RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Jugement du :
13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01458 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FPAX
NAC :53B

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1]

c/

[D] [T]
[X] [Z] épouse [T]

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1]
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [T]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, non représenté

Madame [X] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, non représentée

* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 07 Juillet 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame
Laura BISSON, greffier, en présence d’[Y] [A], auditeur de justice.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] BOURGOGNE (CRCAMCB) a consenti à Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] :
Différents prêts numérotés 00001057493 à 00001057498 (renumérotés n°00004007608 en phase de surendettement) destinés au financement de la résidence principale suivant offre sous seing privé réceptionnée le 11/05/2006, acceptée le 30/05/2006 :

Un Prêt immobilier n°00001057493 d’un montant de 118.012,00 €, d’une durée de 300 mois hors anticipation assorti d’une période d’anticipation de 36 mois maximum, au taux d’intérêt annuel fixe de 3,95 % hors assurance, remboursable en 36 échéances de 388,46€ d’intérêts au titre de la période d’anticipation, puis 95 échéances de 475,68€, 1 échéance de 475,84€, 84 échéances de 699,64€, 119 échéances de 758,09€ et 1 échéance de 686,42€. Un Prêt compte épargne logement n°00001057494, d’une durée de 180 mois, d’un montant de 196,00 €, au taux d’intérêt annuel fixe de 3,75 % hors assurance, remboursable en 179 échéances de 1,42€ et une échéance de 1,26€. Un Prêt compte épargne logement n°00001057495, d’une durée de 180 mois, d’un montant de 3.162,00 €, au taux d’intérêt annuel fixe de 3,00 % hors assurance, remboursable en 179 échéances de 21,77€ et une échéance de 22,75€. Un Prêt compte épargne logement n°00001057496, d’une durée de 180 mois, d’un montant de 4.289,00 €, au taux d’intérêt annuel fixe de 3,50 % hors assurance, remboursable en 179 échéances de 30,55€ et une échéance de 29,53€.Un Prêt compte épargne logement n°00001057497, d’une durée de 180 mois, d’un montant de 694,00 €, au taux d’intérêt annuel fixe de 2,75% hors assurance, remboursable en 179 échéances de 4,70€ et une échéance de 4,39€.Un Prêt A TAUX ZERO n°00001057498 d’un montant de 21.500,00 €, d’une durée de 96 mois, au taux d’intérêt annuel fixe de 0,0000 % hors assurance, remboursable en 95 échéances mensuelles de 223,96 euros, puis 1 échéance de 223,80 euros. Ce dernier prêt a été remboursé.

Suivant offre sous seing privé du 24/07/2007, acceptée le 18/08/2007, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] BOURGOGNE a également consenti à Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] un nouveau prêt habitat n°00001199174 (renuméroté 00004007612 en phase surendettement) d’un montant de 9.700,00€, d’une durée de 240 mois hors anticipation assorti d’une période d’anticipation de 24 mois maximum, au taux d’intérêt annuel fixe de 4,40 % hors assurance, remboursable en 24 échéances de 35,57€ d’intérêts de l’anticipation, puis 239 échéances de 60,84€ et 1 échéance de 62,73€.Ces prêts sont tous garantis par le cautionnement de la CAMCA.

En 2021 les époux [T] ont déposé un premier dossier de surendettement auprès de la Banque de France déclaré recevable le 25/05/2021 et devenu définitif le 26/10/2021.
-Pour le prêt n°00001057493, le plan prévoyait un remboursement sur 186 mois pour un restant dû de 88.000,05 euros (Page 10) (Il s’agit du remboursement d’un prêt pour l’acquisition permettant de dépasser la durée limite de 7 ans pour les mesures de surendettement)
-Pour le prêt n°00001057494, remboursement sur 1 mois, restant dû 2,68 euros
-Pour le prêt n°00001057495, remboursement sur 3 mois, restant dû 155 euros
-Pour le prêt n°00001057496 remboursement sur 3 mois, restant dû 216,11 euros
-Pour le prêt n°00001057497 remboursement sur 1 mois, restant dû 9,11 euros
-Pour le prêt n°00001199174 remboursement sur 151 mois, restant dû 4.478,37 euros.

En 2023, un second dossier de surendettement a été déposé par les époux [T] déclaré recevable le 25/04/2023 et devenu définitif le 27/09/2023.

Dans le cadre de ce plan de surendettement les prêts n°00001057493, n°00001057494, n°00001057495, n°00001057496, et n°00001057497 ont été regroupés sous un seul numéro 00004007608.

Pour les prêts regroupés sous ce numéro, le plan prévoyait un remboursement sur 176 mois, restant dû 85.369,76 euros. Modalités de remboursement : 84 échéances de 200,60€ échéances de 300€ et 32 échéances de 1.667,59€

Pour le prêt n°00001199174, renuméroté 00004007612, un remboursement sur 84 mois, restant dû 3.996,96 euros. Modalités de remboursement : 84 échéances de 55,37€.

La CRCAMCB a dressé de nouveaux tableaux d’amortissement à compter du 18 octobre 2023 afin de tenir compte de ces nouvelles conditions de remboursement.

Par courriers RAR datées du 07/07/2025 distribués le 15/07/2025, la CRCAMCB a mis en demeure séparément Monsieur et Madame [T] de payer l’intégralité des sommes exigibles égales à la somme totale de 676,84€ représentant le solde débiteur de leur compte ainsi que les échéances impayées de leurs prêts, dans un délai d’un mois à réception desdits courriers.

Aucun règlement n’étant intervenu, la CRCAMCB a été contrainte, par courriers RAR datés du 27/10/2025 distribués le 31/10/2025, de prononcer la déchéance du terme des prêts numérotés 00004007608 et 00004007612.

Elle a ainsi mis les emprunteurs en demeure de lui verser, dans un délai de 30 jours, la somme de 90.684,04€ au 27/10/2025.

Suivant exploits de commissaire de justice signifiés le 15 juin 2026, la CRCAM DE [Localité 1] a attrait les époux [T] devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de condamnation à paiement.

* * *

Aux termes de son assignation en date du 15 juin 2026, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 5] BOURGOGNE demande au tribunal de :

DECLARER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] BOURGOGNE recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] BOURGOGNE les sommes suivantes :

Au titre du prêt immobilier n°00004007608 :

− la somme de 81.314,61€ avec intérêts au taux légal à compter du 27/10/2025,
− la somme de 5 702,52€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2025, jour suivant la déchéance du terme ;

Au titre du prêt immobilier n°00004007612 :

− la somme de 3.155,20€ avec intérêts au taux contractuel de 4,40% l’an à compter du 11/02/2026 ;
− la somme de 224,32€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2025, jour suivant la déchéance du terme.

CONDAMNER également solidairement Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] BOURGOGNE la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] aux entiers dépens.

*         *         *

Quoique régulièrement assignés, Monsieur [D] [T] et Madame [X] [Z] épouse [T] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience d’orientation du 07 juillet 2026, une ordonnance de clôture a été rendue et l’affaire a été mise en délibéré au fond au 13 octobre 2026.

*         *         *

 
MOTIFS DE LA DECISION :
           
            Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
 
            En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de tous.
 
I – Sur la demande de paiement des sommes dues au titre des prêts

A) Sur la caducité du plan de surendettement

L’article R732-2 du code de la consommation dispose que « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6. »

En l’espèce, par courrier RAR distribués le 15 juillet 2025, la CRCAMB a mis en demeure les époux [T] de payer les sommes exigibles d’un montant de 676,84 € représentant le solde débiteur de leur compte ainsi que les échéances impayées de leurs prêts, dans un délai d’un mois à réception des courriers.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, il convient donc de constater la caducité du plan conventionnel accordé aux époux [T] par la commission de surendettement en date du 25 avril 2023.

B) Sur la somme restant due par les époux [T]

Il résulte de l’article 1103 du Code civil que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, les époux [T] n’ayant pas respecté le plan conventionnel qui leur a été accordé, la CRCAMB a été contrainte, par courriers distribués le 31 octobre 2025 de prononcer la déchéance du terme des prêts n° 00004007608 et 00004007612.

Il résulte des dispositions contractuelles en cas de déchéance du terme, « le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement. »

De plus, la clause « – DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHANCE DU TERME » prévoit que « En cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre une indemnité égale à 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur à l’Emprunteur. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessous ne pourra être réclamée par le Prêteur à l’Emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance. »

Enfin, l’offre de prêt n°00004007608 comporte la clause de solidarité suivante « toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l’emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité ».

En l’espèce, la CRCAMCB produit notamment les pièces suivantes :
les différents contrats de prêts ;la synthèse des dossiers de surendettement ;le plan conventionnel de redressement rendu par la commission de surendettement en date du 25/04/2023les tableaux d’amortissement en date du 18/10/2023les courriers de mise en demeure datés du 07/07/2025les courriers de notification de déchéance du terme datés du 27/10/2025les décomptes relatifs aux offres de prêts n°00004007608 et 00004007612 pour la période du 27/10/2025 au 11/02/2026.
En application des principes légaux et contractuels sus-rappelés, les conditions de la déchéance du terme sont réunies, avec toutes conséquences de droit.  

Les décomptes du 11 février 2026 stipulent :

Au titre du Prêt n°00004007608 au 11/02/2026 :
Sommes dues au titre des échéances impayées du 11/06/2025
jusqu’au 27/10/2025 (date de déchéance du terme) …………………………………………. 894,85€
Capital à échoir au jour de la déchéance du terme …………………………………………… 80 569,76€
Sous-total de la créance ……………………………………. 81 464,61€
Indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur la somme de 81.464,61 € ………………….. 5 702,52€
Versement du 07/01/26…………………………………………………………………………………… 150,0 €
Dont affectation au capital ……….. 150,00 € reste dû ……… 81 314,61 €
Intérêts à échoir au taux légal à compter du 27/10/2025 …………………………………. MEMOIRE
Total créance à la date du 11/02/2026, sauf mémoire ………………………….. 87 017,13€

Au titre du Prêt n°00004007612 au 11/02/2026 :
Sommes dues du 11/07/2025 (premier incident de paiement) au 27/10/2025 (date de déchéance du terme) :
– Capital (176,20+2.977,48) …………………………………………………………………………….. 3 153,68€
– Intérêts contractuels au taux de 4,40 % l’an (45.28+5.64) ………………………………. 50,92€
Sous-total de la créance
à la date de déchéance du terme :…………………….. 3.204,60€
Indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur la somme de 3.204,60 € ……………………. 224,32€
Sommes dues après déchéance du terme
Intérêts contractuels au taux de 4,40 % l’an du 27/10/25 au 21/01/26 (86j) …… 32,69€
Versement du 21/01/26…………………………………………………………………………………… – 40,00€
Dont affectation aux intérêts ……. 32,69€ reste dû ……… 0,00€
Dont affectation au capital ……….. 7,31 € reste dû ……… 3 146,37€
Sous-total ………………………………… 40,00 €
Intérêts contractuels au taux de 4,40 % l’an du 21/01/26 au 02/02/26 (12j)
calculés sur la somme de 3.146,37 € …………………………………………………………………. 4,55€
Versement du 02/02/26…………………………………………………………………………………… – 50,00€
Dont affectation aux intérêts ……. 4,55€ reste dû ……… 0,00€
Dont affectation au capital ……….. 45,45 € reste dû ……… 3 100,92€
Sous-total ………………………………… 50,00 €
Intérêts contractuels au taux de 4,40 % l’an du 02/02/26 au 11/02/26 (9j)
calculés sur la somme de 3.100,92€: …………………………………………………………………. 3,36€
Intérêts à échoir au taux contractuel de 4,40% l’an à compter du 11/02/26 …….. MEMOIRE
Total créance à la date du 11/02/2026, sauf mémoire ………………………….. 3 379,52€

***
  En conséquence, il convient de faire droit aux demandes de la CRCAMCB et de condamner Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] solidairement au paiement des sommes suivantes, selon décomptes arrêtés au 11 février 2026 :

Au titre du prêt immobilier n°00004007608 :
− la somme de 81.314,61€ (87.017,13 – 5.702,52) avec intérêts au taux légal à compter du 27/10/2025,
− la somme de 5 702,52€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2025, jour suivant la déchéance du terme ;
Au titre du prêt immobilier n°00004007612 :
− la somme de 3.155,20€ (3.379,52 – 224,32) avec intérêts au taux contractuel de 4,40% l’an à compter du 11/02/2026 ;
− la somme de 224,32€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2025, jour suivant la déchéance du terme.

II – Sur les autres demandes

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] qui succombent au sens de l’article précité, devront supporter in solidum les dépens de la présente instance.

• Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’Madame [V] [H] a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article suivant précise que Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, elle sera uniquement rappelée.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du plan conventionnel accordé aux époux [T] par la commission de surendettement en date du 25 avril 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] BOURGOGNE les sommes suivantes :

Au titre du prêt immobilier n°00004007608 :

− la somme de 81.314,61€ avec intérêts au taux légal à compter du 27/10/2025,
− la somme de 5 702,52€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2025, jour suivant la déchéance du terme ;

Au titre du prêt immobilier n°00004007612 :

− la somme de 3.155,20€ avec intérêts au taux contractuel de 4,40% l’an à compter du 11/02/2026 ;
− la somme de 224,32€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2025, jour suivant la déchéance du terme.

DÉBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 5] BOURGOGNE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [X] [T] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, vice-présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
                  
            Fait à [Localité 6], le 13 octobre 2026
 
LE GREFFIER                                                                     LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.