TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 13 Octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/00141 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EQEM

Prononcé le 13 octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 mars 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame TOURON Sandrine, greffier présent lors des débats et de Amel EL AMACHE, cadre greffier présent lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 12 Mai 2026, prorogé au 13-10-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Olivier CLAVERIE, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[E] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2020, Monsieur [E] [C] a contracté auprès de la SA COFIDIS un crédit renouvelable d’un montant initial de 1 000 €. Par contrat en date du 26 mai 2020, le montant de la réserve a été augmenté à 4 000 €. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [E] [C] devant le Juge des contentieux de [Localité 1] aux fins de voir :
– à titre principal, condamner Monsieur [E] [C] sur le fondement de l’article L 312-19 du Code de la consommation à payer à la SA COFIDIS la somme en principal de 8 056,38 €, dont 469,15 € au titre de la clause pénale, actualisée au 04 décembre 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 12,03% sur la somme de 5 864,32 € à compter de la déchéance du terme du 18 décembre 2023 et au taux légal pour le surplus,
– à titre subsidiaire :
* prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
* condamner Monsieur [E] [C] sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil à payer à la SA COFIDIS la somme en principal de 8 056,38 €, dont 469,15 € au titre de la clause pénale, actualisée au 04 décembre 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 12,03% sur la somme de 5 864,32 € à compter de la déchéance du terme du 18 décembre 2023 et au taux légal pour le surplus,
– en tout état de cause, condamner Monsieur [E] [C] à payer à la SA COFIDIS la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 25 mars 2025 à laquelle la SA COFIDIS – représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocate au barreau de Mont de Marsan – sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se rapporte.

En défense, Monsieur [E] [C] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de délais de payement à hauteur de 150 à 200 € par mois.

Par jugement en date du 27 mai 2025, le Juge des contentieux de la protection a notamment :
– dit l’action de la SA COFIDIS recevable,
– déclaré régulière la déchéance du terme,
– ordonné la réouverture des débats pour soumettre au contradictoire les moyens suivants relevés d’office en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation :
* défaut de justification de l’accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur pour l’augmentation de la réserve à hauteur de 4 000 €,
* une incohérence entre les contrats versés au dossier pour un crédit renouvelable de maximum 4 000 € et l’historique de compte mentionnant une réserve à hauteur de 6 000 €, augmentation de la réserve pour laquelle la SA COFIDIS ne produit ni contrat, ni pièces précontractuelles s’y rapportant.

* * *
Le dossier a été rappelé à l’audience du 1er juillet 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la SA COFIDIS.

A l’audience du 18 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit suivants en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation :
– le caractère abusif de la clause de déchéance du terme intitulée « Résiliation – A l’initiative du prêteur » en ce que cette dernière n’octroie pas un délai de régularisation suffisant au débiteur,
– l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation en raison :
* de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur,
* du défaut de justification de l’accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur,

Le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre à la SA COFIDIS de répondre à ces moyens.

A l’audience du 10 mars 2026, la SA COFIDIS – représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocate au barreau de Mont de Marsan – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions en réponse aux moyens d’office auxquelles elle se rapporte, qu’il :
– à titre principal :
* juge recevable l’action de la SA COFIDIS,
* juge que la déchéance du terme a été valablement prononcée,
* juge qu’il n’y a pas lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts,
* condamne Monsieur [E] [C], sur le fondement de l’article L 312-39 du Code de la consommation, à payer à la SA COFIDIS la somme en principal de 8 056,38 €, dont 469,15 € au titre de la clause pénale, actualisée au 04 décembre 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 12,03% sur la somme de 5 864,32 € à compter de la déchéance du terme du 18 décembre 2023 et au taux légal pour le surplus,
– à titre subsidiaire, si le Tribunal venait à juger que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée :
* prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
* condamne Monsieur [E] [C], sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil, à payer à la SA COFIDIS la somme en principal de 8 056,38 €, dont 469,15 € au titre de la clause pénale, actualisée au 04 décembre 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 12,03% sur la somme de 5 864,32 € à compter de la déchéance du terme du 18 décembre 2023 et au taux légal pour le surplus,
– à titre encore plus subsidiaire, si la déchéance du droit aux intérêts venait à être prononcée, condamne Monsieur [E] [C], sur le fondement de l’article L 312-39 du Code de la consommation, à payer à la SA COFIDIS la somme en principal de 6 717,37 €,
– en tout état de cause, condamne Monsieur [E] [C] à payer à la SA COFIDIS la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

*
En défense, Monsieur [E] [C] comparaît en personne et maintient sa demande de délais de payement. Il indique avoir reçu une offre pour un bien immobilier en vente et être en attente de signature, ce qui devrait lui permettre de solder le crédit objet du présent litige.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026, prorogé au 13 octobre suivant, par mise à disposition au greffe.

