TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01535 SARL LE CHEVERUS N° RG: 2026P01588

DEBITEUR

SARL [Adresse 1] CHEVERUS, sise [Adresse 2],

RCS [Localité 1] : 949 123 798 – 2023 B 1107

Représentant légal : [O] [L], Gérant

Comparaissant assisté de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [W] [K], en qualité de conciliateur,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 7 octobre 2026,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Philippine BERTIN, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P01588 N° PC : 2026J01535

La LE CHEVRUS SARL a bénéficié d’une procédure de conciliation devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant ordonnance du President du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 5 mai 2026,

A la date du 30 septembre 2026, la société LE CHEVERUS SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 949 123 798 RCS BORDEAUX (2023 B 1107), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : bar et restauration,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LE CHEVERUS SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 14.501,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 632.000,00 euros, dont 34.945,00 euros échus et exigibles,
* il n’existe pas d’actif immobilier,
* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 478.886,00 euros et les bénéfices à 29.125,00 euros,
* qu’elle emploie 5 salariés,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la sociéte LE CHEVERUS SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

La société LE CHEVERUS SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

La SELARL FHBX a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société LE CHEVERUS SARL, développé le déroulement de la procédure,

Le Ministère Public autorise la levée de la clause de confidentialité conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société LE CHEVERUS SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 5 septembre 2026, conformément à l’article L. 631-8 du Code de commerce, le débiteur déclarant que c’est à cette date qu’il n’a pu faire face à l’échéance de son prêt,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LE CHEVERUS SARL

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société LE CHEVERUS SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 949 123 798 RCS [Localité 1] (2023 B 1107), dont le siège social est à [Adresse 3], exerçant une activité de bar et restauration,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 5 septembre 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [U], [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [N],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SELARL [C] [A] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 2 décembre 2026 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.