Cour d’appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 15 octobre 2026, RG n° 23/02930

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/02930 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJ72

[Y] [U]

c/

[F] [N]

[D] [N]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 21/09843) suivant déclaration d’appel du 19 juin 2023

APPELANT :

[Y] [U]

Profession : Artisan

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[F] [N]

né le 15 Mai 1957 à [Localité 2] (62)

de nationalité Française

Profession : Retraité

demeurant [Adresse 2]

[D] [N]

née le 13 Janvier 1961 à [Localité 2] (62)

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

substituée à l’audience par Me Nina REMY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

En présence de M. [L] [A], élève-avocat et de Mlle [T] [X], attachée de justice.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par devis du 16 octobre 2019 accepté le 17 janvier 2020, M. [Y] [Z], artisan exerçant sous l’enseigne LC Maçonnerie Générale, s’est engagé à réaliser, moyennant un prix de 15 559 euros, des travaux de rénovation de la maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3] (33), appartenant à M. [F] [N] et son épouse, Mme [D] [N].

Faisant valoir que les travaux présentaient des désordres et qu’ils n’avaient pas été achevés malgré le versement d’une somme de 13 400 euros, M. et Mme [N] ont, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire du 20 septembre 2021 et par acte du 13 décembre 2021, fait assigner M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1231-1 et 1302 du code civil, aux fins de restitution du trop-perçu et d’indemnisation.

Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré irrecevables les conclusions adressées au tribunal par l’avocate de M. [Z] et reçues le 14 mars 2023 ;

– déclaré Mme [N] irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de M. [Z] ;

– condamné M. [Z] à payer à M. [N] la somme de 9 023 euros à titre de répétition de l’indu ;

– condamné M. [Z] à payer à M. [N] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts, assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement :

– 29 046,56 euros en réparation du préjudice matériel, actualisée sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement et au-delà au taux d’intérêt légal,

– 8 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

– ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes précitées dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

– débouté M. [N] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral ;

– condamné M. [Z] à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [Z] aux dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 19 juin 2023, M. [Z] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– condamné M. [Z] à payer à M. [N] la somme de 9 023 euros à titre de répétition de l’indu ;

– condamné M. [Z] à payer à M. [N] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts, assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement :

– 29 046,56 euros en réparation du préjudice matériel, actualisée sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement et au-delà au taux d’intérêt légal,

– 8 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

– ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes précitées dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné M. [Z] à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [Z] aux dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance de référé du 2 novembre 2023, la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a débouté M. [Z] de ses demandes tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire et à être autorisé à consigner les sommes dues.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a débouté M. [Z] de sa demande de nouvelle expertise.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.

Exposé des prétentions

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, M. [Z] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– déclaré Mme [N] irrecevable en ses demandes formées à son encontre,

– débouté M. [N] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral,

– réformer le jugement de première instance du 16 mai 2023 ;

Statuant à nouveau,

– juger que les conclusions adressées par son conseil sont recevables ;

– débouter M. [N] de ses demandes formulées au titre de l’indu et juger qu’il y aura compensation entre les sommes ;

– débouter M. [N] de ses demandes formulées au titre du préjudice de jouissance ;

– condamner M. [N] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

En tout état de cause,

– condamner M. [N] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais de première instance, outre les entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 mai 2026, M. et Mme [N] demandent à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il a :

– déclaré Mme [N] irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de M. [Z],

– condamné M. [Z] à payer à M. [N] la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

– débouté M. [N] de sa demande au titre du préjudice moral ;

– confirmer le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

– condamner M. [Z] à payer à M. et Mme [N] la somme de 9 023 euros au titre de la répétition de l’indu ;

– condamner M. [Z] à payer 29 046,56 euros à M. et Mme [N] en réparation de leur préjudice matériel avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 20 septembre 2021 jusqu’à parfait paiement ;

– condamner M. [Z] à payer à M. et Mme [N] 25 600 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– condamner M. [Z] à payer à M. et Mme [N] 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété ;

– juger que le montant des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, avec capitalisation ;

