Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 5, 15 octobre 2026, RG n° 22/14415

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 123 , 17 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14415 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIKZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2020015355

APPELANTE

S.A.S.U. [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 915 547

Représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau d’AUXERRE, toque : 427

INTIMEE

S.A.R.L. Unipersonnelle [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 798453973

Représentée par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0528

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5

Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère

Mme Élodie GUENNEC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mianta ANDRIANASOLONIARY

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 9 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Courtiprêts à la société [U].

2. La société [U] exerce une activité de courtage en opérations de banque et en service de paiement, et de courtage en assurance.

La société Courtiprêts exerce une activité de courtier, intermédiaire en opérations de banque et services, et de courtier en assurances.

3. Le 1er février 2016, la société Courtiprêts et la société [U] ont conclu un « contrat de mandataire d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement ».

4. A l’occasion d’une réunion tenue le 20 avril 2018, la société Courtiprêts a présenté à ses mandataires un nouveau contrat.

Par lettre du 14 mai 2018, la société [U] a refusé la signature d’un nouveau contrat et a proposé une résiliation amiable et anticipée du contrat.

Par lettre du 14 juin 2018, la société [U] a pris acte de la résiliation du contrat et a mis en demeure la société Courtiprêts de lui payer une certaine somme.

5. Par acte introductif d’instance du 9 mars 2020, la société [U] a assigné la société Courtiprêts devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de sommes et en indemnisation.

6. Par la décision attaquée du 9 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

– Condamne la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 8 948, 77 euros , au titre des rétro-commissions 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018 ;

– Condamne la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 20 150, 57 euros au titre des récurrences 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018 ;

– Condamne la société [U] à payer à la société Courtiprêts la somme de 1 419, 60 euros au titre des « commissions » 2018, outre la somme de 202,80 euros multipliée par le nombre de virements de 202,80 euros, nombre limité à 4, non valablement prouvés au juge de l’exécution, les virements effectués par la société [U] ayant eu lieu les 1er février, 7 février, 9 mars, 11 avril et 7 mai 2018 ;

– Dit que la société [U] n’est redevable envers la société Courtiprêts d’aucune somme relative à l’indemnité de l’article 32 du contrat ;

– Déboute la société [U] de ses prétentions en dommages et intérêts relatifs à une rupture brutale d’une relation commerciale établie ;

– Déboute la société [U] de ses prétentions en dommages et intérêts relatifs à une tentative de soumission ;

– Déboute la société [U] de ses prétentions en dommages et intérêts relatifs à un préjudice moral ;

– Condamne la société Courtiprêts à payer à la société [U] une indemnité de 1 164,48 euros ;

– Dit n’y avoir lieu à statuer sur les prétentions de la société [U] formulées à titre infiniment subsidiaire ;

– Condamne la société Courtiprêts aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12, 20 euros de TVA ;

– Condamne la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelle que l’exécution provisoire de l’ensemble des décisions du présent jugement est de droit.

7. La société Courtiprêts a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 juillet 2022, en ce qu’il a :

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 8 948,77 euros au titre des rétrocommissions de 2018, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018 ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 20 150,57 au titre des récurrences 2018 outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018 ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 1 164,48 euros à titre d’indemnité compensatrice ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;

– Débouté la société Courtiprêts de ses demandes au titre de l’indemnité prévue à l’article 32 du contrat ;

– Fixé à la somme de 1 419,60 euros le montant dû par la société [U] au titre des cotisations 2018, outre la somme de 202,80 euros « multipliée par le nombre de virements de 202,80 euros, nombre limité à 4, non valablement prouvés au juge de l’exécution, les virements de [U] ayant eu lieu les 1er février, 7 février, 9 mars, 11 avril et 7 mai 2018 ».

8. Par conclusions déposées le 24 janvier 2023, la société [U], intimée, a relevé appel incident.

9. La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2026.

10. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

11. Par conclusions déposées le 11 mars 2025, la société Courtiprêts, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, dans leur version applicable au 1er février 2016, de :

Recevoir la société Courtiprêts en son appel et l’y déclarant bien fondé,

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 8 948,77 euros à titre des rétrocommissions de 2018, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018 ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 20 150,57 euros au titre des récurrences 2018 outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018 ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 1 164,48 euros à titre d’indemnité compensatrice ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;

– Débouté la société Courtiprêts de ses demandes au titre de l’indemnité prévue à l’article 32 du contrat ;

Statuant à nouveau,

– Débouter la société [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement sur les récurrences de 2018,

– Réformer le jugement entrepris et ramener le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la société Courtiprêts à la somme de 16 459,90 euros et y déduire les sommes facturées au titre des contrats souscrits par l’intermédiaire de M. [V] ;

– Condamner la société [U] à payer à la société Courtiprêts les sommes de 1 250 euros consécutivement à la fraude réalisée dans le cadre du dossier de Mme [E], 990 euros consécutivement à la fraude réalisée dans le cadre du dossier de M. [T] [F], 1 300 euros consécutivement à la fraude réalisée dans le cadre du dossier de Mmes [A] et [Z], et 1 250 euros consécutivement à la fraude réalisée dans le cadre du dossier de M. [D] [R] ;

– Condamner la société [U] à payer à la société Courtiprêts la somme de 25 000 euros au titre de l’application de l’article 32 du contrat ;

– Réformer le jugement en ce qu’il a fixé à la somme de 1 419,60 euros le montant dû par [U] au titre des cotisations 2018, outre la somme de 202,80 euros « multipliée par le nombre de virements de 202,80 euros, nombre limité à 4, non valablement prouvés au juge de l’exécution de l’exécution, les virements de [U] ayant eu lieu les 1er février, 7 février, 9 mars, 11 avril et 7 mai 2018 ». ;

Statuant à nouveau,

– Condamner la société [U] à payer à la société Courtiprêts la somme de 5 244 euros TTC au titre des cotisations de 2016 à 2018 ;

Sur l’appel incident de la société [U],

– Déclarer la société [U] irrecevable en sa demande au titre de la restitution des commissions versées aux apporteurs d’affaires ;

Subsidiairement,

– Débouter la société [U] de sa demande au titre de la restitution des commissions versées aux apporteurs d’affaires ;

Pour le surplus de ses demandes au titre de son appel incident,

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société [U] de ses demandes ;

– Déclarer irrecevable la société [U] et en tout état de cause, la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

– Dire et juger que les condamnations prononcées à l’encontre de la société [U] porteront intérêts au taux légal, à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir ;

– La capitalisation des intérêts sera également ordonnée ;

– Condamner la société [U] à payer à la société Courtiprêts la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

12. Par conclusions déposées le 1er août 2025, la société [U], intimée, demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 8 948, 77 euros au titre des rétro-commissions 2018 avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018 ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 20 150, 57 euros au titre des récurrences 2018 avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018 ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] une indemnité de 1 164, 48 euros au titre de l’indemnité compensatrice prévue à l’article 30 du contrat ;

– Dit que la société [U] n’est redevable envers la société Courtiprêts d’aucune somme relative à l’indemnité de l’article 32 du contrat ;

– Condamné la société Courtiprêts aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74, 50 dont 12, 20 de TVA ;

– Condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire de l’ensemble des décisions du présent jugement est de droit ;

Recevoir la société [U] en son appel incident et l’y déclarant bien fondée,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté la société [U] de ses prétentions en dommages et intérêts relatifs à une tentative de soumission ;

– Débouté la société [U] de ses prétentions en dommages et intérêts relatifs à une rupture brutale d’une relation commerciale établie ;

– Débouté la société [U] de ses prétentions en dommages et intérêts relatifs à un préjudice moral ;

– Condamné la société [U] à payer à la société Courtiprêts la somme de 1 419, 60 euros au titre des commissions 2018, outre la somme de 202,80 euros multipliée par le nombre de virements de 202,80 euros, nombre limité à 4, non valablement prouvés au juge de l’exécution, les virements effectués par la société [U] ayant eu lieu les 1er février, 7 février, 9 mars, 11 avril et 7 mai 2018 ;

– Dit n’y avoir pas lieu à statuer sur les prétentions de la société [U] formulées à titre infiniment subsidiaire ;

Statuant à nouveau,

– Condamner la société Courtiprêts à verser à la société [U] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi pour manquement aux stipulations de l’article L 442-6 ancien du code de commerce dans le contrat signé du 1er février 2016 ;

– Condamner la société Courtiprêts à verser à la société [U] la somme de 46 246 euros pour le gain manqué ou la perte de chance de gain manqué sur l’année 2018, et la somme de 4 311, 58 euros pour les pertes subies au titre de son préjudice économique pour manquement aux stipulations de l’article L. 442-6 ancien du code de commerce suite à sa tentative de soumettre la société [U] à l’avenant contrat ;

– Condamner la société Courtiprêts à verser à la société [U] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi pour manquement aux stipulations de l’article L 442-6 ancien du code de commerce suite à la tentative de soumettre [U] à l’avenant contrat ;

– Condamner la société Courtiprêts à verser à la société [U] la somme de 40 776 euros pour manquement aux stipulations de l’article L. 442-6 ancien du code de commerce en raison de la rupture brutale de la relation contractuelle ;

– Condamner la société Courtiprêts à verser à la société [U] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral pour concurrence déloyale ;

– Condamner la société Courtiprêts à verser à la société [U] la somme de 57 000 euros en restitution des commissions des apporteurs d’affaires indûment prélevées sur les rétro-commissions dues à la société [U] sur les années 2016 à 2018 ;

– Condamner la société Courtiprêts à verser à la société [U] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Courtiprêts à régler les entiers dépens.

13. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la fin du contrat et l’indemnité compensatrice

Moyens des parties

14. La société Courtiprêts, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que la société [U] est à l’initiative de la rupture du contrat et n’a pas respecté son engagement de non-concurrence.

15. La société [U], intimée, répond que la rupture du contrat est imputable à la société Courtiprêts, ce dont elle a pris acte, et conteste avoir collaboré avec un autre mandant avant la résiliation du contrat.

Réponse de la cour

16. L’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.»

17. La société Courtiprêts et la société [U] ont conclu, le 1er février 2016, un « contrat de mandataire d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement », la société Courtiprêts confiant à la société [U] la représentation de ses produits et services en vue de la négociation et la conclusion de contrats de prêts immobiliers en son nom et pour son compte.

18. Aux termes de l’article 27 de ce contrat, les parties peuvent résilier le contrat annuellement au 31 décembre de chaque année en respectant un préavis de trois mois et la société Courtiprêts peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant un préavis de 15 jours.

19. A la suite d’une réunion du 20 avril 2018 au cours de laquelle la société Courtiprêts a présenté un nouveau contrat alternatif aux contrats en cours, la société [U] a, par lettre du 14 mai 2018, refusé la signature d’un nouveau contrat et a proposé une résiliation amiable et anticipée du contrat aux conditions suivantes :

– « Libération » de la clause de non-concurrence ;

– Versement de commissions sur les dossiers en cours ;

– Fixation de la période de préavis à 15 jours.

20. Par lettre du 23 mai 2018, la société Courtiprêts a répondu qu’il n’était pas question que le refus de signer le nouveau contrat proposé entraîne la résiliation du contrat initial et a proposé une résiliation amiable avec application des clauses contractuelles, tout en réclamant le remboursement de sommes versées à tort et le paiement de cotisations. Elle n’a pas accepté les conditions de résiliation de la société [U].

21. Par lettre du 14 juin 2018, la société [U] a rappelé son « souhait de procéder à la résiliation anticipée du contrat de mandat d’intermédiaire bancaire » du 1er février 2016, indiqué par lettre du 14 mai 2018, et a déclaré prendre « acte de la résiliation du contrat de mandat du 1er février 2016 à la date du jeudi 7 juin 2018, soit le 23 mai augmenté de 15 jours, conformément à l’article 27 de ce contrat », s’est opposée à toute réduction des sommes dues, et a mis en demeure la société Courtiprêts de lui payer la somme de 16 247,82 euros.

22. Par lettre du 18 juin 2018, la société Courtiprêts a refusé d’accepter la résiliation anticipée du contrat, a considéré que le contrat n’était résiliable qu’au 31 décembre 2018, et a mis en demeure la société [U] de lui payer la somme de 20 166,07 euros.

23. Il résulte de ces éléments que la société [U] a pris l’initiative de résilier de manière anticipée le contrat en cours du 1er février 2016.

24. Il n’est pas établi par les pièces du dossier que la société Courtiprêts ait imposé la conclusion d’un nouveau contrat et la résiliation du contrat en cours du 1er février 2016.

25. Elle n’a pas accepté la résiliation anticipée du contrat du 1er février 2016 aux conditions posées par la société [U].

26. Le contrat a donc été résilié par la société [U], qui ne l’a plus exécuté à compter de fin mai 2018.

27. Selon l’article 30 du contrat, l’indemnité compensatrice du préjudice subi résultant de la résiliation n’est pas due « si la cessation résulte de l’initiative du mandataire ».

28. La société [U] ayant pris l’initiative de la rupture du contrat, n’est dès lors pas fondée à réclamer une indemnité à ce titre. Sa demande sera rejetée.

29. Le jugement, qui a condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] une indemnité de 1 164, 48 euros, sera infirmé.

Sur les commissions

Moyens des parties

30. La société Courtiprêts, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– la société [U] n’a pas transmis tous les documents nécessaires à l’aboutissement des dossiers concernés par les factures, et a indument perçu des rémunérations directes de clients ;

– La demande de restitution de commissions est irrecevable en appel comme étant nouvelle, et subsidiairement prescrite et mal fondée.

31. La société [U], intimée, répond que :

– Sa créance est certaine, liquide et exigible au titre des commissions 2018 ;

– La société Courtiprêts n’a jamais contesté la conformité des dossiers soumis lors de l’exécution du contrat avant 2018 ;

– Elle n’a plus eu accès au logiciel depuis la naissance du litige ;

– La perception de sa rémunération relève de l’action directe du sous-mandataire ;

– Les commissions des apporteurs d’affaires ont été déduites des rétro-commissions dues et doivent lui être restituées.

Réponse de la cour

32. En application de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

33. Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès.

34. L’article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l’égard des commerçants.

35. Selon l’article 2.4 du contrat, le mandataire est chargé de la constitution d’un dossier par affaire qu’il remettra au mandant par voie électronique en fichier Pdf ou « directement sur la base de données SIMBA » et il s’engage notamment à :

– Renseigner exhaustivement et en permanence le logiciel SIMBA ;

– Transmettre en copie à la société Courtiprêts l’intégralité des documents nécessaires à la constitution du dossier ainsi de ses correspondances en courrier postal et/ou électronique ayant été effectuées entre le client et/ou tout partenaire de la société Courtiprêts afin de répondre à un intérêt de transparence ;

– Télécharger dans le logiciel SIMBA, tous courriers, correspondances, factures et documents divers concernant le client et/ou dossier saisi ;

Etant précisé que les dossiers de prêts et/ou assurances doivent être saisis sur le logiciel SIMBA par le mandataire lui-même, habilité à cet effet. »

36. L’article 12 du contrat précise que, « une fois le dossier finalisé, l’acte de prêt conclu, le mandat de transmission du dossier de financement et/ou assurance, confirmation de mandat et offres de prêts transmis à la société Courtiprêts, la société Courtiprêts s’engage à reverser à son mandataire la commission convenue dans l’annexe 1 ».

37. L’article 19 du contrat stipule que « les commissions du mandataire ne sont acquises qu’après la conclusion définitive de l’affaire, c’est-à-dire après déblocage de fonds par la banque, et dès lors que la société Courtiprêts aura perçu l’intégralité des commissions concernées de ses partenaires, puis de la perception des frais de dossier des clients et reçu tous les documents ayant été nécessaires à la réalisation du dossier ».

38. La société Courtiprêts fait observer que :

– Au titre du dossier 17-11-0053 Caron (facture n° 027-2018), il manque les documents justifiant la demande et l’octroi de crédit ainsi que le « compromis ou contrat de réservation » ;

– Au titre du dossier 18-03-011 Rebours (facture n° 031-2018), les documents relatifs à l’état civil, l’objet du financement, l’identité bancaire du client, les revenus, permettant de constituer et argumenter le dossier de financement, n’ont pas été transmis ;

– Au titre du dossier 18-03-0011 [J] [M] (facture n° 032-2018), les documents relatifs à l’état civil, l’objet du financement, l’identité bancaire du client, les revenus, permettant de constituer et argumenter le dossier de financement, n’ont pas été transmis ;

– Au titre du dossier 18-02-0015 [G] (facture n° 034-2018), les documents n’ont pas été transmis ;

– Au titre du dossier18-03-0001 [L] (facture n° 035-2018), les documents relatifs à l’état civil, l’objet du financement, l’identité bancaire du client, les revenus, permettant de constituer et argumenter le dossier de financement, n’ont pas été transmis.

39. La société Courtiprêts soutient que la société [U] a détourné des commissions dans les dossiers 18-04-0060, 18-04-0018, 18-03-0068 et le dossier [D].

40. Cependant, la société [U] justifie :

– En ce qui concerne le dossier 17-11-0053, du mandat de recherche de financement, de sa confirmation avec acceptation de l’offre, du règlement d’honoraires de 1 100 euros par les clients à la société Courtiprêts et de l’offre de prêt immobilier ;

– En ce qui concerne le dossier 18-01-0027, du mandat de recherche de financement, de sa confirmation avec acceptation de l’offre, de la facture de règlement d’honoraires de 1 200 euros à la société Courtiprêts et de l’offre de prêt immobilier ;

– En ce qui concerne le dossier 18-03-0011, du mandat de recherche de financement, de sa confirmation avec acceptation de l’offre, du règlement d’honoraires de 1 200 euros par les clients à la société Courtiprêts et de l’offre de prêt immobilier ;

– En ce qui concerne le dossier 18-02-0015, du mandat de recherche de financement, de sa confirmation avec acceptation de l’offre, du règlement d’honoraires de 1 100 euros par le client à la société Courtiprêts et de l’offre de prêt immobilier ;

– En ce qui concerne le dossier 18-03-0001, de la rémunération de l’apporteur d’affaires IAD, du mandat de recherche de financement, du règlement d’honoraires de 1 190 euros par les clients à la société Courtiprêts et de l’offre de prêt immobilier ;

– En ce qui concerne le dossier 18-04-0060, du mandat de recherche de financement et de l’offre de prêt immobilier, la société [U] reconnaissant avoir perçu directement des honoraires du client à hauteur de 1 250 euros ;

– En ce qui concerne le dossier 18-04-0018, du mandat de recherche de financement et des offres de prêt relais et de prêt immobiliers, la société [U] reconnaissant avoir perçu directement des honoraires du client à hauteur de 990 euros ;

– En ce qui concerne le dossier 18-03-0068, du mandat de recherche de financement et des offres de prêt relais et de prêt immobiliers, la société [U] reconnaissant avoir perçu directement des honoraires du client à hauteur de 1300 euros ;

– En ce qui concerne le dossier 18-04-0069 (dossier [D]), du mandat de recherche de financement et de l’offre de prêt immobilier, la société [U] reconnaissant avoir perçu directement des honoraires du client à hauteur de 1 250 euros.

