EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/EC

N° RG 26/00772

N° Portalis DBVD-V-B7K-D2L4

Décision attaquée :

du 20 juillet 2026

Origine :

Tribunal judiciaire de NEVERS (surendettement)

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Mme [K] [O] (débitrice)

C/

[Localité 1] chez [1]

[Localité 2]

FRANFINANCE

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Copies exécutoires aux parties le 15 octobre 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

9 Pages

DÉBITRICE, APPELANTE :

Madame [K] [O]

[Adresse 1]

Comparante en personne

DÉBITEURS, INTIMÉS :

[2] chez [1]

Pôle surendettement

[Adresse 2]

Non représentée

[Localité 2]

Service de recouvrement

[Adresse 3]

Non représenté

FRANFINANCE

[Adresse 4]

Non représentée

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 2

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENTE : Mme CHENU, conseiller rapporteur

en l’absence d’opposition des parties et conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

DÉBATS : À l’audience publique du 03 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Réputé contradictoire – Prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Saisie à la demande de Mme [K] [O], la commission de surendettement des particuliers de la Nièvre, l’a déclarée recevable à bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 2 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Nièvre a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 52 mois, au taux maximum de 2,76%, en retenant une mensualité de remboursement de 427 euros.

Mme [O] a contesté ces mesures imposées, en estimant que le reste à vivre résultant de l’application des mesures d’apurement prévues par la commission ne lui permettait pas de faire face à ses charges courantes, et aux éventuels imprévus.

Statuant sur la contestation de Mme [O], par jugement en date du 20 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a :

– déclaré recevable le recours de Mme [O],

– fixé les créances envers Mme [O], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 2 octobre 2025, si ce n’est la créance de M. [C] [O] et du [3] qui ont été respectivement abandonnées et réglées,

– dit que les dettes de Mme [O] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan suivant :

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 3

Créancier

Montant de la créance

taux

nombre de mensualité

restant dû

[2]

420,00 €

0

1 à 400 €

1 à 20 €

20,00 €

0 €

[4]

32390111840

15 871,30 €

0

1 à 380 €

38 à 400 €

1 à 291,30 €

15 491,30 €

291,30 €

0

[4]

40590056020

3 296,85 €

0

1 à 108,70 €

7 à 400 €

1 à 388,15 €

3 188,15 €

388,15 €

0 €

YOUNITED CREDIT CRF20231111EDX717H

228,08 €

0

1 à 228,08 €

0 €

19 816,23 €

49 mensualités

0,00 €

– dit que le plan entrera en vigueur le 1er septembre 2026,

– dit que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital,

– rappelé que les dispositions du jugement rendu se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [K] [O] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

– rappelé que la débitrice devra prendre directement et dans les meilleurs délais, contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

– suspendu, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de la débitrice et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

– rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de Mme [O] et qu’elles seront effacées dans leur état au jour de terminaison du plan,

– dit que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan et effacée à l’issue de celui-ci,

– dit qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, la débitrice devra reprendre contact avec la commission,

– rappelé que Mme [O] sera déchue du bénéfice de la procédure de surendettement si :

– elle aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

– elle ne respecte pas les modalités du jugement rendu, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,

– rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

– laissé les frais et dépens à la charge de l’État,

– dit que le jugement rendu sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Après analyse de l’évolution de la situation de la débitrice, le premier juge a actualisé le montant de son endettement et a retenu une capacité de remboursement d’un montant de 400 euros. Sur cette base, le rééchelonnement du paiement des dettes organisé par le premier juge tend à l’apurement de l’intégralité du passif.

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 4

Ce jugement a été notifié aux créanciers et à la débitrice, l’accusé de réception ayant été signé par Mme [O] le 27 juillet 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 août 2026, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement.

Elle a, ainsi que les créanciers, été convoquée par les soins du greffe à l’audience du 3 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée.

À l’audience du 3 septembre 2026, Mme [O], comparante en personne, a soutenu son recours. Elle explique être en difficulté pour respecter le plan d’échelonnement des paiements retenu par le premier juge au regard de la réduction de ses ressources et charges, et précise avoir dû solliciter des congés sans solde pour soutenir sa fille en difficulté.

