ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 14 octobre 2026

N° de Rôle :

2026R00098

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS Ceetrus France

, [Adresse 2] 201 532 RCS LILLE METROPOLE représentée par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par Me Sophie BERTHIER [Adresse 4]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS ALIVESHOP [E],

[Adresse 5] [Localité 1] 953 863 495 RCS [Localité 2] représentée par Me Samuel GUEDJ [Adresse 6] et par Me Alain CHETRIT [Adresse 7]

Comparante

Par exploit de Me [I] [P], commissaire de justice à [Localité 3] du 13 mai 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 3 juin 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Dominique DA greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Exposé des faits

Le 25 mars 2025, la société CEETRUS FRANCE a consenti un bail dérogatoire pour un local commercial à la société ALIVESHOP [E] dans la galerie marchande du centre commercial [Localité 4] de [Localité 5] pour un loyer annuel de base de 40.000 € plus un loyer variable d’un montant de 6% du chiffre d’affaires hors taxes. Le bail a débuté le 1er juillet 2025 pour une durée de 18 mois.

Le 30 octobre 2025, le compte de la société ALIVESHOP [E] présentant un solde négatif, la société CEETRUS France l’a mise en demeure de payer la somme de 22.000 €.

En absence de réponse, le 11 février 2026, la société CEETRUS FRANCE a transmis un commandement de payer la somme de 22.000 € sous un mois, faute de quoi elle actionnerait la clause résolutoire. La société ALIVESHOP [E] n’y a pas répondu.

Procédure

C’est dans ces conditions que la société CEETRUS FRANCE a assigné le 13 mai 2026 la société ALIVESHOP [E] à comparaitre le 3 juin 2026 devant le président du tribunal de commerce de céans en son audience de référé. Cette assignation a été signifiée à personne morale le même jour.

Les parties ont comparu devant nous à l’audience du 30 septembre 2026 après trois audiences de renvoi à leur demande.

Selon les termes de ses conclusions en demande, la société CEETRUS FRANCE demande au président du tribunal de :

Vu le bail dérogatoire liant les parties du 25 mars 2025 ;

Vu les pièces produites aux débats par la demanderesse ;

Ainsi que les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L 145-5 du Code de commerce, 1103, 1104 et 1728 et suivants du Code civil ;

In limine Litis ;

Recevoir CEETRUS FRANCE, en ses demandes et l’en déclarer bien fondée ;

A titre principal :

Constater que la SAS ALIVESHOP [E] n’a pas régularisé les causes du commandement du 11 février 2026 dans les délais impartis ;

Constater que par le jeu de la clause résolutoire, le bail intervenu entre la Société CEETRUS FRANCE et la SAS ALIVESHOP [E], est résilié à compter du 11 mars 2026 ;

Constater que la SAS AUVESHOP [E] occupe sans droit ni titre les locaux objets dudit bail, depuis le 11 mars 2026 ;

Ordonner la libération immédiate des lieux par la SAS ALIVESHOP [E] et la remise des clés, en tant que de besoin ;

Prononcer, en tant que de besoin, l’expulsion de la SAS ALIVESHOP [E] et de tout occupant introduit de son chef des locaux loués représentant le lot n° 67 d’une surface de 202 m² dont 148 m² de surface de vente, comprenant une réserve de 26 m², dépendant de la Galerie Marchande du [Adresse 8] de [Localité 6] – [Adresse 9], avec le recours de la force publique, d’un serrurier;

Fixer l’indemnité d’occupation à une somme équivalente à 3 fois le montant du dernier loyer facturé, à compter du 12 mars 2026, jusqu’à la libération des locaux et la remise des clés au Bailleur, telle que prévue au bail dérogatoire ;

En conséquence :

Condamner la SAS ALIVESHOP [E] à payer à la société CEETRUS FRANCE, à titre provisionnel, la somme de 95.152,40 € TTC, arrêtée au 30 septembre 2026, se décomposant comme suit :

15.333,34 € TTC au titre des loyers restant dus et du dépôt de garantie, dont :

5.333,34 € TTC au titre du solde de loyer dû pour la période du 1er janvier au 11 mars 2026 ;
* 10.000 € TTC au titre du dépôt de garantie ;

79.819,06 € TTC au titre de l’indemnité d’occupation contractuellement prévue, correspondant à trois fois le dernier loyer contractuel, pour la période du 12 mars au 30 septembre 2026 ;

9.515,24 € {à parfaire) au titre de l’indemnité forfaitaire de frais contentieux de 10 % prévue au bail dérogatoire ;

(mémoire) € au titre des intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 3 points sur les sommes dues en exécution du bail dérogatoire ;

215,46 € TTC au titre du coût du commandement de payer du 11 février 2026 ;

(mémoire) € au titre du coût de la délivrance de la présente assignation ; À titre subsidiaire,

Fixer, à compter du 12 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et à la remise des clés, 1’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 4.000 € TTC calculée sur la base du dernier loyer contractuel à hauteur de 12.000 euros par trimestre ;

En conséquence :

Condamner la SAS ALIVESHOP [E] à payer à la société CEETRUS FRANCE, à titre provisionnel, les sommes :

de 41 939,69 € TTC, se décomposant comme suit :
* 15.333,34 € TTC au titre des loyers restant dus et du dépôt de garantie ;

26.606,35 € TTC au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 12 mars au 30 septembre 2026, calculée sur la base du dernier loyer contractuel soit 12.000 euros par trimestre;

4.9193,96 € (à parfaire) au titre de l’indemnité forfaitaire de frais contentieux de 10 % prévue au bail dérogatoire ;

(mémoire) € au titre des intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 3 points sur les sommes dues en exécution du bail dérogatoire ;

215,46 € TTC au titre du coût du commandement de payer du 11 février 2026 ;

(mémoire) € au titre du coût de la délivrance de la présente assignation ;

En tout état de cause :

Débouter la société SAS ALIVESHOP [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société SAS ALIVESHOP [E] à payer à CEETRUS FRANCE la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

Selon les termes de ses conclusions responsives n° 2, la société ALIVESHOP [E] demande au président du tribunal de :

Vu les articles 74, 75 et 76 du Code de procédure civile, Vu l’article L 145-5 du code de commerce, Vu les articles R145-23 et R211-3-26 du code de commerce, Vu le bail dérogatoire, In limine litis

Juger recevable et bien fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société ALIVESHOP [E],

Se déclarer matériellement incompétent pour connaître des demandes formulées par la société CEETRUS France au profit du Tribunal judiciaire de EVRY COURCOURONNES,

Subsidiairement, sur le fond,

Juger que les sommes réclamées par la société CEETRUS France sont contredites par son propre décompte,

Juger que les demandes de la société CEETRUS France tendant à obtenir l’attribution du dépôt de garantie versé par la société ALIVESHOP [E] lors de la conclusion du bail dérogatoire à titre de dommages et intérêts, la somme de 5.933,33 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de 10 %, correspondent à des clauses pénales devant être soumises et interprétées par les juges du fond, lequel peut les diminuer, voir les supprimer,

Débouter en conséquence la société CEETRUS FRANCE de ses demandes comme infondées et injustifiées en considération de sa mauvaise foi caractérisée,

A tout le moins la renvoyer à mieux se pourvoir devant les juges du fond en considération des contestations sérieuses existantes,

En tout état de cause,

Accueillir les demandes reconventionnelles formulées par la société ALIVESHOP [E],

Condamner la société CEETRUS France au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

Encore plus subsidiairement,

Suspendre les effets de la clause résolutoire et, vu l’article 1343-5 du Code civil, autoriser la société ALIVESHOP [E] à s’acquitter des sommes dues dans le délai de douze mois, le temps de lui permettre de céder son fonds de commerce,

A tout le moins, l’autoriser à s’acquitter de la somme due par 5 mensualités égales et consécutives de 4.688,69 € chacune, le premier règlement intervenant dans le mois de la signification de la décision à intervenir,

Statuer suivant ce que de droit sur les dépens de l’instance.

À l’issue des plaidoiries, le juge a clos les débats et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Moyens des parties

Les moyens et prétentions de la société CEETRUS FRANCE sont contenus dans ses conclusions N° 2 remises à l’audience.

Les moyens et prétentions de la société ALIVESHOP [E] sont contenus dans ses conclusions responsives n° 2 remises à l’audience.

Sur quoi le Président

In limine litis : sur la compétence du président du tribunal de commerce de céans

Attendu que,

in limine litis

, la société ALIVESHOP [E] nous demande de nous déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes ; qu’elle soutient que la résolution des litiges résultant du bail soumis aux baux dérogatoires en application de l’article L 145-5 du code de commerce relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en vertu de l’article 19 du bail qui stipule qu’ « à défaut de règlement amiable, le différend sera alors soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le local objet du bail » ;

Attendu que la société CEETRUS FRANCE fait valoir qu’il s’agit d’un bail dérogatoire qui échappe au statut des baux commerciaux régi par les articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce ; que, les deux parties étant des sociétés commerciales, en application de l’article L 721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce ; que la compétence matérielle est d’ordre public et que toute convention contraire est nulle et réputée non écrite ; que la clause incluse dans l’article 19 du bail est donc inapplicable ;

Attendu que la société ALIVESHOP [E] indique que l’article R 211-3-26, dans son point 11, donne compétence exclusive au tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;

Attendu que, contrairement à l’affirmation de la société CEETRUS FRANCE, la compétence matérielle du tribunal de commerce issue de l’application de l’article L 721-3 du code de commerce n’est pas exclusive ; que la commune intention des parties exprimée dans l’article 19 du bail dérogatoire est sans équivoque ;

Que nous nous déclarerons incompétent pour connaitre du présent litige au profit du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes ;

Attendu que la société CEETRUS FRANCE succombe à l’instance ;

Que nous la condamnerons aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire en référé, nous,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais cependant dès à présent,

Nous déclarons incompétent pour connaitre du présent litige et renvoyons l’affaire devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes,

Condamnons la SAS CEETRUS FRANCE aux dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Le greffier

Le président.