41. Aux termes de l’article 2.4 du contrat, le « mandataire s’engage à ne jamais percevoir aucune somme à quelque titre que ce soit, ni du client directement, ni d’un partenaire de la société Courtiprêts ».

42. La société [U] invoque le bénéfice de l’action directe, arguant d’un refus abusif de la société Courtiprêts de régler ses commissions en violation de ses engagements contractuels et après plusieurs mises en demeure.

43. Cependant, la société [U] a, de sa propre initiative, perçu directement des sommes dans les dossiers susvisés sans avoir, au préalable, réclamé le paiement de ses commissions.

44. Pour autant, la société Courtiprêts est débitrice des rétrocessions de commission facturées par la société [U] dans les 9 dossiers susvisés, sur la base du pourcentage convenu et appliqué sur le montant du prêt, après déduction des honoraires perçus dans certains dossiers.

45. En conséquence, le jugement, qui a condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 8 948, 77 euros, au titre des rétro-commissions 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018, sera confirmé de ce chef, et la demande de la société Courtiprêts en paiement sera rejetée.

46. La société [U] réclame le paiement de la somme de 57 000 euros en restitution de commissions des apporteurs d’affaires indûment prélevées sur des rétro-commissions dues au titre des années 2016 à 2018.

47. En droit, l’article 564 du code de procédure civile dispose :

’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.’

48. L’article 565 du code de procédure civile énonce que ’les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.’

49. Selon l’article 566 du même code, ’les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.’

50. En l’espèce, la société [U] ne justifie pas que sa demande nouvelle en appel serait l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de sa demande en paiement des 9 factures susvisées, ou qu’elle serait née de la survenance ou de la révélation d’un fait nouveau.

51. Cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable.

Sur le paiement des récurrences 2018

Moyens des parties

52. La société Courtiprêts, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– Aucune stipulation contractuelle n’instaure le paiement de récurrences au titre d’un système dit POC (« Présentation Opportunité Collaboration ») ;

– Le dispositif des POC n’a pas été reconduit au titre de l’année 2018 ;

– La société [U] a refusé le projet de contrat qui contractualisait le système des POC pour l’année 2018 et les suivantes ;

– Subsidiairement, les récurrences ne sont pas dues.

53. La société [U], intimée, répond que :

– La société Courtiprêts a versé les récurrences conformément à ses engagements contractuels au titre des récurrences 2016 et 2017 ;

– La société Courtiprêts a expressément indiqué en 2018 à ses mandataires d’émettre des factures récurrences ;

– La société Courtiprêts a expressément reconnu à certains mandataires la qualité de filleuls de la société [U].

Réponse de la cour

54. L’article 4 du contrat du 1er février 2016 stipule :

« Conformément à la législation en vigueur, le Mandataire ne peut avoir lui-même d’autre mandataires MIOSBSP ou MIA. Il peut avoir un réseau de salariés. Il peut contracter avec des indicateurs d’affaires, qu’il rémunèrera ou commissionnera lui-même ».

55. Le contrat du 1er février 2016 conclu entre les parties ne contient pas de stipulation relative à des récurrences de parrainage.

56. Cependant, il ressort des documents de présentation du « Présentation Opportunité Collaboration » (POC) établis par la société Courtiprêts pour les années 2016, 2017 et 2018, que celle-ci a mis en place le développement de son réseau par parrainage, avec paiement de commissions de « récurrences », déterminées selon différents pourcentages.

57. Il résulte de factures, de relevés de compte et d’échanges de courriels que la société Courtiprêts a payé des récurrences à la société [U] au titre de plusieurs parrainages.

58. Par courriel du 21 février 2018, la société Courtiprêts a adressé « la dernière version de la POC avec les maintiens de qualification revus à la baisse et les modules d’intégrations simplifiés ».

59. La société Courtiprêts a donc renouvelé le principe du système de récurrence de parrainage pour l’année 2018, avec des modalités révisées.

61. La société Courtiprêts explique avoir projeté de structurer et d’encadrer le système des « POC » au début de l’année 2018, mais que le nouveau contrat proposé, contenant des stipulations relatives au système des POC pour l’année 2018 et les suivantes, a été refusé par la société [U].

62. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Courtiprêts ait entendu remettre en question le principe de récurrences pour les mandataires ne souhaitant pas signer un nouveau contrat à la place du contrat en cours.

63. La société Courtiprêts conteste l’existence de certains parrainages par la société [U], produisant des attestations établies en 2020 et 2021 par les intéressés qui indiquent avoir été recrutés par la société Courtiprêts, alors que cette dernière a accepté, par son courriel du 15 février 2018, de régler des récurrences les concernant.

64. Ainsi, la société [U] justifie de l’existence de 9 parrainages par les échanges avec la société Courtiprêts et les règlements de récurrences en 2016 et 2017.

65. La société Courtiprêts ne produit aucun élément établissant que les parrainages auraient cessé en 2018 et qu’elle ne serait débitrice d’aucunes récurrences au titre de cette année 2018, malgré les injonctions délivrées par le tribunal de commerce le 28 janvier 2021 et le 10 juin 2021.

66. En l’absence de production des factures par la société Courtiprêts permettant de calculer précisément les récurrences, les évaluations faites par la société [U], qui apparaissent cohérentes, seront retenues.

67. En conséquence, le jugement, qui a condamné la société Courtiprêts à payer à la société [U] la somme de 20 150, 57 euros au titre des récurrences 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018, sera confirmé de ce chef.

Sur le paiement des cotisations

Moyens des parties

68. La société Courtiprêts, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– La société [U] est redevable des cotisations mensuelles d’abonnement aux services et réseaux Courtiprêts ;

– Les cotisations au titre de l’année 2018 ont été partiellement réglées par la société [U], tandis que celles de 2016 et 2017 ne l’ont pas été.

69. La société [U], intimée, répond que :

– Le contrat a pris fin dès l’envoi par la société Courtiprêts de son courrier du 23 mai 2018 ;

– Elle a réglé les cotisations de 2018 de janvier à mai ;

– Les cotisations d’abonnement n’ayant été mises en place qu’en 2018, la demande de la société Courtiprêts en paiement pour les années 2016 et 2017,nouvelle en appel, n’est pas fondée ;

– Il a été convenu entre l’ensemble des mandataires et la société Courtiprêts que les cotisations ne seraient dues qu’à compter de la refonte de l’outil informatique qui n’est intervenue qu’après son départ.

Réponse de la cour

70. La société [U] n’a soulevé aucune fin de non-recevoir au titre des cotisations dans le dispositif de ses conclusions.

71. L’article 15.1 du contrat du 1er février 2016 stipule :

« Pour l’utilisation, l’accès à tous les outils informatiques, appui Back Office, publicité nationale, licence de marque, accès aux différentes partenaires banques et assurances et aux différents services développés par la société Courtiprêts, une cotisation d’abonnement au réseau est fixée à ce jour à 149 euros HT par mois, sachant au préalable que cette cotisation pourra être amenée à évoluer en fonction de l’évolution des services et des outils développés par la société Courtiprêts et que en cas de non entente entre le mandataire et la société Courtiprêts sur le montant de cette nouvelle cotisation à venir, cela pourra faire l’objet d’une rupture du présent mandat dans son intégralité, et ce sans droit, pour le mandataire, à quelques dommages, intérêts, indemnité, ni préavis pour quelque cause que ce soit.

Les parties reconnaissent que cette situation est un élément substantiel de leur accord réciproque. »

72. Il résulte de cette stipulation que la cotisation d’abonnement est due à compter de la conclusion du contrat.

73. Par lettre du 23 mai 2018, la société Courtiprêts a réclamé à la société [U] le paiement des cotisations mensuelles d’abonnement au réseau pour un montant de 4 664,40 euros au titre des années 2016 et 2017.

74. Aux termes de ses dernières conclusions, la société Courtiprêts fait valoir que les cotisations au titre de l’année 2018 ont été partiellement réglées par la société [U], tandis que celles de 2016 et 2017 ne l’ont pas été, et que le montant total des cotisations d’abonnement impayées s’élève à 5 244 euros.

75. La société Courtiprêts produit deux factures de cotisations d’abonnement au réseau pour les années 2016 et 2017, établies le 23 mai 2018 , une facture de cotisations acquittée pour les mois de janvier à mai 2018, et des factures de cotisations pour les mois de juin à décembre 2018 établies le 24 juin 2018.

76. Le contrat a été résilié de manière anticipée en 2018 par la société [U], qui ne l’a plus exécuté à compter de fin mai 2018.

77. La société Courtiprêts ne justifie pas avoir maintenu l’abonnement mensuel après cette résiliation et supporté des frais d’abonnement concernant la société [U].

78. En conséquence, ses factures de cotisations pour les mois de juin à décembre 2018 établies le 24 juin 2018 ne sont pas justifiées.

79. La société [U] argue d’un message téléphonique de la société Courtiprêts du 12 janvier 2018 indiquant : « Suite à la mise en place des cotisations cette année, vous trouverez ci-joint votre appel de cotisations pour chaque mois, une facture annuelle vous sera délivrée en fin d’année », et demandant de « procéder à un virement permanent de 202,80 euros tous les 5 du mois », outre une » attestation sur l’honneur » de Mme [K] du 21 décembre 2020, qui est une simple déclaration dactylographiée, indiquant que « la société Courtiprêts n’a mis en place le règlement de la cotisation mensuelle qu’à partir de janvier 2018, date à laquelle nous attendions l’avenant pour formaliser la POC et les nouveaux outils, dont le logiciel. C’était un accord entre Courtiprêts et tous ses mandataires, sans exception, de ne pas être redevable de cette cotisation avant que ces outils soient prêts ».

80. La société Courtiprêts n’a ni établi de facture, ni réclamé le paiement des cotisations des années 2016 et 2017, jusqu’à la date du 23 mai 2018.

81. Les termes du message de la société Courtiprêts du 12 janvier 2018, « Suite à la mise en place des cotisations cette année », confirme que la société Courtiprêts a renoncé, de manière claire et non équivoque, au paiement des cotisations d’abonnement en 2016 et 2017.

82. Il est en outre relevé que les factures du 23 mai 2018 au titre des années 2016 et 2017 mentionnent un montant de 169 euros HT, soit 202,80 euros TTC, correspondant à celui réclamé au titre de l’année 2018, alors que le contrat conclu le 1er février 2016 fixait le montant de la cotisation à cette date à 149 euros HT par mois.

83. En conséquence, la demande de la société Courtiprêts en paiement de cotisations d’abonnement au titre des années 2016, 2017 et 2018 sera rejetée.

84. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la clause pénale, le déséquilibre significatif et la tentative de soumission

Moyens des parties

84. La société Courtiprêts fait valoir que :

– La clause pénale stipulée à l’article 32 du contrat du 1er février 2016 n’entraine pas un déséquilibre significatif entre les parties ;

– Elle doit être appliquée car la société [U] a cessé d’exécuter le contrat de mandat, en le résiliant unilatéralement et sans respecter les dispositions contractuelles inhérentes à sa résiliation, et n’a pas exécuté loyalement et de bonne foi le contrat de mandat, en percevant directement les commissions des clients et en falsifiant les documents ;

– Il n’y a pas eu de tentative de soumission car la société [U] pouvait poursuivre l’exécution du contrat du 1er février 2016 ;

– Les préjudices allégués ne sont pas démontrés.

85. La société [U] fait valoir que :

– L’indemnité forfaitaire de 25 000 euros au profit de la société Courtiprêts insérée par l’article 32 du contrat de 2016 crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties ;

– La dissymétrie des différentes possibilités de résiliation de l’article 27 du contrat créé un déséquilibre significatif entre les droits des parties ;

– La société Courtiprêts a tenté de lui imposer un contrat dont les clauses étaient déséquilibrées et en la privant de toute possibilité de poursuite de la relation contractuelle ;

– La société Courtiprêts lui a causé un préjudice en la soumettant à des obligations créant un déséquilibre significatif.

Réponse de la cour

86. L’article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

87. Les deux éléments constitutifs de cette pratique restrictive de concurrence sont en premier lieu la soumission ou la tentative de soumission et en second lieu l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif.

88. Le déséquilibre significatif, doit être examiné au regard de l’analyse des clauses imposées dans la convention en tenant compte des contreparties accordées, et de l’équilibre économique de l’opération.

89. L’absence de pouvoir réel de négociation de celui qui se prétend victime d’une soumission ou d’une tentative de soumission à un déséquilibre significatif doit être prouvée, par exemple en démontrant l’exclusion de toute possibilité de négociation.

90. L’article 32 du contrat du 1er février 2016 stipule que :

« Dans l’hypothèse où le mandataire ne respecterait pas, pour quelques motif que ce soit, son engagement, d’un des articles du présent mandat et/ou annexe et/ou avenant et/ou engagement et/ou obligation du présent mandat ou de toute modification à venir au présent mandant, dans son intégralité et/ou en cas de constat de faute grave, il serait de plein droit débiteur envers la société Courtiprêts d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 25 000 euros, sans que cette indemnité ne prenne compte du préjudice, dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés en justice ».

91. Cette clause stipule une pénalité en cas de manquement contractuel de la société [U].

92. Si aucune clause pénale n’est prévue contractuellement en cas de manquement contractuel de la société Courtiprêts, il n’est pour autant stipulé aucune exclusion d’indemnité au profit de la société [U] sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

93. Cet article 32 du contrat ne crée dès lors pas de déséquilibre significatif.

94. Il n’est pas contesté que la société [U] a cessé d’exécuter le mandat avant son terme.

95. La société [U] reconnaît avoir conclu un mandat avec la société Crédit Vital le 13 juin 2018, après avoir résilié le contrat conclu avec la société Courtiprêts.

96. Si les falsifications des informations et documents déposés sur le logiciel, alléguées par la société Courtiprêts, ne sont pas établies par les pièces du dossier, la société [U] a perçu directement des commissions de la part de clients en violation des dispositions contractuelles, entre février et juin 2018.

97. La clause de l’article 32 susvisé est dès lors applicable.

98. L’article 1231-5 du code civil dispose :

’Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.’

99. Le montant de cette clause apparaît manifestement excessif eu égard au préjudice effectivement subi par la société Courtiprêts qui ne fournit aucun élément à l’appui d’un préjudice financier autre que celui moral résultant des manquements contractuels relevés.

100. Il convient donc de réduire l’indemnité à la somme de 500 euros.

101. En conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef et la société [U] sera condamnée à payer à la société Courtiprêts la somme de 500 euros à titre d’indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de cette décision, conformément à la demande, et capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

102. Aux termes de l’article 27 du contrat, les parties peuvent résilier le contrat annuellement au 31 décembre de chaque année en respectant un préavis de trois mois et la société Courtiprêts peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant un préavis de 15 jours.

103. S’il existe un déséquilibre concernant la possibilité de résilier à tout moment le contrat moyennant un préavis réduit de 15 jours, seule offerte à la société Courtiprêts, la société [U] ne démontre pas une impossibilité de négociation du contrat du 1er février 2016, alors que la société Courtiprêts a, en 2018, proposé un nouveau contrat.

104. La société [U] ne produit aucun élément concernant les circonstances de la conclusion du contrat du 1er février 2016.

105. Il est relevé que la société Courtiprêts n’a réclamé aucune indemnité résultant de la résiliation anticipée du contrat avant le terme du 31 décembre 2018 et n’a ni invoqué ni appliqué à son profit la disposition contractuelle relative à un préavis de 15 jours.

106. La société [U] n’établit pas que la société Courtiprêts aurait tenté de lui imposer des stipulations contractuelles en 2018, alors qu’il a été retenu que la société [U] a pris l’initiative de résilier de manière anticipée le contrat en cours du 1er février 2016 et que la société Courtiprêts n’a pas imposé la conclusion d’un nouveau contrat et la résiliation du contrat en cours du 1er février 2016.

107. Les demandes de la société [U] en paiement d’indemnités seront dès lors rejetées. Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies

Moyens des parties

108. La société [U] conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– La rupture incombe à la société Courtiprêts qui a rendu impossible la continuation du contrat du 1er février 2016 ;

– Elle n’a pas disposé d’un délai de préavis raisonnable.

109. La société Courtiprêts répond que la rupture est à l’initiative de la société [U], qui n’a subi aucun préjudice.

Réponse de la cour

110. Aux termes de l’article L. 442-6, devenu l’article L. 442-1, du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

111. En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la société [U] a pris l’initiative de la rupture de la relation contractuelle, en l’absence de faute commise par la société Courtiprêts.

112. En conséquence, la demande indemnitaire de la société [U] n’est pas fondée.

113. Le jugement, qui l’a rejetée, sera confirmé de ce chef.

Sur la concurrence déloyale

Moyens des parties

114. La société [U] conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– La société Courtiprêts a déposé des faux témoignages sur son espace professionnel internet ;

– La société Courtiprêts a supprimé l’accès à son adresse électronique sans l’en informer.

115. La société Courtiprêts répond que :

– Elle n’a commis aucun acte de concurrence déloyale ;

– La société [U] ne prouve pas l’existence d’un préjudice subi.

Réponse de la cour

116. Aux termes de l’article 1240 du code civil invoqué par la société [U], « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

117. La société [U] n’établit pas, par les attestations produites, que les mauvais avis déposés sur son compte ouvert auprès de Google émaneraient de la société Courtiprêts ou auraient été déposés à sa demande.

118. Elle ne démontre pas que l’indisponibilité ponctuelle d’une boîte mail @courtiprets.com, en juin 2018, résulterait d’une man’uvre volontaire de la société Courtiprêts visant à l’empêcher d’entrer en contact avec ses clients, son équipe et ses partenaires, et alors qu’elle avait résilié le contrat et ne l’avait plus exécuté à compter de fin mai 2018.

119. En l’absence de faute caractérisée de la société Courtiprêts, la demande indemnitaire de la société [U] sera rejetée et le jugement sera confirmé.

Sur les frais du procès

120. Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

121. La société Courtiprêts, succombant partiellement, sera tenue aux dépens d’appel.

122. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais irrépétibles d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

123. Les demandes à ce titre seront rejetées.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Déclare irrecevable la demande de la société [U] en paiement de la somme

[…texte tronqué, 2041 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]