TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 21 septembre 2026

Références : 2026L01457 / 2025J00548

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 953247731, pour laquelle interviennent :
* Mme [T] [V], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [R], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT et déposé au greffe le 11/09/2026 proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
* Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 9 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, selon les modalités suivantes :
* première année

5 %
* deuxième année

5 %
* troisième année

5 %
* quatrième année

10 %
* cinquième année

10 %
* sixième année

10 %
* septième année

15 %
* huitième année

15 %
* neuvième année

25 %
* La répartition aux créanciers s’effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l’homologation du plan.
* Inaliénabilité du fonds de commerce.
* Engagement de M. [F], [A], [J], [H] [K], en sa qualité de représentant légal de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT, de verser 50 % de la somme obtenue dans le cadre du contentieux contre GAZON DES HAUTS DE FRANCE, une fois la décision devenue définitive entre les mains du commissaire à l’exécution du plan en vue de l’affectation au profit des créanciers.

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

La procédure est revenue à l’audience du 21 septembre 2026 pour statuer sur l’adoption du projet de plan.

M. [F], [A], [J], [H] [K], représentant légal de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT, s’est présenté à l’audience assisté de Maître JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de Melun.

Il a confirmé que le règlement progressif du passif à 100 % se déroulerait sur 9 ans à raison de 5 % les trois premières années, 10 % de la quatrième à la sixième année, 15 % les septième et huitième années et 25 % la neuvième année, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, avec une répartition annuelle.

Il a, en outre, précisé que le 1er versement interviendra le 20/10/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l’exécution du plan, à la date anniversaire de l’arrêt du plan, les dividendes étant portables.

Il a ajouté qu’il s’engageait à rendre inaliénable le fonds de commerce, à verser, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 50 % de la somme obtenue dans le cadre du contentieux contre GAZON DES HAUTS DE FRANCE une fois la décision devenue définitive, et à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le 01/10/2026.

La SELARL MJC2A était représentée à l’audience par Maître [D] [R] qui a déclaré être favorable à ce projet de plan de redressement par continuation.

Le Ministère Public s’est également déclaré favorable à l’adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.

SUR CE :

Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [R], 22 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :

10 créanciers ont accepté expressément,

8 créanciers ont accepté tacitement,

1 créancier a refusé.

Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total progressif du passif privilégié et chirographaire sur une durée de NEUF ANS selon les modalités suivantes :
* première année

5%
* deuxième année

5 %
* troisième année

5%
* quatrième année

10 %
* cinquième année

10 %
* sixième année

10 %
* septième année

15 %
* huitième année

15 %
* neuvième année

25 %

Que les propositions de remboursement du passif de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu’ainsi, l’esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d’assurer la bonne exécution du plan proposé ;

Qu’en sa qualité de représentant légal de l’entreprise débitrice, M. [F], [A], [J], [H] [K] s’engage donc à rendre inaliénable le fonds de commerce, à verser, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 50 % de la somme obtenue dans le cadre du contentieux contre GAZON DES HAUTS DE FRANCE une fois la décision devenue définitive, et à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le 01/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.

VU le rapport oral du Juge-Commissaire.

VU l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

DECIDE la continuation de l’entreprise.

Arrête le plan de redressement de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT aux conditions suivantes :
* Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
* Règlement du passif à 100% sur NEUF ANS selon les modalités suivantes :
* première année

5 %
* deuxième année

5 %
* troisième année

5 %
* quatrième année

10 %
* cinquième année

10 %
* sixième année

10 %
* septième année

15 %
* huitième année

15 %
* neuvième année

25 %
* 1er versement le 20 octobre 2026 puis le vingt de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.
* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l’exécution du plan, à la date anniversaire de l’arrêt du plan, soit pour la première fois le 21/09/2027, les dividendes étant portables.
* Inaliénabilité du fonds de commerce la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT, limitée à toute la durée du plan.

DIT que les documents nécessaires à l’inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.

ORDONNE au Commissaire à l’exécution du plan conformément aux articles L 626 – 14 et R 626 – 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l’inaliénabilité du fonds de commerce.

Dit que l’entreprise devra transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le 01/10/2026.

DONNE ACTE de l’engagement de M. [F], [A], [J], [H] [K], en sa qualité de représentant légal de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT de verser, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 50 % de la somme obtenue dans le cadre du contentieux contre GAZON DES HAUTS DE FRANCE une fois la décision devenue définitive.

FIXE la durée du plan à NEUF ANS.

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Impose aux créanciers de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Nomme la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [R], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l’exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 septembre 2026, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [D] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 21 septembre 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.