TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Octobre 2026

Réf : H0001707 N° PCL : 2026J00338 N° RG: 2026L03161

SARL [N] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 500 327 564 – 2007 B 3445 (Représentée par Monsieur [S] [N], Gérant, en personne)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [I] [V] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L.661-6–1–2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 24 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme HELIOT, Présidente, M. VIGNAUD et M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 15 Octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 26 Mars 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL [N] ; qu’il a désigné M. [J] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la, en qualité d’Administrateur Judiciaire et SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [I] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 28 Septembre 2026 ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 31 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R. 621-9 et R. 631-7 du Code de commerce, fixé au 10 Septembre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l’activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l’audience du 10 Septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 24 Septembre 2026 ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [I] [V] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le dirigeant a opéré un changement stratégique d’exploitation avec la signature de contrats avec son donneur d’ordre et non plus de travailler en sous-traitance; que son nouvel Expert-comptable assainie la situation de l’entreprise en procédant au dépôt des déclarations URSSAF; que la débitrice emploie trois salariés en CDI; que l’attestation d’absence de dette nouvelle de l’Expert-comptable, les éléments comptables lui ont été remis ; qu’elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que la SARL [N] ne formule pas d’observations ; qu’elle précise que ses contrats se renouvellent tacitement chaque année ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la SARL [N] se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies par les parties qu’il existe une possibilité de redressement ; qu’afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité pour une période se terminant le

26 Mars 2027,

conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 26 Mars 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

Enjoint à la SARL [N] de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL [N] ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 15 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.