COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/412

Rôle N° RG 25/14469 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNDX

[X] [F]

C/

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION [Localité 6]

LE COMPTABLE PUBLIC

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 6] ET [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sarah DAHAN

Me Pascal DELCROIX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de MARSEILLE en date du 2 décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03569.

APPELANT

Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

MADAME LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 6] ET DU DÉPARTEMENT DES [Localité 7],

domiciliée [Adresse 2]

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES [Localité 1] 1er ET 8e,

domicilié [Adresse 3]

tous deux représentés par Me Pascal DELCROIX de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Le 12 février 2025, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) [Localité 1] [Localité 8] faisait pratiquer, selon bordereau de situation fiscale, entre les mains de la police administrative de la ville de [Localité 1], une saisie de licence de débit de boissons appartenant à monsieur [X] [F], aux fins de recouvrer la somme de 20 124,20 €.

Le 17 février 2025, la saisie précitée était dénoncée à monsieur [F] demeurant au [Adresse 7] sous la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses et au domicile de celui-ci au [Adresse 10].

Le 17 mars 2025, monsieur [F] faisait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques de [Localité 6] et du département des [Localité 7] devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de nullité, caducité et mainlevée de la saisie du 12 février 2025 et de dommages et intérêts, et à titre subsidiaire de délais de paiement.

Monsieur le Comptable public du SIE [Localité 1] [Localité 8] intervenait volontairement à l’instance.

Un jugement du 2 décembre 2025 du juge de l’exécution précité :

– mettait hors de cause madame la Directrice Régionale des Finances Publiques [Localité 6] et des [Localité 7],

– recevait le Comptable public du SIE de [Localité 1] en son intervention volontaire,

– déclarait irrecevables les contestations et demandes de monsieur [X] [F],

– condamnait monsieur [X] [F] au paiement d’une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le jugement précité était notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 11 décembre 2025 par monsieur [F]. Par déclaration du 16 décembre 2025 au greffe de la cour, il formait appel du jugement précité. La déclaration ne portait pas sur les dispositions du jugement qui mettent hors de cause madame la directrice régionale des finances publiques et qui reçoit le comptable public en son intervention volontaire.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur [F] demande à la cour de :

– rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les intimés et juger que la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, est compétente pour connaître de la régularité de la saisie et de l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a, déclaré irrecevable en son action, débouté de toutes ses demandes, et condamné à payer une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau,

– juger la saisie irrégulière et nulle au motif de la nullité du procès-verbal de saisie de la licence IV pour défaut de mention du titre exécutoire et de l’heure de la saisie,

– juger la saisie irrégulière et nulle au motif de la nullité du procès-verbal de saisie de la licence IV pour défaut de signification de l’acte au tiers saisi (Mairie de [Localité 1]),

– juger la saisie irrégulière et nulle au motif de la nullité du procès-verbal de saisie de la licence IV pour absence de signification et de dénonce au débiteur saisi,

– juger la saisie irrégulière et nulle au motif de l’absence de titre exécutoire,

– juger la saisie irrégulière et nulle au motif de l’absence de créance certaine, liquide et exigible,

– juger que la saisie administrative à tiers détenteur du 17 mars 2026 pour le recouvrement des mêmes créances, vaut renonciation au bénéfice de la saisie de la licence IV et constater sa caducité,

– juger en tout état de cause que le maintien de la saisie de la licence IV cumulée à la saisie du 17 mars 2026 est inutile et abusif au sens des articles L 111-7 et L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– ordonner la mainlevée de la saisie de sa licence IV exploitée au [Adresse 7],

– condamner le Comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] à lui payer la somme de 100.000 € en réparation du préjudice moral et économique subi,

– condamner le Comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance,

– condamner le Comptable public du service des impôts des entreprises à lui payer la somme de 5.000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

– condamner le Comptable public du service des impôts des entreprises aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Subsidiairement,

– lui accorder les plus amples délais de grâce,

Il invoque une erreur de droit du premier juge au motif qu’en application de l’article L 281 du livre des procédures fiscales, le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la régularité des actes de poursuite, c’est à dire sur l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible.

Il soutient que son recours préalable, auprès de la directrice régionale mentionnée dans la notification, a fait l’objet d’une décision expresse de rejet du 19 mai 2025, laquelle a été déférée au tribunal administratif de Marseille.

Il affirme que son recours est recevable devant le juge de l’exécution puisqu’il a été exercé le 17 mars 2025, soit dans le délai d’un mois, prévu par l’article R 221-53 du code des procédures civiles d’exécution, de la signification du 17 février 2025 communiquée par courriel.

Il soutient que l’envoi par courriel d’une signification à une adresse obsolète, alors que le commissaire de justice disposait de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse professionnelle, constituent des irrégularités substantielles qui privent l’acte de ses effets et ne font donc pas courir les délais de recours.

Il soulève l’irrégularité de la saisie en l’absence de mention de l’heure imposée par l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution ayant pour effet de déterminer avec certitude l’antériorité de l’acte.

Il invoque au visa de l’article L 231 du code précité l’absence de dénonce de la saisie à la mairie de [Localité 1] et à celui de l’article R 211-3, l’irrégularité de la dénonce à une adresse erronée alors que le créancier disposait de son numéro de téléphone et de son adresse professionnelle, peu importe l’adresse qu’il lui avait déclaré.

Il conteste l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible au motif que l’article 256 du livre des procédures fiscales impose un avis de mise en recouvrement ou un extrait de rôle alors que le bordereau de situation fiscale du 5 février 2025 n’est pas un titre. Les avis datés des années 2021 et 2022 ne peuvent couvrir des créances des années 2022 et 2023. De plus, il a formé un recours suspensif, le 17 mars 2025, de sorte que la créance n’est pas exigible. En outre, il a été victime d’une fraude comptable et d’une surestimation systématique de la TVA collectée ainsi que d’une imputation des paiements des années 2022 et 2023 sur de prétendues créances des années 2021 et 2022 pourtant prescrites. Enfin, l’administration fiscale a réduit la dette de 19 624 € à 8351 € compte tenu des erreurs précitées.

Il invoque un fait nouveau, la délivrance d’une saisie bancaire du 17 mars 2026 qui vaut renonciation au bénéfice de la saisie contestée dont la caducité doit être constatée. En outre, le maintien de la saisie de la licence IV dans ses conditions devient inutile et abusif.

Il fonde sa demande de dommages et intérêts évalués à 100 000 €, sur l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, en raison d’un harcèlement à l’origine d’un préjudice économique, moral et réputationnel en lien avec la saisie de sa licence IV.

A titre subsidiaire, il fonde sa demande de délais de paiement sur sa situation financière critique, ayant été victime d’un sinistre (émeutes) le 30 juin 2023 à l’origine de la fermeture de l’établissement ainsi que de fraudes et de détournements de fonds. Un délai de 24 mois lui est nécessaire pour reprendre son activité et obtenir justice.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région [Localité 6] et le Comptable public du service des impôts des entreprises [Localité 1] [Localité 8] demandent à la cour de :

A titre principal, se déclarer incompétente pour statuer sur les contestations de monsieur [F] portant sur l’obligation au paiement, le montant de la dette et son exigibilité,

– renvoyer monsieur [F] à mieux se pourvoir sur ce point,

– constater que monsieur [F] n’a pas formé de recours administratif préalable entre les mains de la Directrice Régionale des Finances Publiques de [Localité 6] et des [Localité 7] dans le délai de 2 mois à compter de la dénonciation de l’acte de saisie de la licence IV,

– constater que les demandes et contestations de monsieur [F] sont irrecevables.

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

– déclarer irrecevable la demande de délais de grâce formulée par monsieur [F],

– déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée contre la Direction Régionale des Finances Publiques en l’état de sa mise hors de cause,

– débouter monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes.

En tout état de cause,

– condamner monsieur [F] à payer au Comptable public du service des impôts des entreprises [Localité 1] [Localité 8] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens.

Ils rappellent qu’en application de l’article 281 du livre des procédures fiscales, le juge de l’exécution n’est compétent que pour examiner la régularité en la forme de l’acte de saisie du 12 février 2025 dénoncée le 17 février suivant à l’adresse de l’établissement et à l’adresse personnelle de monsieur [F] correspondant à son adresse fiscale déclarée.

Ils soutiennent que le 17 février 2025 est le point de départ du délai de deux mois du recours préalable, lequel n’a pas été réalisé dès lors que la contestation du 6 mars 2025 n’est pas, en l’absence de contestation de la régularité formelle de la saisie, une opposition à poursuite mais constitue une réclamation d’assiette avec sursis de paiement.

A titre subsidiaire, ils affirment que l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution n’est applicable qu’à la saisie-attribution et non à la saisie de droits incorporels. L’heure de la saisie n’est donc pas une mention obligatoire. En outre, la preuve d’un grief n’est pas rapportée.

Ils contestent la caducité de la saisie délivrée le 12 mai 2025 à la mairie de [Localité 1] et le 17 février suivant à monsieur [F].

A ce titre, ils précisent que la dénonce a été délivrée à l’adresse du débit de boissons mentionnée sur le registre national des entreprises non mis à jour et à l’adresse personnelle de monsieur [F] déclarée le 16 avril 2025. Ils relèvent qu’il ne justifie pas de sa prétendue nouvelle adresse.

Enfin, ils soutiennent que la saisie est fondée sur un titre exécutoire puisqu’elle produit les avis de mise en recouvrement des 15 septembre 2021, 30 juin 2022, et 31 octobre 2023 valablement notifiés.

Ils contestent tout abus de saisie dès lors que le Comptable public est en droit de recouvrer sa créance et que monsieur [F] reste redevable à ce jour de la somme de 5 828 € suite à un paiement partiel.

En outre, ils invoquent l’absence de preuve d’un quelconque préjudice évalué à 30 000 € en première instance puis à 100 000 € en appel sans que sa réalité ne soit établie.

Par ailleurs, monsieur [F] n’établit pas le caractère fructueux des trois saisies du 17 mars 2026 qui portent sur d’autres créances que celles recouvrées par la saisie contestée.

Enfin, ils contestent la demande de délais de paiement en l’état de l’impossibilité pour le juge de l’exécution de les accorder sur une créance fiscale.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 11 août 2026.

Par note RPVA du 16 septembre 2026, la cour soulevait d’office la tardiveté de l’exception d’incompétence soulevée par les intimés à titre subsidiaire devant le premier juge et laissait un délai de huit jours aux parties pour leurs observations.

Par note RPVA du même jour, le conseil des intimés répondait qu’aucune contestation n’a été formée par monsieur [F] sur la recevabilité de l’exception d’incompétence en première instance comme en appel. En tout état de cause, la cour peut se déclarer d’office incompétente lorsque l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative en application de l’article 76 du code de procédure civile.

Par note RPVA du 22 septembre 2026, le conseil de monsieur [F] demandait à la cour de déclarer irrecevable pour cause de tardiveté l’exception d’incompétence au profit du juge de l’impôt soulevée en appel par les intimés et de ne pas exercer la faculté de se déclarer incompétente prévue à l’article 76 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

L’article L 281-1 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :

1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;

2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont

portés :

a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199,

b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance,

c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution.

– Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence du juge de l’exécution au profit de la juridiction administrative,

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Le droit positif considère au visa de l’article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l’incompétence de la juridiction saisie et qui ne l’a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en appel (Civ 1ère 14 avril 2010, n° 09-12.477).

Il considère aussi que les parties ne peuvent soulever les exceptions d’incompétence, même d’ordre public, qu’avant toutes les autres exceptions et défenses ; il en est ainsi de l’incompétence des tribunaux judiciaires tirée du principe de la séparation des pouvoirs. ( Cass chambre mixte 24 mai 1975 ).

L’article 76 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

En l’espèce, la cour est saisie d’une exception d’incompétence par les intimés dont elle doit examiner la recevabilité dès lors qu’elle n’exerce pas la faculté de se déclarer incompétente prévue par l’article 76 alinéa 2 précité. A ce titre, il résulte du rappel des demandes des parties par le jugement déféré, contenues dans leurs écritures auxquelles les parties se sont référées oralement à l’audience du premier juge, que la Directrice Régionale des Finances Publiques [Localité 6] et [Localité 7] et le Comptable public ont soulevé, à titre principal, l’irrecevabilité des contestations de monsieur [F] et, à titre subsidiaire, l’incompétence du juge de l’exécution au profit du juge administratif pour statuer sur les contestations relatives à l’obligation de paiement, le montant de la dette et son exigibilité avec renvoi de monsieur [F] à mieux se pourvoir.

Par conséquent, l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée in limine litis devant le premier juge par les intimés de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable en application de l’article 74 du code de procédure civile.

– Sur la régularité de la contestation de la saisie de la licence IV de monsieur [F],

L’article R 281-1 du livre précité dispose que les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.

Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :

a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques,

b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial.

L’article R 281-3 du livre précité dispose que la demande prévue à l’article R 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

a) de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée,

b) à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette,

c) à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée.

La finalité de la réclamation préalable est de permettre à l’administration de prendre une nouvelle décision avant l’intervention du juge. Ainsi, la réclamation doit préciser l’objet du recours et les motifs de la contestation. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, le redevable dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le juge de l’exécution de sa contestation sur la régularité formelle de l’acte de poursuite ou le juge de l’impôt de sa contestation sur l’existence de l’obligation, son exigibilité ou son montant.

En l’espèce, le procès-verbal du 17 février 2025 de notification de la saisie du 12 février 2025 de la licence de débits de boissons de monsieur [F] mentionne qu’en cas de contestation, il convient de saisir le chef de service compétent désigné ci dessus dans un délai de deux mois à compter de la signification : ’ Madame la DRFIP de la région [Localité 6] et des BDR [Adresse 2] ’.

Cette dénonce a été délivrée à l’adresse du débit de boissons exploité par monsieur [F] au [Adresse 7], toujours mentionnée au registre national des entreprises.

Dans son procès-verbal de recherches, l’huissier a constaté l’absence de sonnette et de boîte aux lettres au nom du redevable et a mentionné que ’ le redevable est parti depuis plus de deux ans, local vide, pas d’activité’. En outre, les intimés produisent le courrier simple et la lettre recommandée adressés postérieurement à la signification du 17 février 2025 à l’adresse fiscale de monsieur [F] mentionnée dans sa déclaration de revenus 2024, au [Adresse 10], à compter du 1er janvier 2025.

Enfin, monsieur [F] ne peut contester utilement avoir eu connaissance de la notification puisqu’il produit lui-même un courriel de notification du 17 février 2025 à 11h01 mentionnant en objet ’acte à vous signifier’, lequel mentionne qu’il s’agit d’une saisie de licence IV.

Monsieur [F] doit donc justifier de l’exercice d’un recours préalable à la Direction Régionale des Finances Publiques dans le délai de deux mois à compter du 17 février 2025, soit avant le 17 avril 2025.

Si le juge de l’exécution est compétent, en application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, pour statuer sur la contestation de la régularité formelle de la saisie du 12 février 2025 de la licence IV de monsieur [F], il doit examiner sa recevabilité selon les règles précitées du livre des procédures fiscales qui imposent l’existence d’un recours préalable à sa saisine.

Or, la lettre du 6 mars 2025 adressée par monsieur [F] à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région [Localité 6] et des [Localité 7] intitulée ’Réclamation et demande de sursis’ constitue une réclamation d’assiette avec demande de sursis de paiement et non une opposition à poursuite. Elle ne contient aucune mention de la saisie du 12 février 2025 et d’un quelconque motif de contestation de la régularité en la forme de cet acte d’exécution.

La lettre précitée constitue donc un recours préalable, sur l’existence et le montant de la dette fiscale, rejeté par décision du 19 mai 2025, objet d’un recours rejeté par ordonnance du 8 juillet 2025 du juge administratif, et non sur la régularité en la forme de la saisie contestée.

Ainsi, monsieur [F] ne justifie pas avoir adressé à la directrice des services fiscaux, désignée sur la dénonce de la saisie, un recours préalable sur sa contestation de la régularité formelle de la saisie de sa licence IV comme sur ses autres contestations sur les prétendus, défaut de titre exécutoire et de créance certaine, liquide et exigible, renonciation au bénéfice de la saisie de la licence IV par l’effet de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 mars 2026 et caractère abusif de la saisie contestée.

Par conséquent, le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable l’intégralité des contestations de monsieur [F].

– Sur la demande de délais de paiement de monsieur [F],

Selon les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le droit positif considère qu’un délai de grâce ne peut être accordé par le juge de l’exécution en matière de recouvrement de créances fiscales (Civ 2ème 14 octobre 2010 09-67.108).

En l’espèce, le premier juge n’a pas statué sur cette demande subsidiaire et il convient de réparer cette omission. En application de la séparation des pouvoirs, cette demande relève, en matière de recouvrement de créances fiscales (en l’espèce, amende fiscale, TVA, cotisation sur valeur ajoutée des entreprises, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), des seuls pouvoirs du Comptable public et non de ceux du juge de l’exécution.

Par conséquent, la demande de délais de paiement sera déclarée irrecevable.

– Sur les demandes accessoires,

Monsieur [F], partie perdante, supportera les dépens d’appel.

L’équité commande d’allouer au Comptable public du SIE [Localité 1] [Localité 8] une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’exception soulevée par les intimés d’incompétence de la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution au profit du juge administratif,

CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement de monsieur [X] [F],

CONDAMNE monsieur [X] [F] à payer au Comptable public du Service des Impôts des Entreprises [Localité 1] [Localité 8] une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [X] [F] aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE