N° RG 25/00328 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DBP

88B

N° RG 25/00328 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DBP

__________________________

15 octobre 2026
__________________________

AFFAIRE :

CPAM DE LA GIRONDE

C/

[N] [D]

__________________________

Copie exécutoire délivrée

à

CPAM DE LA GIRONDE

M. [N] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Rendue par défaut, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [M] [P], munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [D]
3 lieu dit le Cocut
33620 TIZAC DE LAPOUYADE
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu le 14 Février 2025, [N] [D] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 23 Janvier 2025 par le Directeur Comptable et Financier de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 6 Février 2025 pour un montant de 800 Euros au titre du solde d’un indu d’indemnités journalières décomptées pour la période du 30 Septembre au 3 Novembre 2023.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée une première fois en sessions de conciliation les 27 Juin, 3 Octobre et 12 Décembre 2025 puis renvoyée à une audience de plaidoirie le 30 Mars 2026. À cette audience, en l’absence de [N] [D], l’affaire a été renvoyée pour citation, à l’audience du 1er Juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue.
Par conclusions en date du 27 Janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE demande au tribunal de :
* À titre principal,
– valider la contrainte délivrée le 23 Janvier 2025,
– se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de remise de dette,
– se déclarer incompétent pour accorder un plan d’apurement à [N] [D],
* À titre subsidiaire,
– constater que [N] [D] ne démontre pas une situation de précarité justifiant une remise de sa dette,
– débouter [N] [D] de son recours mal fondé et de l’ensemble de ses demandes,
– condamner, en conséquence, [N] [D] au paiement de la somme de 800 Euros en principal, outre les intérêts de droit et au paiement des entiers dépens.
Régulièrement cité à comparaître à l’audience du 1er Juin 2026 par acte de commissaire de justice en date du 3 Avril 2026, délivré à domicile, [N] [D] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. Le jugement étant rendu en dernier ressort et la citation faite à domicile, il sera statué par jugement par défaut en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
À l’issue des débats, la partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
L’article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose qu’«En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
L’organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article […]».
En outre, aux termes de l’article R.133-3 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 13 Août 2022, “Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou, pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En l’espèce, [N] [D] n’ayant pas comparu à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.
En tout état de cause, il résulte des articles L.321-1 et suivants, et R.323-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que le bénéfice des indemnités journalières ne saurait se cumuler avec le maintien du salaire opéré par l’employeur. Or, il ressort des éléments versés au dossier, et non contestés par l’opposant dans le cadre de sa saisine initiale, qu’il avait bénéficié d’un tel maintien pour la période du 30 Septembre au 3 Novembre 2023.
Par ailleurs, la Caisse justifie de l’envoi de la contrainte par courrier recommandé avec accusé de réception faisant suite à la mise en demeure adressée le 23 Octobre 2024. Il est également constaté que la contrainte a permis à l’opposant de prendre connaissance de la nature, la cause ainsi que l’étendue de son obligation.
Étant précisé qu’il ressort des éléments du dossier que l’indu, d’un montant initial de 1.306,90 Euros, a été réduit à la somme de 800 Euros suite à une remise partielle accordée par la Commission de Recours Amiable de l’organisme lors de sa séance du 20 Août 2024.
En outre, il convient de constater que l’opposition n’étant pas soutenue, les demandes initiales de [N] [D] tendant à obtenir une remise totale de sa dette ou à défaut un échéancier de paiement sont considérées comme abandonnées.
Par conséquent, il convient de condamner [N] [D] au paiement de la somme de HUIT CENT EUROS (800 Euros) correspondant au solde de l’indu d’indemnités journalières dû pour la période du 30 Septembre au 3 Novembre 2023.
Sur la demande de paiement des intérêts de droit :
Aux termes des dispositions de l’article 1352-7 du Code Civil, «Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande».
N° RG 25/00328 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DBP

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du même code, «En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement».
En l’espèce, faute de demande particulière, il convient de prévoir que la somme de 800 Euros portera intérêts au taux légal à compter de ce jour.
Sur les demandes accessoires :
Succombant à l’instance, [N] [D] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision rendue par défaut, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE l’opposition de [N] [D] non soutenue, non fondée,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée,
CONDAMNE [N] [D] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE les sommes suivantes :
– HUIT CENTS EUROS (800 Euros) correspondant au solde de l’indu d’indemnités journalières dû pour la période du 30 Septembre au 3 Novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
– les entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.