COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/03030 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAWD

S.C.P. [5]

C/

[I] [Z] [T]

AGS – CGEA DE [Localité 1] – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST

Copie exécutoire délivrée

le :

15 OCTOBRE 2026

à :

Me Emery CROISE, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 26 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00071.

APPELANTES

S.C.P. [5]représentée par Me [P] [A] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], demeurant [Adresse 1]

non représentée

INTIME

Monsieur [I] [Z] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emery CROISE, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

AGS – CGEA DE [Localité 1] – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 3]

non représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à durée indéterminée, la société à responsabilité limitée [3] (la société/l’employeur) a engagé M. [3] (le salarié) en qualité de man’uvre, Niveau I, position I, coefficient 150, à compter du 1er mars 2018, pour une durée du travail fixée 169 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 800 €.

La société emploie habituellement moins de 11 salariés.

La relation de travail a été soumise à la convention collective du Bâtiment : ouvrier PACA (- 10 salariés).

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 800 €.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 25 septembre 2018, le salarié s’est adressé à la société en ces termes :

« Monsieur,

En date du 1er mars 2018, nous avons signé un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour des raisons personnelles, je suis dans l’obligation de mettre fin à cette collaboration et vous informe que je quitterais votre entreprise en date du 14 septembre 2018.

Je vous saurais gré de bien vouloir mettre en place la procédure d’établissement pour solde de tout compte.

Je vous prie de recevoir, monsieur, mes salutations distinguées ».

Suivant requête reçue le 30 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Grasse pour voir requalifier sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de requalifier sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 26 janvier 2021, le conseil de prud’hommes a :

condamné la SARL [3] à payer à Monsieur [Z] [T] [I] les sommes suivantes :

2.640,00 € au titre des salaires d’Août et Septembre 2018 ;

264,00 € au titre des congés payés d’Août et Septembre 2018 ;

1.200,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

ordonné à la SARL [3] à délivrer à Monsieur [Z] [T] [I] les bulletins de salaire d’Août et Septembre 2018, du solde de tout compte et de l’attestation Pôle Emploi rectifiés conformément au présent jugement, sous astreinte de 20, 00 € par jour de retard à compter d’un mois du prononcé du présent jugement et limitée à 90 jours, le Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

ordonné les intérêts légaux à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement ;

débouté Monsieur [Z] [T] [I] de ses autres demandes ;

ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

condamné la SARL [3] aux dépens.

La cour est saisie de l’appel formé par la société le 26 février 2021.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 30 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 janvier 2021 par le Conseil de Prud’hommes de Grasse ;

Débouter Monsieur [Z] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Le condamner à verser à la SARL [3] la somme de 1 500, 00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et désigné la SCP [5], pris en la personne de Me [P] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Suivants exploits séparés du 19 juin 2015, M. [Z] [T] a signifié la déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant en date du 14 août 2021 à la SCP [5] et au centre de gestion et d’études AGS (CGEA) de [Localité 1].

M. [Z] [T] a fait signifier à la SCP [5], pris en la personne de Me [A], qui n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel par acte du 19 juin 2025, qui mentionne que l’intimée est tenue de constituer avocat.

Il a également fait signifier au centre de gestion et d’études AGS (CGEA) de [Localité 1], qui n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel par acte du 19 juin 2025, qui mentionne que l’intimé est tenu de constituer avocat.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

Accueillir l’intimé en ses conclusions d’appel,

Y faisant droit,

Vu les dispositions de l’article 1103, 1104, et 1217 du Code civil,

Vu les dispositions des articles L 1222-1, L 3243-2, L 3245-1, R 1234-9 et D 3141-34 du Code du travail,

Vu la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre liminaire,

Étant donné la dénonce à l’encontre de la Société [5], prise en la personne de Me [P] [A], liquidateur de la Société [3] et du CGEA, de déclaration d’appel, des conclusions d’appelant et des conclusions de l’intimé contenant appel incident signifiée suivant acte de la SELARL [9], en date du 19 juin 2025,

Prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture ordonnée par le Juge de la Mise en État afin de permettre à Monsieur [Z] [T] de régulariser ses demandes en cause d’appel suite à la mise en cause de la Société [5] prise en la personne de Me [P] [A] et du Centre de Gestion et d’Études AGS (CGEA) de [Localité 1] suivant acte de la SELARL [9], Commissaires de Justice à [Localité 3], en date du 19 juin 2025,

A titre principal,

Réformer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté Monsieur [Z] [T] de sa demande de requalification de sa démission en un licenciement aux torts de la Société [3] et de sa demande aux fins de versement de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents,

Statuant à nouveau,

Requalifier la démission formalisée par Monsieur [Z] [T] suivant correspondance en date du 27 août 2018 en une prise d’acte laquelle devra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Débouter la Société [3] de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

En conséquence,

Fixer au passif de la Société [3] la somme de 1.800 Euros due à Monsieur [Z] [T] au titre de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 180 Euros au titre des congés payés y afférents,

Par conséquent.

Condamner le CGEA de [Localité 1] à régler lesdites sommes.

Fixer au passif de la Société [3] la somme de 900 Euros due à Monsieur [Z] [T] au titre de son indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions prévues à la convention collective ainsi que la somme de 90 Euros au titre des congés payés y afférents,

Par conséquent.

Condamner le CGEA de [Localité 1] à régler lesdites sommes.

Confirmer le jugement dont appel du jugement dont appel en ce qu’il a condamné la Société [3] à verser à Monsieur [Z] [T] la somme de 2.640 €uros au titre des salaires d’Août et Septembre 2018 ainsi que la somme de 264 Euros au titre des congés payés y afférents,

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la Société [3] à rectifier les bulletins de paie des mois d’août et septembre 2018, le solde de tout compte et l’attestation ASSEDIC sous astreinte de 200 Euros par jour de retard,

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a ordonné les intérêts légaux à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement dont appel,

Débouter la Société [3] de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

A titre reconventionnel,

Condamner solidairement Maître [P] [A] représentant légal de la Société [3]

[3] ainsi que le CGEA à régler à Monsieur [Z] [T] la somme de 3.000

Euros au titre de la réparation de son entière préjudice en raison de l’attitude déloyale et abusive de ladite société dans le cadre de la présente affaire.

Condamner solidairement Maître [P] [A] représentant légal de la Société [3] ainsi que le CGEA à régler à Monsieur [Z] [T] la somme de 4.000

Euros due à Monsieur [Z] [T] en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivants exploits séparés des 19 janvier 2026, le salarié a fait signifier ses dernières conclusions à la SCP [5], pris en la personne de Me [A], et au centre de gestion et d’études AGS (CGEA) de [Localité 1].

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions des articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ;

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Aux termes des dispositions de l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

La cour d’appel est donc tenue d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour statuer.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Enfin, la cour rappelle que l’ordonnance de clôture intervenue le 11 mai 2026, a été révoquée à l’audience du 8 juin suivant pour admission des dernières conclusions et pièces du salarié en date du 5 juin 2026, régulièrement signifiées à la SCP [5], pris en la personne de Me [A], et au centre de gestion et d’études AGS (CGEA) de [Localité 1] suivant exploits séparés des 19 janvier précédent.

I. Sur le rappel de salaire :

L’article 1353 du code civil, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En matière de paiement du salaire, en application de cette règle, il incombe au préalable au salarié d’établir qu’il a un droit à rémunération.

Le salarié qui se tient à la disposition de l’employeur a droit à un travail et à une rémunération.

Une fois rapportée, par le salarié, la preuve d’un droit à rémunération, celle du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli incombe à l’employeur, débiteur de cette obligation.

Ainsi, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ou de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou qu’il ne s’est pas tenu à la disposition de l’employeur.

Il appartient à l’employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur les salaires.

L’article 6 du contrat de travail stipule que « En vertu du Code du Travail, Monsieur [I] [Z] [T] bénéficiera d’un droit au congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit trente jours ouvrables par année de référence (1er avril année N ’ 31 mars année N+1) ».

En l’espèce, le salarié demande à la cour de juger qu’il est créancier de la société pour la somme de 2 460 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er août au 14 septembre 2018.

A l’appui, il produit son bulletin de salaire d’août 2018, lequel mentionne « congés payés : 010818-310818 ; H. Absence congés payés : 151, 67 » mais laisse apparaître un net à payer de 0.00 €.

Après analyse des éléments du dossier, la cour retient :

que le salarié a été engagé par la société à compter du 1er mars 2018 et a démissionné le 14 septembre suivant ; que le salarié rapporte la preuve de son droit à rémunération sur la période comprise entre le 1er août et le 14 septembre 2018 ;

que le mandataire ne justifie pas que, durant cette période, le salarié aurait refusé d’exécuter son travail ou qu’il ne se serait pas tenu à la disposition de l’employeur ; qu’à ce titre la cour observe que le salarié, engagé le 1er mars 2018, ne pouvait, sur la période du 1er au 31 août 2018, bénéficié de 30 jours de congés payés eu égard aux stipulations contractuelles ci-dessus rappelé, qui ne lui ont par ailleurs pas été rémunérés.

Il s’ensuit que la demande du salarié est fondée, en son principe comme en son montant.

La cour y fera droit et, infirmant le jugement déféré, fixe la créance du salarié à l’encontre de la société à la somme de 2 460 € au titre du rappel de salaire entre le 1er août et le 14 septembre 2018, outre 246 € au titre des congés payés afférents et ordonne son inscription à la liquidation judiciaire de cette dernière.

II. Sur la rupture du contrat de travail :

A. Sur la démission :

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, le salarié étant alors tenu d’établir la réalité des faits invoqués à l’encontre de l’employeur.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La démission donnée sans réserve n’est pas équivoque. Toutefois, lorsqu’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission que celle-ci a été donnée en raison de faits que le salarié reproche à son employeur, la démission est nécessairement équivoque de sorte que si le salarié justifie que les faits invoqués sont établis et qu’ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge doit alors requalifier la démission en prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s’évince des dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale que l’employeur est tenu de fournir au salarié les coordonnées de la mutuelle obligatoire d’entreprise qu’il a souscrite pour le compte de ce dernier.

En l’espèce, le salarié demande à la cour de requalifier sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et expose que sa démission est équivoque, puisque contemporaine aux faits qu’il reproche à l’employeur les manquements suivants :

l’absence de versement de salaire sur la période du 1er août au 14 septembre 2018 ;

l’absence de communication au salarié des coordonnées de la mutuelle collective concernant la couverture complémentaire.

Il produit :

ses bulletins de salaires pour la période du 1er mars au 31 août 2018 ;

la lettre de démission en date du 25 septembre 2018, fixant le départ du salarié au 14 septembre précédent ;

un courrier recommandé en date du 13 juillet 2018, par lequel il demande à l’employeur de lui communiquer les coordonnées de la mutuelle d’entreprise ;

un courrier recommandé en date du 11 septembre 2018, par lequel le salarié s’adresse à l’employeur en ces termes :

« Monsieur,

Suite à notre entretien informel du 3 août 2018 où verbalement vous m’avez stipulé ne pas souhaiter me reprendre, je vous prie de bien vouloir me communiquer ma lettre de licenciement ainsi que le motif de celui-ci.

Je vous rappelle également que vous m’êtes redevable de la somme de 300,00 € restante dû pour le mois de juillet ainsi que le salaire du mois d’août et vous êtes en possession de mes outils, que je souhaite reprendre.

Il va de soi que je réclame également mes indemnités ainsi que mes congés payés acquis pendant ma période de travail au sein de votre entreprise. Afin que je puisse m’inscrire à Pôle emploi, je vous saurais gré de bien vouloir me fournir les documents dans les plus brefs délais.

Monsieur, le délai pour recevoir mes documents est de 15 jours ouvré et passé celui-ci, j’entamerais les démarches auprès du tribunal des Prud’homme de Grasse afin qu’il puisse statuer sur le litige (’) ».

Après analyse des moyens et pièces, la cour retient, en premier lieu, que la démission du salarié, notifiée à l’employeur par courrier du 25 septembre 2018, est contemporaine à la demande de communication des coordonnées de la mutuelle d’entreprise, réalisée par courrier 13 juillet précédent, comme à l’absence de règlement du salaire pour la période du 1er août au 14 septembre 2018, la cour ayant fixé plus haut la créance du salarié de ce chef.

Dès lors, la cour dit que la démission est nécessairement équivoque.

Partant, et en deuxième lieu, la cour dit que les faits tirés de l’absence de règlement des salaires sur la période du 1er août au 14 septembre 2018 sont établis, tel que cela résulte de ce que la cour a jugé plus, et que le manquement, invoqué à l’encontre de l’employeur de ce chef, est justifié.

En dernier lieu, la cour relève qu’il ressort du courrier en date du 13 juillet 2018 que le salarié a sollicité la communication des coordonnées de la mutuelle d’entreprise, sans que le mandataire ne justifie de la réponse apportée par l’employeur à ce titre, alors même que la société était tenue à cette communication au visa des dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale rappelées plus haut.

Elle retient dès lors que les faits d’absence de communication desdites coordonnées sont établis et que le manquement est justifié.

Dès lors que les deux manquements invoqués par le salarié sont justifiés, la cour dit que seul le manquement tiré de l’absence de règlement du salaire sur la période du 1er août au 14 septembre 2018 présente un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible toute poursuite de l’exécution du contrat de travail.

Dans ces conditions, la cour, en infirmant le jugement déféré, requalifie la démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

B. Sur les conséquences financières de la rupture :

1. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En vertu des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail applicable à l’espèce, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié, et notamment entre zéro et un mois de salaire pour une ancienneté inférieure à un an en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

En l’espèce, le salarié ne demande pas sa réintégration.

En considération notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (un salaire mensuel brut de 1 800 €), de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard,

Le préjudice résultant pour le salarié de la perte injustifiée de son emploi doit dès lors être évalué à la somme de 1 800 €, qui lui sera alloué à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef et la cour fixe la créance du salarié à l’encontre de la société à la somme de 1 800 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne son inscription à la liquidation judiciaire de cette dernière.

Pour autant, et dès lors que l’indemnité en question n’est pas assortie de congés payés, la cour déboute le salarié de sa demande de fixation de créance de 180 € au titre desdits congés, ajoutant au jugement déféré.

2. Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents dont il n’est pas discuté qu’elle est équivalente à quinze jours de salaire sur la base du salaire qui aurait été perçu s’il avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 900 €, tel que cela ressort du bulletin de salaire de juillet 2018, produit par le salarié.

L’indemnité compensatrice de préavis s’établit donc à la somme de 900 €.

En conséquence, et infirmant le jugement entrepris, la cour fixe la créance du salarié à l’encontre de la société à la somme de 900 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 90 € au titre des congés payés afférents et ordonne son inscription à la liquidation judiciaire de cette dernière.

III. Sur la remise des documents de fin de contrat :

Le salarié sollicite la condamnation de la société à lui délivrer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, les documents rectifiés suivants : certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et bulletins de salaire.

Compte tenu de ce qui a été jugé plus haut, il convient d’ordonner au mandataire de remettre au salarié les certificats de travail, attestation France Travail, solde de tout compte et bulletins de salaire, conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de son prononcé.

La demande au titre de l’astreinte est toutefois rejetée.

IV. Sur les intérêts légaux :

La cour rappelle qu’en application de l’article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l’ouverture de la procédure collective.

V. Sur la garantie de l’AGS :

La cour dit que l’Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 1] devra faire l’avance de ces sommes au profit du salarié dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en ’uvre que subsidiairement en l’absence avérée de fonds disponibles au sein de la société [3].

VI. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a :

condamné la société à payer au salarié la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

condamné la société aux dépens.

Dès lors que le mandataire succombe en cause d’appel, il sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Enfin, l’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d’appel au profit de M. [Z] [T].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rappelle que l’ordonnance a été révoquée à l’audience du 8 juin 2026 et que la nouvelle clôture a été fixée à cette date ;

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Requalifie la démission de M. [I] [Z] [T] en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe les créances de M. [I] [Z] [T] à l’encontre du de la société [3] à aux sommes de :

– 2 460 € au titre du rappel de salaire sur la période du 1er août au 14 septembre 2018, outre 246 € au titre des congés payés afférents ;

– 1 800 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 900 € au titre de l’indemnité de préavis, outre 90 € au titre des congés payés afférents ;

Ordonne l’inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [3] ;

Dit que les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s’il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale ;

Déboute M. [I] [Z] [T] de sa demande au titre des congés payés sur indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Rappelle qu’en application de l’article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l’ouverture de la procédure collective ;

Ordonne à la SCP [5], pris en la personne de Me [A], mandataire judiciaire de la société [3], de remettre à M. [I] [Z] [T] les certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte et bulletins de salaire, conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de son prononcé ;

Rejette la demande d’astreinte ;

Dit que l’Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 1] devra faire l’avance de ces sommes au profit de M. [I] [Z] [T] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en ’uvre que subsidiairement en l’absence avérée de fonds disponibles au sein de la société [3]

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d’appel ;

Condamne la SCP [5], pris en la personne de Me [A], mandataire judiciaire de la société [3] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente