République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/00941 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VMEX

Jugement (N° 11-23-0026)

rendu le 08 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lens

APPELANTE

Mademoiselle [I] [H]

née le 19 avril 2000 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/24/001801 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

représentée par Me Gérald Vairon, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [B] [M]

née le 24 octobre 1969 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-François Pambo, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus, en présence de [C] [T], greffière stagiaire

DÉBATS à l’audience publique du 07 septembre 2026 après rapport oral de l’affaire par Pascale Metteau.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 septembre 2026

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Exposé des faits et de la procédure

Le 15 mars 2022, Mme [H] a acquis auprès de Mme [M], moyennant un prix de 4 500 euros, un véhicule Alfa Romeo, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 16 février 2010.

Soutenant que le véhicule était affecté de défauts autres que la fuite au niveau du cardan signalée lors de la vente, Mme [H] a sollicité de Mme [M] l’annulation de la vente.

Mme [H], par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2022, a fait assigner Mme [M] devant le tribunal de proximité de Lens afin de voir ordonner une mesure d’expertise et, pour le cas où le tribunal s’estimerait suffisamment éclairé, voir prononcer la résolution de la vente pour vices cachés.

Par jugement du 8 novembre 2023, le tribunal de proximité de Lens a :

– débouté Mme [H] de toutes ses demandes.

– condamné Mme [H] au paiement à Mme [M] de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

– condamné Mme [H] aux dépens.

Par déclaration du 27 février 2024, Mme [H] a fait appel de ce jugement.

Par arrêt avant dire droit du 8 janvier 2026, la cour d’appel a ordonné une mesure d’expertise judiciaire du véhicule Alfa Romeo confiée à M. [Z].

Par note du 19 mai 2026, l’expert judiciaire explique avoir été informé que le véhicule avait été mis à la casse et qu’il se trouvait dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour conclusions éventuelles des parties.

Les parties n’ont pas reconclu et l’affaire a été clôturée le 1er septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2024, Mme [H] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

– prononcer la résiliation ou la résolution judiciaire de la vente du véhicule Alpha Romeo immatriculé [Immatriculation 1] vendu par Mme [M] à la demanderesse pour vices cachés et subsidiairement pour violation par la venderesse de son obligation de délivrance,

– condamner Mme [M] à lui payer les sommes de :

– 4 608 euros en restitution du prix de vente du véhicule,

– 3 500 euros de dommages et intérêts,

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 3 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

– avant dire droit, désigner un expert judiciaire avec la mission suivante :

– examiner le véhicule Alfa Roméo modèle Mito de 2010 vendu par Mme [M] à la demanderesse,

– prendre connaissance de l’ensemble des pièces et documents concernant le véhicule,

– décrire l’état du véhicule et vérifier l’existence des désordres allégués,

– dans la mesure du possible rechercher l’origine de ces désordres,

– dire s’ils proviennent d’un accident, d’une réparation défectueuse ou de toute autre cause en recherchant, dans la mesure du possible, la date de cet événement ou de ces événements,

– dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et à sa destination,

– au regard de la date de cet ou ces événements, dire si ces désordres sont dans leur origine antérieurs à la vente et s’ils étaient pour l’acheteur normalement vigilent au moment de la vente, visibles et apparents sans investigation particulière ou si au contraire ils sont susceptibles d’être considérés comme vices cachés,

– indiquer l’importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule,

– donner son avis sur les préjudices de tous ordres susceptibles d’être subis par l’acquéreur au regard de l’ensemble des frais annexes autre que le prix de vente, engagés pour des raisons liées à l’acquisition du véhicule ainsi que sa conservation jusqu’aux opérations d’expertise,

– dire qu’à l’issue de chaque réunion d’expertise l’expert rédigera une note aux parties et fixera à ces dernières un délai dans lequel elles devront lui présenter ses dires et observations, afin qu’il s’en explique techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations d’expertise,

– dire qu’en cas de démontage et/ou travaux rendus nécessaires par les opérations d’expertise, l’expert veillera à ce que le véhicule soit remonté et remis dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de l’ouverture des opérations d’expertise et que les frais afférents entreront dans le coût de l’expertise judiciaire,

– dire que l’expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

– dire que de ses opérations l’expert commis dressera un rapport qui sera déposé en double exemplaire, au greffe du tribunal de proximité de Lens dans le délai de quatre mois à compter de l’avis qui lui sera donné par le greffe du versement de la consignation dont la demanderesse demande la prise en charge par l’état, compte tenu de l’existence d’une aide juridictionnelle,

– dire que l’expert remettra à chacune des parties copie du rapport d’expertise et que mention sera faite sur l’original,

– dire que si les parties viennent à se concilier l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet,

– dire qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Mme le Président de ce siège, rendu sur simple requête,

– dispenser la demanderesse de provision compte tenu de son impécuniosité,

– réserver les dépens.

Il est demandé à la cour de condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens qui seront recouvrés conformément aux lois sur l’aide juridictionnelle.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

– qu’elle fonde son action notamment sur l’article 1641 du code civil et qu’elle souhaite rendre la chose et se faire restituer le prix,

– que le véhicule n’a jamais véritablement roulé et que sa remise en état est évaluée à plus de 9 000 euros,

– qu’elle produit une expertise amiable aux termes de laquelle l’expert conclut que le véhicule est affecté de désordres le rendant impropre à sa destination et que, dans la mesure où elle n’a parcouru que 129 kilomètres avec le véhicule, l’annulation de la vente est justifiée,

– qu’elle a demandé à titre subsidiaire qu’une expertise soit ordonnée,

– que la venderesse connaissait les vices du véhicule qu’elle a essayé de cacher,

– qu’à titre subsidiaire, elle demande la résolution de la vente pour défaut de délivrance d’un produit conforme.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 juin 2024, Mme [M] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [H] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient :

– que Mme [H] ne produisait en première instance aucune expertise de nature à établir l’existence d’un vice caché et ne produisait qu’un devis ne permettant pas d’établir qu’il était destiné à remédier à un problème préexistant à la vente ; que le rapport d’expertise établi unilatéralement en cours de procédure est insuffisant à démontrer l’existence d’un vice caché et que Mme [H] a pu essayer le véhicule avant la vente sans rencontrer la moindre difficulté,

– que Mme [H] ne rapporte donc la preuve ni de la matérialité de problèmes techniques ni de leur imputabilité à un défaut antérieur à la vente,

– que l’expertise unilatérale et non contradictoire produite en cause d’appel ne peut être retenue comme élément de preuve,

– qu’il n’est pas non plus établi qu’elle serait un vendeur de mauvaise foi de sorte que la demande de dommages et intérêts ne pourra qu être rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés :

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du même code précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il résulte par ailleurs de l’article 1644 dudit code que dans le cas de l’article 1641, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La charge de la preuve de l’existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acquéreur.

Il revient donc à l’acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice :

– inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,

– présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose,

– existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe,

– n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu ’des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même’ conformément à l’article 1642 du code civil.

Il doit être rappelé qu’un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie en présence de l’autre partie, même régulièrement versé aux débats, n’a de valeur probatoire que s’il est corroboré par d’autres éléments.

En l’espèce, Mme [H] verse aux débats une facture de réparation du véhicule pour un montant de 9 603,02 euros ainsi qu’une expertise réalisée à sa demande et de manière non contradictoire par M. [G], expert automobile. Cet expert amiable relève que le véhicule avait parcouru 169 kilomètres entre l’achat et le moment de la panne, constate un bruit dans la partie haute du moteur et un manque de puissance important sur les quelques mètres parcourus avec le véhicule. Il indique que l’origine du problème provient d’un défaut d’étanchéité de l’injecteur n° 2 et considère que le véhicule est affecté de désordres le rendant impropre à la circulation.

Il ressort de ces éléments que le véhicule semble affecté d’un vice de nature à le rendre impropre à son usage. Toutefois l’origine de ce vice et la date de son apparition restent incertaines. Le devis de réparation ne permet pas non plus d’affirmer que le vice est antérieur à la vente et l’expertise, non contradictoire, ne permet pas d’affirmer l’existence d’un vice affectant le véhicule au jour de la cession.

Dans ces conditions, la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés sera rejetée, ce d’autant qu’il sera rappelé que la résolution d’une vente implique, par l’acquéreur, de restituer le véhicule, ce qui n’est plus possible en l’état, Mme [H] n’étant plus en possession de la voiture pour l’avoir mise à la casse sans qu’il soit établi que la perte du véhicule vendu était la conséquence du vice l’affectant.

Sur la demande de résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme :

Selon l’article 1604 du code civil, ’la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur’.

Il incombe, en application de ces dispositions, au vendeur de mettre l’acheteur en possession du bien vendu.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que Mme [H] s’est vue remettre le véhicule qu’elle avait acheté et qu’elle en a eu un temps la jouissance. Dès lors, elle ne peut invoquer un manquement à l’obligation de délivrance, les désordres affectant l’usage normal du véhicule devant être qualifiés de vices cachés, la cour ayant constaté que l’antériorité des vices invoqués par rapport à la vente n’était pas démontrée.

En conséquence, la demande de résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme doit également être rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts :

Mme [H] échouant à rapporter la preuve d’un manquement contractuel du vendeur au titre de la garantie des vices cachés comme de la délivrance conformer, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [I] [H] de sa demande de résolution de la vente, de remboursement du prix et de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Mme [H] succombant dans le cadre de l’appel, elle sera condamnée aux dépens et le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance.

Il n’est pas inéquitable, compte tenu de la situation des parties, de laisser à la charge de chacune les frais exposés et non compris dans les dépens. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées en cause d’appel, le jugement devant être confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant :

Condamne Mme [I] [H] aux dépens d’appel ;

Déboute Mme [B] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Déboute Mme [I] [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.