JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00277 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BR5I
AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [O] [U], [R] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Theo HEL, avocat au barreau de la MEUSE, Substitué par Me Xavier NODEE, avocat au barreau de la MEUSE

DEFENDEURS :

M. [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [R] [S]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signé électroniquement le 28 février 2023, la SA DIAC a consenti un prêt n° 23219382C à M. [O] [U] et Mme [R] [S] d’un montant de 16.571,76 €, remboursable en 72 échéances de 271,85 € hors assurance au taux de 5,64%, affecté à l’achat d’un véhicule DACIA SANDERO.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA DIAC a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 juillet 2024, mis en demeure M. [O] [U] de régler sa dette, sous peine de voir acquise la déchéance du terme. Elle a également informé par lettre du même jour Mme [R] [S] de l’envoi de cette lettre, en précisant qu’en sa qualité de cotitulaire du contrat de prêt, cette dernière était soumise aux mêmes obligations contractuelles.

Par actes de commissaire de justice du 30 mars 2026, la SA DIAC a assigné M. [O] [U] et Mme [R] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de voir :

– dire et juger recevable sa demande,

A titre principal :
– condamner solidairement M. [O] [U] et Mme [R] [S] à lui payer une somme de 11.102,20€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 juillet 2024 jusqu’à complet paiement,

Subsidiairement:
– prononcer la résolution judiciaire du contrat,
– condamner solidairement M. [O] [U] et Mme [R] [S] à lui payer une somme de 11.102,20€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 juillet 2024 jusqu’à complet paiement,
– dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervir est nécessaire et compatible avec l’affaire,
– condamner solidairement M. [O] [U] et Mme [R] [S] à lui payer une somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

À l’audience, la SA DIAC, représentée par son Conseil, a repris son acte introductif d’instance. À l’appui de ses prétentions, elle soutient que les débiteurs demeurent redevables de la somme de 11 102,20 euros, selon décompte arrêté au 30 janvier 2026. Au soutien de sa demande subsidiaire, elle fait valoir que l’inexécution contractuelle présente une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat.

Cités respectivement à personne et à domicile, M. [O] [U] et Mme [R] [S] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par note datée du 30 septembre 2026, le Juge des contentieux de la protection a, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, invité la SA DIAC à faire connaître ses observations et arguments sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels pouvant résulter de l’absence de justificatif de la remise effective aux emprunteurs de la fiche d’information précontractuelle européenne, de l’absence de justificatif de ce que les emprunteurs pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique et de l’absence de vérification de la solvabilité des emprunteurs à partir d’un nombre suffisant d’informations.

La SA DIAC n’a pas transmis aucune observation.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, la demande de la SA DIAC introduite le 30 mars 2026 alors que le premier incident de payé non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon les articles 1224 à 1230 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Il ressort des pièces communiquées que les emprunteurs ont cessé de régler les échéances du prêt. La SA DIAC produit une mise en demeure datée du 8 juillet 2024 adressée à M. [O] [U]. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au défendeur pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées des crédits dont le paiement du solde est demandé. A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la déchéance du terme serait acquise.

La SA DIAC justifie avoir adressé copie de ce courrier à Mme [R] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour en lui rappelant qu’en sa qualité du cotitulaire du contrat de prêt avec M. [U], elle était soumise aux mêmes obligations contractuelles.

Dans ces conditions, en l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la SA DIAC était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à solliciter le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable”.

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Il est admis que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

ll a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, le contrat de crédit comportant la signature électronique de M. [O] [U] et Mme [R] [S] mentionne qu’ils déclarent avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

Cette clause type selon laquelle les emprunteurs reconnaîssent avoir reçu la FIPEN ne peut être analysée que comme un indice, devant être complété par d’autres éléments, de l’exécution par la SA DIAC de son obligation d’information précontractuelle.

Il ne résulte pas des fichiers de preuve retraçant le processus de la signature par voie électronique du contrat que M. [O] [U] et Mme [R] [S] ont accepté l’ensemble des documents composant la liasse contractuelle, un unique document dénommé « contrat2.pdf » ayant seul été mentionné comme transmis dans le cadre du processus de signature électronique sans qu’il soit possible de définir son contenu.

Les pièces produites par la SA DIAC ne suffisent donc pas à rapporter la preuve que la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées a été remise aux emprunteurs préalablement à la signature du contrat.

Par conséquent, la SA DIAC sera déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [O] [U] et Mme [R] [S] ont réglé la somme de 7.482,50€ au titre du crédit.

M. [O] [U] et Mme [R] [S], de fait, non comparants, ne contestent pas le principe ni le montant de la créance.

La créance de la SA DIAC s’établit donc comme suit :

– capital emprunté 16.571,76€
– sous déduction des versements depuis l’origine -7.482,50€
– TOTAL 9.089,26€

En conséquence, en présence d’une clause expresse de solidarité, il convient de condamner solidairement M. [O] [U] et Mme [R] [S] à payer à la SA DIAC la somme de 9.089,26€ au titre du solde du prêt.

Par ailleurs, cette somme est en principe majorée des intérêts au taux légal. Toutefois, eu égard au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an à compter de la date des assignations, en l’absence de réception des lettres de mise en demeure portant sur les sommes dues.

Sur les mesures accessoires

M. [O] [U] et Mme [R] [S], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Condamnés aux dépens, M. [O] [U] et Mme [R] [S] seront condamnés in solidum à verser à l’organisme prêteur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SA DIAC recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêt n° 23219382C ;

CONDAMNE solidairement M. [O] [U] et Mme [R] [S] à payer à la SA DIAC la somme de 9.089,26€ au titre du solde du prêt n° 23219382C avec intérêt au taux de 1% (taux non majorable) l’an à compter du 30 mars 2026 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [O] [U] et Mme [R] [S] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [O] [U] et Mme [R] [S] à payer à la SA DIAC la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge.

LE GREFFIER LE JUGE