TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/11493

N° RG: 2026AL01688 2025J00244

SASU LICA [C] contre SELARL [P] prise en la personne de Me [Y] [P]

DEMANDEUR

SASU LICA [C] [Adresse 1] comparant en personne assisté à l’audience par Me Philippe YOULOU [Adresse 2]

DEFENDEUR

SELARL [P] prise en la personne de Me [Y] [P] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. CAMPOS Brice, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 7 octobre 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 5 juin 2025, la société LICA [C]

a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d’activité de la société LICA [C].

Par jugement du 26 novembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d’observation a été prorogée de six mois expirant le 5 juin 2026.

Par jugement du 23 juillet 2026, sur réquisitions du Ministère Public, la période d’observation a été prorogée pour une nouvelle période de 6 mois expirant le 7 décembre 2026.

Le 7 octobre 2026 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

La société LICA [C] exerce l’activité de tous services liés à la propreté ou aux services généraux de l’entreprise, tous travaux d’entretien, notamment le nettoyage industriel le dépoussiérage, le traitement des sols, l’entretien des jardins, l’assainissement, la désinfection, la dératisation, l’enlèvement de tout matériaux et détritus et l’origine des difficultés selon le dirigeant est due à des appels de cotisations d’URSSAF non réglés sur la période allant de mai 2021 à octobre 2024.

Selon les déclarations du dirigeant, le compte bancaire initialement ouvert au sein de la Société Marseillaise de Crédit, aurait été clôturé de manière abusive en 2019.

Du fait de la clôture du compte, la société LICA [C] a été contrainte d’ouvrir un compte auprès d’une banque en ligne, et aurait perdu de nombreux chantiers, notamment parce que les syndics refusaient d’effectuer des virements sur le compte de la banque en ligne.

Le dirigeant a dû ouvrir un compte bancaire auprès de la Banque Populaire Méditerranée. En dépit des démarches afin de régulariser la situation bancaire de la société, certains syndics ont rompu les relations contractuelles avec la société LICA [C].

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s’élève à la somme de 136.126,35 € se décomposant comme suit :

Passif privilégié 72.764,91 €,

Passif chirographaire 63.361,44 €,

Dont :

Passif à échoir 5.779,50 €,

Passif provisionnel 4.600,00 € ;

A l’issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 24.744, € dans le cas le plus favorable pour le débiteur, et la somme de 136.126,35 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;

Le passif retenu par le débiteur pour l’élaboration du plan de redressement s’élève à la somme de 106.967,84 € ;

Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d’observation du 1er janvier 2026 au 15 septembre 2026 l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 101.242,00 € et un résultat net de 11.846,00 € ;

Suivant attestation de l’expert-comptable, Monsieur [F] [D] du cabinet d’expertise comptable NEMO CONSEIL, en date du 21 septembre 2026, la société LICA [C] n’a pas généré de dettes soumises à l’article L622-17 du Code de commerce ;

Le prévisionnel d’exploitation établi pour la période de l’année 2027 à l’année 2036 fait état d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 196.390,00 €, et d’un résultat net moyen de 31.799,00 € ; La société a produit deux extraits de comptes bancaires faisant état d’une trésorerie positive de 2.676,18 € au 14 août 2026 et de 440,81 € au 31 août 2026.

Les propositions d’apurement du passif prévoient :

L’apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d’échéances annuelles progressives suivantes :

[…]

Total 106 967,84 € 100 %

La première annuité étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ;

La garantie proposée par la société LICA [C] concerne l’inaliénabilité de son fonds de commerce ;

Le mandataire judiciaire a circularisé le 29 juillet 2026, aux créanciers, les propositions d’apurement du passif de la société LICA [C] ;

Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la société LICA [C] ont été les suivantes :

6 créanciers représentant 39,61 % du passif échu ont accepté le plan,

2 créanciers représentant 12,62 % du passif échu ont refusé le plan,

4 créanciers représentant 12,62 % du passif échu n’ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;

Le dirigeant, à l’audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 1.200 € durant les trois exercices à compter de l’arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;

Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la société LICA [C] ;

Le juge-commissaire donne un avis favorable ;

Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la société LICA [C] dans de bonnes conditions, par la poursuite de l’activité commerciale, la sauvegarde de l’emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l’arrêter ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Arrête le plan de redressement de la société LICA [C] selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d’années progressives suivantes :

Année Dividende annuel % du passif

1 8 000,00 € 7,48 %

2 9 000,00 € 8,41 %

3 10 000,00 € 9,35 %

4 10 000,00 € 9,35 %

5 10 000,00 € 9,35 %

6 11 000,00 € 10,28 %

Fixe la première année à la date anniversaire du présent jugement.

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l’ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement. Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, l’entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d’intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d’admission ou de rejet des créances.

Dit que la société LICA [C] devra maintenir l’emploi de 3 salariés durant le plan. Dit que la rémunération du dirigeant est fixée à la somme mensuelle de 1.200,00 € (mille deux cents euros) et ce durant les 3 exercices suivant l’arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune. Dit que le compte courant d’associé ne pourra être remboursé qu’au terme de l’apurement de l’intégralité du passif.

Dit que débiteur aura l’obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12ème de l’année annuelle, en amortissement des années annuelles du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l’article L626-21 du Code de commerce.

Dit que la société LICA [C] devra remettre des situations d’exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l’exécution du plan.

Dit que la société LICA [C], devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l’entreprise n’a pas généré de nouvelles dettes post-plan.

Dit que la société LICA [C] devra fournir au commissaire à l’exécution du plan tous les éléments lui permettant d’assurer l’information des Autorités Judiciaires et ce jusqu’à la dernière année du plan (bilan et comptes de résultats annuels).

Prononce, sur le fondement de l’article L. 626-14 du Code de commerce, l’inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Dit que la personne chargée de l’exécution du plan est Monsieur [Z] [N].

Met fin à la période d’observation et désigne la SELARL [P] prise en la personne de Maître [Y] [P] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit sur le fondement de l’article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d’un mois, vaudra mise en recouvrement de l’impayé sans autre formalité.

Prescrit à Madame la Greffière.