N°294
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS O VERS CAN / SARL S NCE (S!NCE)

ROLEGENERAL : N° 2025 003526

JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS [F], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [A] [Q] suppléant Maître François POULET, SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SARL S NCE (S!NCE)

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par

Maître [P] [W]

suppléant

Maître [K] [J], SELARL JURIS LITEM

, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS [F] exerce une activité d’agence de communication digitale.

La SARL S NCE (S!NCE) exerce notamment une activité de création de services numériques pour accompagner la montée en compétences des entreprises.

Fin 2021, la SARL S NCE (S!NCE) a soumis à la SAS [F], un cahier des charges pour la conception et le développement d’une plateforme numérique « Plateforme de compétences et de transmission des savoir-faire ».

Le 3 février 2022, la SARL S NCE (S!NCE) a accepté un premier devis établi le 14 décembre 2021 par la SAS [F] n°DEV-20211214-02493 avec pour objet : « Analyse et rédaction du descriptif fonctionnel de la plateforme de compétences et de transmission des savoir-faire ».

Le 5 avril 2022, un premier descriptif fonctionnel a été établi par la SAS [F].

Le descriptif fonctionnel n’ayant pas été validé et différents échanges ayant eu lieu sur son évolution, la SAS [F] a soumis le 31 août 2022 à la SARL S NCE (S!NCE) un devis n°DEV-20220831-02897 de « Mise à disposition de ressources pour le développement de la plateforme S!nce » en précisant : « La charge liée à cette prestation n’est pas aujourd’hui définie, par conséquent, il ne nous est pas possible de vous proposer un coût global de la prestation. Nous vous proposons donc d’intervenir en régie. L’estimatif des temps de développement est situé entre 65 et 82 jours, hors API’S avec la FFB, que nous chiffrerons ultérieurement. Un estimatif plus précis vous sera fourni dès que le descriptif fonctionnel sera validé ».

Les prestations de la SAS [F] ont été facturées suivant le devis accepté le 12 septembre 2022 à compter de janvier 2023.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Le 12 juillet 2023, la SAS [F] s’est inquiétée par mail auprès de la SARL S NCE (S!NCE) du paiement partiel de ses factures de mars et d’avril 2023 et du non-paiement de ses factures de mai et juin 2023.

Le 28 juillet 2023, la SAS [F] n’ayant perçu aucun règlement a informé la SARL S NCE (S!NCE) que le développement informatique du projet était suspendu tant qu’elle n’aurait pas validé le descriptif fonctionnel et le chiffrage associé, qu’elle ne s’engageait plus sur aucun délai de réalisation sans cette validation et qu’elle acceptait de lui consentir un avoir de 6 jours, soit 3 360,00 € HT, soit 4 032,00 € TTC sous réserve du paiement des factures en attente de règlement.

Le 6 novembre 2023, la SAS [F] et la SARL S NCE (S!NCE) ont trouvé un accord sur un échéancier de règlement : Le virement d’un montant de 8 289,00 € TTC (soit 6 907,50 € HT) correspondant au restant dû de la facture n°FAC-20230428-269 du 28/04/2023 le 15 novembre 2023, le virement d’un montant total de 3 885,00 € TTC correspondant au total des factures de juillet, août et septembre 2023 le 15 décembre 2023 et le virement d’un montant de 9 714,00 € TTC (soit 8 095,00 € HT) correspondant à la facture n°FAC-20230531-337 du 31/05/2023 le 15 janvier 2024.

La SARL S NCE (S!NCE) n’a honoré que la première échéance du 15 novembre 2023.

La SAS [F] a poursuivi ses prestations en novembre qui ont donné lieu à l’émission de la facture n°FAC-20231121-637 du 21/11/2023 pour un montant de 3 483,00 € TTC.

Le 8 novembre 2023, la SARL S NCE (S!NCE) a indiqué à la SAS [F] attendre la validation des travaux par la FFB et le 13 novembre, la SAS [F] l’a informé qu’elle ne pouvait plus dès lors garantir un début de projet début décembre.

Le 15 novembre 2023, la SARL S NCE (S!NCE) a informé la SAS [F] que la FFB lui avait demandé de mettre en pause le projet et a demandé en conséquence à la SAS [F] de mettre en pause le projet de développement de la plateforme FFB, ainsi que le projet de la plateforme « bySINCE ».

Les échéances de règlement n’étant pas honorées, la SAS [F] a adressé à la SARL S NCE (S!NCE) le 30 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer.

[…]

Le 3 juin 2024, le conseil de la SAS [F] a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une ultime mise en demeure à la SARL S NCE (S!NCE) de payer la somme de 17.082 € TTC outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024.

Cette ultime mise en demeure étant restée sans réponse, c’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, la SAS [F] a fait assigner la SARL S NCE (S!NCE) à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 avril 2025 pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Condamner l’EURL S NCE à porter et à payer à la SAS [F] les sommes suivantes :
* 9 714,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230531-337 du 31/05/2023, outre trois fois le taux de l’intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2023,
* 1 950,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230731-450 du 31/07/2023, outre trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 01/09/2023,
* 882,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230831-496 du 31/08/2023, outre intérêts au taux légal à compter du 01/10/2023,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
* 1 053,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230929-570 du 29/09/2023, outre trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 01/11/2023,
* 3 483,00 € TTC au titre de la facture FAC-20231121-637 du 21/11/2023, outre trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 01/01/2024 ;

Condamner l’EURL S NCE à porter et à payer à la SAS [F] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

Maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 avril 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Par conclusions n°1, la SAS [F] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article 146 du Code de procédure civile,

Condamner l’EURL S NCE (S!NCE) à porter et à payer à la SAS [F] les sommes suivantes :
* 9 714,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230531-337 du 31/05/2023, outre trois fois le taux de l’intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2023,
* 1 950,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230731-450 du 31/07/2023, outre trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 01/09/2023,
* 882,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230831-496 du 31/08/2023, outre intérêts au taux légal à compter du 01/10/2023,
* 1 053,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230929-570 du 29/09/2023, outre trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 01/11/2023,
* 3 483,00 € TTC au titre de la facture FAC-20231121-637 du 21/11/2023, outre trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 01/01/2024 ;

Condamner l’EURL S NCE (S!NCE) à porter et à payer à la SAS [F] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

Débouter l’EURL S NCE (S!NCE) de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par conclusions n°2, la SARL S NCE (S!NCE) demande au tribunal de : Avant dire droit :

Désigner tel expert judicaire qu’il plaira à la juridiction avec missions de :
* convoquer les parties ;
* entendre les parties présentes ou dûment appelées ;
* se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment tous les documents relatifs à l’historique de la prestation informatique réalisée par la société [F] ;
* entendre tout sachant ou témoin qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer leur identité, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination, de communauté d’intérêt avec les parties ;
* décrire les prestations réalisées par la société [F] ;
* procéder à une évaluation technique et financière des prestations réalisées par la société [F] ;
* dire si les prestations informatiques ont été réalisées conformément aux règles de l’art, aux normes et règlements en vigueur, et aux prescriptions du fabricant du serveur informatique, du logiciel et des autres éléments informatiques ;
* dire si les prestations informatiques réalisées par la société [F] justifient la facture émise auprès de la société S NCE (S!NCE) ;
* plus généralement, faire toutes observations techniques sur les solutions mises en œuvre et/ou fournies par la société [F] ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
* décrire le cas échéant les préjudices subis par la société S NCE (S!NCE) et les moyens techniques ainsi que financiers nécessaires pour y remédier ;
* donner tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
* mettre en œuvre et accomplir sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause débouter la société [F] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre reconventionnel:

Condamner [F] à payer à la société S!NCE la somme de 36 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de son préjudice économique lié à la perte de clientèle ;

Condamner [F] à payer à la société S!NCE la somme de 56 312 € à titre de dommages et intérêts pour les coûts engagés par S!NCE pour pallier les manquements contractuels d'[F] ;

Condamner [F] à payer à la société S!NCE la somme de 180 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de réaliser un bénéfice :

Condamner la société [F] à payer à la société SINCE la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [F] aux entiers dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS [F] expose :

Que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;

Que ses conditions générales de vente, expressément acceptées par la SARL S NCE (S!NCE), prévoient une facturation conforme au devis, un acompte de 10 % puis une facturation mensuelle selon le volume de développements réalisés, payable à trente jours, assortie de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Que la réalité de sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle produit les devis acceptés ainsi que les échanges intervenus pendant l’avancement du projet ;

Que la SARL S NCE (S!NCE) n’a alors formulé aucun mécontentement et a réglé plusieurs factures sans réserve sur la qualité des prestations ou leur mode de facturation ;

Qu’elle a en outre approuvé l’échéancier de règlement par courriel du 6 novembre 2023 puis lors d’un échange téléphonique du 9 janvier 2024 ;

Qu’un courriel du 20 octobre 2023 démontre encore que la SARL S NCE (S!NCE) avait reçu les explications relatives aux factures et souhaitait poursuivre le projet, alors même que les factures litigieuses avaient déjà été émises ;

Que la SARL S NCE (S!NCE) ne conteste donc que tardivement leur bien-fondé et invoque désormais des manquements afin de se soustraire au paiement ;

Que l’avoir qu’elle avait envisagé n’est plus d’actualité dès lors qu’il était conditionné au respect de l’échéancier convenu ;

Qu’en conséquence, la SARL S NCE (S!NCE) doit être condamnée à lui payer 9 714 € TTC, 1 950 € TTC, 882 € TTC, 1 053 € TTC et 3 483 € TTC, correspondant aux cinq factures impayées, outre les intérêts et pénalités réclamés à compter de leurs échéances respectives ;

Que les manquements que la SARL S NCE (S!NCE) prétend avoir rencontrés depuis le début des relations contractuelles n’ont jamais été dénoncés auparavant et ne sont étayés par aucune pièce et que la SARL S NCE (S!NCE) cherche juste à lui imputer ses propres difficultés dans le pilotage du projet ;

Que contrairement à ce qu’affirme la SARL S NCE (S!NCE), l’équipe en charge du développement du projet n’a pas démissionné, puisque seule la cheffe de projet a quitté l’entreprise et a été rapidement remplacée par Monsieur [I], qui connaissait déjà le dossier pour avoir participé à la rédaction du premier descriptif fonctionnel;

Que ce départ n’a pas affecté le développement et qu’au contraire elle démontre qu’elle s’est adaptée aux modifications successives du périmètre demandées par la SARL S NCE (S!NCE) ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’un premier devis d’étude a été signé le 3 février 2022, une première version du descriptif fonctionnel a été transmise le 5 avril 2022, puis une deuxième le 21 juin 2022 intégrant la réorientation du projet vers le client principal de la SARL S NCE (S!NCE), la FFB ;

Qu’elle a sollicité un rendez-vous le 24 juillet 2022 auquel la SARL S NCE (S!NCE) n’a répondu que le 23 août 2022 et qu’un devis de développement au temps passé a ensuite été signé en septembre 2022 ;

Qu’aucun élément produit par la SARL S NCE (S!NCE) ne démontre un mécontentement à cette époque et aucune défaillance ne peut donc lui être imputée ;

Que l’absence de validation du descriptif fonctionnel résulte de la SARL S NCE (S!NCE) elle-même ;

Que la SARL S NCE (S!NCE) a souhaité modifier en cours de projet la solution initialement envisagée afin de satisfaire les demandes de son nouveau client, la FFB, qu’ainsi le périmètre d’intervention a constamment évolué et que le devis de septembre 2022 prévoyait précisément une intervention en mode agile et au temps passé afin de permettre cette adaptation ;

Qu’elle a à plusieurs reprises tenté de faire valider un descriptif fonctionnel permettant de stabiliser le projet, alors que la SARL S NCE (S!NCE) privilégiait l’adaptation continue aux demandes fluctuantes de la FFB ;

Que la SARL S NCE (S!NCE) a d’ailleurs elle-même demandé le démarrage des développements avant toute validation définitive du descriptif fonctionnel afin de respecter les exigences de son client ;

Que l’impossibilité d’aboutir à un descriptif fonctionnel validé résulte principalement des difficultés de la SARL S NCE (S!NCE) et de la FFB à s’entendre sur la solution technique souhaitée et que l’attestation de Monsieur [I] retraçant ces difficultés démontre qu’elles ne lui sont pas imputables ;

Qu’en ce qui concerne le code source, les audits et attestations produits par la SARL S NCE (S!NCE) ont été réalisés par ses propres salariés et ne présente donc aucune force probante ;

Que les salariés établissent essentiellement les difficultés rencontrées par les équipes de la SARL S NCE (S!NCE) pour s’approprier le code, sans démontrer de véritables défauts du travail réalisé ;

Qu’elle avait organisé une réunion de présentation du code à la demande de la SARL S NCE (S!NCE) mais que le défaut de règlement des factures faisait initialement obstacle à la remise intégrale du code source ;

Que les critiques techniques formulées par la SARL S NCE (S!NCE) sont ainsi insuffisamment démontrées ;

Qu’en ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la SARL S NCE (S!NCE), à savoir 36 500 € au titre d’une perte de clientèle, 56 312 € au titre des coûts résultant de prétendus manquements d'[F] et 180 000 € au titre d’une perte de chance de réaliser un bénéfice, l’échec du projet destiné à la FFB ne résulte d’aucune faute de sa part et que le projet initial portait sur une plateforme de partage de compétences destinée aux professionnels sans être spécifiquement conçue pour la FFB ;

Que ce n’est qu’en cours d’élaboration du descriptif fonctionnel que les besoins spécifiques de la FFB ont été intégrés, entraînant de multiples changements du périmètre ;

Que la SARL S NCE (S!NCE) et la FFB n’ont pas réussi à piloter conjointement et de manière stable le projet et que la SARL S NCE (S!NCE) a elle-même décidé de mettre le projet en attente par courriel du 15 novembre 2023 sans invoquer alors le moindre manquement d'[F] ;

Que les reproches relatifs à une facturation excessive, au non-respect du cahier des charges ou aux dysfonctionnements du code source ne sont apparus que lorsqu’elle a réclamé le paiement de ses factures ;

Que le 9 janvier 2024 la SARL S NCE (S!NCE) promettait encore de régler l’intégralité des factures tout en sollicitant la remise du code source ;

Que le code source lui a finalement été transmis sans que les factures soient réglées ;

Que la SARL S NCE (S!NCE) a alors décidé de poursuivre le développement en interne à partir de ce code et cherche désormais à lui faire supporter le coût des salariés recrutés dans le cadre de ce changement de stratégie ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que la demande de 180 000 € au titre d’une perte de chance n’est pas sérieusement étayée puisqu’en matière de responsabilité contractuelle, la SARL S NCE (S!NCE) doit établir un manquement, un préjudice direct, personnel et certain, ainsi qu’un lien de causalité et qu’elle n’établit aucune de ces conditions ;

Que la demande d’expertise formulée pour pallier cette insuffisance probatoire ne saurait davantage prospérer au regard de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne pouvant avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ;

Qu’en conséquence, la SARL S NCE (S!NCE) doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

En réponse, la SARL S NCE (S!NCE) soutient :

Que la SAS [F] réclame au total 17 082 € TTC au titre de cinq factures de 9 714 €, 1 950 €, 882 €, 1 053 € et 3 483 € TTC, mais que les prestations correspondant à ces factures sont sérieusement contestées tant dans leur qualité que dans leur volume ;

Qu’ainsi le temps facturé est très disproportionné par rapport aux résultats effectivement livrés ;

Que, s’agissant de prestations en régie facturées au temps passé, la société [F] devait produire des éléments précis permettant de vérifier les temps réellement consacrés au projet et qu’elle ne communique aucun relevé horaire détaillé ni justificatif objectif de la durée et de la consistance de ses prestations ;

Qu’elle suivait pour sa part les factures dans un tableau distinguant celles réglées de celles laissées impayées en raison de leur montant qu’elle estimait excessif ;

Que l’acceptation des devis et l’absence de réserves en cours d’exécution ne suffisent pas à justifier les sommes réclamées, puisqu’il convient de distinguer les prestations contractuellement prévues de celles réellement exécutées ;

Qu’elle ne pouvait matériellement constater les défaillances techniques du développement tant que la SAS [F] refusait de lui remettre le code source ;

Que ce n’est qu’après sa remise, le 9 janvier 2024, qu’elle a pu mesurer la réalité et la qualité des prestations accomplies et que celles-ci étaient très éloignées de ce qui était attendu ;

Qu’en conséquence, la SAS [F] ne rapporte pas la preuve de sa créance et doit être déboutée de ses demandes en paiement ;

Qu’à titre reconventionnel, une partie victime d’une inexécution contractuelle ou d’une exécution imparfaite doit obtenir réparation des conséquences du manquement contractuel;

Qu’en ce qui concerne la rupture de la relation avec la FFB, la plateforme devait centraliser et valoriser les savoir-faire des entreprises adhérentes dans le cadre du projet « by S!Nce » et être déclinée pour un premier client, la FFB, avec laquelle elle entretenait une relation de confiance depuis 2017 ;

Qu’un contrat avait été conclu avec la FFB le 6 septembre 2022 pour un prix de 49 500 € HT, en contrepartie notamment de la livraison de la plateforme dans les délais ;

Que les retards successifs imputables à la SAS [F] et son incapacité à proposer un descriptif fonctionnel répondant à ses attentes l’ont contrainte à négocier plusieurs reports de livraison avec la FFB et que ces manquements ont finalement provoqué l’échec du projet et la rupture de la relation commerciale ;

Qu’elle a subi un manque à gagner de 36 500 € HT dont elle demande réparation ;

Que les carences de la SAS [F] l’ont par ailleurs contrainte à recruter deux collaborateurs, un chef de projet et un développeur, afin de reprendre intégralement le développement de la plateforme ;

Que ces deux salariés ont consacré la totalité de leur activité à sa refonte ;

Qu’ils sont parvenus en quelques mois à mettre en ligne une solution opérationnelle et conforme aujourd’hui utilisée pour d’autres clients, alors que la SAS [F] n’avait pu fournir, après plus d’un an, aucun livrable exploitable ;

Que cette reprise interne, rendue nécessaire par les fautes de la SAS [F], a entraîné des coûts salariaux et sociaux importants et quelle sollicite en conséquence la condamnation de la SAS [F] au paiement de 56 312 € de dommages et intérêts,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

correspondant aux coûts supportés pour les salariés chargés d’effectuer le travail initialement confié à la SAS [F] ;

Que sur la perte de chance de réaliser un bénéfice, la nouvelle plateforme désormais développée en interne connaît un succès significatif et a déjà permis la signature de nombreux devis mais qu’elle aurait dû être opérationnelle au plus tard en décembre 2023 après plusieurs reports du calendrier initial ;

Que le chiffre d’affaires réalisé en quelques mois depuis sa mise en service permet, selon elle, d’établir avec une probabilité suffisante l’existence d’un manque à gagner;

Que les retards imputables à la SAS [F] lui ont fait perdre la possibilité de générer plus tôt ces revenus et qu’elle sollicite à ce titre 180 000 € de dommages et intérêts pour perte de chance de réaliser un bénéfice ;

Que la SAS [F] a été choisie dès janvier 2022 pour concevoir et développer la plateforme, initialement dans le cadre d’une prestation au forfait ;

Que l’une des premières obligations de la SAS [F] consistait à rédiger un descriptif fonctionnel formalisant clairement les spécifications attendues et permettant notamment de maîtriser les coûts ;

Qu’elle n’a pas refusé arbitrairement de valider les versions proposées mais que celles -ci ne correspondaient pas à ses besoins ni aux exigences du cahier des charges convenu avec la FFB et qu’elle ne pouvait donc accepter un descriptif fonctionnel inadapté ;

Que face à ses refus de validation, la SAS [F] a décidé de faire basculer la prestation au forfait vers une intervention en régie au temps passé ;

Que ce changement lui a transféré une part beaucoup plus importante du risque financier et opérationnel ;

Que, même dans le cadre de travaux en régie, la validation préalable d’un descriptif fonctionnel restait contractuellement essentielle, le devis du 31 août 2022 précisant que l’estimation des temps de développement, comprise entre 65 et 82 jours hors API avec la FFB, serait affinée après validation du descriptif fonctionnel;

Que le descriptif fonctionnel n’a jamais été validé alors même qu’il devait servir de fondement aux développements, qui ont fait l’objet des cinq factures aujourd’hui réclamées et que la SAS [F] reconnait d’ailleurs avoir poursuivi les travaux sans cette validation, en indiquant avoir avancé à la demande de la SARL S NCE (S!NCE) pour répondre aux contraintes de délai alors que cette pratique ne correspondait pas à ses processus habituels ;

Que les développements réalisés sans descriptif validé n’ont pas respecté les exigences du cahier des charges ;

Que la SAS [F] aurait notamment développé des bases de données distinctes pour la FFB et la SARL S NCE (S!NCE) alors qu’une architecture unique était attendue, ce qui aurait généré des surcoûts, une maintenance plus complexe et des limitations structurelles incompatibles avec la modularité prévue ;

Qu’enfin, la SAS [F] a utilisé l’absence de validation du descriptif fonctionnel pour imposer un mode de facturation en régie plus avantageux pour elle, en transférant le risque financier sur la SARL S NCE (S!NCE), alors que celle-ci se trouvait sous forte contrainte de temps et de coût vis-à-vis de la FFB ;

Que la SAS [F] s’est abstenue de proposer un descriptif conforme aux besoins pourtant exprimés tout en sachant que les versions proposées ne pourraient être acceptées ;

Que le fait d’avoir poursuivi les prestations en l’absence de descriptif fonctionnel validé et d’avoir tiré profit de cette situation caractérise un manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle, voire un abus de dépendance économique ;

Que ce comportement est à l’origine du présent litige et lui a causé un préjudice économique ;

Qu’en conséquence, les demandes en paiement de la SAS [F] doivent être rejetées et cette dernière condamnée à réparer les préjudices résultant de ses manquements contractuels à hauteur des sommes réclamées.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SARL S NCE (S!NCE) conteste la réalité de la créance et notamment les temps facturés par la SAS [F] à réaliser les prestations, lesquels seraient, selon elle, très largement disproportionnés au regard des résultats délivrés par cette dernière ;

Attendu qu’ainsi la SARL S NCE (S!NCE) soutient qu’en matière de prestations exécutées en régie, il incombe au prestataire de démontrer la réalité des temps effectivement consacrés à l’exécution du projet, ces éléments conditionnant directement le montant facturé ;

Attendu que pour démontrer que les temps facturés par la SAS [F] étaient disproportionnés, la SARL S NCE (S!NCE) évoque, qu’après la remise du code source le 9 janvier 2024, elle a fait réaliser un audit des prestations, mais ne produit aucun élément démontrant que les temps facturés étaient effectivement disproportionnés, en dehors de deux attestations de témoin établies par ses salariés, qui déclarent un lien de subordination avec la SARL S NCE (S!NCE) et qu’il conviendra donc d’écarter des débats ;

Attendu que pour démontrer que les temps facturés étaient disproportionnés par rapport aux prestations réalisées, la SARL S NCE (S!NCE) sollicite du Tribunal avant dire droit qu’il ordonne une expertise judiciaire ;

Attendu qu’il sera rappelé que si l’article 145 du Code de procédure civile précise que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », il est clairement précisé « avant tout procès », « sur requête » ou « en référé » et que le tribunal suivant les dispositions de l’article 146 du même code n’a pas vocation à permettre à la SARL S NCE (S!NCE), manifestement défaillante dans l’administration de la preuve, de se constituer les preuves qui lui manquent pour justifier ses demandes ;

Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la SARL S NCE (S!NCE) de sa demande de voir ordonner une expertise judiciaire ;

Attendu que la SAS [F] justifie de sa créance en versant aux débats les factures n°FAC-20230531-337 du 31/05/2023 d’un montant de 9 714,00 € TTC, n°FAC-20230731-450 du 31/07/2023 d’un montant de 1 950,00 € TTC, n°FAC-20230831-496 du 31/08/2023 d’un montant de 882,00 € TTC, n°FAC-20230929-570 du 29/09/2023 d’un montant de 1 053,00 € TTC et n°FAC-20231121-637 du 21/11/2023 d’un montant de 3 483,00 € TTC ;

Attendu que ces factures ne sont pas contestées dans leur réalité et dans leur montant ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que le commerçant qui ne manifeste pas son désaccord dans un délai raisonnable est présumé avoir accepté la facture ;

Attendu qu’il appartient donc à la SARL S NCE (S!NCE) de démontrer soit qu’elle n’a pas pu prendre connaissance des factures, soit qu’elle n’a pas été en mesure de les contester dans un délai raisonnable, soit qu’elle les a contestées en temps utile ;

Attendu que la SARL S NCE (S!NCE) n’a formulé jusqu’à son courriel du 26 avril 2024, soit 11 mois après la réception de la facture de mai 2023, aucune réclamation sur les prestations réalisées par la SAS [F], ni dans leur nature, ni dans les montants facturés, et qu’il est démontré qu’elle a même accepté un échéancier de règlement par courriel du 6 novembre 2023, qu’elle n’a pas respecté ;

Attendu de plus que par son courriel du 26 avril 2024, la SARL S NCE (S!NCE) a formulé une proposition de règlement des factures, laquelle démontre qu’elle reconnaissait le caractère réel, liquide et exigible de la créance de la SAS [F] ;

Attendu que si la SAS [F] produit ses conditions générales de vente, elle ne démontre pas que celles-ci aient été expressément acceptées par la SARL S NCE (S!NCE) et il est démontré que certaines dispositions n’ont pas été appliquées ;

Attendu que la SAS [F] verse aux débats la mise en demeure de payer qu’elle a adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL S NCE (S!NCE) le 30 janvier 2024 ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera la SARL S NCE (S!NCE) à payer et porter à la SAS [F] :

9 714,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230531-337 du 31/05/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,

1 950,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230731-450 du 31/07/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,

882,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230831-496 du 31/08/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,

1 053,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230929-570 du 29/09/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure,

3 483,00 € TTC au titre de la facture FAC-20231121-637 du 21/11/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’à titre reconventionnel, la SARL S NCE (S!NCE) sollicite du Tribunal qu’il condamne la SAS [F] à luis payer la somme de 36 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la perte de son client la FFB, la somme de 56 312 € à titre de dommages et intérêts pour les manquements contractuels de la SAS [F] et la somme de 180 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de réaliser un bénéfice ;

Attendu d’une part qu’il est démontré par le courriel du 15 novembre 2023 que le projet pour la FFB a été mis en pause à la demande de la SARL S NCE (S!NCE) le 15 novembre 2023 et que la SAS [F] n’a aucune responsabilité dans cette suspension ;

Attendu d’autre part que la SARL S NCE (S!NCE) ne démontre aucun manquement contractuel de la SAS [F] dans ses prestations ;

Attendu enfin que le Tribunal constatant que la SAS [F] n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, la SARL S NCE (S!NCE) ne démontre ni la nature, ni le quantum du préjudice de perte de chance qu’elle prétend avoir subi ;

Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la SARL S NCE (S!NCE) de ses demandes reconventionnelles ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SARL S NCE (S!NCE) à lui payer et porter la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et dira n’y avoir lieu à l’écarter ;

Attendu que la SARL S NCE (S!NCE), qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS [F] recevable et bien fondée en ses demandes, Déboute la SARL S NCE (S!NCE) de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la SARL S NCE (S!NCE) à payer et porter à la SAS [F] :

9 714,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230531-337 du 31/05/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024,

1 950,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230731-450 du 31/07/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024,

882,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230831-496 du 31/08/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024,

1 053,00 € TTC au titre de la facture FAC-20230929-570 du 29/09/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
* 3 483,00 € TTC au titre de la facture FAC-20231121-637 du 21/11/2023, outre intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2024,

Condamne la SARL S NCE (S!NCE) à payer et porter à la SAS [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

Condamne la SARL S NCE (S!NCE) aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.