Copie exécutoire : Feldman Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 LRAR : x3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025061441

ENTRE :

SARL [JQ] [D] alias Mme [X].[YU] MEDIUM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nancy B 882 480 874

Partie demanderesse : comparant par Me Laurent FELDMAN, Avocat (D1388)

ET :

1) SARL à associé unique GOOGLE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 443 061 841

2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 4] – Irlande, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Parties défenderesses : comparant par Me Florent DESARNAUTS, Avocat (D1848)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société [JQ] [D] exerce une activité de voyance.

Elle dispose d’une page « Google Business Profile », anciennement « Google My Business », qui présente son activité et plus de 130 avis de clients.

La société Google Ireland Limited offre plusieurs services en ligne notamment le service « Local Reviews » qui permet aux utilisateurs de partager librement leurs avis et leurs expériences sur les professionnels auxquels ils ont recours.

Seuls les utilisateurs disposant d’un compte Google peuvent rédiger des avis sous forme de texte ou noter les entreprises. Les professionnels peuvent répondre directement aux avis.

Google Ireland Limited fournit l’infrastructure technique et agit en tant qu’hébergeur des avis.

Selon elle, la société Google France a une activité de support marketing pour différentes prestations publicitaires, elle n’exploite ni les sites internet, ni le service « Google Business Profile »,

Constatant huit avis négatifs rédigés selon elle anonymement dans le but de lui nuire et de détourner sa clientèle, [JQ] [D] a demandé aux sociétés Google, de les supprimer ce qu’elles ont refusé de faire.

[JQ] [D] allègue que ces avis lui ont causé un préjudice dont elle réclame réparation au titre du dénigrement et de la concurrence déloyale.

Les sociétés Google ont estimé quant à elles que les griefs allégués relevant de la diffamation, le tribunal des activités économiques était incompétent.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par actes des 02/07/2025 et 09/07/2025, Sarl [JQ] [D], alias Mme [X].[YU] Medium, a fait assigner Sarl Google France et la société de droit irlandais Google Ireland Limited.

Par ces actes, la Sarl [JQ] [D], alias Mme [X]. [YU] Medium, demande au tribunal, de :

Vu l’article L 111-7-2 (sic) Vu l’article D 111-16 (sic)

Vu l’article 700 (sic)

OBLIGER la suppression des avis dénigrants sur la page Google My Business de la société CONDAMNER Google au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice. CONDAMNER le défendeur au paiement de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER le défendeur au paiement des frais au titre des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile

CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens. (sic)

Par « conclusions d’incompétence » en date du 31/03/2026, les sociétés Google France et Google Irlande demandent au tribunal de :

Vu les articles 12 et 33 du code de procédure civile,

Vu l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881,

Vu les articles L. 211-3 et R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire,

SE DECLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, au motif que la responsabilité des sociétés GOOGLE Ireland Limited et GOOGLE FRANCE ne pouvait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [JQ] [D] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER Madame [JQ] [D] à payer la somme de 1.000 € à chacune des défenderesses sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER Madame [JQ] [D] en tous les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience du 21/11/2025 les parties sont convoquées devant un juge chargé d’instruire l’affaire en vue d’établir un calendrier de procédure.

A l’audience du 28 janvier 2026, un calendrier est établi qui n’a pas été respecté par le demandeur qui n’a pas conclu, ni transmis ses pièces au tribunal, et seules les conclusions en défense datées du 31/03/2026 ont été régularisées et figurent à la cote de procédure.

Conformément au calendrier de procédure établi les parties ont été convoquées pour plaidoirie le 20/05/2026, date reportée à deux reprises en raison de l’arrêt maladie du conseil du demandeur.

Les parties sont à nouveau convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 09/09/2026.

A cette audience, un constat d’audience est établi, le demandeur désirant ajouter que ses demandes au titre de la concurrence déloyale pour dénigrement sont faites au visa de l’article 1240 du code civil, ce qui ne figurait pas à son assignation.

A l’audience du 09/09/2026, les parties ont plaidé uniquement sur la compétence du tribunal.

Le tribunal, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur la compétence, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sur l’exception sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La demanderesse soutient que :

Sur la compétence, il s’agit bien de dénigrement, raison pour laquelle la demanderesse a fait sa demande aussi au visa de l’article 1240 du code civil.

Les propos tenus dans les différents avis sont tous dénigrants, certains même injurieux et haineux, de nature anti-concurrentielle.

Le caractère outrancier des propos comme l’absence de véritable critique des prestations d’expérience de consommation caractérisent une volonté de nuire.

Google se devait de vérifier les avis.

La demanderesse a informé Google des avis négatifs et elle avait obtenu de Google qu’elle supprime un avis ce qui n’a pas été fait.

Google a décidé de supprimer l’intégralité des avis sur la page de la demanderesse. Elle a 138 avis qui retracent l’ensemble de son parcours, cela la forcerait à reconstruire une réputation qu’elle a bâti depuis plus de quatre ans.

Le préjudice subi par les avis négatifs est estimé à 30% de perte de chiffre d’affaires. Elle demande donc la suppression des avis litigieux.

Les sociétés Google font valoir sur la compétence que :

Le juge doit procéder à une exacte qualification des faits. Les faits ici relèvent de la loi du 29 juillet 1881, d’une atteinte à la liberté d’expression.

Les propos dont il est sollicité la suppression relèvent de la diffamation et de l’injure. La demanderesse invoque un trouble constitué par une atteinte à son honneur et sa réputation, elle doit donc agir sur le terrain des infractions de presse et non du code de la consommation.

Les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Conformément au code de l’organisation judiciaire, le tribunal devra se déclarer incompétent matériellement au profit du tribunal judiciaire de Paris

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence matérielle du tribunal des activités économiques de Paris

Au visa de l’article 1240 du code civil et du code de la consommation, la demanderesse demande la condamnation des sociétés Google pour la publication sur sa page « Google My Business » de huit avis négatifs.

Sur la recevabilité

Les sociétés Google, avant toute défense au fond, demandent le renvoi de cette affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal des activités économiques étant incompétent pour traiter une affaire relevant de la diffamation. Le tribunal dit donc leur demande recevable.

Sur le mérite

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit restituer l’exacte qualification aux faits et actes litigieux.

La divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations d’une autre personne peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, dispose que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

L’article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

Le tribunal analysera donc les propos tenus dans ces huit avis afin d’en déterminer la nature.
* avis de « [V] [H] » : évoque sa déception sur la prestation de la voyante.
* avis de « [R] [N] » : évoque une expérience personnelle déceptive. «

je suis un peu déçue car rien de ce qu’elle m’a dit ne s’est réalisé»
* avis de « [A] [C] » : évoque sa déception. Elle parle de « don plutôt que de voyance »
* avis de « [WL] [FQ] » : parle « d’arnaque » et de « perte de temps », de « travail farfelu », ajoute « je me sens stupide de vous avoir consulté, vous m’avez volé 50 euros »
* avis de « [S] [F] » : « je suis venue voir madame [X] il y a un an et demie et rien n’est arrivé, néanmoins madame [X] est adorable. Tant pis pour moi »
* avis de « [I] [E] » : « pour moi elle a dit rien de pertinent » « quel mensonge ! j’ai arrêté la consultation au bout de dix minutes » « oui je lui ai offert 20 Eur quand même pour son temps et j’étais trop gentille ».
* avis de « [P] [T] » : évoque sa déception «

rien n’arrivera

», «

je ne compte pas y retourner »
* avis de « [L] » « personne très gentille, malheureusement son tirage est complètement faux…Rien de ce quel prédit est arrivé »

Le tribunal retient que l’ensemble de ces avis relèvent de la liberté d’expression de leurs auteurs, qu’ils portent tous sur leur expérience personnelle avec la demanderesse. Le tribunal dit que les avis litigieux visant tous les services de la demanderesse, ses compétences professionnelles, son entreprise, relèvent bien du dénigrement et non de la diffamation.

En conséquence, le tribunal dit mal fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les défenderesses et se déclare compétent pour trancher ce litige.

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du mercredi 2 décembre 2026 à 14h00, pour communication des pièces et conclusions au fond de la société Google France et de la société Google Ireland Limited,

Sur les dépens

Le tribunal condamnera les sociétés Google qui succombent aux dépens de l’incident à parts égales.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Vu les faits de l’espèce, le tribunal dit que chaque partie conservera les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire
* Dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED,
* Se déclare compétent,
* Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Renvoie les parties à l’audience de mise en état du mercredi 2 décembre 2026 à 14h00, pour communication des pièces et conclusions au fond de la SARL à associé unique GOOGLE FRANCE et de la Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED,
* Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés,
* Condamne les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE IRELAND LIMITED aux dépens de l’incident à parts égales.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, MM. Jean-Marc Bornet et Gilles Petit.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.