Copie exécutoire : AARPI BATS VERDIER – Me Hugo BATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/10/2026

PAR M. FELIX MAYER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026048335 02/07/2026

ENTRE :

SARL GLOBAL ARCHI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 533861787

Partie demanderesse : comparant par Me Hugo BATS membre de l’AARPI BATS VERDIER, avocat (B134)

ET :

SARL MICHEL REMON & ASSOCIÉS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 394823983

Partie défenderesse : comparant par Me Guillaume ABOU, avocat (B228)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17 juin 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL GLOBAL ARCHI nous demande de :

Vu l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1194, 1231-6, 1344 et 1383 du code civil

Sur la demande de communication de pièces et informations

JUGER que la société MICHEL RÉMON & ASSOCIÉS est tenue, en application des articles 3 alinéa 1 et 6 du contrat-cadre du 7 février 2017 et de l’article 1104 du code civil, d’une obligation contractuelle d’information à l’égard de la société GLOBAL ARCHI, lui permettant de calculer sa commission ;

JUGER que l’obligation de communication dont est débitrice la société MICHEL REMON & ASSOCIES n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;

En conséquence,

ORDONNER à la société MICHEL RÉMON & ASSOCIÉS de communiquer à la société GLOBAL ARCHI, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, les documents suivants :

Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec les Cliniques universitaires [Etablissement 1] (et/ou avec la société momentanée VKMR) au titre du projet HospitaCité, dans sa version en vigueur ;

L’ensemble des avenants à ce contrat, en ce compris l’avenant du 15 avril 2024 ;

L’ensemble des factures d’honoraires émises à ce jour par MRA au titre du projet HospitaCité ;

L’ensemble des factures d’honoraires réglées à ce jour à MRA au titre du projet HospitaCité ;

Le calendrier prévisionnel actualisé du projet, faisant apparaître les phases contractuelles, leur état d’avancement, la facturation correspondante projetée pour chacune de ces phases, le montant total du budget de l’opération, et le montant total des honoraires à percevoir par MRA ;

CE, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du seizième jour suivant la signification de l’ordonnance ;

Sur la demande de provision

A titre principal,

JUGER que l’obligation de paiement par la société MICHEL RÉMON & ASSOCIÉS de la somme de 47.679 € HT au titre du solde de la commission contractuelle n’est pas sérieusement contestable ;

CONDAMNER la société MICHEL RÉMON & ASSOCIÉS à payer à la société GLOBAL ARCHI, à titre de provision et sans préjudice du solde de la commission qui demeurera dû au titre de l’intégralité des honoraires encaissables par MRA au titre du marché de maîtrise d’œuvre des Cliniques universitaires [Etablissement 1], la somme de 47.679 € HT, augmentée des indemnités de retard de 0,5%/semaine prévues au contrat à compter de la signification de la présente assignation ;

A titre subsidiaire,

JUGER que l’obligation de paiement par la société MICHEL RÉMON & ASSOCIÉS de la somme de 33.150 € HT au titre du solde de la commission contractuelle n’est pas sérieusement contestable, cette somme ayant été expressément reconnue par la société MICHEL REMON & ASSOCIES par courrier du 8 avril 2026 ;

CONDAMNER la société MICHEL RÉMON & ASSOCIÉS à payer à la société GLOBAL ARCHIL à titre de provision, et sans préjudice du solde de la commission qui demeurera dû au titre de l’intégralité des honoraires encaissables par MRA au titre du marché de maîtrise d’œuvre des Cliniques universitaires [Etablissement 1], la somme de 33.150 € HT, augmentée des indemnités de retard de 0,5%/semaine prévues au contrat à compter de la signification de la présente assignation ;

En tout état de cause

CONDAMNER la société MICHEL RÉMON & ASSOCIÉS à payer à la société GLOBAL ARCHI la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MICHEL RÉMON & ASSOCIÉS aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 2 juillet 2026,

Le conseil de la SARL GLOBAL ARCHI se présente.

La SARL MICHEL REMON & ASSOCIÉS ne se fait pas représenter.

L’affaire est renvoyée au 24 septembre 2026 pour constitution et conclusions en défense.

A cette audience,

Le conseil de la SARL GLOBAL ARCHI soutient ses demandes.

Le conseil de la SARL MICHEL REMON & ASSOCIÉS se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :

RECEVOIR la Société MICHEL REMON & ASSOCIES en ses écritures et la déclarer bien fondée,

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1188 à 1182 du code civil

Sur la demande de communication sous astreinte

DIRE n’y avoir lieu à référé en raison de l’interprétation du contrat cadre et de la commune intention des parties,

RENVOYER la Société GLOBAL ARCHT à mieux se pourvoir au fond,

Sur la demande de paiement provisionnel

DONNER ACTE à la Société MICHEL REMON & ASSOCIES de la remise à la barre du tribunal, d’un chèque d’un montant de 39,780 € TTC correspondant à la reconnaissance de la commission due à GLOBAL ARCHI au titre du contrat cadre litigieux,

DIRE n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande de paiement provisionnel, ladite demande étant très sérieusement contestable,

EN TOUT ETAT DE CAUSE:

CONDAMNER la Société GLOBAL ARCHI à payer à fa Société MICHEL REMON & ASSOCTES la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

A la barre, le conseil de la SARL MICHEL REMON & ASSOCIÉS présente un chèque à l’ordre de la CARPA de 39.780 € correspondant à la demande subsidiaire de la SARL GLOBAL ARCHI.

A la barre, le Conseil de la SARL GLOBAL ARCHI refuse la remise de chèque et s’en remet à ses écritures et au Président.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

SUR CE,

GLOBAL ARCHI est une société française spécialisée dans la prestation de services à l’export destinée à soutenir le développement de cabinets d’architecture à l’international. MICHEL REMON & ASSOCIES (ci-après MRA) est un atelier d’architecture parisien.

GLOBAL ARCHI et MRA ont conclu un « Contrat cadre de prestation de services à l’export » en date du 7 février 2017. Il n’est pas contesté que GLOBAL ARCHI a accompagné MRA dans la candidature, puis dans la procédure d’appels d’offres concernant le projet de rénovation et de reconstruction des cliniques universitaires [Etablissement 1] à [Localité 4] (opération HospitaCité). MRA a remporté ce projet majeur, et le marché de maîtrise d’œuvre lui a été notifié en novembre 2017 en groupement avec le bureau VK Group (société momentanée VKMR).

GLOBAL ARCHI, demandeur, place son assignation au visa de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, lequel dispose que «

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il

[le président du tribunal de commerce]

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Sur la demande de communication forcée de pièces

L’article 3 alinéa 1 du contrat du 7 février 2017 met à la charge de MRA une obligation contractuelle d’information à l’égard de GLOBAL ARCHI en stipulant que : « Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à apporter au Prestataire, dans les meilleurs délais, dans l’intérêt commun et afin de lui permettre d’accomplir au mieux sa mission et de réaliser l’objet du contrat, toutes les informations et l’assistance nécessaires à cet effet ».

L’article 6 du contrat du 7 février 2017, sous le titre «

Comportement loyal et de bonne foi »

réitère cette obligation d’information dans les termes suivants :

« les parties s’engagent à exécuter ce contrat de façon loyale et conformément aux règles de bonne foi, elles s’engagent notamment à respecter l’obligation d’information portant sur toutes difficultés susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution du présent contrat ».
* Demandes de communication de factures

L’objet du contrat comprend nécessairement l’émission de factures par GLOBAL ARCHI, puisque la facturation de ses prestations constitue pour GLOBAL ARCHI la contrepartie de ses prestations.

La rémunération de GLOBAL ARCHI est définie à l’article 5 du contrat. Elle comprend après notification du marché une « commission de 2%, dégressive de 0,2% à chaque tranche de 1

M€

HT

d’honoraires encaissables par le Client, jusqu’à une commission plancher de 1% pour les tranches de 1 M€ d’honoraires restantes ».

L’article 5 du contrat précise également que la commission est payable en deux fois : 50% sont dus à la date de la première facture payée à MRA par la maîtrise d’ouvrage, et les 50% restants à la fin de l’avant-projet définitif (paiement de la dernière facture de cette phase).

L’assiette de la commission de GLOBAL ARCHI est constituée par les « honoraires encaissables » dont font nécessairement partie les honoraires facturés.

Il en résulte à l’évidence que MRA doit fournir à GLOBAL ARCHI, pour qu’il puisse établir la base de ses facturations, l’ensemble des factures d’honoraires émises par MRA au titre du projet HospitaCité.

La fourniture par MRA à GLOBAL ARCHI de l’ensemble des factures d’honoraires réglées à ce jour à MRA au titre du projet HospitaCité est également une nécessité d’évidence car :

Les premiers 50% de la commission sont dus à la date de la première facture payée par la maîtrise d’ouvrage : il est donc évidemment nécessaire de connaître ce paiement et sa date.

Les seconds 50% de la commission sont dus au paiement de la dernière facture de la phase APD : il est donc évidemment nécessaire de savoir quelles factures ont été payées par la maîtrise d’ouvrage

L’article 5 du contrat contient un mécanisme d’ajustement de la commission si le montant des honoraires évolue : il est donc évidemment nécessaire de connaître précisément les paiements faits par la maîtrise d’ouvrage afin de pouvoir, le cas échéant, ajuster la commission.
* Demande de communication du calendrier prévisionnel actualisé du projet :

Cette demande n’est pas sérieusement contestable au vu des stipulations précises des articles 3 alinéa 1 et 6 du contrat, ainsi que du devoir général de bonne foi dans l’exécution des contrats (article 1104 du code civil, d’ordre public). Cependant, nous retirerons la partie de la demande qui concerne le budget total de l’opération car la commission due à GLOBAL ARCHI n’a aucun lien avec le budget total de l’opération et ne dépend que des honoraires perçus par MRA.
* Demande de communication de contrats et avenants :

GLOBAL ARCHI demande la communication du contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec les Cliniques universitaires [Etablissement 1] et de l’ensemble des avenants.

Cette demande nécessite l’interprétation de stipulations contractuelles, et nous dirons qu’il n’y a lieu à référé à ce sujet.

En conséquence, nous ordonnerons la communication sous astreinte de l’ensemble des factures d’honoraires émises par MRA au titre du projet HospitaCité et de l’ensemble des factures d’honoraires réglées à MRA au titre de ce projet ainsi que du calendrier prévisionnel actualisé du projet, et dirons n’y avoir lieu à référé quant à la demande de communication des contrats de maîtrise d’œuvre et avenants.

Sur la demande de provision

Nous relevons que MRA reconnaît devoir à GLOBAL ARCHI la somme de 39 780 € TTC et que son conseil s’est présenté à la barre avec un chèque à l’ordre de la CARPA de ce montant. Le chèque n’a pas été accepté par GLOBAL ARCHI dans l’attente de l’ordonnance à intervenir. Cette somme correspond à 33 150 € HT, soit la demande de provision formée par GLOBAL ARCHI à titre subsidiaire.

Nous relevons également que la demande de provision formulée à titre principal par GLOBAL ARCHI, soit 47 679 € HT se heurte à des contestations sérieuses qui tiennent à l’inexistence en droit belge de la notion d’APD (Avant-Projet Définitif) et à la nécessité de transposer, pour un projet réalisé en Belgique et soumis au droit belge et aux normes belges, les clauses de rémunération convenues entre GLOBAL ARCHI et MRA et qui font de l’achèvement de la phase APD le critère de déclenchement du versement des deuxièmes 50% de la commission due à GLOBAL ARCHI. Cette discussion relève du débat de fond.

En conséquence, nous condamnerons MRA à verser à GLOBAL ARCHI la somme de 33 150 € HT augmentée des intérêts de retard prévus au contrat, et dirons n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 4 000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Ordonnons à la SARL MICHEL REMON & ASSOCIES (MRA) de communiquer à la SARL GLOBAL ARCHI, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance :

L’ensemble des factures d’honoraires émises par MRA au jour de la signification de la présente ordonnance au titre du projet HospitaCité ;

L’ensemble des factures d’honoraires réglées à MRA au jour de signification de la présente ordonnance au titre du projet HospitaCité ;

Le calendrier prévisionnel actualisé du projet, faisant apparaître les phases contractuelles, leur état d’avancement, la facturation projetée pour chacune de ces phases et le montant total des honoraires escomptés par MRA ;

ET CE sous astreinte de 500 € par jour de retard après le seizième jour suivant la signification de l’ordonnance et pendant une durée de 60 jours ;

Laissons au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de communications de pièces ;

Condamnons la SARL MICHEL REMON & ASSOCIÉS à payer à la SARL GLOBAL ARCHI, à titre de provision, la somme de 33 150 € HT, avec intérêts de retard au taux contractuel de 0,5% par semaine à compter du 17 juin 2026 date de la signification de l’assignation ;

Condamnons la SARL MICHEL REMON & ASSOCIÉS à payer à la SARL GLOBAL ARCHI la somme de 4 000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SARL MICHEL REMON & ASSOCIÉS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Félix Mayer président et M. Jérôme Couffrant greffier.