N° RG 25/01279 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUYS

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2023J150)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 13 mars 2025

suivant déclaration d’appel du 07 avril 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. BELEGO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 818 079 287, représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Lamia SEBAOUI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. EXPO STAND ET COMPAGNIE, au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 830 320 362, représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [H] [R], Greffier stagiaire

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me Lamia SEBAOUI en sa pladoirie,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL Belego exerce une activité de vente de cigarettes électroniques et de matériel et accessoires de téléphonie mobile au sein du centre commercial Leclerc situé à [Localité 4], dans un stand situé dans l’allée de circulation.

La société Expo stand & Cie dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] exerce quant à elle une activité de réalisation et vente de stands d’exposition.

Dans le cadre de travaux de rénovation réalisés par le bailleur au sein du centre commercial Leclerc, la SARL Belego a pris contact avec la SAS Expo stand & Cie pour la fabrication et le montage d’un stand  » corner  » dont elle souhaitait la livraison au mois d’aout 2020.

Une première version du projet (VO.1) a été adressée à la SARL Belego le 29 janvier 2020.

La SAS Expo stand & Cie a adressé à la SARL Belego un devis sur la base de la version V1.1 qui était la 5ème version du projet, d’un montant de 38.635 euros HT que la SARL Belego a accepté le 17 décembre 2020.

Le 1er janvier 2021, la société Expo stand & Cie a établi une facture, d’un montant de 3.000 euros HT (3.600 euros TTC). Cette facture a été réglée par la SARL Belego.

Le 4 février 2021, la société Expo stand & Cie a adressé à la SARL Belego une facture d’acompte. Le 11 février 2021, la SARL Belego a réglé la facture en question.

En dépit du devis accepté, la SARL Belego a demandé à la SAS Expo stand & Cie des modifications. Cette dernière lui a proposé en conséquence, entre juillet 2021 et janvier 2022, quatre nouvelles versions du stand.

La SARL Belego n’a pas donné suite aux relances que la SAS Expo stand & Cie lui a adressées aux mois de mars et avril 2022 visant à obtenir une nouvelle validation du dernier devis afin de lancer les travaux.

La SARL Belego a confié à une autre entreprise la réalisation du stand au mois d’octobre 2022.

Le 20 mars 2023, la SARL Belego a mis la société Expo stand & Cie en demeure de procéder au remboursement de l’intégralité des sommes versées.

Aucune solution amiable n’a été possible.

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 27 juin 2023, la SARL Belego a assigné la société Expo stand & Cie devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

*23.181 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023, outre la capitalisation des intérêts,

*3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*les entiers dépens.

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a :

-jugé qu’aucune erreur n’a vicié le consentement de la SARL Belego lors de la signature du devis du 17 décembre 2020,

-débouté la SARL Belego de sa demande de nullité du contrat formé le 17 décembre 2020,

-jugé que les multiples demandes de modification du projet de corner formées par la SARL Belego n’ont pas permis à la société Expo stand & Cie de lancer la fabrication du stand,

-jugé que la SARL Belego est seule responsable de l’inexécution du contrat,

-débouté la SARL Belego de sa demande de résolution judiciaire du contrat formé le 17 décembre 2020,

-jugé que la facture d’engagement et l’acompte réglé par la SARL Belego ont rémunéré la réalisation des différentes versions de plans réalisées par la société Expo stand & Cie ainsi que le travail de son sous-traitant, l’atelier [P],

-débouté la SARL Belego de sa demande de restitution de l’acompte,

-condamné la SARL Belego à payer à la société Expo stand & Cie la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SARL Belego aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 avril 2025, la SARL Belego a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

-jugé qu’aucune erreur n’a vicié le consentement de la SARL Belego lors de la signature du devis du 17 décembre 2020,

-débouté la SARL Belego de sa demande de nullité du contrat formé le 17 décembre 2020,

-jugé que les multiples demandes de modification du projet de corner formées par la SARL Belego n’ont pas permis à la société Expo stand & Cie de lancer la fabrication du stand,

-jugé que la SARL Belego est seule responsable de l’inexécution du contrat,

-débouté la SARL Belego de sa demande de résolution judiciaire du contrat formé le 17 décembre 2020,

-jugé que la facture d’engagement et l’acompte réglé par la SARL Belego ont rémunéré la réalisation des différentes versions de plans réalisées par la société Expo stand & Cie ainsi que le travail de son sous-traitant, l’atelier [P],

-débouté la SARL Belego de sa demande de restitution de l’acompte,

-condamné la SARL Belego à payer à la société Expo stand & Cie la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SARL Belego aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Prétentions et moyens de la SARL Belego

Dans ses conclusions d’appelant n°2 notifiées par RPVA le 13 mars 2026, elle demande à la cour au visa des articles 1103, 1130 et suivants, 1219 et suivants du code civil, de :

-réformer le jugement du tribunal de commerce de Vienne en ce qu’il a :

*jugé qu’aucune erreur n’a vicié le consentement de la SARL Belego lors de la signature du devis du 17 décembre 2020,

*débouté la SARL Belego de sa demande de nullité du contrat formé le 17 décembre 2020,

*jugé que les multiples demandes de modification du projet de corner formées par la SARL Belego n’ont pas permis à la société Expo stand et compagnie de lancer la fabrication du stand,

*jugé que la SARL Belego est seule responsable de l’inexécution du contrat,

*débouté la SARL Belego de sa demande de résolution judiciaire du contrat formé le 17 décembre 2020,

*jugé que la facture d’engagement et l’acompte réglé par la SARL Belego ont rémunéré la réalisation des différentes versions de plans par la société Expo stand & Cie ainsi que le travail de son sous-traitant, l’atelier [P],

*débouté la SARL Belego de sa demande de restitution de l’acompte,

*condamné la SARL Belego à payer à la société Expo stand et compagnie la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*condamné la SARL Belego aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau,

A titre principal, sur la nullité du contrat

-juger que le consentement de la SARL Belego a été vicié par une erreur portant sur les qualités essentielles du contrat conclu avec la société Expo stand & Cie,

-prononcer par conséquent la nullité du contrat conclu entre la SARL Belego et la société Expo stand & Cie,

-ordonner la restitution de la somme de 23.181 euros réglée par la SARL Belego en vertu d’un contrat nul, assortie des intérêts légaux courant à compter du 23 mars 2023,

A titre subsidiaire, sur la résolution du contrat :

-juger que la société Expo stand & Cie n’a pas exécuté le contrat de construction du stand,

-dire que cette inexécution est d’une gravité emportant la résolution du contrat,

-prononcer par conséquent la résolution du contrat conclu entre la SARL Belego et la société Expo stand & Cie,

-juger que l’acompte de 19.581 euros a été réglé à la seule fin de construction du stand,

-ordonner par conséquent la restitution de l’acompte de 19.581 euros réglé par la SARL Belego en vertu d’un contrat résolu, assortie des intérêts légaux à compter du 23 mars 2023,

A titre très subsidiaire

-constater que le contrat liant la SARL Belego et la société Expo stand & Cie ne comporte aucune clause prévoyant la non-restitution de l’acompte versé par la société Belego,

-dire que l’acompte réglé par la SARL Belego ne pouvait être affecté au paiement des prestations d’établissement des plans du stand en l’absence de tout accord des parties,

-condamner par conséquent la société Expo stand & Cie à la restitution de la somme de 19.581 euros à la SARL Belego assortie des intérêts légaux courant à compter du 23 mars 2023,

En tout état de cause :

-ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

-débouter la société Expo stand & Cie de toutes ses demandes,

-condamner la société Expo stand & Cie au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Expo stand & Cie au paiement des dépens de la présente instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :

*Sur la nullité du contrat en raison de l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation :

-dès les premiers échanges, elle a fait part à la société Expo stand & Cie des contraintes techniques et esthétiques imposées par le bailleur du centre commercial,

-elle a par ailleurs insisté sur ses besoins en termes de stockage des marchandises à chaque fois que des projets de plans lui ont été transmis,

-elle n’a accepté de signer le devis et de régler un acompte sur le prix qu’au regard des qualités essentielles du stand qu’elle a précédemment indiquées dans les nombreux échanges qu’elle a eus avec la société Expo stand & Cie,

-le 17 décembre 2020, elle a signé un devis qui ne comportait pas de dimensions, sans s’apercevoir que la société Expo stand & Cie avait modifié la profondeur des vitrines sur les plans qui lui ont été transmis ultérieurement, qui était désormais de 25 cm,

-ce devis ne comportait en effet pas de plans,

-le contrat est entaché d’une erreur sur une qualité essentielle de l’objet du contrat : les dimensions du stand et notamment les dimensions des vitrines,

-la société Expo stand & Cie a établi encore de nouveaux plans qui lui ont été transmis par courrier en date du 10 mars 2022, prévoyant cette fois ci une prestation d’un montant de 89.719,20 euros TTC, soit le double du budget prévu,

-in fine, la société Expo stand & Cie n’a pris en compte ses demandes qu’au terme d’un délai excessif, lui présentant une prestation dont le montant ne correspondait pas au budget indiqué au départ, soit 39.000 euros HT,

-la nullité du contrat implique la restitution des sommes qu’elle a réglées à savoir :

a. 19.581 euros en guise d’acompte en date du 11 février 2021,

b. 3 600 euros au titre de la facture  » bureau d’étude  » n° ESC 176-0121,

*Sur la résolution du contrat pour défaut d’exécution :

-le créancier d’une obligation non exécutée peut toujours demander la résolution judiciaire du contrat nonobstant toute faute du débiteur,

-la résolution judiciaire du contrat est indifférente au caractère fautif de l’inexécution, elle sanctionne l’inexécution d’une obligation essentielle du contrat quelle que soit la cause de cette inexécution,

-le devis du 11 décembre 2020 qui correspond à son budget n’a pu être établi qu’après plusieurs échanges qui ont duré presque une année,

-même si le devis qui lui a été présenté ne prévoyait pas les dimensions du stand, elle l’a signé afin de débuter les travaux de construction du stand, lui permettant de se conformer à ses obligations vis-à-vis du bailleur et reprendre son activité,

-malgré le paiement de l’acompte exigé, la société Expo stand & Cie a été dans l’incapacité de construire le stand,

-elle n’est pas à l’origine de la modification des plans, qui a été demandée par l’atelier [P],

-malgré les modifications successives des plans, la société Expo stand & Cie a été dans l’incapacité de réaliser le stand dans les conditions contractuelles et n’a pu intégrer ses besoins,

-elle a attendu presque deux ans, alors que le délai de fabrication prévu était de trois mois, l’échéancier contractuel n’a jamais été respecté,

-l’inexécution est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

*Sur les conséquences de la résolution :

-le contrat liant la SARL Belego à la société Expo stand & Cie, et portant sur la construction du stand, est un contrat d’entreprise devant être exécuté instantanément, il ne trouve son utilité que par l’exécution complète de la prestation soit la construction du stand,

-l’établissement des plans du stand constitue une étape, mais son accomplissement ne suffit pas à l’exécution complète du contrat,

-la résolution du contrat liant la SARL Belego à la société Expo stand & Cie entraînera nécessairement la restitution de l’acompte versé au titre de la construction du stand, puisque cette construction n’a pas eu lieu.

*Sur la restitution de l’acompte en l’absence de clauses organisant sa restitution:

-les mécanismes de fin du contrat ne s’appliquent qu’en présence d’une clause les prévoyant expressément et indiquant leurs modalités d’exécution,

-le contrat étant la loi des parties, aucune d’entre elles ne peut se prévaloir d’une indemnité quelle qu’elle soit si le contrat ne la prévoit pas expressément,

-le contrat ne contient aucune clause prévoyant la non-restitution de l’acompte versé en cas de fin anticipée du contrat,

-les affirmations de la société Expo stand & Cie ne se fondent ni sur un texte de loi ni sur les stipulations contractuelles.

*Sur l’absence d’accord prévoyant l’affectation de l’acompte au paiement des prestations au titre de l’établissement des plans du stand

-le jugement déféré a modifié les stipulations claires du contrat,

-il n’a jamais été question d’un paiement permettant de régler les projets des plans établis par la société Expo stand & Cie, qui ont de surcroît été réglés au titre de la facture du bureau d’étude d’un montant de 3.600 euros,

-les premiers plans, établis pendant la phase précontractuelle, n’étaient que des projets qui devaient évoluer pour se rapprocher au plus près des besoins de la société Belego,

-aucun accord des parties n’a prévu le paiement de leur réalisation,

-si la société Expo stand & Cie avait estimé que les différentes modifications demandées par la SARL Belego engendraient un coût, elle aurait dû en informer cette dernière et établir une nouvelle facture au titre du bureau d’étude,

-elle n’a jamais été prévenue de l’éventuel coût des modifications demandées et les stipulations contractuelles ne peuvent pas être modifiées.

*Sur l’absence de preuve du paiement du sous-traitant :

-la société Expo stand & Cie n’a fourni aucune preuve du paiement du sous-traitant, le menuisier [P], les documents versés aux débats n’étant pas probants.

Prétentions et moyens de la SAS Expo stand & Cie

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 avril 2026, elle demande à la cour au visa des article 1103, 1231-1 et 1231-7, 1132 et 1133 du code civil, 564 du code de procédure civile, de :

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Vienne et, ce faisant :

-juger que la SARL Belego a demandé la modification des dimensions extérieures du corner ce qui a entraîné la diminution des dimensions des vitrines de 40 cm à 25 cm,

-juger en outre qu’après avoir accepté le 11 décembre 2020 le devis basé sur la version V1.1 des plans, et des vues du corner annexées, la SARL Belego a fait modifier ces plans à plusieurs reprises,

En conséquence,

-juger qu’aucune erreur n’a vicié le consentement de la SARL Belego lors de la signature du devis du 11 décembre 2020,

-rejeter comme non fondée la demande de nullité du contrat formé le 11 décembre 2020,

-juger que les multiples demandes de modifications du projet de corner formée par la SARL Belego n’ont pas permis à la société Expo stand & Cie de lancer la fabrication du stand,

-juger en outre que la facture d’engagement et l’acompte réglé par la SARL Belego ont rémunéré la réalisation de 8 versions de plans par la société Expo stand & Cie ainsi que le travail de son sous-traitant, l’Atelier [P],

-juger enfin qu’après avoir sollicité la société Expo stand & Cie pendant deux années, la SARL Belego a fait fabriquer le stand par un autre prestataire sur la base des plans V.3,

En conséquence,

-déclarer la SARL Belego seule responsable de l’inexécution du contrat,

-rejeter comme non fondée la demande de résolution judiciaire du contrat formé le 11 décembre 2020,

Subsidiairement, dans l’hypothèse, où la cour prononcerait la résolution judiciaire du contrat et condamnerait la société Expo stand & Cie à restituer à la SARL Belego l’acompte de 19.581,00 euros versé par cette dernière,

-condamner la SARL Belego à payer à la société Expo stand & Cie la somme de 19.532,50 euros TTC à titre de dommages intérêts,

-ordonner la compensation entre ces deux sommes,

En tout état de cause,

-condamner la SARL Belego à payer à la société Expo stand & Cie la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que :

*Sur la validité du contrat régularisé par les parties :

-la signature du bon de commande engage juridiquement celui qui l’a donnée et le versement d’un acompte implique un engagement ferme et définitif,

-la SARL Belego a signé une commande correspondant à des plans clairs : le devis du 11 décembre 2020, d’un montant de 38.635 euros HT, a été établi après pas moins de 4 demandes de modifications formées par la SARL Belego depuis la fin du mois de janvier 2020,

-le devis du 17 décembre 2020 mentionnait expressément les écarts avec la version V1 et était accompagné d’une série de vues 3D permettant de visualiser les limites de prestations et notamment les dimensions des vitrines, soit 25 cm,

-la SARL Belego l’a accepté et a procédé au paiement de l’acompte et de la facture d’engagement,

-pour autant, postérieurement, elle a souhaité à nouveau modifier les plans en mars 2021, mai 2021, septembre 2021 et décembre 2021,

-ces changements successifs ont retardé la mise en ’uvre du projet, mais ils ont surtout eu un coût financier pour la société Expo stand & Cie qui a été contrainte de régler son sous-traitant et son électricien,

-finalement, la SARL Belego a décidé de ne pas donner suite et a commandé son corner auprès d’un autre fabriquant sur la base des plans version V3 établis par la société Expo stand & Cie,

-la SARL Belego opère une confusion entre les clauses prévoyant une pénalité en cas de résiliation anticipée du contrat et l’acompte versé à la signature de la commande pour permettre au cocontractant de commencer à travailler,

-la facture d’engagement d’étude 3D Corner d’un montant de 3.600 euros TTC réglée par la SARL Belego couvre à peine le travail pour la réalisation des 8 versions des plans successifs,

-les sommes réglées par la SARL Belego ont rémunéré le travail qu’elle-même et son sous-traitant ont effectué, elles ne peuvent donc pas être remboursées.

*l’absence d’erreur ayant vicié le consentement de la SARL Belego :

-à aucun moment, la SARL Belego n’a précisé que la profondeur des vitrines devait permettre de respecter la largeur du stand de 50 cm,

-les premières versions V0.1, V0.2 et V0.3 de corner prévoyaient toutes des vitrines de 40 cm afin de respecter la profondeur totale du stand, mais, la modification demandée des dimensions extérieures du Corner, sans changement des ilots centraux, a entraîné de facto la réduction de la dimension des vitrines de 40 cm à 25 cm afin de préserver des largeurs de passage ergonomiques,

-la modification de la profondeur des vitrines correspond aux modifications demandées par la SARL Belego,

-la SARL Belego a disposé d’un délai plus que suffisant pour étudier le projet qui lui était soumis et le valider en parfaite connaissance de cause,

-postérieurement à la signature du devis, la SARL Belego a de nouveau fait modifier le projet à plusieurs reprises,

-elle ne maitrisait aucun budget puisqu’après avoir indiqué en décembre 2020 qu’il ne fallait pas dépasser un budget de 39.000 euros HT, elle a ensuite sollicité un grand nombre de modifications et d’ajouts, portant le budget à plus de 74.000 euros,

-si la SARL Belego n’était pas certaine des profondeurs des vitrines commandées en décembre 2020, il lui appartenait de poser la question avant de signer le devis.

*l’absence d’exécution du contrat est exclusivement imputable à la SARL Belego :

-la SARL Belego a attendu pas moins de 3 mois pour signer le devis qui lui avait été adressé le 11 septembre 2020,

-elle ne pouvait pas lancer la fabrication d’un stand dont la configuration n’a eu de cesse d’être modifiée par la SARL Belego entre décembre 2020 et avril 2022,

-outre l’absence de validation des plans successifs établis à sa demande, les multiples revirements de position de la SARL Belego ont conduit à l’établissement de pas moins de 8 versions du projet de corner envisagé,

-les multiples versions du projet de stand n’ont pas été rendues nécessaires par des contraintes techniques et budgétaires, mais par la seule indécision de la SARL Belego,

-la SARL Belego a été avertie que ses dernières modifications faisaient augmenter le budget de manière exponentielle,

-les pièces démontrent que le nouveau stand corner de la SARL Belego, monté fin octobre 2022, est en tout point identique aux plans version V3 qu’elle-même a établis,

-le constat de commissaire de justice établi par la SARL Belego permet d’établir que le stand présente de nombreuses similitudes avec les plans qu’elle a établis,

-si le contrat conclu avec la société Expo stand & Cie n’est pas allé à son terme, ce n’est aucunement en raison d’une prétendue inexécution contractuelle imputable à cette dernière, mais simplement parce qu’après avoir tergiversé pendant près de deux années, la SARL Belego a choisi de faire réaliser son stand par une autre société,

-la SARL Belego est la seule partie qui n’a pas exécuté sa part du contrat,

-les conditions légales permettant à la cour de prononcer la résolution judiciaire du contrat ne sont pas réunies.

*Sur les conséquences financières de la rupture du contrat pour la société Expo stand & Cie :

-en cas de prononcé de la résolution judiciaire du contrat, des dommages et intérêts lui sont dus,

-elle n’est pas un bureau d’étude et elle vend des réalisations qui nécessitent des études,

-l’acompte payé ne couvre ni le travail qu’elle a réalisé, ni l’acompte qu’elle a versé à son sous-traitant,

-elle verse aux débats un extrait bancaire qui démontre qu’elle a payé son sous-traitant,

-si la cour prononçait la résolution du contrat, elle devrait condamner la SARL Belego à lui payer des dommages et intérêts et ordonner la compensation des sommes dues.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

§1 Sur la nullité du contrat conclu entre la SARL Belego et la SAS Expo stand & Cie

Au terme des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En outre, l’article 1112-1 du même code énonce que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

En outre, les articles 1130 et suivants du code civil disposent que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.

L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

Enfin, aux termes de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que la première version du projet a été adressée à la SARL Belego le 29 janvier 2020, accompagnée de plans détaillés du projet (dimensions, vues 3D).

Ensuite des discussions entre les parties quatre autres projets ont été proposés à la SARL Belego.

En effet, par mail en date du 9 mai 2020, la SARL Belego a fait part de ses contraintes techniques, modifiant les dimensions du corner :

« restriction importantes :

-hauteur de l’ensemble de la structure (plancher compris) 150 cm maximum,

-hauteur des comptoirs de vente 90 cm maximum (voir installation tablette amovible sur façade magasin pour les personnes à mobilité réduite)

-enseigne du magasin Belego, installation sur façade du kiosque, interdiction de mettre en hauteur au-dessus des 150 cm autorisés par le bailleur. »

S’en suivent dans ce mail une série de 14 demandes le plus souvent accompagnées des expression « si possible » et « au maximum de vos possibilités ».

A ce titre en effet, il est indiqué dans le mail :

« si possible donc emprise au sol 17m² mais faire des vitrines à débordement au maximum de vos possibilités pour gagner en rangement et présentation des articles ».

Dès lors, contrairement à ce que soutient la SARL Belego, elle n’a pas demandé expressémént et impérativement dans ce mail des vitrines d’une profondeur de 50cm.

Au surplus, les plans établis ensuite de ce mail ne respectent pas cette profondeur de 50cm. En effet, le devis versé aux débats par la SARL Belego en pièce 6 prévoit des vitrines d’une profondeur de 40cm et le devis suivant versé aux débats en pièce 7 prévoit des vitrines d’une profondeur encore moins importante de 25cm.

La SARL Belego ne démontre pas avoir fait de retour à la SAS Expo stand & Cie pour lui indiquer que le devis ne correspondait pas à ses attentes concernant la profondeur des vitrines et qu’il s’agissait pour elle d’un élément déterminant.

Dès lors, elle ne peut reprocher à son cocontractant de ne pas avoir rectifié sa prestation.

Au surplus, la SARL Belego a signé le devis du 17 décembre 2020 qui prévoit clairement que le stand se compose de :

« 2 vitrines de 2200mm

1 vitrine de 680mm

1 vitrine de 850mm

2 vitrines de 2150mm

1 vitrine de 800mm

1 vitrine de 2115mm »

Ces dimensions sont identiques à celles du devis du 8 septembre 2020, qui est accompagné d’un plan permettant de déterminer que la profondeur des vitrines prévues par la SAS Expo stand & Cie était de 250mm. (Pièces 9 et 10)

Dès lors, contrairement à ce qu’elle prétend, même en l’absence de plan accompagnant le devis du 17 décembre 2020, la SARL Belego pouvait tout à fait déterminer que la profondeur des vitrines prévues par la SAS Expo stand & Cie était largement inférieure à 50mm au regard du plan communiqué précédemment.

Or, elle a signé ce devis, sans faire la moindre réserve.

La SARL Belego ne peut sérieusement prétendre qu’elle a pensé que la simple modification des dimensions extérieures du projet n’avait pas d’impact sur le reste (les dimensions intérieures).

Il s’évince de ces éléments que la SARL Belego n’a jamais signalé qu’elle souhaitait impérativement une profondeur de vitrine de 40/50cm, que ce soit au départ du projet ou lorsque les différentes versions du projet lui ont été envoyées, qu’elle a ensuite signé le devis prévoyant expressément une profondeur de vitrine inférieure à ces mesures.

Etant rappelé que l’erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable, il doit être jugé que la SARL Belego avait une parfaite connaissance des dimensions du corner lorsqu’elle a accepté le devis.

En outre, après la signature du devis, la SAS Expo stand & Cie a accepté de modifier complètement le projet et a établi quatre nouvelles versions comportant des vitrines d’une profondeur comprise entre 32cm et 45cm. Pour autant, la SARL Belego n’a pas poursuivi avec la SAS Expo stand & Cie. Ce dernier élément confirme que la SARL Belego n’a commis aucune erreur.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a jugé qu’aucune erreur n’a vicié le consentement de la SARL Belego lors de la signature du devis du 17 décembre 2020.

§2 Sur la résolution du contrat conclu entre les parties le 17 décembre 2020

Au terme des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1217 du code civil dispose que : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En outre, les articles 1224 du même code énoncent que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

 » Dès lors que les prestations objet d’un contrat n’ont pas été exécutées et que l’inexécution est d’une gravité suffisante, les juges ne peuvent pas rejeter la demande en résolution au seul motif que l’inexécution n’était pas fautive. » (Cour de cassation, Com., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.812)

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SAS Expo stand & Cie n’a pas exécuté son obligation de construire le stand. La SAS Expo stand & Cie ne demande pas l’exécution forcée du contrat.

Dès lors et en application des textes susvisés, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a débouté la SARL Belego de sa demande de résolution judiciaire du contrat formé le 17 décembre 2020;

Statuant à nouveau, la cour prononce la résolution judiciaire du contrat en date du 17 décembre 2020 liant la SARL Belego et la SAS Expo stand & Cie.

Selon l’article 1229 du code civil la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

« En cas de résolution aux torts partagés, le juge ne peut refuser d’accorder des dommages-intérêts à une partie sans rechercher ni la part de responsabilité incombant à chacune des parties dans la résolution du contrat eu égard à la gravité des fautes retenues ni l’importance du préjudice subi par chacune. » (Cour de cassation Com., 15 mai 2024, n°23-13.990).

Il doit maintenant être déterminé qui est responsable de la non-exécution de la prestation par la SAS Expo stand & Cie et si des dommages et intérêts doivent être accordés.

La SARL Belego prétend que la SAS Expo stand & Cie a été dans l’impossibilité de construire le stand dans le budget et les délais prévus au devis. La SAS Expo stand & Cie expose quant à elle qu’elle en a été empêchée.

Comme il a déjà été souligné, la SARL Belego a exprimé tardivement, c’est-à-dire après la signature du devis, ses besoins en matière de profondeur de vitrine, elle a constamment remanié le projet, ce qui a conduit la SAS Expo stand & Cie à élaborer pas moins de 9 versions de stand en deux ans avec des variations de prix conséquentes.

Par ailleurs, la SARL Belego ne peut reprocher à la SAS Expo stand & Cie de ne pas avoir été diligente, alors qu’elle a demandé des modifications du projet après avoir signé le devis et ce jusqu’au mois d’avril 2022.

La SAS Expo stand & Cie a toujours précisé qu’elle avait des délais de 8 à 10 semaines pour livrer le stand, sous réserve de validation du projet et de paiement de l’acompte. Ce point a en effet été rappelé dans un courriel adressé à la SARL Belego le 11 décembre 2020.

La SAS Expo stand & Cie a également constamment cherché à répondre aux besoins de son client, puisque comme le souligne le jugement déféré, de nombreux échanges de mails sont intervenus entre les parties entre le mois de décembre 2020 et le 10 mars 2022.

Concernant l’augmentation de prix du projet, la SAS Expo stand & Cie a de manière transparente alerté la SARL Belego sur ce point, notamment par mail en date du 6 février 2022 (pièce 32 la SAS Expo stand & Cie), ce à quoi la SARL Belego a répondu « pas de modifications en plus à faire », impliquant qu’elle a validé le projet. Comme souligné par la SAS Expo stand & Cie, l’augmentation du devis est en lien avec des prestations supplémentaires commandées par la SARL Belego (multiplication par trois des tiroirs et vitrines, modification de l’espace central, plancher technique et éclairage LED) et il ne peut être reproché à la SAS Expo stand & Cie de ne pas avoir maitrisé le budget.

Pour autant malgré deux courriels envoyés le 10 mars 2022 et le 3 avril 2022, la SAS Expo stand & Cie n’aura plus de liens avec la SARL Belego, le Syndicat des indépendants reprenant le dossier et demandant restitution des sommes versées par la SARL Belego, suivant courrier en date du 12 avril 2022.

In fine, il doit être jugé que c’est le comportement de la SARL Belego qui n’a pas permis à la SAS Expo stand & Cie de construire le stand dans les délais et prix prévus par les parties et qu’il ne peut être reproché aucune faute à la SAS Expo stand & Cie. Au contraire, la non-exécution par la SAS Expo stand & Cie de ses obligations est intervenue en raison d’une faute commise par la SARL Belego

Il doit ainsi être jugé que l’inexécution par la SAS Expo stand & Cie de ses obligations est entièrement imputable à la SARL Belego et la résolution judiciaire du contrat conclu entre la SARL Belego et la SAS Expo stand & Cie le 17 décembre 2020, sera prononcée aux torts exclusifs de la SARL Belego.

La restitution entraine ainsi restitution de l’intégralité de ce que les parties se sont procuré l’une à l’autre et le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a débouté la SARL Belego de sa demande de restitution de l’acompte.

Statuant à nouveau, la cour condamne la SAS Expo stand & Cie à restituer à la SARL Belego la somme de 19.581 euros.

Par contre, en application de l’article 1231-1 du code civil, la SAS Expo stand & Cie est bien fondée à réclamer des dommages et intérêts en raison des fautes commises par la SARL Belego, à condition de démontrer qu’elle subit un préjudice en lien direct avec ces fautes.

Or en l’espèce, la SAS Expo stand & Cie démontre qu’elle a accompli un travail conséquent sur une durée de deux années, réalisé pas moins de 8 projets de stand pour tenir compte des modifications qui ont été réclamées par la SARL Belego.

La SAS Expo stand & Cie justifie également avoir versé des sommes : 19.532,50 euros à son prestataire, l’atelier [P] (pièces12, 44, 45, 46 et 47), qui devait réaliser le stand.

Elle démontre ainsi avoir subi un préjudice matériel d’un montant de 19.532,50 euros.

En conséquence, la SARL Belego sera condamnée à payer à la SAS Expo stand & Cie la somme de 19532,50 euros au titre de son préjudice matériel, outre intérêts à compter de la présente décision.

§3 Sur la compensation des sommes dues de part et d’autre

La SAS Expo stand & Cie demande que les sommes dues de part et d’autre se compensent.

La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

En application des articles 1347 et suivants du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

En l’espèce, les conditions de la compensation étant réunies, elle s’opèrera dans le respect des textes sur ce point.

§4 Sur les mesures accessoires

Eu égard aux solutions adoptées, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SARL Belego aux dépens, et en ce qu’il l’a condamnée à payer à la SAS Expo stand & Cie une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Belego qui succombe en appel sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à la SAS Expo stand & Cie la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, sa propre demande sur ce fondement étant rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

-jugé qu’aucune erreur n’a vicié le consentement de la SARL Belego lors de la signature du devis du 17 décembre 2020,

-débouté la SARL Belego de sa demande de nullité du contrat formé le 17 décembre 2020,

-jugé que les multiples demandes de modification du projet de corner formées la SARL Belego n’ont pas permis à la société Expo stand & Cie de lancer la fabrication du stand,

-jugé que la SARL Belego est seule responsable de l’inexécution du contrat,

-jugé que la facture d’engagement et l’acompte réglé par la SARL Belego ont rémunéré la réalisation des différentes versions de plans réalisées par la société Expo stand & Cie ainsi que le travail de son sous-traitant, l’atelier [P],

-condamné la SARL Belego à payer à la société Expo stand & Cie de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SARL Belego aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

INFIRME le jugement en ce qu’il a :

-débouté la SARL Belego de sa demande de résolution judiciaire du contrat formé le 17 décembre 2020,

-débouté la SARL Belego de sa demande de restitution de l’acompte,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat en date du 17 décembre 2020 liant la SARL Belego et la SAS Expo stand & Cie,

CONDAMNE la SAS Expo stand & Cie à restituer à la SARL Belego la somme de 19.581 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE la SARL Belego à payer à la SAS Expo stand & Cie la somme de 19.532,50 euros au titre de son préjudice matériel, outre intérêts à compter de la présente décision,

ORDONNE la compensation entre les sommes dues par la SARL Belego et la SAS Expo stand & Cie dans le respect des textes relatifs à la compensation,

CONDAMNE la SARL Belego à payer à la SAS Expo stand & Cie la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande formée par la SARL Belego au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la SARL Belego aux entiers dépens d’appel,

SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente