JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00624 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ2F
AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE C/ [W] [V] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de la MEUSE, Substitué par Me Elisabeth PERCEVAL, avocate au barreau de la MEUSE

DEFENDEUR :

M. [W] [V] [T]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 2 mars 2026
Date de délibéré annoncée : 5 mai 2026
Réouverture des débats ordonnée le 5 mai 2026 et renvoi à l’audience du 1er juin 2026
Débats tenus à l’audience des : 1er juin 2026 et 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 7 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à M. [W] [V] [T] un contrat de prêt personnel n°44431019759002 d’un montant de 20.000€ remboursable en 60 mensualités de 363,75€ au taux débiteur de 3,49%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, par lettre recommandée du 1er mars 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a mis en demeure M. [W] [V] [T] de lui régler un impayé de 461,64€ dans un délai de quinze jours sous peine de voir acquise la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner M. [W] [V] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN afin de voir :

– la dire recevable et bien fondée en l’ensemble de sa demandes,
– condamner M. [W] [V] [T] à lui payer la somme de 9.761,61€ augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024,
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner M. [W] [V] [T] à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026.

A cette audience, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE , représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

Cité selon les articles 659 du code de procédure civile, M. [W] [V] [T] n’a pas comparu ni n’a été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Par jugement en date du 5 mai 2026, le Juge des contentieux de la protection a notamment :
– ordonné la réouverture des débats ;
– invité la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à présenter ses observations sur les moyens de droit tirés de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application de L.312-16 du code de la consommation, faute de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, et de justificatif d’une consultation régulière du FICP et en application de L.312-12 du code de la consommation, faute de justificatif de la remise effective à l’emprunteur de la fiche d’information pré contractuelle européenne ;

Après un renvoi à la demande de BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er juillet 2026.

A cette audience, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE , représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

M. [W] [V] [T] n’a pas comparu ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE introduite le 23 octobre 2025 alors que le premier incident de payé non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon les articles 1224 à 1230 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt. La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE produit une mise en demeure datée du 1er mars 2024 adressée à l’emprunteur. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au défendeur pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées des crédits dont le paiement du solde est demandé. A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la déchéance du terme serait acquise.

En l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à solliciter le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent codedans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable ».

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Il est admis que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

ll a été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, le contrat de crédit comportant la signature électronique de M. [W] [V] [T] porte mention d’une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la FIPEN.

Cette clause ne peut être analysée que comme un indice, devant être complété par d’autres éléments, de l’exécution par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de son obligation d’ information précontractuelle.

Or, les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne permettent pas de rapporter la preuve que la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées a été remise à M. [W] [V] [T] préalablement à la signature du contrat.

Par conséquent, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sera déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [W] [V] [T] a réglé la somme de 13.544€ au titre du crédit.

M. [W] [V] [T], de fait, non comparant, ne conteste pas le principe ni le montant de la créance.

La créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s’établit donc comme suit :

– capital emprunté 20.000,00€
– sous déduction des versements depuis l’origine -13.544€
– TOTAL 6.456€

En conséquence, il convient de condamner M. [W] [V] [T] au paiement de la somme de 6.456€ au titre du solde du prêt n°44431019759002.

Par ailleurs, cette somme est en principe majorée des intérêts au taux légal. Toutefois, eu égard au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an à compter de la date de l’assignation, en l’absence de réception de la lettre de mise en demeure.

Sur les mesures accessoires

M. [W] [V] [T] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Condamné aux dépens, M. [W] [V] [T] sera condamné à verser à l’organisme prêteur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêt n°44431019759002 ;

CONDAMNE M. [W] [V] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 6.456€ au titre du solde du prêt n°44431019759002 avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 23 octobre 2025 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [W] [V] [T] aux dépens ;

CONDAMNE M. [W] [V] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge.

LE GREFFIER LE JUGE