– condamner M. [Z] à payer à M. et Mme [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

Y ajoutant,

– condamner M. [Z] à payer à M. et Mme [N] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner M. [Z] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conclusions de première instance de M. [Z]

M. [Z] reproche au premier juge d’avoir déclaré ses conclusions irrecevables pour n’avoir pas été notifiées par voie électronique, alors que selon lui des conclusions ont été notifiées le 6 décembre 2022 aux fins de solliciter le ’rabat’ de l’ordonnance de clôture fixée au 7 octobre 2022 et que la prorogation du délibéré, accordée pour que les époux [N] puissent conclure sur la qualité à agir de Mme [N] et produire le rapport d’expertise judiciaire, aurait pu permettre une réouverture des débats et une réponse à ses conclusions du 6 décembre 2022.

Les époux [N] répliquent que les conclusions, non datées, dont M. [Z] se prévaut ne leur ont pas été notifiées et qu’aucun message d’envoi et d’accusé de réception n’est produit à ce titre par l’appelant.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 850, I et II, du code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal judiciaire, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l’article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’acte est une requête ou une déclaration d’appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de destinataires, plus deux. Lorsque l’acte est adressé par voie postale, le greffe l’enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’expéditeur un récépissé par tout moyen.

A défaut pour M. [Z] de justifier de la remise au tribunal, tant par voie électronique que sur support papier en cas de cause étrangère qui l’y aurait empêché, des conclusions non datées figurant au dossier remis par son conseil au tribunal à l’audience de plaidoirie du 14 mars 2023, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré ces conclusions irrecevables.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur la recevabilité des demandes de Mme [N]

Les époux [N] font grief au premier juge d’avoir déclaré les demandes de Mme [N] irrecevables à défaut pour cette dernière d’avoir été signataire du devis, bien qu’étant propriétaire de la maison dans laquelle les travaux ont été effectués, alors que les époux [N] étant mariés, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 220, alinéa 1er, du code civil, que le devis signé avait pour objet la rénovation de l’immeuble commun et constituant le domicile conjugal, et que les préjudices de jouissance et d’anxiété ont été subis personnellement par chacun des deux époux du fait du caractère inhabitable du bien et de l’abandon de chantier.

Réponse de la cour

Mme [N] et son époux agissent, d’une part en répétition de l’indu au titre d’un trop-perçu de M. [Z] sur le prix des travaux, d’autre part en indemnisation de préjudices matériels et immatériels sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

S’agissant de telles demandes à leur profit, les dispositions de l’article 220, alinéa 1er, du code civil, selon lesquelles chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, de sorte que toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement, sont sans effet, n’instituant qu’une obligation de paiement des époux au profit du cocontractant de l’un d’eux et non des obligations à la charge de ce dernier à leur égard.

En revanche, s’il n’est pas contesté que M. [N] aurait, seul, signé le devis, bien que deux signatures figurent sous la mention manuscrite ’Bon Pour Accord le 17/01/20″, il apparaît que la qualité de cocontractant de Mme [N] n’a jamais été remise en cause par l’entrepreneur, avec lequel celle-ci a manifestement conclu un accord à tout le moins verbal aux fins de voir réaliser des travaux, conformément à ce devis, sur l’immeuble qu’elle justifie avoir acquis le 9 janvier 2020 avec son époux, commun en biens.

Par suite, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, Mme [N] est recevable à agir tant en répétition de l’indu qu’en réparation d’un préjudice subi en sa qualité de cocontractant de M. [Z]. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef.