Elle sollicite ainsi de la cour qu’elle retienne une capacité de remboursement moins élevée, qu’elle estime devoir être d’environ 150 euros, et le cas échéant, une durée de remboursement plus longue.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni formalisé de demande par écrit, dans les formes prévues aux articles 16 et 946 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur la recevabilité

Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours. Celui-ci est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

En l’espèce, le jugement entrepris a été notifié à Mme [O] qui a signé l’avis de réception le 27 juillet 2026 et elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 août suivant, dans le respect des délais légaux.

L’appel est donc recevable.

2°) Sur le fond

Aux termes de l’article L. 733-1 du code de la consommation, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 5

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

L’article L. 733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Par ailleurs, l’article L. 733-4 du même code permet à la commission de surendettement, comme au juge, d’imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes, l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1.

En l’espèce, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Nièvre ne fait pas référence à l’existence de mesures de traitement d’une situation de surendettement dont Mme [O] aurait bénéficié antérieurement mais limite toutefois le plan d’apurement du passif de cette dernière à une durée de 52 mois sur la base d’une mensualité de 427 euros, avec application d’un taux d’intérêt 2,76 %.

Le premier juge a retenu une capacité de remboursement limitée à 400 euros, tout en organisant un échelonnement des paiements sur une durée de 49 mois, avec réduction des intérêts au taux O%.

Cette décision est soumise à la cour.

Sur la fixation des créances :

L’état des créances arrêté par la commission dans son avis du 2 octobre 2025 retient un passif total dû par Mme [O] d’un montant total de 20 322,23 euros.

Devant le premier juge, Mme [O] confirme l’apurement de sa créance auprès du [3] déjà prise en compte par la commission, et a justifié de l’abandon de créance de M. [C] [O], de sorte que l’état des créances a été actualisé.

Les montants retenus n’étant pas contestés, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé les créances envers Mme [O], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 2 octobre 2025, si ce n’est la créance de M. [C] [O] et du [3] qui ont été respectivement abandonnées et réglées,

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 6

Sur la contestation des mesures imposées :

Aux termes de l’article R. 731-1 du même code, pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle

qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2 du code précité et le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l’évolution prévisible des revenus du débiteur.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n’est pas irrémédiablement compromise dès lorsqu’elle est susceptible d’évoluer, du fait de l’âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle.

À hauteur d’appel, Mme [O] évoque une diminution de ses ressources au regard des congés sans solde qu’elle indique avoir sollicités récemment auprès de son employeur afin de soutenir l’une de ses filles en difficulté et d’une réduction du montant des allocations et prestations perçues.

L’analyse du dossier soumis à la commission puis au premier juge, transmis à la cour, fait apparaître qu’après une démission en octobre 2025, Mme [O] a bénéficié d’un contrat à durée déterminée à compter du 21 janvier 2026 en qualité de monitrice auto-école au sein de l’établissement les [Etablissement 1] Direction départementale 58. La relation contractuelle s’est ensuite poursuivie, depuis le 16 février 2026, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Si Mme [O] souligne avoir connu une baisse de ressources du fait de période de congés sans solde sollicités auprès de son employeur pour soutenir sa fille, elle ne justifie toutefois pas de la nécessité impérative de réduire son activité professionnelle dans la durée à l’avenir.

Dès lors, ses ressources seront calculées sur la base d’un salaire net de 1 984 euros, tel qu’il résulte des bulletins de salaire produits, outre la perception de diverses allocations et prestations sociales que Mme [O] mentionne pour un montant de 777,62 euros, et qui se décomposent ainsi, au regard du justificatif CAF des mois de juillet et août 2026 :

– allocations familiales : 152,25 euros,

– allocation de soutien familial : 330,90 euros,

– majoration pour enfant de plus de 14 ans : 76,13 euros,

– prime d’activité : 16,24 euros

– allocation logement : 202 euros

soit un total de ressources de 2 761,62 euros, qui est inférieur à la somme retenue par le premier juge.

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 7

De même, Mme [O] justifie des charges suivantes :

– loyer et provision sur charge : 554 euros + 60 euros, soit 614 euros, selon bail produit

– frais de téléphonie : 78,95 euros,

– assurance (scolaire, habitation, et auto) : 119,45 euros,

– fourniture d’énergie (gaz et électricité) : 100 euros,

– eau (80 euros)

– contrat d’enseignement (fille) : 87,50 euros.

S’agissant des dépenses courantes, les dépenses ainsi détaillées et justifiées, n’excèdent pas les sommes retenues dans le cadre des forfaits de base (1 174 euros) et habitation (235 euros) définis par le règlement intérieur de la commission pour une personne seule avec deux enfants à charge, comme tel est le cas de la débitrice, qui seront dès lors appliqués afin de prendre en considération l’ensemble des postes de ses dépenses, et auxquels il convient d’ajouter les frais de scolarité d’une de ses filles, les assurances scolaire et automobile ainsi que les charges de loyers. Les dépenses d’énergie seront retenues pour les montants dont il est justifié par la débitrice.

Les charges de Mme [O] s’établissent donc ainsi :

– 614 euros de loyer et provision sur charges,

– 1 174 euros de forfait de base,

– 100 euros de fourniture d’énergie (gaz et électricité) :

– 235 euros de forfait habitation,

– 3,25 euros d’assurance scolaire,

– 99,95 euros d’assurance automobile,

– 87,50 euros de frais d’enseignement (fille) :

soit un total de 2 313,70 euros.

Au regard des ces éléments, la part maximum légale à consacrer au remboursement est de 906,93 euros par référence au barème des quotités saisissables, de sorte que les mensualités retenues ne sauraient excéder cette somme.

Toutefois, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2 313,70 euros, de sorte que le différentiel ressources/charges laisse apparaître une capacité de remboursement de 447,92 euros, qui sera toutefois limitée à la somme de 300 euros compte-tenu de la réduction du montant des ressources dont il est justifié à hauteur d’appel, et de la nécessité de permettre à la débitrice de faire face à certains imprévus personnels et financiers lors de la mise en oeuvre d’un plan d’apurement qui s’inscrit dans un temps relativement long.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments et des dispositions applicables, c’est à raison que le premier juge a retenu qu’il y avait lieu d’ordonner, en application de l’article L.733-1 précité, le rééchelonnement des créances, et de prescrire que les sommes correspondant aux échéances ainsi rééchelonnées porteront intérêt à un taux de 0% l’intérêt légal au regard de l’importance de l’endettement et de la capacité de remboursement de la débitrice.

Au regard de l’évolution de la situation de la débitrice dont il est justifié à hauteur d’appel, il convient toutefois de définir les modalités du rééchelonnement ainsi ordonné sur la base d’une capacité de remboursement limitée à 300 euros, et sur une durée maximum de 84 mois dès lors que la commission n’a ni fait état, ni justifié de l’existence de mesures de surendettement antérieures imposant de limiter la durée des mesures d’apurement dont la débitrice, âgée de 44 ans, peut bénéficier.

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 8

Par suite, le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a défini les conditions de rééchelonnement des créances sur la base de 49 mensualités et d’une capacité de remboursement de 400 euros. Il sera infirmé de ces seuls chefs, et la cour, statuant à nouveau, retient le nouveau plan de rééchelonnement des créances annexé au présent arrêt.

Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens d’appel seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

DÉCLARE le recours de Mme [K] [O] recevable en la forme ;

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu’il a défini les conditions de rééchelonnement des créances sur la base de 49 mensualités et d’une capacité de remboursement de 400 euros ;

L’INFIRME de ces seuls chefs ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

FIXE la capacité de remboursement de Mme [K] [O] à la somme mensuelle maximale de 300 euros ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

1°) rééchelonne le paiement des dettes de Mme [K] [O] sur une durée maximum de 84 mois ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [K] [O] de respecter le rééchelonnement des paiements selon le tableau de désendettement ci-dessous ;

DIT que le cas échéant, les sommes déjà versées en exécution du jugement dont appel seront déduites par suppression des dernières mensualités du plan ;

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 9

DIT que chaque mensualité devra être payée au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement devant être effectué au plus tard le 10 du mois suivant la notification du présent arrêt et DIT que la débitrice devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [5] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme CHENU, conseillère ayant participé aux débats et au délibéré, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,

S. DELPLACE E. CHENU

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE