République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/03072 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WH3P

Jugement (N° 1124000770)

rendu le 07 Février 2025 par le tribunal judiciaire d’Arras

APPELANTE

Madame [Q] [P]

née le 19 avril 1990 à [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-François Pambo, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 24 juillet 2025 (article 659 du code de procédure civile)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus, accompagné de Manon Delsol, greffière stagiaire

DÉBATS à l’audience publique du 07 septembre 2026 après rapport oral de l’affaire par Claire Bohnert.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er septembre 2026

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Exposé des faits et de la procédure

Mme [Q] [P] a acquis le 22 mars 2022 auprès de M. [E] [V] un véhicule Ford Fiesta, indiqué comme ayant été mis en circulation pour la première fois le 6 janvier 1996, affichant un kilométrage de 144 590 kilomètres moyennant le prix de de 770 euros.

Ayant constaté diverses défaillances sur le véhicule, elle a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet Idea Nord, lequel a conclu que le véhicule présentait des défauts rendant sa conduite dangereuse et qu’il était impossible de le faire circuler.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, Mme [P] a assigné M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune.

Par jugement du 7 août 2024, ce juge a constaté son incompétence territoriale au profit de celle du tribunal judiciaire d’Arras, auquel le dossier a été renvoyé.

Par jugement du 7 février 2025, le tribunal judiciaire d’Arras a :

– débouté Mme [P] de l’ensemble de ses demandes,

– laissé à la charge de Mme [P] les entiers dépens de l’instance,

– constaté l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 12 juin 2025, Mme [P] a fait appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses conclusions notifiées le 29 juillet 2025, Mme [P] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule Ford Fiesta intervenue entre les parties,

– condamner M. [V] à lui verser les somme suivantes :

* 770 euros correspondant au prix de vente du véhicule outre la somme de 79,76 euros en remboursement des frais de carte grise,

* 77,50 euros au titre des frais de remplacement d’un pneumatique, 19,95 euros en remboursement de la facture du garage Norauto du 3 octobre 2022, la somme de 44,52 euros au titre des frais de remplacement des bougies et la somme de 11,76 euros en remplacement du feu arrière gauche,

* 1 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance jusqu’au mois de février 2024, actualisé à hauteur de 150 euros par mois à compter de cette date et jusqu’à la date du jugement,

A titre subsidiaire,

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant dire droit,

– condamner M. [V] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire qu’il appartiendra à M. [V] de venir à ses frais récupérer le véhicule automobile à son domicile, après paiement préalable de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,

– condamner M. [V] aux dépens,

– dire n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de plein droit.

Elle fait valoir :

– qu’il ressort du rapport d’expertise amiable, conforté par les autres pièces produites, que le véhicule est affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination puisqu’il est dangereux et ne peut être mis en circulation du fait d’un défaut ancien d’entretien préexistant à la vente et qu’il est de surcroit affecté d’un défaut de conformité,

– qu’elle est dès lors fondée à demander la résolution de la vente sur le fondement de l’article L. 217-3 du code de la consommation et, en application de l’article 1645 du code civil, à demander la prise en charge des frais engagés pour ce véhicule et de son préjudice de jouissance, M. [V] devant être considéré comme un vendeur de mauvaise foi dans la mesure où il avait connaissance des vices affectant le véhicule,

– qu’à titre subsidiaire, si les éléments produits étaient considérés comme insuffisants pour démontrer le caractère dangereux et impropre à la circulation du véhicule, il serait justifié d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

M. [V], à qui la déclaration et les premières conclusions d’appel ont été signifiées le 24 juillet 2025 selon les modalités prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

M. [V] n’a pas constitué avocat en appel. La déclaration d’appel lui ayant été signifiée dans le mois suivant l’avis du greffe d’avoir à signifier, la procédure est régulière. Il sera donc statué sur le fond.

– Sur la demande de résolution de la vente

Mme [P] sollicite la résolution de la vente du véhicule litigieux sur le fondement de l’article L. 217-3 du code de la consommation qui prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L. 217-5 du même code précise que le bien est conforme au contrat (…) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (…).

En application de l’article L. 217-9 dudit code en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, l’article L. 217-1 dudit code précise que ces dispositions sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. En l’espèce, il n’est nullement soutenu ni justifié que M. [V] serait un vendeur professionnel ou se serait comporté comme tel, Mme [P] indiquant avoir pris contact avec lui à la suite d’une annonce sur Facebook. Ces dispositions ne peuvent donc s’appliquer en l’espèce.

Mme [P] sollicite également la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et 1642 du code civil, aux termes desquels le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du même code précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il résulte par ailleurs de l’article 1644 dudit code que dans le cas de l’article 1641, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La charge de la preuve de l’existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acquéreur.

Il revient donc à l’acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice :

– inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,

– présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose,

– existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe,

– n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu ’des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même’ conformément à l’article 1642 du code civil.

Par ailleurs, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 23 décembre 2022 par le cabinet Idea que l’expert a constaté sur le véhicule un pneu arrière droit hors d’usage, une roue de secours également hors d’usage, un silencieux d’échappement percé et portant des traces d’une réparation sommaire, les silentblocs avant gauche et droit craqués, le soufflet de transmission avant gauche craqué et des projections de graisse depuis ce soufflet, les flexibles de frein avant et arrière craqués, un liquide de frein de couleur brune, un frein à main non fonctionnel, des freins de service non efficaces, une force résiduelle importante à la rotation de la roue arrière gauche et un optique avant droit non correctement fixé. Il précise qu’un essai routier n’est pas faisable en l’état et indique que le véhicule présente de sérieuses défaillances qui ont une incidence directe sur l’aspect sécuritaire attendu de tout véhicule destiné à être utilisé sur la voie publique.

L’expert souligne qu’il y a lieu de douter de l’objectivité du contrôleur technique qui a relevé des défaillances qu’il qualifie de mineures alors que la mention majeure serait à minima à utiliser selon l’expert. Il précise que l’appréciation des durites de frein n’est pas la bonne puisqu’ils sont à remplacer de même que le silencieux d’échappement et que, par ailleurs, plusieurs défaillances n’ont pas été relévées, comme le soufflet de transmission craqué, les vieux pneumatiques avec des détériorations extrèmes, ainsi que le frein à main et les freins de service avec une inefficacité très marquée, alors même que la constatation de ces défaillances ne nécessitent pas de démontage du véhicule.

Il conclut à la nécessité du remplacement des flexibles de frein, du kit de freins arrière, du soufflet de transmission avant gauche, des silentblocs de triangle avant gauche, des pneus arrière, du pneu de la roue de secours, du liquide de frein et du maintien de l’optique avant droit et du silencieux d’échappement, outre un contrôle du frein à main et précise que le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule.

Cette expertise détaillée est corroborée par le devis établi le 3 octobre 2022 par le garage Norauto Saint [V] au [Localité 5] qui prévoit le remplacement de la transmission avant gauche et droite, du kit d’embrayage, du kit arrière de freins et des pneux arrières, confirmant ainsi les vices affectant ces éléments du véhicule. Ce devis s’élève selon les options choisies entre 457 et 627 euros, de sorte qu’il peut en être déduit que Mme [P] n’aurait pas acheté ce véhicule si elle avait connu ces désordres et le montant des réparations nécessaires ou n’en aurait donné qu’un moindre prix compte tenu de l’ampleur du coût des réparations au regard du prix d’achat.

Mme [P] rapporte ainsi la preuve des vices du véhicule portant sur des éléments substantiels, tels les freins, les pneumatiques et la transmission. Ces vices sont suffisamment graves pour rendre la voiture impropre à son usage, à savoir la possibilité de rouler normalement et en toute sécurité.

Par ailleurs, l’expert amiable retient que ces vices s’expliquent par un défaut d’entretien et revêtent un caractère très ancien, se situant bien avant la cession à Mme [P]. Il est donc établi que ces vices étaient préexistants à la vente.

Si Mme [P] a pu être en mesure de constater l’état d’usure de pneus lors de l’acquisition du véhicule et que les vices les affectant peuvent être considérés comme des vices apparents, en revanche, les vices affectant les freins, le liquide de freinage et les soufflets de transmission sont des vices cachés aux yeux de l’acquéreur profane.

Il est donc établi que le véhicule litigieux était affecté, au moment de la vente, de vices rédhibitoires, cachés de l’acquéreur, rendant impropre ce véhicule à un usage normal, le vendeur lui devant sa garantie sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Mme [P] est donc fondée à demander à rendre le véhicule et à se faire restituer le prix.

Toutefois, la résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat et, de plein droit, la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, sans que l’exécution d’une des restitutions puisse être subordonnée à l’exécution préalable de l’autre, il ne pourra être fait droit à sa demande de voir M. [V] reprendre le véhicule après paiement préalable des condamnations prononcées à son encontre.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [P] de ses demandes au titre de la résolution judiciaire de la vente et de prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule Ford Fiesta intervenue entre les parties, de condamner M. [V] à verser à Mme [P] la somme de 770 euros correspondant au prix de vente du véhicule ainsi qu’à reprendre à ses frais le véhicule litigieux, au domicile de Mme [P].

– Sur les demandes indemnitaires consécutives à la résolution de la vente

L’article 1645 du code civil énonce que «si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur».

L’article 1646 du même code ajoute que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Il appartient à l’acquéreur qui sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 précité de rapporter la preuve de ce que le vendeur avait connaissance des vices de la chose lors de la vente, seul le vendeur professionnel étant présumé avoir eu connaissance du vice.

En l’espèce, le seul fait que l’expert amiable ait relevé que le silencieux d’échappement porte les traces d’une réparation récente ne peut suffire à démontrer que M. [V], dont il n’est ni allégué ni démontré qu’il serait un professionnel, aurait eu connaissance des vices, d’autant que l’expert relève lui même que le contrôle technique effectué avant la vente qualifie de mineurs des défauts qui sont en réalité des défauts majeurs du véhicule, de sorte qu’à la lecture de ce document, M. [V] ne pouvait avoir connaissance des vices cachés affectant le véhicule et le rendant impropre à sa destination.

En conséquence, la preuve de la connaissance des vices par M. [V] lors de la vente du véhicule à Mme [P] n’étant pas rapportée, celle-ci sera déboutée de ses demandes au titre des différents frais et dommages et intérêts et le jugement sera confirmé sur ce point.

En revanche, les frais de mutation de carte grise exposés par Mme [P] ayant été occasionnés par la vente, M. [V] sera condamné à lui en rembourser le montant, soit la somme de 79,76 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point.

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de M. [V]. Le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.

Il est équitable de condamner M. [V] à verser à Mme [P] la somme de 1700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire d’Arras en toutes ses dispositions critiquées, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes de Mme [Q] [P] au titre des différents frais et de son préjudice de jouissance ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Prononce la résolution de la vente du véhicule Ford Fiesta intervenue le 22 mars 2022 entre M. [E] [V] et Mme [Q] [P] ;

Condamne M. [E] [V] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 770 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

Dit qu’il appartiendra à M. [E] [V] de récupérer le véhicule entre les mains de Mme [Q] [P], à ses entiers frais ;

Condamne M. [E] [V] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 79,76 euros en remboursement des frais de carte grise ;

Condamne M. [E] [V] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [E] [V] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.