RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02087 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTWV

Décision déférée à la Cour :

jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 24/00263, en date du 02 juillet 2025,

APPELANTE :

Madame [L] [Q]

née le 26 Novembre 1976 à [Localité 1] (Drôme), domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-54395-2025-04777 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉS :

Monsieur [V] [D]

né le 21 Juillet 1950 à [Localité 3] (54), domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [O] [D]

né le 30 Décembre 1973 à [Localité 4] (54), domicilié [Adresse 3]

Représenté par Me Juliette GROSSET de la SELEURL JULIETTE GROSSET AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

————————————————————————————————————-EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 janvier 2019, M. [V] [D] a donné à bail à Mme [L] [Q] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5], pour un loyer mensuel initial de 700 euros, un dépôt de garantie du même montant ainsi que des provisions mensuelles sur charges de 40 euros.

Par acte du 29 janvier 2019, M. [O] [D] s’est porté caution des engagements de Mme [Q].

Invoquant l’absence de paiement régulier du loyer et des charges, M. [V] [D] a, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, fait délivrer à Mme [Q] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2 286 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement de payer a été dénoncé à M. [O] [D] le 3 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023, M. [V] [D] a assigné Mme [Q] et M. [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement du 2 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nancy a :

– déclaré M. [V] [D] recevable en ses demandes,

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 26 janvier 2019 entre Mme [Q] et M. [V] [D] concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5], sont réunies à la date du 24 décembre 2023,

– constaté, en conséquence, que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 24 décembre 2023,

– ordonné Mme [Q] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans les quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

– débouté M. [V] [D] de sa demande d’astreinte,

– dit qu’à défaut pour Mme [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, M. [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

– condamné solidairement Mme [Q] et M. [O] [D] à payer à M. [V] [D] la somme de 3 064 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation impayés au 5 mars 2025 (terme de mars 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– condamné Mme [Q] à verser à M. [V] [D] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 791 euros, hors APL, qui sera révisable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, et qui sera due à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à libération effective des lieux par Mme [Q] caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire,

– débouté M. [V] [D] de sa demande de condamnation solidaire de M. [O] [D] au paiement des indemnités d’occupation,

– ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,

– condamné in solidum Mme [Q] et M. [O] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

– condamné in solidum Mme [Q] et M. [O] [D] à payer à M. [V] [D] une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée le 23 septembre 2025, Mme [Q] a interjeté appel du jugement précité, en ce qu’il a constaté la résiliation du bail à usage d’habitation la liant à M. [V] [D] à effet du 24 décembre 2023, en ce qu’il a ordonné son expulsion, l’a condamnée à régler à M. [V] [D], d’une part la somme en principal de 3 064,00 euros à titre d’arriéré locatif, intérêts au taux légal en sus, d’autre part, une indemnité mensuelle d’occupation fixée à 791 euros à compter d’avril 2025, en ce qu’il l’a condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité de 500,00 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts.

Par conclusions déposées le 22 juin 2026, Mme [Q] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies le 24 décembre 2023 et que le bail liant Mme [Q] et M. [V] [D] était, partant, résilié de plein droit à cette même date,

– ordonné l’expulsion de Mme [Q] et celle des occupants de son chef des lieux loués,

– fixé à la somme mensuelle de 791 euros l’indemnité mensuelle d’occupation exigible à compter du mois d’avril 2025, indemnité au paiement de laquelle Mme [Q] a été condamnée,

– condamné solidairement Mme [Q] et M. [O] [D] à :

’ régler une somme de 3 064 euros représentative des loyers, charges et indemnités d’occupation échues au 5 mars 2025, outre intérêts au taux légal capitalisé à compter du prononcé du jugement,

’ payer une indemnité de 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

’ supporter les dépens incluant le coût du commandement de payer.

Et statuant à nouveau,

– dire et juger M. [V] [D] mal fondé en ses demandes et le débouter de chacune d’elles,

– condamner M. [V] [D] à régler, pour répétition du montant du dépôt de garantie, la somme en principal de 700,00 euros majorée d’une somme mensuelle de 79,10 euros à compter du 16 avril 2026 jusqu’à complet paiement,

– condamner M. [V] [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

– dispenser Mme [Q] de faire rapport au Trésor public des sommes pour son compte exposées au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par conclusions déposées le 3 juin 2026, M. [V] [D] demande à la cour de :

– constater le départ volontaire de Mme [Q] du logement le 13 mars 2026,

– dire et juger que la demande d’expulsion est devenue sans objet,

– constater que Mme [Q] est à jour du règlement des loyers et charges,

– condamner solidairement Mme [Q] et M. [O] [D] à payer à M. [V] [D] une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement Mme [Q] et M. [O] [D] aux entiers frais et dépens de la présente procédure dont compris le coût du commandement de payer.

Par conclusions déposées le 5 février 2026, M. [O] [D] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement M. [O] [D] et Mme [Q] au paiement d’une somme de 3 064 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation impayés au 5 mars 2025.

En conséquence,

– juger que M. [O] [D] a été indûment saisi de la somme de 5 005,37 euros,

– condamner M. [F] [D] à restituer cette somme à M. [O] [D],

– condamner M. [V] [D] au paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’articles 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [V] [D] aux entiers frais et dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer ainsi que les frais relatifs à l’exécution forcée menée par ce dernier.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

MOTIFS

Il convient à titre liminaire de constater le caractère définitif des dispositions du jugement non contestées à hauteur d’appel, soit celles ayant déclaré M. [V] [D] recevable en ses demandes et l’ayant débouté de sa demande d’astreinte.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Le premier juge a constaté que le bail se trouvait résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire et a en conséquence ordonné l’expulsion de Mme [L] [Q].

Cette dernière et M. [O] [D] sollicitent l’infirmation du jugement de ces chefs en faisant valoir que le juge a statué ultra petita dans la mesure où il n’était pas saisi d’une telle demande et que le bail ne contient pas de clause résolutoire, ce qui est confirmé par M. [V] [D] qui souligne de surcroît que sont devenues sans objet ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [L] [Q] dans la mesure où celle-ci a désormais quitté les lieux.

Aux termes de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l’espèce, il est constant que le bail litigieux ne comporte pas de clause résolutoire et que M. [V] [D] n’a, en première instance, pas sollicité de voir constater l’acquisition d’une telle clause.

Il est également constant que Mme [L] [Q] a désormais quitté les lieux (le 13 mars 2026).

Il convient en conséquence de constater que sont devenues sans objet les demandes de M. [V] [D] tendant à voir prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Mme [L] [Q]. Le jugement déféré sera réformé à cet égard.

Sur l’arriéré locatif

Le premier juge a condamné solidairement Mme [L] [Q] et M. [O] [D] à payer à M. [V] [D] la somme de 3 064 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Mme [L] [Q] et M. [O] [D] sollicitent l’infirmation du jugement de ce chef en soulignant que la dette locative est désormais totalement apurée, Mme [L] [Q] reconnaissant avoir été confrontée à des difficultés de paiement.

M. [V] [D] sollicite la confirmation du jugement de ce chef tout en demandant à la cour de constater que Mme [L] [Q] est désormais à jour du règlement des loyers et charges.

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du décompte produit en première instance par M. [V] [D] que l’arriéré locatif arrêté au 5 mars 2025 s’élevait à un montant de 3 064 euros. Mme [L] [Q] et M. [O] [D] n’ont pas justifié s’être acquittés de ce montant, de telle sorte que c’est à bon droit que le premier juge a condamné solidairement Mme [Q] et M. [O] [D] à payer à M. [V] [D] la somme de 3 064 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 5 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.

Il ressort toutefois du décompte actualisé, daté du 2 juin 2026, produit à hauteur d’appel par M. [V] [D] que cet arriéré locatif a désormais été réglé grâce aux paiements effectués par Mme [L] [Q] et M. [O] [D]. Ajoutant au jugement, il convient en conséquence de constater que la dette locative de Mme [L] [Q] est désormais apurée.

Sur l’engagement de M. [O] [D] en qualité de caution solidaire

M. [O] [D] sollicite la condamnation de M. [V] [D] à lui restituer la somme de 5 005,37 euros qui a, selon lui, été indûment saisie sur son compte bancaire en vertu du jugement déféré. Il fait en outre valoir qu’il ne pouvait pas être tenu, en sa qualité de caution, des indemnités d’occupation.

Selon l’article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En l’espèce, il ressort de l’acte de « caution solidaire » signé par M. [O] [D]

et notamment de la mention manuscrite rédigée par ce dernier qu’il a accepté « de se porter caution solidaire et renoncer au bénéfice de la discussion pour le paiement des loyers, de toutes charges et dégradations pendant toute la durée du contrat initial et de son renouvellement. »

Il en ressort que M. [O] [D] était bien tenu solidairement avec la locataire de payer au bailleur l’intégralité des loyers et charges jusqu’au départ de Mme [L] [Q], à charge pour lui d’exercer le cas échéant une action récursoire contre cette dernière.

Le premier juge a par ailleurs expressément débouté M. [V] [D] de sa demande de condamnation solidaire de M. [O] [D] au paiement d’indemnités d’occupation, disposition du jugement qui ne pourra qu’être confirmée.

Y ajoutant, il ya lieu de rejeter la demande tendant à voir M. [V] [D] condamné à restituer à M. [O] [D] une somme de 5 005,37 euros.

Sur la restitution du dépôt de garantie

A hauteur d’appel, Mme [L] [Q] sollicite la condamnation de M. [V] [D] à lui régler, au titre de la restitution du dépôt de garantie, la somme de 700 euros majorée d’une somme mensuelle de 79,10 euros à compter du 16 avril 2026 et jusqu’à complet paiement. M. [V] [D] ne formule aucune observation à ce sujet.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou a son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale a 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort de la lecture du contrat de bail qu’un dépôt de garantie d’un montant de 700 euros a été versé par Mme [L] [Q] lors de l’entrée dans les lieux.

Force est de constater que le dernier décompte arrêté au 2 juin 2026, versé aux débats par M. [V] [D] :

– ne comporte aucune mention relative à la restitution du dépôt de garantie,

– et mentionne que le dernier versement de Mme [L] [Q], ayant permis d’apurer sa dette locative, a été effectué le 23 avril 2026, date à partir de laquelle le bailleur se devait de lui restituer le dépôt de garantie.

M. [V] [D] sera en conséquence condamné à payer à Mme [L] [Q] les sommes suivantes :

– 700 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,

– la majoration de 10% par mois, soit la somme de 79,10 euros, et ce à compter du 23 avril 2026 et jusqu’à restitution complète du dépôt de garantie.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

C’est à bon droit que le premier juge a condamné in solidum Mme [L] [Q] et M. [O] [D], parties perdantes non comparantes en première instance, tant aux dépens de première instance qu’au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue de l’appel, il y a lieu de condamner M. [V] [D] aux dépens d’appel. L’équité commande par ailleurs de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONSTATE le caractère définitif des dispositions du jugement ayant déclaré M. [V] [D] recevable en ses demandes et ayant débouté M. [V] [D] de sa demande d’astreinte ;

CONFIRME le jugement en ce qu’il a :

– condamné solidairement Mme [Q] et M. [O] [D] à payer à M. [V] [D] la somme de 3 064 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 5 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– débouté M. [V] [D] de sa demande de condamnation de M. [O] [D] au paiement d’indemnités d’occupation ;

– condamné in solidum Mme [Q] et M. [O] [D] aux dépens de première instance ;

– condamné in solidum Mme [Q] et M. [O] [D] à payer à M. [V] [D] une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;

L’INFIRME pour le surplus ;

STATUANT à nouveau des chefs infirmés et ajoutant ;

CONSTATE que sont devenues sans objet les demandes de M. [V] [D] tendant à voir prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Mme [L] [Q];

CONSTATE que la dette locative de Mme [L] [Q] est désormais apurée ;

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à Mme [L] [Q], au titre de la restitution du dépôt de garantie, la somme de 700 euros majorée d’une somme mensuelle de 79,10 euros, et ce à compter du 23 avril 2026 et jusqu’à restitution complète du dépôt de garantie ;

DIT n’y avoir lieu à hauteur d’appel à application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE M. [V] [D] aux dépens d’appel ;

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en sept pages.