N° RG 24/00381 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKH

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N° RG 24/00381 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKH

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[Y],[L], [Q],[C] [T]

C/

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [Y],[L], [Q],[C] [T]

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

Me Linda AOUAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Y],[L], [Q],[C] [T]
5 Allée de la Maye de Bernet
Rés. Maye de Bernet – Appt A18 – Entrée A3
33130 BEGLES
représentée par Me Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles De Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représenté par Mme [D] [O] munie d’un pouvoir spécial

N° RG 24/00381 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKH

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil reçue le 11 Août 2023, [Y] [G] [B] a contesté devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX un titre de recette d’un montant de 4.475,85 Euros décompté pour la période du 1er Octobre 2022 au 31 Mars 2023 au titre d’un indu de Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Par Ordonnance en date du 27 Septembre 2023, ledit tribunal se déclarait incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX. Le dossier lui a été adressé par courrier recommandé le 9 Octobre 2023 et ce recours a été enregistré sous le n° RG 24/00381.
Par courrier déposé à l’accueil du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, le 7 Février 2024, [Y] [G] [B] a saisi le Pôle Social dudit tribunal aux fins de contester la décision de rejet du Président du Conseil Départemental de la GIRONDE en date du 7 Décembre 2023, maintenant le recouvrement de l’indu de Prestation de Compensation du Handicap décompté pour la période du 1er Octobre 2022 au 31 Mars 2023 à la somme de 2.752,11 Euros. Ce recours a été enregistré sous le n° RG 24/00626.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, les affaires ont été appelées à l’audience de plaidoirie du 2 Février 2026, et retenues à l’audience de renvoi du 1er Juin 2026.
*****
Par deux jeux de conclusions en réplique n°1 de son Conseil datées du 20 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [Y] [G] [B] demande au tribunal, au visa des articles L.245-3, -5, -12 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles 1240 du Code Civil, de :
– déclarer ses recours recevables,
– annuler la décision du Président du Conseil départemental de la GIRONDE du 9 Mai 2023 notifiant un indu au titre de la Prestation de Compensation du Handicap, aide humaine, pour la période du 1er Octobre 2022 au 31 Mars 2023 de 2.752,11 Euros et la réponse de rejet implicite de cette décision et la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire du 7 Décembre 2023 (RG24/626),
– fixer le montant de l’indu dû au Département de la GIRONDE à la somme de 112.63 Euros (104,71 Euros RG24/626) au titre de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine pour la période du 1erOctobre 2022 au 31 Mars 2023,
– condamner le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE à lui verser la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE à lui verser la somme de 3.000 Euros à titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– débouter le Président du Conseil départemental de la GIRONDE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
[Y] [G] [B] soutient, en premier lieu, que l’exercice du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) postérieurement à la saisine du tribunal est sans incidence sur la recevabilité de la contestation de l’indu d’un montant de 4.475,85 Euros. Elle fait valoir que sa requête est recevable, dès lors que le délai de recours doit être décompté à compter de la réception effective de la décision par l’intéressée, et non de la date à laquelle elle en a été avisée par les services postaux. Ayant saisi le tribunal le 10 Août 2023, elle ne saurait donc être considérée comme forclose. Sur le fond, elle conteste les modalités du contrôle d’effectivité réalisé par le Département et soutient que les heures d’aide non effectuées par un prestataire ou dans le cadre d’un emploi direct ont néanmoins été effectivement réalisées par sa mère, en raison de son lourd handicap. Ces heures d’aide familiale devaient, selon elle, être prises en compte au titre de la prestation de compensation du handicap, de sorte que l’indu devait être ramené à 112,63 Euros. De plus, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire, elle a justifié avoir reçu une somme à celle alléguée par le Département de telle sorte que l’indu s’élève en réalité à la somme de 104,71 Euros. Enfin, il soutient que le Département ne pouvait procéder au recouvrement de l’indu par retenues sur les prestations versées alors que celui-ci était contesté. Cette faute lui a causé un préjudice moral dont elle sollicite l’indemnisation à hauteur de 5.000 Euros (par dossier).
Par deux jeux de conclusions responsives datées des 11 et 22 Mai 2026, soutenues à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Département de la GIRONDE demande au tribunal de :
Concernant le recours enregistré sous le n° RG 24/00381 :
– déclarer que le recours déposé par [Y] [G] [B] est irrecevable en l’absence de recours administratif préalable obligatoire à tout contentieux,
– déclarer que le recours déposé par [Y] [G] [B] est sans objet car porté à l’encontre d’une créance inexistante,
– déclarer que le Président du Conseil Départemental organise le contrôle de l’utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée et peut à tout moment procéder ou faire procéder à un examen sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies,
– juger que l’indu s’élevant à 4.475,85 Euros est inexistant,
– rejeter la demande de condamnation du Président du Conseil Départemental à verser à la requérante la somme de 5.0000 Euros au titre des dommages et intérêts,
– rejeter la demande de condamnation du Président du Conseil Départemental à verser à la requérante la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Concernant le recours enregistré sous le n° RG 24/00626 :
– déclarer que le Président du Conseil Départemental organise le contrôle de l’utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée et peut à tout moment procéder ou faire procéder à un examen sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies,
– déclarer que la décision du Président du Conseil Départemental du 18 Septembre 2023 est bien fondée,
– juger que l’indu s’élevant à 2.775,11 Euros est bien fondé et qu’il doit être récupéré,
– rejeter la demande de condamnation du Président du Conseil Départemental à verser à la requérante la somme de 5.000 Euros au titre des dommages et intérêts,
– rejeter la demande de condamnation du Président du Conseil Départemental à verser à la requérante la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Département soutient que le recours n°RG 24/00381 est irrecevable, au motif qu’aucun recours préalable obligatoire n’a été introduit auprès de l’administration avant de saisir le tribunal. Il ajoute, par ailleurs, que cette contestation est sans objet puisque postérieurement à son recours, suite à la transmission par la requérante de nouvelles pièces justificatives, l’indu d’un montant de 4.475,85 Euros a été annulé et remplacé par une nouvelle décision ramenant le montant de l’indu à la somme de 2.752,11 Euros. Sur la régularité du contrôle, il affirme que la procédure a strictement respecté la loi. Le contrôle visait uniquement à vérifier, sur une période de 6 mois, que les sommes versées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine correspondaient bien au nombre d’heures utilisées au titre du droit accordé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE. Sur le bien-fondé de l’indu, il affirme avoir comparé les sommes totales versées à la bénéficiaire avec les heures d’aide humaine effectivement réalisées et payées via le service de prestataire. L’analyse des justificatifs produits montre que sur la période vérifiée, [Y] [G] [B] a perçu la somme de 23.090,27 Euros pour une utilisation à la compensation de ses charges totales et justifiée à hauteur de 20.338,16 Euros, soit un indu de prestation d’un montant de 2.752,11 Euros. Il indique avoir intégré, dans son calcul, l’aide humaine apportée par la mère de la bénéficiaire à hauteur de 342,34 Euros correspondant à 78,34 heures. Il affirme, par ailleurs, ne pas avoir procédé à des retenues sur prestation au titre de cet indu et, ayant agi dans le cadre de ses compétences légales, il ne peut être tenu responsable du préjudice invoqué.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient à titre liminaire de constater que la recevabilité du recours enregistré sous le n°RG 24/00626 n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur la jonction des recours :
Par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s’il existe un lien tel qu’il serait de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble. Cette disposition est applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
En l’espèce, il convient d’observer que les deux recours portent sur un indu au titre de la Prestation de Compensation du Handicap perçue au titre de l’aide humaine sur la période du 1er Octobre 2022 au 31 Mars 2023, et que, par ailleurs, la notification d’indu d’un montant de 4.475,85 Euros, objet du recours enregistré sous le n° RG 24/00381, a été annulée et remplacée par la décision du 18 Septembre 2023, confirmée par le Président du Conseil Départemental par décision en date du 7 Décembre 2023, fixant le nouveau montant de l’indu à la somme de 2.752,11 Euros. Ainsi, au regard de l’identité des parties et de l’objet du litige, une bonne administration de la justice commande la jonction de l’instance suivie sous le numéro RG 24/00626 à l’instance suivie sous le numéro RG 24/00381.
En conséquence, il convient d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00381 et RG 24/00626 sous le seul numéro RG 24/00381.
Sur la recevabilité de la contestation de la notification d’indu du 9 Mai 2023
L’article L.134-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que «Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du Président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code.»
Aux termes de l’article L.134-2 du même code, “Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L.134-1 [décisions du Président du Conseil Départemental en matière de prestations légales d’aide sociale] sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée. […]”
À ce titre, le Conseil d’État a considéré que dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l’administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée avant que l’autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif (CE 1ère – 4e chambres réunies 16 Juin 2021 n°440064).
En l’espèce, si une décision explicite a été notifiée à la requérante le 18 Septembre 2023 par le Département (pièce 11 Département) suite au recours administratif exercé par [Y] [G] [B], force est de constater qu’elle ne justifie pas avoir effectué un tel recours préalablement à la demande contentieuse adressée au Tribunal Administratif le 11 Août 2023. En outre, la décision du Départemental de la GIRONDE en date du 18 Septembre 2023 n’est pas de nature à régulariser la carence de la demanderesse. Ainsi, en l’absence d’élément permettant d’établir que le recours administratif obligatoire a bien été formulé de manière préalable à la saisine du tribunal, la contestation contentieuse prématurée de [Y] [G] [B] portant sur la notification de l’indu de PCH d’un montant de 4.475,85 Euros est irrecevable.
En conséquence, le recours du 11 Août 2023 étant prématuré, il convient de le déclarer irrecevable.
Sur la régularité de la procédure de vérification à l’origine de l’indu :
L’article L.245-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit que ‟I- Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu’il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d’intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
II.- Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif .
L’article D.245-58 du même code dispose que «Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d’attribution d’un forfait prévu à l’article D.245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.»
Aux termes de l’article D.245-43 du même code, ‟Lorsque la personne handicapée bénéficie d’une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l’élément de la prestation prévu au 1° de l’article L.245-3 .
Aux termes de l’article R.245-69 dudit, ‟Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d’un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l’indu en application des articles R.245-70 à R.245-72, il en informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées .
En l’espèce, il ressort des décisions des 19 Septembre et 7 Décembre 2023, adressées par le Département de la GIRONDE à [Y] [G] [B], que, suite au contrôle d’effectivité de la prestation de compensation du handicap (PCH) portant sur la période du 1er Octobre 2022 au 31 Mars 2023 et de la transmission par la bénéficiaire de justificatifs attestant de la mise en œuvre du plan personnalisé de compensation, le Département a évalué le montant de l’indu à la somme de 2.752,11 Euros.
Ces notifications, et notamment celle du 7 Décembre 2023, précisent de façon détaillée les modalités de régularisation des sommes perçues au titre de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine, après déduction des dépenses pour lesquelles des justificatifs ont été transmis par la bénéficiaire. Elles comportent notamment des tableaux faisant apparaître, pour la période contrôlée, les montants versés au titre de la prestation et les montants justifiés et retenus par le Département. Il en ressort que le montant total des prestations versées s’élève à 23.090,27 Euros, tandis que celui des dépenses justifiées s’élève à 20.338,16 Euros. La différence entre ces deux montants correspond ainsi à un indu de 2.752,11 Euros. La notification précise également les voies et délais de recours applicables.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la décision litigieuse expose de manière suffisamment précise la période contrôlée, les montants pris en compte, le montant de l’indu réclamé ainsi que les motifs de la récupération opérée. Elle permettait ainsi à [Y] [G] [B] de connaître la nature et le montant de la somme qui lui était réclamée et de contester utilement cette décision. En outre, [Y] [G] [B] ne démontre aucune irrégularité entachant la procédure de contrôle de l’effectivité mise en œuvre par le Département.
Dès lors, il convient de rejeter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de contrôle ou du non-respect par le Département des règles encadrant la vérification effectuée.
En conséquence, il convient de débouter [Y] [G] [B] de sa demande d’annulation de l’indu sur ce point.
Sur le bien-fondé de l’indu de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
Aux termes des dispositions de l’article L.245-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Président du Conseil Départemental prend les mesures nécessaires pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de la prestation de compensation du handicap. Lorsque le bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée, les sommes correspondantes peuvent faire l’objet d’une récupération.
Aux termes de l’article L.245-12 du même code, «L’élément mentionné au 1° de l’article L.245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d’aide à domicile, ainsi qu’à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.
La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.
Lorsqu’elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l’article L.7232-1 du code du travail ou un centre communal d’action sociale comme mandataire de l’élément mentionné au 1° de l’article L.245-3 du présent code. L’organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l’emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l’employeur légal.»
1- Sur la prise en compte de l’aide humaine apportée par la mère de la requérante
Il résulte des écritures de la requérante que celle-ci soutient que le Département n’aurait pas pris en compte, dans le cadre du contrôle de l’effectivité de la prestation de compensation du handicap, les heures d’aide humaine apportées par sa mère, représentant 78,34 heures.
Toutefois, il ressort de la notification de la décision du 7 Décembre 2023, prise par le Département à la suite du recours administratif préalable formé par l’intéressée contre la notification du 18 Septembre 2023, que les heures d’aide humaine effectuées par l’aidant familial ont bien été prises en compte dans le décompte des dépenses retenues au titre de la Prestation de Compensation du Handicap.
Cette décision fait en effet apparaître la prise en compte de 78,34 heures au titre de l’aide apportée par l’aidant familial, pour un montant de 342,34 Euros.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, les heures d’aide humaine apportées par sa mère ont bien été intégrées par le Département dans le calcul des dépenses retenues au titre du contrôle de l’effectivité de la Prestation de Compensation du Handicap à partir du moment où il en a été informé.
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de prise en compte des heures d’aide humaine apportées par la mère doit être écarté.
2- Sur le calcul du montant de l’indu
Il ressort des écritures du Département que celui-ci a retenu, au titre de la période contrôlée comprise entre le 1er Octobre 2022 et le 31 Mars 2023, un montant total de paiements de Prestation de Compensation du Handicap au titre de l’aide humaine de 23.090,27 Euros au bénéfice d’[Y] [G] [B].
Toutefois, l’examen des pièces produites au dossier conduit à retenir un montant différent.
En effet, s’agissant du mois de Décembre 2022, il ressort de la notification de mise en paiement de ladite prestation du 7 Novembre 2022 que le montant versé au titre de l’aide humaine s’élevait à 4.112,56 Euros (pièce 5 Département). En revanche, pour le mois de Janvier 2023, la notification de mise en paiement du 24 Janvier 2024 fait apparaître un montant de 3.462,06 Euros, et non de 3.734,06 Euros comme retenu par le Département. Ce montant correspond à 805,56 Euros au titre de l’aide humaine par emploi direct et à 2.656,50 Euros au titre de l’aide humaine par prestataire (pièce 7 Département).
Il résulte de ces éléments que le montant total des sommes versées par le Département au titre de la période comprise entre le 1er Octobre 2022 et le 31 Mars 2023 s’élève à 22.818,27 Euros.
Par ailleurs, le Département admet que les dépenses exposées par la requérante au titre de la compensation des charges liées à la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine s’élèvent à la somme de 20.338,16 Euros. La requérante ne produit, en revanche, aucun élément probant permettant d’établir que d’autres dépenses, effectivement engagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine et qui n’auraient pas déjà été prises en compte par le Département, devraient être ajoutées à ce montant. Dès lors, en l’absence de tout élément de nature à remettre en cause le montant des dépenses ainsi retenu, il y a lieu de fixer à 20.338,16 Euros le montant des dépenses justifiées au titre de la période contrôlée.
Le montant de l’indu doit ainsi être déterminé par la différence entre, d’une part, le montant des sommes versées au titre de ladite prestation par le Département, soit 22.818,27 Euros, et, d’autre part, le montant des dépenses retenues, soit 20.338,16 Euros.
Dès lors, le montant de l’indu s’établit ainsi à (22.818,27 – 20 338,16) soit 2.480,11 Euros.
En conséquence il convient de fixer à la somme de 2.480,11 Euros le montant de l’indu pouvant faire l’objet d’une récupération par le Département de la GIRONDE.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il appartient à celui qui sollicite la réparation d’un préjudice d’établir l’existence d’une faute imputable à la personne dont la responsabilité est recherchée, d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué.
En application de l’article R.245-72 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout paiement indu au titre de la prestation de compensation du handicap est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de cette prestation. À défaut, le recouvrement de l’indu est poursuivi conformément aux dispositions de l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes dudit article, l’introduction devant une juridiction d’une instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale suspend la force exécutoire du titre de recettes.
En l’espèce, [Y] [G] [B] sollicite la condamnation du Département à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi du fait des retenues opérées sur ses prestations au titre de l’indu litigieux. Elle soutient que, dès lors qu’elle avait contesté le bien-fondé de cet indu devant la juridiction compétente, le Département ne pouvait légalement poursuivre son recouvrement par voie de retenues sur les prestations à venir et que la poursuite de ces retenues caractériserait une faute de nature à engager sa responsabilité.
Il résulte toutefois des pièces produites aux débats qu'[Y] [G] [B] a saisi le tribunal, le 7 Février 2024, d’une contestation relative à un indu de prestation de compensation du handicap d’un montant de 2.752,11 Euros, correspondant à la période du 1er Octobre 2022 au 31 Mars 2023. Il ressort également des éléments de la procédure que le Département n’a été avisé par le tribunal de l’existence de ce recours que le 3 Mars 2024.
Dès lors, les retenues éventuellement opérées antérieurement à cette date ne sauraient, à elles seules, caractériser une faute imputable au Département. Par ailleurs, [Y] [G] [B] ne rapporte pas la preuve que le Département avait eu connaissance de l’introduction de l’instance au moment où il a procédé au recouvrement de l’indu en méconnaissance des conséquences attachées à l’introduction de cette instance.
Ainsi, si la requérante établit avoir contesté l’indu litigieux, elle ne démontre pas, pour autant, l’existence d’un comportement fautif du Département dans la mise en œuvre du recouvrement de cette créance. Or, en l’absence de faute établie à l’encontre du Département, les conditions de l’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d'[Y] [G] [B] tendant à l’allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice moral allégué.

Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, [Y] [G] [B] est tenue de prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant tenue aux dépens, [Y] [G] [B] ne peut prétendre au paiement de ses frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00381 et RG 24/00626 sous le seul numéro RG 24/00381,
N° RG 24/00381 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKH

DÉCLARE irrecevable le recours introduit le 11 Août 2023 car prématuré,
DIT que la procédure de récupération d’indu de Prestation de Compensation du Handicap, au titre de l’aide humaine, mise en œuvre par le Département de la GIRONDE, est régulière en la forme,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE la demande d’[Y] [G] [B] tendant à l’annulation de l’indu sur ce point,
CONSTATE que le Département de la GIRONDE a pris en compte des heures d’aide humaine apportées par la mère d’[Y] [G] [B],
DIT que le Département de la GIRONDE est bien-fondé à procéder au recouvrement de la Prestation de Compensation du Handicap au titre de l’aide humaine versée à tort à [Y] [G] [B] pour un montant total de DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS et onze centimes (2.480,11 Euros) décompté pour la période du 1er Octobre 2022 au 31 Mars 2023,
DIT qu’[Y] [G] [B] ne démontre pas l’existence d’un comportement fautif du Département dans la mise en œuvre du recouvrement de sa créance,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE la demande d’[Y] [G] [B] tendant à l’allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice moral allégué,
CONDAMNE [Y] [G] [B] aux entiers dépens,
REJETTE la demande d’[Y] [G] [B] au titre de ses frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.