TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 octobre 2026

N° RG : 2025F01710

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES S.A.S.U. Exerçant sous l’enseigne PUBLI’D 40 Boulevard du Parc 92200 Neuilly-sur-Seine Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 414 008 003 (Avocat postulant : Maître Stéphanie JERVOLINO, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [N] [I], Avocat au barreau de Villefranche-sur-Saone)

C/

La société G.H.A FORME VALENTINE S.A.R.L. Exerçant sous l’enseigne L'[Localité 1] BLEUE MON COATCH FITNESS [Adresse 1] (Monsieur [S] [K], Gérant de la société)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 avril 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 par Mme TOURRET, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES exerce une activité de régie publicitaire de médias sous le nom commercial SMARTMEDIA.

La société G.H.A FORME VALENTINE exploite un centre de remise en forme situé au [Adresse 1] sous l’enseigne L'[Localité 1] BLEUE MON COACH FITNESS.

Par jugement en date du 6 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Marseille a arrêté un plan de sauvegarde d’une durée de 10 ans en faveur de la société G.H.A FORME VALENTINE.

En date du 31 octobre 2023, la société G.H.A FORME VALENTINE a conclu avec la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES un contrat de location d’espaces publicitaires d’une durée de trois ans sur les sites des [Localité 2] commerciaux [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 230,00 euros HT soit la somme annuelle de 3.312,00 euros TTC.

Par lettre recommandée en date du 3 avril 2025, la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES a mis en demeure la société G.H.A FORME VALENTINE de procéder au règlement du solde impayé des loyers échus pour la somme de 922,00 euros TTC.

Par lettre recommandée en date du 11 avril 2025, la société G.H.A FORME VALENTINE a fait état de son insatisfaction concernant la campagne publicitaire exécutée ainsi que d’un défaut de conseil.

Par lettre recommandée en date du 12 mai 2025, la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES a rappelé à la société G.H.A FORME VALENTINE les termes du contrat souscrit le 31 octobre 2023 tout en formulant une proposition commerciale alternative concernant un nouveau support publicitaire et en demandant à la défenderesse de reprendre le paiement des loyers.

En date du 17 septembre 2025, la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES a mandaté une société de recouvrement de créances laquelle a adressé à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille une requête en injonction de payer à l’encontre du débiteur la société G.H.A FORME VALENTINE pour la somme de 3.714,00 euros au titre des factures impayées, outre 5,36 euros de frais accessoires et 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe de 31,80 euros.

En date du 6 octobre 2025, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l’encontre de la société G.H.A FORME VALENTINE par Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille pour la somme de 3.714,00 euros TTC en principal au titre de factures impayées.

En date du 25 novembre 2025, l’ordonnance rendue le 6 octobre 2025 a été régulièrement signifiée au débiteur.

Par courrier en date du 6 novembre 2025, la société G.H.A FORME VALENTINE a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 octobre 2025.

C’est dans ces conditions que se présente cette affaire devant le Tribunal de céans.

LA PROCÉDURE :

Par ordonnance en date du 6 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES à notifier à la société GHA FORME VALENTINE une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 3 714 euros au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure, celle de 5,36 euros pour frais et accessoires, celle de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de TVA) ;

Sur signification effectuée le 25 novembre 2025, la société GHA FORME VALENTINE a formé opposition en date du 6 novembre 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 14 janvier 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence citée.

Statuant sur l’opposition formée par la SARL GHA FORME VALENTINE à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 15 octobre 2025 :

La déclarant recevable niais niai fondée.

CONFIRMER

les ternies de l’ordonnance d’injonction de payer entreprise en date du 15 octobre 2025 et s’y substituant :

CONDAMNER

la SARL GHA FORME VALENTINE à payer à la société EUROPÉENNE DE RÉGIES les sommes restant dues, à savoir :

3 714 euros au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure

5,36 euros pour frais accessoires

100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 euros

CONDAMNER

en sus, la SARL GHA FORME VALENTINE à payer les intérêts pratiqués par la BCE majorés de 10 points ;

DÉBOUTER

la société SARL GHA FORME VALENTINE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ;

CONDAMNER la

SARL GHA FORME VALENTINE à payer à la société EUROPÉENNE DE RÉGIES la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER

la SARL GI-IA FORME VALENTINE aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société GHA FORME VALENTINE demande au tribunal :

CONSTATER

les manquements contractuels de la société Européenne de Régie

DIRE

que la suspension des paiements est justifiée

PRONONCER

la résolution du contrat

CONDAMNER

la société adverse à s’acquitter des frais de procédures judiciaires

DÉBOUTER

la société adverse de l’ensemble de ses demandes

LES MOYENS DES PARTIES

Pour la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES

1/ Sur la confirmation des termes de l’ordonnance d’injonction de payer

En droit

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES rappelle que l’article 1103 du Code civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES rappelle que l’article 1104 du Code civil dispose que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES rappelle également que l’article 1353 du Code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES rappelle enfin qu’il est de jurisprudence constante qu’il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution en alléguant que son contractant n’a rempli que partiellement son obligation, d’établir cette inexécution (cf. Cour de cassation, Civ. 1ère, 18 décembre 1990, n° 89-14.975 et Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008, n° 07-15.643).

En fait

La requérante rappelle que le contrat de publicité objet de cette affaire a été régulièrement formé en date du 31 octobre 2023 entre la société GHA FORME VALENTINE et la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES, et ce pour une durée de 3 ans.

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES ne conteste pas qu’en raison de problèmes techniques, la diffusion de la publicité n’a pas été assurée à compter du 27 novembre 2023 jusqu’au 30 janvier 2024, mais précise que cette période n’a pas été facturée à la société GHA FORME VALENTINE.

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES, en réplique à la société GHA FORME VALENTINE, laquelle soutient avoir interrompu le règlement des factures du fait de manquements contractuels à savoir la période d’arrêt de la diffusion de la publicité ci-dessus évoquée ainsi que les résultats insatisfaisants de la campagne publicitaire, rappelle qu’il est de jurisprudence constante que les contrats de publicité ne consistent qu’en une obligation de moyens et non de résultat et fait observer que la société GHA FORME VALENTINE a suspendu les paiements à compter de décembre 2024 soit un an après le dysfonctionnement allégué.

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES, en réplique à la société GHA FORME VALENTINE, laquelle se prévaut d’un défaut de conseil de sa créancière, fait valoir que la défenderesse ne démontre pas en quoi le support publicitaire qu’elle a choisi elle-même n’était pas adapté aux besoins de son activité, alors que la requérante a fourni des statistiques de diffusion des spots et lui a offert, dans le souci de conserver de bonnes relations contractuelles, de changer de support, proposition toutefois refusée par la défenderesse.

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES soutient dès lors que le contrat a été signé, qu’il a été exécuté, que la prestation n’a pas été payée et que c’est donc à bon droit que l’ordonnance d’injonction de payer est intervenue.

La requérante considère en conséquence que le tribunal devra confirmer l’ordonnance d’injonction de payer et condamner la SARL GHA FORME VALENTINE à payer à la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES les sommes restant dues.

2/ Sur la clause pénale

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES rappelle que le contrat ratifié entre les parties stipule en son article 5.5 :

« En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes échues portent intérêt de plein droit, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’annonceur et/ou le mandataire de l’inscription de ces dernières à leur débit. »

La SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES considère par conséquent que les sommes échues demeurées impayées portent intérêt au taux appliqué par la BCE majoré de dix points, conformément à la clause pénale prévue au contrat, et que le tribunal devra condamner la société GHA FORME VALENTINE à régler les sommes restant dues, outre intérêts au taux appliqué par la BCE, majoré de 10 %.

3/ Sur les frais de procédure

La SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour faire valoir ses droits et sollicite la condamnation de la société GHA FORME VALENTINE à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

Pour la G.H.A FORME VALENTINE

1/ Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil

La GHA FORME VALENTINE rappelle qu’elle a conclu en date du 31 octobre 2023 un contrat avec la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES portant sur une prestation d’affichage publicitaire.

La GHA FORME VALENTINE se réfère à l’article 1112-1 du Code civil selon lequel « [Localité 4] des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer. » et soutient que la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES, en tant que professionnel de la publicité, était tenue d’orienter son client, qu’aucune analyse sérieuse des besoins n’a été réalisée et que la solution proposée s’est révélée inadaptée.

La GHA FORME VALENTINE considère qu’il en résulte un défaut de conseil caractérisé engageant la responsabilité contractuelle de la requérante, et que cette dernière devra être condamnée à réparer les conséquences de l’inexécution de ses obligations en application de l’article 1231-1 du Code civil.

2/ Sur l’existence de pratiques commerciales trompeuses

La GHA FORME VALENTINE soutient avoir été induite en erreur par la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES sur la portée réelle de son offre dans la mesure où la prestation devait être en place début novembre et avait été présentée comme efficace pour générer visibilité et retombées dès la période des fêtes de fin d’année, où les résultats observés ont été en contradiction avec ces promesses et où aucun élément sérieux n’est venu justifier les performances annoncées.

La GHA FORME VALENTINE considère en conséquence que la société requérante a mis en œuvre une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du Code de la consommation, fondée sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment en ce qui concerne les résultats attendus du service proposé.

3/ Sur la dégradation de la relation contractuelle (perte de confiance)

La GHA FORME VALENTINE se fonde sur l’article 1104 du Code civil selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » pour soutenir qu’une absence de réponse aux sollicitations, des délais excessifs et un manque de transparence traduisent une exécution de mauvaise foi du contrat contraire à l’article précité de la part de la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES, cette situation ayant légitimement conduit la société défenderesse à suspendre ses paiements.

4/ Sur les méthodes de contrôle de passage potentiellement illicites

La GHA FORME VALENTINE soutient que les outils de mesure de fréquentation utilisés par la requérante sont potentiellement illicites au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés et considère que ces éléments renforcent le défaut d’information et de transparence contractuelle cités plus haut.

5/ Sur la suspension des paiements

La GHA FORME VALENTINE se réfère à l’article 1219 du Code civil pour soutenir qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne, et considérer dès lors que les manquements de la société requérante justifient pleinement la suspension des paiements opérée par la défenderesse.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la confirmation des termes de l’ordonnance d’injonction de payer

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que l’article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »;

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante qu’il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution en alléguant que son contractant n’a rempli que partiellement son obligation, d’établir cette inexécution (cf. Cour de cassation, Civ. 1ère, 18 décembre 1990, n° 89-14.975 et Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008, n° 07-15.643) ;

Attendu qu’un contrat de location d’espace publicitaire a été régulièrement formé en date du 31 octobre 2023 entre la société GHA FORME VALENTINE et la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES, et ce pour une durée de 3 ans ;

Attendu que la société G.H.A FORME VALENTINE ne conteste pas avoir signé ledit contrat ainsi que les conditions générales de vente ;

Attendu que la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES allègue que, depuis décembre 2024, la société G.H.A FORME VALENTINE a cessé d’honorer les paiements en faveur de la requérante, et ce pour un montant total de 3.714,00 euros TTC représenté par 3 factures produites aux débats par le créancier selon le détail suivant :

Une facture 2024/0250 du 31 janvier 2024 d’un montant de 3.036,00 euros dont un solde restant dû de 276,00 euros ;

Une facture 2025/0170 du 31 janvier 2025 d’un montant de 3.312,00 euros ;

Une facture 2025/1286 du 7 juillet 2025 d’un montant de 126,00 euros au titre des frais bancaires consécutifs aux prélèvements SEPA impayés ;

Attendu de surcroit que la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES indique avoir continué à diffuser les spots publicitaires malgré les loyers impayés et produit aux débats les données statistiques relatives au nombre total de diffusions sur l’ensemble de la période ayant donné lieu à facturation ;

Attendu que ces pièces ne sont pas contestées par la société G.H.A FORME VALENTINE ;

Attendu que la G.H.A FORME VALENTINE, se prévalant de prétendus manquements contractuels à savoir notamment une interruption ponctuelle de la diffusion des spots entre le 27 novembre 2023 et le 30 janvier 2024, une insuffisance des résultats de la campagne et un défaut de conseil de la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES, a suspendu les paiements des loyers à compter de décembre 2024, se référant aux dispositions de l’article 1219 du Code civil ;

Attendu que la période au cours de laquelle l’interruption de la diffusion des spots a été constatée n’a pas été facturée à la société G.H.A FORME VALENTINE ;

Attendu que l’article 1219 du Code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » ;

Mais attendu en l’espèce que la société G.H.A FORME VALENTINE n’apporte aucun élément probant permettant de constater un défaut de conseil, une insuffisance des résultats de la campagne et de démontrer la gravité de l’inexécution contractuelle alléguée ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de considérer que les manquements contractuels allégués par la défenderesse ne sont pas constatés, que leur gravité n’est pas démontrée, que la suspension des paiements n’est dès lors pas justifiée, que la résolution du contrat ne saurait être prononcée, qu’il y a lieu par conséquent de débouter la société G.H.A FORME VALENTINE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Sur la clause pénale :

Attendu que l’article 5.5 « clause pénale » des conditions générales de ventes signées par la société G.H.A FORME VALENTINE stipule : « En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes échues portent intérêt de plein droit, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’annonceur et/ou le mandataire de l’inscription de ces dernières à leur débit. » ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner la société GHA FORME VALENTINE à payer à la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES la somme de 3 714 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer notamment la somme de 5,36 euros et la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette l’opposition formée par la société GHA FORME VALENTINE ;

En conséquence,

Condamne la société GHA FORME VALENTINE à payer à la SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES la somme de 3 714 € (trois mille sept cent quatorze euros) au titre des factures

impayées avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure ainsi que celle de 100 € (cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne en outre la société GHA FORME VALENTINE :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

aux frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer notamment les sommes de 5,36 € (cinq euros et trente-six centimes) et la somme de 100 € (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.