MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/02350 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VE4V
AFFAIRE : [M] [U] / S.A.R.L. CLEANOR SERVICES
NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [M] [U]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 43

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001201 du 19/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CLEANOR SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEBATS Audience publique du 30 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 28 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du Conseil de Prud’hommes de [Localité 2] rendue le 3 avril 2025, la SARL CLEANOR SERVICES a été condamnée à payer à son employé, Monsieur [M] [U], les sommes suivantes :

-172,80€ d’indemnités compensatrices de préavis
– 17,28€ de congés payés
– 483,84€ d’indemnités compensatrices de préavis
– 43,38€ de congés payés
– 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société a en outre été condamnée à délivrer les bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la décision du Conseil de Prud’hommes sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement.

La décision a été signifiée le 2 juin 2025, avec commandement de payer la somme de 3.128,49€.
Les documents ont été réclamés par le commissaire de justice le même jour, ainsi que par le conseil de Monsieur [U] le 9 septembre 2025, sans succès.

Se plaignant de ce que la société CLEANOR SERVICES n’avait toujours pas exécuté les dispositions de la décision du Conseil de Prud’hommes, Monsieur [U] a, par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, assigné son ex-employeur devant le juge exécution de [Localité 2] afin :
– de faire liquider l’astreinte provisoire prononcée par le Conseil de Prud’hommes à la somme de 50€ par jour de retard et ce jusqu’à l’assignation, soit la somme de 16.750€,
– de faire condamner la société à 2.000€ de dommages intérêts,
– de faire condamner la société à lui payer une somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”.

Il ressort de la présente procédure que Monsieur [U] a obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes, et que malgré cela, la décision qui ordonne la communication des documents de fin de contrat régularisés au visa du jugement n’a toujours pas été exécutée.

La société CLEANOR SERVICES n’est pas présente ni représentée à l’audience et ne fait valoir aucun argument susceptible de justifier ce délai dans un litige qui perdure depuis plus de trois ans.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998, le juge du fonds doit se livrer lors de la liquidation d’une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l’évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci. Ce raisonnment d’applique a fortiori au Juge de l’exécution, juge naturel de la liquidation d’astreinte.

Par ailleurs, le Conseil de Prud’hommes n’a fixé aucune période durant laquelle l’astreinte est supposée courir, imposant au Juge de l’exécution de devoir en fixer une.

En conséquence, l’astreinte sera liquidée forfaitairement à hauteur de 4.000€.

Sur la demande de dommages intérêts

L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.”.
L’article 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d’abus de saisie”.
L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

Dans le cas d’espèce, la société CLEANOR SERVICES n’a répondu à aucune des sollicitations de Monsieur [U] et n’a pas comparu à l’audience du 30 septembre 2026.
Elle fait ainsi preuve de mauvaise foi dans l’exécution de la décision du Conseil de Prud’hommes l’ayant condamnée.

En conséquence, la somme de 1.500€ de dommages intérêts sera allouée à Monsieur [U].

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner la société CLEANOR SERVICES à la somme de 1.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort

Liquide forfaitairement l’astreinte prononcée par jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 2] en date du 3 avril 2025 à l’encontre de la société CLEANOR SERVICES au profit de Monsieur [U] à la somme de 4.000€,

Condamne la société CLEANOR SERVICES au paiement de cette somme au demandeur,

La condamne à 1.500€ à titre de dommages intérêts,

Condamne la société CLEANOR SERVICES à payer une somme de 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution