15/10/2026

ARRÊT N° 2026/254

N° RG 25/01820 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBVL

ST/EB

Décision déférée du 20 Février 2025 – Pole social du TJ de [Localité 1] (24/00515)

[Y] [G]

[V] [K] épouse [J]

C/

[1]

[L] [2] GARONNE

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [V] [K] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne

INTIMEE

[3]

DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ASSURANCES ET DOCUMENTATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [D] [F], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 octobre 2018, Mme [V] [K] [J] a présenté une demande de compensation du handicap auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) pour le compte de son fils [M], né le 18 août 2005 et vivant à son domicile.

Un plan personnalisé de compensation (ci-après PPC) était établi, et, par décision en date du 10 janvier 2020, la MDPH notifiait notamment les prestations accordées au bénéfice de [M] comprenant des droits à la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) à hauteur de 420 heures par mois.

Par décision du 20 octobre 2022, suite à une aggravation de son état de santé, il lui a été octroyé une PCH de 576,1 heures par mois, soit 80 heures au titre de l’aide humaine par emploi direct et 496,1 heures par un service mandataire, pour la période du 1er mai 2022 au 31 août 2025, soit une augmentation de 156 heures d’aide humaine supplémentaire par mois.

Par courrier du 29 août 2023, le département a indiqué à Mme [K] [J] que ’conformément à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 28 octobre 2022 accordant 576,1 heures par mois au titre de l’aide humaine à compter du 1er mai 2022, j’ai l’honneur de vous informer que la somme de 3 283,02 euros correspond à la prise en charge de la prestation de compensation du handicap de votre fils du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 compte tenu des justificatifs d’emploi direct et de mandataire fournis dans le cadre du contrôle d’effectivité 2022 et réceptionnés le 1er juillet 2023″.

Par un recours administratif préalable en date du 6 octobre 2023, Mme [K] [J] a contesté cette décision.

Par courrier du 14 décembre 2023, le conseil départemental a informé Mme [K] [J], qu’après réexamen, la somme devant lui être versée allait être augmentée à 10 875,39 euros.

Par requête du 19 février 2024, Mme [K] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision.

Par jugement du 20 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse :

– Rejette la demande d’annulation de la commission de recours amiable pour violation de la légalité externe,

– Rejette au fond la demande de Madame [K] [J], le département de Haute-Garonne s’étant acquitté des sommes dues au titre de la prestation de compensation handicap due à [M] [J] pour la période du 1er mai au 31 décembre 2022,

– Condamne Madame [K] [J] aux dépens.

Mme [K] [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 22 mai 2025.

Mme [K] [J], dans ses conclusions en date du 20 août 2026, demande à la cour de :

A titre principal,

– Annuler le jugement du 20 février 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse,

– Annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 14 décembre 2023,

– mettre à la charge du conseil départemental la somme de 4 515 euros au titre de la PCH aide-humaine restant due pour l’année 2022, avec intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2023 et capitalisation des intérêts,

– mettre à la charge du conseil départemental une somme de 500 euros au titre des frais d’instance, s’agissant notamment du temps consacré pour faire valoir ses droits.

Elle fait valoir que la décision du 14 décembre 2023 présente un défaut de motivation en droit en ce qu’elle ne présente pas les textes applicables et qu’elle est insuffisamment motivée en fait en ce qu’elle n’explicite pas les motifs pour lesquels les montants avancés ont été rejetés.

Ensuite, Mme [K] [J] énonce que le RAPO du 6 octobre 2023 porte également sur la PCH aide humaine due au titre de l’ensemble de l’année 2022, saisissant alors le juge d’un litige sur la même période, et non sur l’unique période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022. A ce titre, elle énonce qu’elle était en droit de lisser l’utilisation du plan d’aide annuel décidé par la CDAPH, lui permettant de faire reporter à d’autres mois les heures de PCH aide-humaine allouées par la CDAPH pendant l’ensemble de l’année 2022 et qu’en limitant la période prise en compte pour le calcul à la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, le conseil départemental a porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.

S’agissant de la PCH aide humaine utilisée pour son fils au titre de l’année 2022, Mme [K] [J] énonce s’être acquittée de la somme de 99 430 euros au titre des salaires et charges sociales des auxiliaires de vie de [M] pour l’année 2022 ainsi que les sommes de 256 euros et 480 euros au titre du service mandataire et de la médecine du travail. Ainsi au titre de l’année 2022, Mme [K] [J] énonce avoir versé la somme totale de 100 166 euros, montant inférieur au montant attribuable de 100 191 euros, elle estime donc avoir le droit au versement de la totalité de cette somme. Enfin, quant à la PCH aide humaine effectivement versée par le conseil départemental pour l’année 2022, Mme [K] [J] estime que la décision du 14 décembre 2023 a limité illégalement le montant dû à la somme de 10 875,39 euros alors qu’il s’établissait, en réalité, à la somme de 15 390,28 euros.

Elle demande finalement que soit mis à la charge du conseil départemental le paiement de la somme de 4 515 euros au titre de la PCH aide-humaine restant due pour l’année 2022.

Le conseil départemental, dans ses conclusions en date du 4 août 2026, demande à la cour de :

A titre principal,

– Rejeter en tous points la requête de Mme [K] [J],

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 février 2025,

A titre subsidiaire,

– Rejeter la demande de régularisation de la somme de 4 515 euros au titre de la PCH aide humaine pour l’année 2022, avec intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2023 et capitalisation des intérêts,

– En toute hypothèse, rejeter la demande formulée par Mme [K] [J] au titre des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Le conseil départemental indique que toutes ses décisions sont motivées en fait et en droit. Il souligne que le recours de Mme [K] [J] portait sur la PCH aide humaine versée entre le 1er mai et le 31 décembre 2022 et détaille le calcul réalisé. Il maintient que la somme de 10 875,39 euros régularisée pour la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 correspond aux justificatifs fournis par Mme [K] [J] au titre des dépenses engagées.

Il fait valoir qu’en cas de condamnation au paiement de la somme de 4 515 euros, aucun intérêt ne pourrait être calculé à compter du 1er janvier 2023 puisque la transmission des justificatifs par Mme [K] [J] n’a été réalisée que le 1er juillet 2023. De surcroît, toute condamnation au paiement des intérêts au taux légal ne pourrait, de toute façon, être antérieure au 1er février 2024 compte tenu des décisions intervenues le 29 août 2023 et le 14 décembre 2023 et des délais de paiement en résultant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision du Conseil départemental de la Haute Garonne

Mme [K] [J] soutient que la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 14 décembre 2023 doit être annulée car elle n’est pas motivée en droit et en fait.

Or, comme l’a justement dit le tribunal, par motifs adoptés, la Cour n’a pas compétence pour statuer sur l’annulation de la décision du conseil départemental de la Haute Garonne.

Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur la demande concernant la PCH aide humaine

Selon l’article L. 245-1, du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la demande, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 4], dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

Aux termes de l’article L245-2 du même code la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national. L’instruction de la demande de prestation de compensation comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisés par l’équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l’article L. 146-8. Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Par décision en date du 10 janvier 2020, la MDPH accordait au bénéfice de [M] des droits à la prestation de compensation du handicap à hauteur de 420 heures par mois pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2019, soit 219,91 heures par mois d’aide humaine par emploi direct (3 030,36 euros par mois) et 200,14h par mois d’aide humaine via prestataire (3 034,12 euros par mois).

Par décision en date du 20 octobre 2022, suite à la demande de Madame [K] [J] du fait d’une aggravation de l’état de santé de son fils, il lui a été octroyé une PCH de 576,1 euros par mois, soit 80 heures au titre de l’aide humaine par emploi direct et 496,1 heures par un service mandataire, pour la période du 1er mai 2022 au 31 août 2025, soit une augmentation de 156 heures d’aide humaine supplémentaire par mois.

En suivant, le 3 novembre 2022 le Conseil départemental de la Haute Garonne envoyait un document à remplir à Mme [K] [J] afin de déterminer le mode de règlement souhaité pour la PCH avec les nouveaux droits octroyés.

Mme [K] [J] renvoyait le document dûment rempli daté du 30 mars 2023.

Dans l’attente de son retour, le conseil départemental indique avoir maintenu les modalités de versement préalablement établies, ce qui lui a été rappelé par courrier en date du 28 avril 2023 « le service gestion et financement des prestations a procédé jusqu’à ce jour à la mise en paiement de la prestation de votre enfant sur la base de la CDAPH du 7 janvier 2020 soit 420 heures par mois. Suite à la nouvelle décision de la CDAPH du 18 octobre 2022, ouvrant des droits à compter du 1er mai 2022 le service vous a envoyé le 3 novembre 2022 un formulaire de demande de versement afin de connaître la répartition souhaitée ainsi que les justificatifs nécessaires à la mise en paiement de la période rétroactive pour laquelle vous indiquez avoir fait l’avance des salaires. Dans cette attente, les versements sont maintenus selon les modalités de la CDAPH précédente (soit 420 heures). Nous comprenons tout à fait les difficultés auxquelles vous êtes confrontée, le service procédera au versement de la régularisation dans la limite du nombre d’heures accordé par la CDAPH à réception des justificatifs à compter du mois de Mai 2022 (bulletins de salaire) jusqu’à ce jour ».

Mme [K] [J] transmettait ensuite les justificatifs et le 29 août 2023 le président du Conseil départemental de la Haute Garonne l’informait alors que « ’conformément à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 28 octobre 2022 accordant 576,1 heures par mois au titre de l’aide humaine à compter du 1er mai 2022, j’ai l’honneur de vous informer que la somme de 3 283,02 euros correspond à la prise en charge de la prestation de compensation du handicap de votre fils du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 compte tenu des justificatifs d’emploi direct et de mandataire fournis dans le cadre du contrôle d’effectivité 2022 et réceptionnés le 1er juillet 2023″.

Par un recours administratif préalable obligatoire ( ci-après RAPO) en date du 6 octobre 2023, Mme [K] [J] a contesté cette décision indiquant notamment « le conseil départemental s’est toutefois abstenu d’exécuter cette décision et de me verser les 156 heures supplémentaires de PCH ainsi attribuées, malgré plusieurs demandes en ce sens de ma part. A ce jour ces 156 heures supplémentaires ne m’ont toujours pas été versées s’agissant de la période allant du 1er mai 2022 au 1er juin 2023 soit pendant plus de treize mois, et cela en toute illégalité, aucun texte ne permettant au conseil départemental de refuser de procéder à ce versement ou de le soumettre à des conditions ». Elle reprenait ensuite les termes du courrier reçu du 29 août 2023 et indiquait que selon elle la somme que le conseil départemental restait à lui devoir au titre de la PCH pour l’année 2022 était beaucoup plus importante.

Or, il ressort tant des termes de tous les courriers précédemment cités, et notamment du courrier du président du conseil départemental en date du 29 août 2023 que du RAPO de Mme [K] [J] du 6 octobre 2023 que la difficulté concerne les 156 heures de PCH accordées en plus pour [M] à compter du 1er mai 2022 et jusqu’à la fin de cette année civile, et non pas la PCH accordée pour l’ensemble de l’année 2022. Les mêmes dates sont reprises dans la nouvelle décision du président du conseil départemental en date du 14 décembre 2023.

Ainsi, Mme [K] [J] ne peut se prévaloir d’une demande portant sur toute l’année 2022, la Cour n’en est pas saisie.

S’agissant de l’utilisation des heures supplémentaires accordées par décision du 20 octobre 2022 et prenant effet rétroactivement au 1er mai 2022, il sera rappelé que cette attribution découle directement d’une aggravation de l’état de santé de [M] qui a subi le 13 avril 2022 une chirurgie viscérale lourde. Ainsi il ne peut, y compris au titre du respect à la vie privée et familiale invoqué par Mme [K] [J], être soutenu que ces heures supplémentaires puissent être lissées sur toute l’année 2022, [M] n’en ayant pas eu le besoin avant le mois de mai 2022.

Concernant la décision du président du conseil départemental du 14 décembre 2023 il est reconnu une erreur dans le calcul, du fait que ’les heures de congés payés n’avaient pas été prises en compte’, et le conseil départemental revoit à la hausse le montant total dû pour la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 et la somme à reverser à Mme [K] [J], soit le montant de 10 875,39, duquel doivent se déduire les 3 238,02 euros déjà versés, soit 7 637,37 euros.

Pour la période de mai à décembre 2022, le conseil départemental de Haute Garonne verse au débat les justificatifs transmis par Mme [K] [J] s’agissant des frais engagés pour l’aide humaine pour son fils. Il produit également un tableau établissant qu’il a versé au titre des 420,06 heures initialement accordées pour la période de mai à décembre 2022 : 58 103,64 euros, alors qu’au titre des 576,10 heures désormais

accordées par mois il aurait du verser à Mme [K] [J] le montant de : 68 979,03 euros.

De fait, le conseil départemental était redevable auprès de Mme [K] [J] de la somme de 10 875,39 euros, qu’il lui a versé dans un premier temps par un virement de 3 238,02 euros en 2023 puis en 2024 par un versement complémentaire de 7 637,37 euros.

Ainsi, Mme [K] [J] ne peut se prévaloir d’un montant que lui devrait encore le conseil départemental de la Haute garonne au titre de la PCH pour son fils.

Le jugement sera donc confirmé.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée et les dépens seront mis à la charge de Mme [K] [J], partie succombante.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [K] [J] aux dépens.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.