République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 octobre 2026

Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR « MSA » [Adresse 1]

Représentée par Mme [P] [T], Mandataire.

Et : [S] [U] [N] Aménagement paysager débroussaillement soutient à l’exploitation forestière « TL ENTREPRISE » [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026

Par acte du 21/07/2026, la MSA a fait assigner [U] [N] devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 08/09/2026 pour entendre constater qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 07/10/2026.

La MSA a exposé que sa créance s’élevait à un montant de 60 022,12 €, dont 56 616,61 € au titre des cotisations personnelles, le reste au titre de majorations pour une période correspondant aux années 2020 à 2026 ; que [U] [N] s’est installé le 19/06/2020 et n’a adressé aucune déclaration de revenus à la caisse ;

Qu’il a fait précédemment l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de commerce de Draguignan le 08/03/2011, clôturée pour insuffisance d’actif le 16/04/201

et une interdiction de 5 ans avait été prononcée à son encontre le 24/07/2012 pour une durée de 5 ans ; En l’état, la MSA a demandé au tribunal d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’encontre de [U] [N] ;

L'[S] [U] [N] n’a pas conclu faute de comparaître, l’acte introductif d’instance n’a pas pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivrer a précisé que l’adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boite aux lettres ; il a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe à l’audience en chambre du conseil ;

Sur ce :

Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que l'[S] [U] [N] est totalement défaillante devant le tribunal mais aussi dans ses obligations déclaratives auprès de la MSA, outre le paiement de ses cotisations, et ce, depuis le début de l’activité ; que dans ces conditions, tout redressement parait impossible ;

Attendu que la MSA a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/04/2025, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture de la procédure collective alors que des cotisations sont impayées depuis l’année 2020 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de l'[S] [U] [N] et en fixe la date au 13/04/2025.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

[S] [U] [N]

Aménagement paysager débroussaillement soutient à l’exploitation forestière

« TL ENTREPRISE »

[Adresse 3]

[Localité 1]

SIREN : 502 700 222

Désigne Mme [Z] [H], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la

SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [A],

mandataire judiciaire, [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [R] [G], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [R] [G], Commissaire de justice, [Adresse 6].

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que M. [U] [N] remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026.