TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

JUGEMENT DU JEUDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Jugement de sanction à l’encontre de

Monsieur [A] [B], ès qualités d’ancien dirigeant de la société SELESTAT PARE-BRISE 67

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République

[Adresse 1] représenté par Monsieur Matthieu LEONARD, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [B],

[Adresse 2] ès qualités d’ancien dirigeant de : SELESTAT PARE-BRISE 67 [Adresse 5] immatriculé(e) sous le numéro B 814108122 comparait par Maître Alain CHARDON, avocat au barreau de Nancy, d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Gabriel LOZZIA, Monsieur Pascal MATYJA, Greffier : Madame Joëlle LAURENT

Délibéré par les mêmes juges

Débats :

En audience publique, le 11 juin 2026 en présence du ministère public représenté par Monsieur Matthieu LEONARD, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.

Prononcé du jugement :

Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15 octobre 2026 conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Joëlle LAURENT, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 06/02/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

SELESTAT PARE-BRISE 67

[Adresse 5]

Etablissement(s)
* [Adresse 5] (principal) Activité : Réparation Pare-brise Immatriculé(e) sous le numéro 814 108 122.

La date de cessation des paiements a été fixée au 06/08/2022 et Maître [M] [V] a été nommée ès-qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et a nommé Maître [M] [V] ès qualités de mandataire liquidateur.

Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 2] COMMERCY, prise en la personne de Maître [C], commissaire de justice associé à [Localité 2], à la demande de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [A] [B] a été cité à comparaître à l’audience du 11/09/2025 pour être entendu en ses explications dans le cadre de la

gestion de la société SELESTAT PARE-BRISE 67, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de dix ans avec exécution provisoire.

Le mandataire judiciaire a dûment été avisé de la présente procédure et convoqué.

Monsieur [A] [B] ne s’est présenté à aucune des audiences lors desquelles son affaire était appelée. Il s’est fait représenter par son conseil Maître Alain CHARDON, avocat au Barreau de Nancy, aux audiences du 11/09/2025, 18/12/2025, 19/03/2026 et 11/06/2026, audience à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [A] [B] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société SELESTAT PARE-BRISE 67, puisqu’il est relevé qu’il :

a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l’état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).

a fait disparaître des documents comptables de l’entreprise de la personne morale, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).

Le ministère public a, lors de l’audience du 11/06/2026, ajouté un grief et déclaré que Monsieur [A] [B] :
a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (articles L. 653-3 2°, L. 654-2 2°, L. 654-2 3° du code de commerce).

Le juge-commissaire n’est pas opposé à l’étude par le tribunal de sanctions à l’encontre de Monsieur [A] [B].

MOTIFS

Sur le grief d’avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours

Le ministère public expose que le tribunal, à sa demande, a ouvert le 4 décembre 2023 une procédure collective concernant la SAS SELESTAT – PARE BRISE 67 et a fixé au 6 août 2022 la date de cessation des paiements.

Il souligne que la SAS SELESTAT PARE BRISE 67, ne payait plus ses cotisations sociales depuis 2018.

Il en déduit que son dirigeant, M. [A] [B], ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de sa société.

En réplique M. [A] [B] expose que le relevé de situation comptable en date du 16 décembre 2021 atteste d’un solde nul au 31 octobre 2021.

Il souligne que les pièces qu’il produit portent bien le débit à bonne date des appels de cotisations de l’URSSAF.

Sur ce,

L’article L. 653-8 du code de commerce dispose : «

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

Il ressort de la pièce [B] n° 1 que la société a réglé ses cotisations 2018, ce que confirme le bilan 2018 au passif duquel l’expert comptable ne fait apparaître qu’une dette URSSAF de 7 334€ au titre du dernier mois (pièce [B] n° 11).

Il convient de relever que M. [A] [B] est défaillant à prouver le versement des cotisations de l’année 2019, l’URSSAF ayant produit une créance, non contestée de 35 909 € (pièces complémentaires mars 2026).

Concernant les cotisations 2021, il convient de relever que M. [A] [B] produit une attestation de règlement de l’URSSAF, datée du 16 décembre 2021 (pièce [B] n° 4).

Le tribunal note que l’URSSAF indique que ce document donne le détail de la situation comptable de correspondant à l’année 2021 et non le solde du compte en décembre 2021. Au surplus, le tribunal relève que ce document détaille les cotisations dues et réglées pour mois de janvier à octobre 2021.

Il convient par ailleurs de relever que les cotisations de novembre 2021 ainsi que celles de janvier à juillet 2022 figurent dans la déclaration de créance de l’URSSAF (pièces complémentaires mars 2026).

Dès lors, eu égard aux procédures de rappels et relances de l’URSSAF, M. [A] [B] a eu nécessairement conscience de l’existence de ces cotisations impayées pour un total de 68 169 €, dont 35 909 € au titre de 2019, 3759 € au titre de 2021 et 28 501 € au titre de 2022.

Il s’en déduit que M. [A] [B] ne pouvait ignorer que la société SELESTAT PARE BRISE 67, dont il était président, était en état de cessation des paiements depuis 2019.

Dès lors, il y a lieu de retenir le grief tenant à sciemment omettre de déposer la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours.

Sur le grief de l’absence de comptabilité ou sur une comptabilité manifestement incomplète

Le ministère public expose que Me [V], mandataire liquidateur de la société SELESTAT PARE BRISE 67 a relevé de lourdes carences en matière de comptabilité imputables à M. [A] [B].

Il fait valoir que l’administration fiscale a initié un contrôle fiscal portant sur les exercices 2020 et 2021 au cours desquels M. [A] [B] dirigeait la société.

Il en déduit que le grief de défaut de comptabilité est constitué.

En réplique, M. [A] [B] expose que la comptabilité était tenue par un cabinet d’expertise comptable, et produit la liasse fiscale de l’exercice 2018 et des plaquettes comptables des années 2019 à 2021. Il ajoute qu’il appartenait à M. [P] [X], président à partir de février 2023 de faire établir le bilan 2022.

Sur ce,

L’article L. 653-5 du code de commerce dispose : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] »
* L’article L. 653-8 du code de commerce dispose : «

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

En l’espèce, il convient de relever que l’administration fiscale a envoyé le 28 mars 2023 un avis de vérification de la comptabilité des exercices 2020 et 2021.

L’administration a également envoyé à la société une mise en demeure de déposer sa déclaration de résultat 2021. (pièce MP n° 4)

Le tribunal relève par ailleurs que, si l’administration fiscale a reversé à la société un trop perçu au titre de l’exercice 2020 (pièce [B] n° 19), prouvant que M. [A] [B] a déposé les résultats 2020, ce dernier est défaillant à prouver avoir déposé la liasse fiscale de 2021, ne produisant en pièce n° 14 qu’une plaquette comptable, par ailleurs non datée, et sans l’attestation annuelle de l’expert comptable, et non une déclaration annuelle de résultats à l’administration fiscale.

Au surplus, M. [A] [B] ne produit pas l’accusé de réception que l’administration envoie

automatiquement à l’expert comptable ayant transmis la liasse annuelle.

En conséquence, à défaut de prouver que la comptabilité 2021 ait été établie dans le délai légal, le tribunal retient à l’encontre de M. [A] [B] le grief de défaut de comptabilité pour l’exercice 2021.

Sur le grief d’aggravation frauduleuse du passif

A l’audience du 11 juin 2026, le ministère public expose qu’il a transmis à Me CHARDON les pièces de Me [V] qu’il a réclamées à l’audience du 19 mars 2026 dans le délai fixé par le tribunal.

Il fait valoir que tout est relaté dans le rapport de Me [V] et qu’en conséquence cela ne constituent pas un fait nouveau et souligne que le contradictoire a été respecté.

Il précise que M. [A] [B] dirigeait la société au cours des deux exercices 2020 et 2021.

Il souligne que si M. [A] [B] est responsable des déclarations de résultats des années 2020 et 2021, sa responsabilité doit être écartée pour les redressements au titre de l’année 2022, M. [A] [B] n’étant plus président à la date où la déclaration aurait dû être faite.

En conséquence, le ministère public conclut à l’audience du 11 juin 2026 que le passif a frauduleusement augmenté en raison du défaut de déclaration de M. [A] [B].

En réplique, Me CHARDON expose qu’il n’a pas pu conclure sur ce motif.

Il fait valoir que M. [A] [B] n’a jamais été consulté par Me [V] et soutient que le contrôle fiscal ne porte que sur l’exercice 2023. Il ajoute que l’administration fiscale a procédé le 18 septembre 2021 à un remboursement d’impôt sur les sociétés de 8 677€. Me CHARDON déclare avoir la preuve que M. [A] [B] a bien fait la déclaration.

Sur ce,

L’article L. 653-4 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ciaprès : […] 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Le tribunal relève que Me CHARDON n’a matériellement pas pu déposer d’écriture sur ce grief, mais qu’il a oralement soutenu ses positions en réponse au ministère public comme le greffier les a rapportées dans ses notes d’audience.

En l’espèce, il convient de relever que le mandataire signale, page 6 de son rapport du 18 avril 2024, un montant de profit à taxer au titre de 2021 de 238 951€ et une créance définitive de trésor public au titre des contributions directes de 133 344 €.

Il s’en déduit que par son non dépôt de la déclaration fiscale de l’exercice 2021, M. [A] [B] a frauduleusement augmenté le passif de la société SELESTAT PARE-BRISE 67.

En conséquence, au vu des pièces produites et des explications entendues, il ressort que le comportement de M. [A] [B], président de la société jusqu’au 6 février 2023, ne s’analyse pas en de simples négligences, mais caractérise un ensemble de fautes significatives qui justifient chacune le prononcé d’une sanction.

Sur le quantum

Prenant en compte le montant du passif s’élevant provisoirement à la somme de 1 001 343,80 € dont 998 643,80 à titre définitif, le tribunal prononce à l’encontre de M. [A] [B] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de dix ans.

Sur l’exécution provisoire

Le ministère public requiert l’exécution provisoire de la présente décision.

Celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal l’ordonne.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;

Vu

la requête présentée par le ministère public et l’avis du juge-commissaire ;

Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;

Prononce

une mesure d’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de dix ans à l’encontre de : Monsieur [A] [B], né le [Date naissance 2]1984 à [Localité 1], de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;

Ordonne

l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président, et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.