TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 –

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 25/00484 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPF7

DATE : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 25 juin 2026

Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 15 Octobre 2026,

DEMANDERESSE à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer :

S.C.I. LES ANGES, immatriculée au RCS sous le n° 917 563 967, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre andré MERLIN de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer :

SAS SUEZ EAU FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 410 034 607, prise en son établissement de [Adresse 3] [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 5]

NTERVENANTE VOLONTAIRE :
L’EAU D’ISSANKA, Société Anonyme d’économie mixte immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 825 209 141, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentées par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Le 17 novembre 2023, la société L’eau d’Issanka a établi un devis de travaux et prestations portant numéro 512300064 pour un montant de 28 540,38 euros à la demande de la SCI Les Anges.

Le 20 novembre 2023, la société L’eau d’Issanka a établi un devis de travaux et prestations portant numéro 512300066 pour une extension de réseau d’eau potable avec branchement d’un montant de 23 318,99 euros à la demande de la SCI Les Anges qui l’a accepté le 27 novembre 2023.

Le 22 février 2024, la société Suez Eau France a établi une facture de travaux et prestations concernant une extension de réseau eau potable avec branchement portant numéro 862400793 d’un montant de 16 323,30 euros à l’attention de la SCI Les Anges.

Sur requête de la société Suez Eau France, selon ordonnance du 2 septembre 2024, la SCI Les Anges a été enjointe à régler la somme de 16 323,30 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 et les frais de signification de 51,60 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, l’ordonnance du 2 septembre 2024 a été signifiée à la SCI Les Anges, qui par courrier de son conseil en date du 4 février 2025 réceptionné le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier, a formé opposition.

La société Suez Eau France a été valablement informée de cette opposition et l’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG 25/00484.

Prétentions et moyens des parties :

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI Les Anges sollicite de voir :

Se déclarer compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées ;

Sur le désistement de SUEZ EAU FRANCE et la fin de non-recevoir :
CONSTATER que la SCI LES ANGES n’accepte pas le désistement de la SAS SUEZ EAU France ;
DECLARER la SAS SUEZ EAU FRANCE irrecevable en toutes ses demandes et l’en débouter ;
CONDAMNER la SAS SUEZ EAU FRANCE à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS SUEZ EAU FRANCE aux entiers dépens de l’incident ;

Sur l’intervention volontaire de la société L’EAU D’ISSANKA :
DECLARER irrecevable l’intervention volontaire de la société L’EAU D’ISSANKA pour défaut d’intérêt né et actuel à agir et absence de prétention propre fondée sur un droit autonome ;
CONDAMNER la société L’EAU D’ISSANKA aux dépens engendrés par son intervention ;
CONDAMNER la société L’EAU D’ISSANKA à payer à la SCI LES ANGES la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause :
Donner acte à la SCI LES ANGES de ce qu’elle se réserve toutes contestations au fond, notamment quant à la réalité, la conformité et la réception régulière des travaux allégués.
Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître [Y] [C] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil, elle fait valoir qu’elle a accepté le devis de L’eau d’Issanka et qu’elle n’a pas contracté avec la société Suez Eau France dont les prétentions sont irrecevables.
Aux visas des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, elle précise qu’elle a engagé des frais pour soulever le défaut de qualité à agir et sollicite une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique qu’aucune facture n’a été émise par la société L’eau d’Issanka, que cette dernière ne dispose d’aucune quittance liquide, certaine et exigible, qu’il n’est pas justifié d’une transmission de créance.
Au visa de l’article 329 du code de procédure civile, elle soulève que l’intervention ne peut permettre de régulariser la procédure, qu’elle ne peut être qu’accessoire et non principale.
Au visa de l’article 330 du code de procédure civile, elle indique que l’intervention ne peut être accessoire du fait du désistement de la société Suez Eau France.

*

Selon dernières conclusions d’incident avec intervention volontaire notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Suez Eau France et la société L’eau d’Issanka sollicitent de voir :

DECLARER recevable l’intervention volontaire de la Société L’EAU D’ISSANKA,
JUGER que la Société L’EAU D’ISSANKA a intérêt et qualité à agir.
DEBOUTER la Société LES ANGES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
RENVOYER l’affaire devant le Juge du fond pour qu’il statue au fond.
STATUER ce que de droit sur les dépens

Au soutien de leurs prétentions, aux visas des articles 325 et 329 du code de procédure civile, elles font valoir qu’elles sont deux personnes morales distinctes mais liées. Elles expliquent que la société L’eau d’Issanka a sous-traité la réalisation des travaux à la société Suez Eau France qui a généré la facture.
La société L’eau d’Issanka précise être la seule cocontractante de la SCI Les Anges, et la société Suez Eau France explique se désister de sa demande en paiement de la facture.

*

A l’audience d’incident du 28 mai 2026, un renvoi a été ordonné à la demande des parties, qui à l’audience du 25 juin 2026, ont déposé leurs pièces et conclusions et ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’irrecevabilité

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il est constant que l’intérêt à agir n’est pas subordonné au préalable du bien fondé de l’action, et l’existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d’une action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 et introduites avant le 7 mai 2026 et pour les dispositions des 3° et 6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020,
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est constant que le désistement ne produit effet que du jour où il est accepté et jusque-là, le juge ne peut se dispenser de statuer sur la demande.

Aux termes de l’article 1109 du code civil, le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose.

Il est constant que le caractère subsidiaire reconnu à l’action fondée sur le principe de l’enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, mais une condition de fond inhérente à l’action.

En l’espèce,

Il apparait que l’ordonnance en injonction de payer a fait l’objet d’une signification le 15 janvier 2025 par dépôt à étude de commissaire de justice.

Par courrier de son conseil du 4 février 2025, réceptionné le 15 février 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier, la SCI Les Anges a formé opposition.

Par conclusions du 23 juin 2026, la société Suez Eau France demandeur au fond indique se désister de sa demande en paiement, postérieurement au dépôt de conclusions d’incident du 2 février 2026 de la SCI Les Anges, de sorte que le désistement, non accepté du défendeur ne peut être qualifié de parfait.

Il convient donc de statuer sur l’irrecevabilité soulevée par la SCI Les Anges à l’encontre de la société Suez Eau France.

La société Suez Eau France agit en paiement d’une facture résultant de la réalisation de travaux de raccordement en eau potable sollicités par la SCI Les Anges selon devis accepté le 27 novembre 2023 sur le fondement des articles 1231-1 et 1303 du code civil.

La SCI Les Anges ne conteste pas l’acceptation du devis du 20 novembre 2023, fait valoir qu’elle est seulement en relation contractuelle avec la société L’eau d’Issanka, et que l’action au titre de l’enrichissement sans cause ne peut qu’être subsidiaire.

La question du lien contractuel entre la société Suez Eau France et la SCI Les Anges est une question de fond et non une question de recevabilité, tout comme l’appréciation du caractère subsidiaire de l’action fondée sur le principe de l’enrichissement sans cause.

La société Suez Eau France est donc recevable à agir à l’encontre de la SCI Les Anges bénéficiaire des travaux qu’elle indique avoir réalisés.

L’exception d’irrecevabilité sera donc rejetée.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire

Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Conformément aux articles 325 et 327 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Elle est principale ou accessoire.

Aux termes des articles 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Il est constant que le sort de l’intervention n’est pas lié à celui de l’action principale lorsque l’intervenant se prévaut d’un droit propre, distinct de celui évoqué par le demandeur. L’intervention n’est donc affectée ni par l’irrecevabilité de la demande principale, ni par le désistement du demandeur.

Il est constant que toute intervention volontaire suppose la constatation d’un intérêt à agir de la part de l’intervenant.

Aux termes de l’article 1109 du code civil, le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose.

En l’espèce,

La SCI Les Anges fait valoir que l’intervention à la procédure de la société Eau d’Issanka ne peut être qu’accessoire en ce qu’elle se fonde sur la facture de la société Suez Eau France et sur la mise en demeure en paiement délivrée par cette même société.

Cependant, il convient de relever que le devis accepté par la SCI Les Anges le 27 novembre 2023 a été établi par la société L’Eau d’Issanka, de sorte qu’elle est recevable à agir du fait de la relation contractuelle existant entre les parties.

Il y a donc lieu de recevoir son intervention volontaire à l’instance.

La demande au titre de de la condamnation en paiement relève de l’appréciation du juge du fond, et il convient de noter que la SCI Les Anges indique se réserver toutes contestations s’agissant de la réalité, la conformité et la réception des travaux.

Sur les autres demandes

L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

En l’espèce, il convient de réserver les dépens, de rejeter la demande de distraction de Maître [C] et les demandes de la SCI Les Anges au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Magali ESTEVE, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la SCI Les Anges de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société Suez Eau France à son encontre pour défaut de droit à agir ;

DEBOUTONS la SCI Les Anges de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société L’Eau d’Isssanka à son encontre pour défaut d’intérêt à agir ;

RECEVONS l’intervention volontaire à l’instance de la société L’Eau d’Issanka ;

RESERVONS les dépens ;

DEBOUTONS la SCI Les Anges de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 16 février 2027 avec injonction de conclure sur le fond à la SCI Les Anges.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.