TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/11491

N° RG : 2026AL01370 2025PC00335

SASU LE 1900 contre SCP [W] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [J]

DEMANDEURS

SASU LE [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Florence PUJOL Selarl PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL [Adresse 3]

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [T] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 4] comparant en personne

DEFENDEUR

SCP [W] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [J] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. CAMPOS Brice, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 7 octobre 2026 Le rapport du juge-commissaire entendu à l’audience, L’administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 juillet 2025, la SASU LE 1900 a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d’activité de la SASU LE 1900 pour une durée de 6 mois, expirant le 17 janvier 2026.

Par jugement du 14 janvier 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d’observation a été prorogée pour une période de six mois expirant le 14 juillet 2026.

Par jugement du 22 juillet 2026, sur réquisition du Ministère public, la période d’observation a été prorogée pour une nouvelle période de 3 mois, expirant le 22 octobre 2026

Le 7 octobre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

La SASU LE 1900 est propriétaire d’un fonds de commerce de cave à vins sis à [Localité 1], [Adresse 6] à l’enseigne [R] [F] ouvert 2 jours par semaine.

L’origine des difficultés selon le dirigeant est due à un contrôle fiscal ayant conduit à un avis de mise en recouvrement pour un montant de l’ordre de 100K€ au titre de l’IS et de la TVA et un contentieux avec le bailleur au terme duquel, le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, a constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et ordonné l’expulsion de la société ;

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s’élève à 266.925,35 se décomposant de la façon suivante :

Passif privilégié : 186.575,48€

Passif chirographaire : 80.349,87€

Dont :

Passif contesté : 205.196,42€

Passif provisionnel : 21.600,00€

A l’issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 9.651,42€ dans le cas le plus favorable pour le débiteur et la somme de 100.346,55€ dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;

Le passif retenu par le débiteur pour l’élaboration du plan de redressement s’élève à la somme de 99.967,98€.

Suivant attestation de l’expert-comptable, Madame [V] [E] du cabinet d’expertise comptable BSO, en date du 7 septembre 2026, la SASU LE 1900 n’a pas généré de dettes soumises à l’article L622-17 du Code de commerce ;

Le mandataire judiciaire fait valoir que d’après le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2025, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 48.711€ et un résultat net de 4.087€ ;

Le prévisionnel d’exploitation établi pour la période de 2027 à 2030 fait état d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 86.000€, et d’un résultat d’exploitation moyen de 15.000 € ;

Au 7 septembre 2026, le montant de la trésorerie s’élève à la somme de 1.104,13 € ; Le mandataire judiciaire fait valoir que la proposition d’apurement du passif qui lui a été adressée, prévoit le règlement de 100% des créances en 10 annuités linéaires dont le règlement interviendra à la date anniversaire du Jugement arrêtant le plan de redressement ; Les annuités seraient de l’ordre de 10.034€.

Comme garantie proposée, La SASU LE 1900 s’engage à ne pas aliéner les actifs dépendant de son activité commerciale et propose que soit prononcée l’inaliénabilité du fonds de commerce qu’elle exploite ;

Le dirigeant Monsieur [L] [H] s’engage à ne pas se rembourser sa créance de compte courant d’associé pendant toute la durée du plan.

Monsieur [L] [H] non présent à l’audience, sa rémunération sera déterminée en accord avec le juge commissaire.

Le mandataire judiciaire a circularisé le 31 juillet 2026 aux créanciers, les propositions d’apurement du passif de la SASU LE 1900.

Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SASU LE 1900 ont été les suivantes :

4 créanciers représentant 10% du passif échu ont accepté le plan

4 créanciers représentant 90% du passif échu ont refusé le plan

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;

Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SASU LE 1900 ;

Le juge-commissaire donne un avis favorable ;

Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SASU LE 1900 dans de bonnes conditions, par la poursuite de l’activité commerciale, la sauvegarde de l’emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l’arrêter ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Arrête le plan de redressement de la SASU LE 1900 selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d’annuités linéaires et d’égal montant.

Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.

Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, reparties sur les annuités restant à échoir pour que l’ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement. Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, l’entreprise

effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d’intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d’admission ou de rejet des créances.

Dit que la rémunération du dirigeant sera déterminée en accord avec le juge commissaire. Dit que le compte courant d’associé ne pourra être remboursé qu’au terme de l’apurement de l’intégralité du passif.

Dit que le débiteur aura l’obligation de verser des provisions trimestrielles représentant 3/12ème de l’échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procédera aux répartitions en vertu de l’article L626-21 du Code de commerce.

Dit que le débiteur devra remettre des situations d’exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le débiteur, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l’entreprise n’a pas généré de nouvelles dettes post-plan.

Dit que la SASU LE 1900 devra fournir au commissaire à l’exécution du plan tous les éléments lui permettant d’assurer l’information des Autorités Judiciaires et ce jusqu’à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).

Prononce, sur le fondement de l’article L. 626-14 du Code de commerce, l’inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Dit que la personne chargée de l’exécution du plan est Monsieur [L] [H] ; Met fin à la mission de l’administrateur.

Met fin à la période d’observation et désigne la SCP [W] prise en la personne de Maître [G] [J] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et maintient Monsieur [K] [X], juge-commissaire.

Dit sur le fondement de l’article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de

lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d’un mois, vaudra mise en recouvrement de l’impayé sans autre formalité. Prescrit à Madame la Greffière.