*
* *

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. SUR LA REGULARITE DE LA DECHEANCE DU TERME :

Par jugement en date du 27 mai 2025, le Juge des contentieux de la protection a déjà déclaré régulière la déchéance du terme. Cette décision a désormais autorité de chose jugée et il n’y a pas lieu de statuer une nouvelle fois sur cette question.

II. SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERÊTS :

Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L 312-14 et L 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L 312-7 pour la fiche de renseignements, L 312-18, L 312-21, L 312-28, L 312-29, L 312-43 pour la formation du contrat, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification du taux débiteur, L 312-68, L 312-69 et L 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (voir notamment Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

“1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:
– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et
– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.”

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que “À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant ».

En effet, la CJUE a rappelé qu’“un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant”(point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur (« La preuve en droit du crédit à la consommation devant la Cour de justice de l’Union européenne » – [O] [Y] – D. 2015. 715) de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

Sur la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L 311-9, devenu l’article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier prévu à l’article L 333-4 devenu l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 333-5, devenu l’article L 751-6.

En l’espèce, d’une part, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié de manière suffisante la solvabilité de l’emprunteur avant l’augmentation de la réserve en date du 26 mai 2020, en ce qu’il ne produit aucun justificatif de nature à étayée la fiche de dialogue complétée par l’emprunteur.
D’autre part, le prêteur ne fournit ni document contractuel, ni documents précontractuels concernant l’augmentation de la réserve à la somme de 6 000 € telle qu’elle résulte de l’historique de compte produit aux débats (pièce 9 demandeur).

En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur, et ce à compter du 26 mai 2020.

Sur les informations pré-contractuelles

En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office à l’audience du 1er juillet 2025 et en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

La SA COFIDIS rappelle que le contrat de crédit comme son avenant ont été signés électroniquement, ce qui expliquerait la simultanéité. Le prêteur constate que la FIPEN a bien été remise à l’emprunteur et s’en rapporte à la sagesse du Tribunal pour le surplus.

*
Aux termes de l’article L 312-12 du Code de la consommation, la FIPEN doit être remise à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit. L’article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l’offre de crédit.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L 341-1 du Code de la consommation (voir notamment CA [Localité 2] 1ère chambre 11 avril 2024 n°23/00288).

En l’espèce, tout d’abord, de jurisprudence constante, les dispositions relatives à l’information contractuelle de l’emprunteur prévue par la directive 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs doivent être relevées d’office par le juge national (voir notamment CJUE 21 avr. 2016, aff. C-377/14, Radlinger c/ Finway).
Ensuite, la SA COFIDIS ne conteste pas la simultanéité de la signature de la FIPEN et du contrat de crédit par Monsieur [E] [C] le 19 janvier 2020 à 10h52’22 », tel que cela ressort du fichier de preuve produit (pièce 3 demandeur).
Enfin, le prêteur, sur lequel repose la charge de la preuve, échoue à justifier de ce que la FIPEN aurait été communiquée à l’emprunteur préalablement à la signature du contrat de crédit. Il ne peut être considéré que la FIPEN a été fournie préalablement et en temps utiles à l’emprunteur.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

III. SUR LE MONTANT DE LA CREANCE :

Sur le principal

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 19 janvier 2020 et du décompte de la créance produit aux débats, la SA COFIDIS sollicite le payement de la somme de 8 056,38 €, dont 469,15 € au titre de la clause pénale.

L’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en payement de la SA COFIDIS à hauteur de la somme de 4 053,69 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023.

Sur la clause pénale

Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la SA COFIDIS demande à Monsieur [E] [C] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 469,15 €.

Toutefois, l’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dus. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au payement de l’indemnité prévue à l’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation.

La demande de la SA COFIDIS formulée à ce titre sera donc rejetée

IV. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAYEMENT :

L’article 1343-5 du Code civil permet d’accorder au débiteur impécunieux des délais de payement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.

Monsieur [E] [C] sollicite le bénéfice de délais de payement à hauteur de 150 à 200 € par mois.

A l’audience, Monsieur [E] [C] indique avoir reçu une offre pour un bien immobilier en vente et être en attente de signature, ce qui devrait lui permettre de solder le crédit objet du présent litige.

Au regard des propositions de règlement faites par le défendeur et des besoins respectifs des parties, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [E] [C] qui sera autorisé à se libérer de sa dette selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [E] [C], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*
* *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS au titre du crédit renouvelable n°28984000905455 souscrit par Monsieur [E] [C] le 19 janvier 2020, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] à payer à la SA COFIDIS la somme de 4 053,69 € (quatre mille cinquante-trois euros et soixante-neuf centimes) au titre du crédit renouvelable n°28984000905455 en date du 19 janvier 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023 ;

AUTORISE Monsieur [E] [C] à se libérer de cette somme en 23 mensualités de 150 € (cent cinquante euros) chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

A [Localité 1], LE