TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Octobre 2026

Réf : C0003994 N° PCL : 2026J00430 N° RG: 2026L03175

SAS [L] [C] [Adresse 1] RCS Marseille : 891 011 512 – 2020 B 4868 Enseigne : « [E] & CO » (Représentée par la SARL GROUPE LNC, Président, elle-même représentée par Madame [Y], Gérant, en personne assistée de Maître Jérémy BORNET, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SCP AJILINK AVAZERI-[R] Mission conduite par Maître [K] [R] [Adresse 2] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [Q] [X] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 24 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme HELIOT, Présidente, M. VIGNAUD et M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 15 Octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 9 Avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS [L] [C] ; qu’il a désigné M. [O] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas

de remplacement), la SCP AJILINK AVAZERI-[R], mission conduite par Maître [K] [R], en qualité d’Administrateur Judiciaire et SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 09 Octobre 2026 ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 31 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R. 621-9 et R. 631-7 du Code de commerce, fixé au 24 Septembre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l’activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l’audience du 24 Septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [K] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que cette société est la seule encore active ; qu’une ordonnance de Madame le Juge-Commissaire résilie la franchise ; que la débitrice doit transformer le visuel du salon pour retrouver une nouvelle dynamique ; que, pour l’instant, la situation génère des pertes ; que la société rencontre des difficultés avec ses employées pour déployer son activité ; que l’attestation d’absence de dette nouvelle de l’Expert-comptable lui a été remise sur laquelle figure des échéanciers pour les règlements des honoraires d’avocat, du Mandataire judiciaire et du franchiseur; qu’il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [Q] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et précise, en complément, qu’il y a eu une avance AGS ; que le montant du passif s’élève à la somme de 258 000 € en cours de vérification ; qu’elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation avec une grande vigilance;

ATTENDU que la SAS [L] [C] fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu’elle explique devoir faire face à un contexte économique et humain compliqué avec des difficultés à mobiliser du personnel qui, pour certains ont participé à la déliquescence du salon ; que la dirigeante veut sauver son salon et la société holding car ce sont ses seules sources de revenus ; qu’elle sollicite le renouvellement de la période d’observation pour permettre la présentation d’un plan ;

ATTENDU que par avis en date du 23 Septembre 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la SAS [L] [C] se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies par les parties qu’il existe une possibilité de redressement ; qu’afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité pour une période se terminant le

09 Avril 2027,

conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 09 Avril 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

Enjoint à la SAS [L] [C] de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS [L] [C] ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 15 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.