Sur le bien-fondé des demandes des époux [N]

M. [Z] soutient que, s’il n’a pu poursuivre les travaux à compter du printemps 2020, c’est en raison du confinement intervenu du fait de la pandémie de Covid-19, puis d’un arrêt maladie. Il ajoute n’avoir pu participer aux opérations expertales ordonnées en référé le 1er février 2021 et avoir adressé tardivement ses observations à l’expert du fait de son état de santé, qui l’a conduit à se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé puis à devoir arrêter toute activité. Il reproche à l’expert d’avoir retenu que la mise à niveau du sol et la pose de la dalle de béton du salon n’auraient pas été réalisées alors qu’il a lui-même constaté que le sol était en béton, d’avoir indiqué que le ravalement n’aurait pas été réalisé alors que seul l’emplacement de l’ancienne cheminée n’a pas été ’piqué’ et qu’il ne restait que le ’jointage’ à effectuer avant le confinement et l’aggravation de son état de santé, et enfin d’avoir retenu le devis établi pour les travaux de reprise dans son intégralité alors que, outre les prestations précitées, ce devis comporte de nombreux postes réalisés et conformes, ainsi que des prestations sans lien avec le travail qui lui a été confié, et que pour plusieurs prestations son propre devis mentionnait un coût moindre.

M. [Z] sollicite en outre la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamné à réparer le préjudice subi du fait de l’impossibilité de jouir du bien, à hauteur de 8 000 euros pour la période de mars 2020 à décembre 2021, faisant valoir qu’il résulte des photographies du rapport d’expertise que le bien est partiellement occupé, que les époux [N] ne versent aucune pièce justifiant du versement d’un loyer et que, n’ayant pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage qui aurait permis la prise en charge rapide des travaux réparatoires, même avant réception, de nature à limiter leur préjudice immatériel, ils ont concouru à la réalisation de leur préjudice. Il ajoute qu’aucun préjudice moral n’est justifié, ni dans son principe, ni dans son ampleur.

Les époux [N] répliquent n’avoir jamais obtenu d’intervention de M. [Z] ni même de réponse à leur mise en demeure d’avoir à terminer les travaux après le confinement de 2020. Ils concluent, en l’absence de réception, à l’engagement de sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à son obligation de résultat de fournir un ouvrage exempt de vice et pour avoir, tel qu’il ressort des conclusions de l’expert judiciaire, réalisé des travaux affectés de multiples malfaçons et non-conformités aux règles de l’art et au DTU 25.41, et non achevés, ce qui justifie par ailleurs la restitution d’une partie des sommes versées, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, aux opérations duquel l’appelant aurait pu assister ou se faire représenter afin de proposer des solutions alternatives et qui n’a validé que les stricts travaux nécessaires à la reprise des malfaçons et non-façons qui sont imputables à ce dernier.

Ils expliquent avoir été contraints, du fait de l’abandon de chantier et des désordres affectant l’immeuble, de vivre dans leur camping-car stationné sur le terrain de leur maison, ne pouvant financer les travaux réparatoires. Ils soutiennent ne pouvoir se voir reprocher l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, en l’absence de travaux de rénovation lourds et de tout effet d’une telle souscription quant aux dommages survenus avant réception et quant aux prestations non réalisées. Ils demandent en réparation de leur préjudice de jouissance une indemnisation pour la période de mars 2020 à octobre 2023, sur la base du coût de location d’un bien dans leur secteur, évalué par l’expert judiciaire à 800 euros par mois. Ils ajoutent avoir subi un préjudice d’anxiété du fait de l’abandon de chantier, ne pouvant permettre la garantie d’aucun assureur, et du silence gardé par l’entrepreneur pendant la durée de l’expertise.

Réponse de la cour

– Sur la demande de restitution d’un trop-perçu

Aux termes de l’article 1302, alinéa 1er, du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Selon l’article 1302-1 de ce code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Les parties ne contestent pas qu’outre l’acceptation, le 17 janvier 2020, du devis de M. [Z] pour un prix de 15 559 euros, les époux [N] ont accepté la proposition de l’entrepreneur de réaliser des plafonds pour un coût de 2 500 euros, de sorte que le prix total des travaux était prévu à hauteur de la somme de 18 059 euros, sur laquelle les époux [N] ont versé celle de 13 400 euros.

Selon un tableau figurant en page 14 de ses conclusions, en réponse au chef de mission relatif à l’apurement des comptes entre les parties prenant en compte notamment les moins-values résultant de travaux figurant au devis mais non exécutés, l’expert judiciaire a conclu que les travaux suivants n’avaient pas été réalisés par M. [Z] : dans le salon, les travaux de mise à niveau du sol, de mise en oeuvre d’une dalle en béton armé, y compris polyane sous chape, et de pose de carrelage ; le ravalement de la pierre apparente du côté de la cheminée et de la cuisine, y compris au niveau de la cheminée et du conduit ; la fourniture et la pose d’un escalier en bois ; une partie des travaux de réalisation d’une terrasse en béton armé, soit 82 % des travaux prévus à ce titre ; la réfection de la toiture avec scellement du faîtage, bas de pente et rampant.

M. [Z] ne conteste pas le caractère probant de ce rapport, rendu en exécution d’une ordonnance de référé du 1er février 2021 qui, si elle n’est pas versée aux débats, a été rendue au contradictoire de l’entrepreneur, qui produit lui-même l’assignation reçue à cette fin. Bien que convoqué par l’expert judiciaire, M. [Z] ne s’est pas présenté à ses opérations et ne s’y est pas fait représenter et il ne pourrait être reproché à l’expert de n’avoir pas répondu aux observations de son conseil transmises le 20 septembre 2021, soit postérieurement au délai laissé par ce dernier jusqu’au 15 septembre 2021 pour y procéder, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

S’il n’est pas justifié, ni même allégué, de la fourniture et la pose d’un escalier en bois, de la pose de carrelage dans le salon, de la réalisation complète d’une terrasse en béton armé et de la réfection de la toiture avec scellement du faîtage, bas de pente et rampant, tel que constaté par l’expert judiciaire, en revanche, M. [Z] est fondé à contester les mentions relatives à l’absence de réalisation de la mise à niveau du sol du salon avec isolation et de la dalle de béton armé, y compris polyane sous chape, dès lors que l’expert judiciaire a précisé en pages 7 et 11 retraçant ses constatations, que le sol de la pièce principale était en béton, sans ragréage ni carrelage, et qu’il a par ailleurs retenu, au titre des travaux de reprise de ceux réalisés, le devis établi par l’entreprise Atlantique BTP le 6 août 2020 comprenant la démolition d’une dalle de béton d’une surface de 54 m², soit celle du salon, le terrassement de cette zone, la fourniture et la pose d’un isolant sous dalle et la réalisation d’une nouvelle dalle en béton armé. Il est d’ailleurs constaté que le rapport d’expertise réalisé à la demande de l’assureur des maîtres d’ouvrage le 28 juillet 2020 mentionne la présence de la dalle en béton.

De même, s’agissant du ravalement, l’expert a précisé, en page 8 de son rapport, avoir constaté que la pierre apparente du côté de l’ancienne cheminée n’avait pas été nettoyée, et mentionné dans sa réponse au chef de mission relatif à l’existence de désordres et de travaux non-exécutés ou inachevés, en page 11, que le ravalement de la pierre apparente à l’emplacement de l’ancienne cheminée n’avait pas été fait, cette absence étant reprise en page 13, quant aux causes des désordres. Les époux [N] indiquent seulement dans leurs écritures que les pierres apparentes n’ont pas été jointoyées. M. [Z] est donc fondé à soutenir avoir ’piqué’ l’ensemble des murs à l’exception de l’emplacement de l’ancienne cheminée, sans avoir toutefois procédé ensuite au ’jointage’. Le ravalement ayant été contractuellement fixé pour un coût de 2 400 euros, il sera retenu la somme de 1 600 euros au titre des travaux non réalisés par M. [Z] à ce titre.

Par ailleurs, le prix des travaux que l’expert a indiqué réalisés, mais non-conformes, est dû par les maîtres d’ouvrage, les désordres les affectant ne privant pas l’entrepreneur de ce prix, dû en contrepartie de sa prestation, mais l’exposant à réparation s’ils lui sont imputables.

En conséquence, les travaux non réalisés s’élevant à la somme de 7 582 euros, les époux [N], qui devaient à M. [Z], en application de l’article 1103 du code civil, la somme de 10 477 euros au titre des travaux réalisés, et qui ont versé la somme de 13 400 euros, sont fondés à demander la restitution de la somme de 2 923 euros.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef et M. [Z] sera condamné à verser aux maîtres d’ouvrage la somme de 2 923 euros.

– Sur la responsabilité de M. [Z]

En l’absence de réception des travaux, les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, selon lesquelles le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, sont applicables entre les parties, ce qui n’est pas contesté.

Avant réception des travaux, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat lui imposant de réaliser un ouvrage exempt de vices.

Il est ainsi tenu des désordres affectant l’ouvrage et du préjudice résultant du retard dans la réalisation des travaux, sauf à démontrer que ces désordres et ce retard résultent d’une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure.

En l’espèce, l’expert judiciaire a conclu à l’existence des désordres suivants :

– des différences de niveaux sur la terrasse extérieure du côté de l’entrée avec la présence d’une petite marche,

– des différences de niveaux à l’intérieur entre la pièce principale et la salle de bain, avec la présence d’une marche,

– l’absence de joint de dilatation entre le trottoir créé et la maison d’habitation,

– des résurgences de granulats au niveau des joints du carrelage de la partie nuit,

– le contact direct entre les plaques de plâtre en mur et le sol,

– le contact direct entre les plaques de plâtre en plafond, les parois verticales et la poutre,

– des différences de hauteur au-dessus de la baie de la pièce principale,

– l’absence d’horizontalité du plafond,

– le mauvais scellement des blocs de béton aux parois existantes au niveau de la porte d’entrée initiale,

– la fragilisation du conduit de cheminée positionné dans les combles aménageables, à la suite de la suppression de la cheminée du rez-de-chaussée,

– l’insuffisance de l’assise du linteau mis en oeuvre, qui génère une fissuration sur le mur,

– l’absence de finition au niveau de l’ouverture de la porte d’entrée,

– l’absence d’étanchéité de la porte d’entrée.

L’expert judiciaire indique par ailleurs que, s’il émet ’un doute sur l’épaisseur de la laine de verre qui était prévu de 100 mm car elle apparait moindre[, il ne peut] le confirmer car rien n’est indiqué dessus’. La non-conformité n’est donc pas établie.

Si M. [Z] indique n’avoir pu, à la fin du confinement intervenu jusqu’au 11 mai 2020 du fait de la pandémie de Covid-19, terminer les travaux et reprendre les malfaçons affectant ceux réalisés en raison de son état de santé, il ne conclut toutefois pas à l’existence d’un cas de force majeure à ce titre. Il est en tout état de cause relevé que, s’il justifie avoir subi une intervention chirurgicale au niveau de l’épaule droite le 17 juillet 2020 et d’un arrêt de travail de cette date jusqu’au 17 octobre 2020, il ne démontre, ni même ne soutient, n’avoir pas pu intervenir à compter de cette date jusqu’en début d’année 2023, où le Dr [Q] a indiqué le 12 juin 2023 qu’il avait dû arrêter de travailler sur les chantiers, en raison d’une sciatique devenue invalidante.

M. [Z] ne rapportant pas la preuve que l’absence d’achèvement des travaux et les vices qui affectent ceux qu’il a réalisés ont pour origine un cas de force majeure, il est tenu d’en réparer les conséquences dommageables.

– Sur la réparation du préjudice matériel

En réponse au chef de mission relatif à la détermination des travaux propres à remédier aux désordres constatés, désordre par désordre, l’expert judiciaire s’est borné à indiquer que le cabinet d’expertise intervenu à la demande des maîtres d’ouvrage avait fait chiffrer les travaux de reprise par l’entreprise Atlantique BTP pour un montant de 29 046,56 euros TTC.

Au regard de l’examen de celui-ci et de l’analyse qui précède, d’une part, quant aux travaux non réalisés par M. [Z], qui n’ont pas été payés par les maîtres d’ouvrage ou pour lesquels un trop-perçu a été déterminé et qui ne sauraient en conséquence donner lieu à indemnisation, et d’autre part, quant à ceux dont il est démontré qu’ils sont affectés de désordres, les postes suivants y figurant ne sont pas justifiés par les constatations expertales : démolition puis réalisation des doublages périphériques, dépose et fourniture de tubes de vidange et de réseaux d’alimentation, préparation des murs en pierre, fourniture et mise en oeuvre d’un rejointement des pierres, ravalement des pierres d’entablement et enduit gratté, réalisation d’une chape de finition mortier, pose d’un carrelage et de plinthes, réfection de toiture, ouverture d’une trémie et fourniture et pose d’un escalier, terrassement et coulage de terrasses extérieures.

Il en résulte un coût des travaux de reprise justifié à hauteur de 11 320,40 euros, que M. [Z] sera condamné à payer aux époux [N], avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction du 20 septembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, tel que demandé, jusqu’à la présente décision, à compter de laquelle courront les intérêts au taux légal par application de l’article 1231-7 du code civil, ces derniers étant capitalisés dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 1343-2 du même code.

– Sur la réparation du préjudice immatériel

Du fait, d’une part, de l’ampleur des malfaçons et non-conformités, dont certaines, comme l’insuffisance de l’assise du linteau, l’absence de reprise de charge du conduit de cheminée dans les combles et l’absence de clos au niveau de la porte d’entrée, entraînent un risque pour la sécurité des personnes ou une impropriété à la destination, et d’autre part, de l’absence de réalisation de prestations essentielles, dont la mise en place d’un escalier intérieur, les époux [N] ont été contraints de vivre dans leur camping-car sur le terrain de leur maison, tel que constaté par l’expert judiciaire.

Il ne peut être utilement soutenu que les époux [N] auraient participé à la réalisation de ce préjudice de jouissance en s’étant abstenus de souscrire une assurance dommages-ouvrage, dès lors qu’en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, le préfinancement par l’assureur des travaux de reprise avant réception ne peut être intervenir qu’après résiliation du contrat d’entreprise, non intervenue en l’espèce, et qu’il reste soumis à une procédure induisant des délais de prise en charge et ouvrant la possibilité pour l’assureur de refuser sa garantie au motif de l’absence de caractère décennal des désordres, susceptible de retarder voire d’exclure tout préfinancement.

M. [Z], qui a quitté le chantier en mars 2020 sans terminer les travaux et en les laissant affectés de désordres ayant empêché la jouissance de la maison, et qui ne démontre pas avoir versé de sommes en exécution du jugement avant octobre 2023, est donc tenu de réparer le préjudice subi par les époux [N] pendant cette période, qui sera évalué, non pas sur la base de la valeur locative de leur bien, dont l’impossibilité de jouir de leur domicile est entièrement décorrélée, tel que l’a justement rappelé le premier juge, mais à hauteur de la somme de 15 000 euros.

En revanche, en l’absence de tout élément versé par les époux [N] pour caractériser l’existence d’une souffrance morale ou d’une anxiété propre (état de stress avéré, retentissement psychologique, atteinte aux conditions d’existence excédant l’inconfort matériel), distincte du trouble de jouissance déjà indemnisé, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation à ce titre.

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sauf à étendre la condamnation de ce chef au profit de Mme [N].

M. [Z], partie perdante, supportera les dépens d’appel et paiera aux époux [N] une somme que l’équité commande de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 mai 2023 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevables les conclusions reçues de l’avocate de M. [Y] [Z] le 14 mars 2023, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné M. [Z] aux dépens ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Déclare Mme [D] [N] recevable en ses demandes formées à l’encontre de M. [Y] [Z] ;

Condamne M. [Y] [Z] à payer à M. [F] [N] et Mme [D] [N] la somme de 2 923 euros à titre de répétition de l’indu ;

Condamne M. [Y] [Z] à payer à M. [F] [N] et Mme [D] [N] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts, assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision :

– 11 320,40 euros en réparation du préjudice matériel, avec actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 20 septembre 2021 jusqu’à la date de la présente décision,

– 15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

Déboute M. [F] [N] et Mme [D] [N] de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété ;

Condamne M. [Y] [Z] à payer à M. [F] [N] et Mme [D] [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant,

Condamne M. [Y] [Z] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [Y] [Z] à payer à M. [F] [N] et Mme [D] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [Y] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.