JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00321 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BSAX
AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [E] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, Substitué par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE

DEFENDEUR :

M. [E] [B]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 juin 2024, la SA COFIDIS a consenti à M. [E] [B] un crédit affecté n° 28984001802725 de 19.900€ remboursable en 117 mensualités de 235,12 € hors assurance au taux débiteur de 6,01%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a adressé à M. [E] [B], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 novembre 2025, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la SA COFIDIS a fait assigner M. [E] [B] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de:

– dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,
– condamner M. [E] [B] à lui payer la somme de 22.518,57 € avec intérêts au taux contractuel de 6% à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– à titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de M. [E] [B] à son obligation contractuelle de remboursement et prononcer la résolution judiciaire du contrat,
– condamner M. [E] [B] à lui payer de 22.518,57 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,

En tout état de cause :
– condamner M. [E] [B] à lui payer 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la SA COFIDIS, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

Interrogée par le Juge sur l’éventuelle déchéance de son droit aux intérêts contractuels, elle a indiqué s’en rapporter à la décision du Juge.

Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [E] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, la demande de la SA COFIDIS introduite le 10 avril 2026 alors que le premier incident de payé non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon les articles 1224 à 1230 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt. La SA COFIDIS produit une mise en demeure datée du 25 novembre 2025 adressée à l’emprunteur. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au défendeur pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées des crédits dont le paiement du solde est demandé. A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la déchéance du terme serait acquise.

En l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la SA COFIDIS était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à solliciter le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière et personnelle de l’emprunteur.

Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la SA COFIDIS produit une fiche de dialogue signée par l’emprunteur mentionnant des revenus mensuels de 989 euros et aucune charge, un avis de non-imposition établi en 2023 au titre des revenus de l’année 2022 et un avis de taxe foncière.

Il n’est produit aucun justificatif contemporain de la conclusion du contrat permettant de corroborer les éléments mentionnés dans la fiche de dialogue, nonobstant le montant du crédit octroyé.

Il en résulte que la SA COFIDIS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du respect de l’obligation prévue par l’article L. 312-16 du code de la consommation.

En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts contractuels dans les conditions prévues par l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du même code.

Il ressort des pièces produites que M. [E] [B] s’est acquitté de la somme de 1.475,17€ en paiement de ce crédit.

M. [E] [B], non comparant, de fait, ne conteste pas le principe et le montant de la créance sollicitée.

La créance de la SA COFIDIS s’établit donc comme suit :
– capital emprunté 19.900,00 €
– sous déduction des versements depuis l’origine -1.475,17€
– TOTAL 18.424,83€

Les sommes dues sont en principe majorées des intérêts au taux légal. Toutefois, eu égard au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an.

Par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le point de départ des intérêts sera fixé à la date de l’assignation, en l’absence de preuve de la réception effective de la lettre de mise en demeure portant sur les sommes dues.

En conséquence, M. [E] [B] sera condamné à verser à la SA COFIDIS avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 10 avril 2026 la somme de 18.424,83€ au titre du crédit affecté n° 28984001802725.

Sur les mesures accessoires

M. [E] [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Condamné aux dépens, M. [E] [B] sera condamné à verser à l’organisme prêteur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SA COFIDIS recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du crédit n° 28984001802725 ;

CONDAMNE M. [E] [B] à payer à la SA COFIDIS les sommes de 18.424,83€ au titre du solde du crédit n° 28984001802725, avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 10 avril 2026 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [E] [B] aux dépens ;

CONDAMNE M. [E] [B] à payer à la SA COFIDIS la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge.

LE GREFFIER LE JUGE