N° RG 25/03545 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IVW
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

63B

N° RG 25/03545 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IVW

AFFAIRE :

[E] [I] [N]

C/

M. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL BENEDICTE DE [Localité 1] DI [Localité 2]
la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Mme Virginie POLO, Juge
Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier lors des débats
Monsieur Lionel GARNIER, Greffier lors du prononcé

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3] (33)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat
Direction des affaires juridiques
Sous direction du droit privé et du droit pénal
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 25/03545 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IVW

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [I] [N] a saisi le Conseil de prud’hommes de [Localité 6] par requête reçue au greffe le 23 mars 2020.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été évoquée devant le bureau de jugement du 29 juin 2021.

Un jugement a été rendu le 20 octobre 2021 dont il a formé appel le 16 novembre 2021. La Cour d’appel a rendu un arrêt dans ce dossier le 30 octobre 2024.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. [I] [N] a, par acte en date du 18 avril 2025, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment de l’article L.1454-2 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Selon ses dernières conclusions transmises par RPVA le 6 novembre 2025, Monsieur [I] [N] sollicite de :
Vu les dispositions de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Vu l’article L. 1454-2 du Code du travail,
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l’action en indemnisation de Monsieur [I] [N] ;
DIRE ET JUGER que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice en raison du déni de justice caractérisé ;
En conséquence,
CONDAMNER l’Etat français représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat à verser à Monsieur [I] [N] la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour délai excessif et déraisonnable de la procédure d’appel,
CONDAMNER l’Etat français représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat à verser à Monsieur [I] [N] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.

Il estime que le délai total de 53 mois soit plus de 5 ans pour obtenir une décision définitive est anormalement long et caractéristique d’un déni de justice, source de préjudice nécessaire.
M. [I] [N] soutient que la durée anormalement longue de la procédure devant le conseil de prud’hommes de [Localité 6], entre la date de saisine de la juridiction et le prononcé de la décision, soit 18 mois, de même que celle de la procédure d’appel, entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt, soit 35 mois, est déraisonnable et constitutive d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
M. [I] [N] conclut que devant le conseil des prud’hommes ce délai déraisonnable ne peut être imputé à une quelconque carence des parties dans la conduite du procès, incriminant le délai anormalement long imputable au manque chronique de moyens affectés au bon fonctionnement de la justice.
Devant la cour d’appel, M. [I] [N] conclut que le délai est déraisonnable.
Il ajoute que ni la complexité du dossier, ni le comportement des parties n’expliquent le délai de jugement.
Le demandeur expose être demeuré dans une situation d’attente et d’incertitude insoutenable quant à la réussite de la procédure engagée.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026, auxquelles il est expressément référé pour un exposé complet de son argumentation, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, 9 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de :
DECLARER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT recevable et bien fondée en ses écritures, demandes, fins et prétentions ;
A titre principal :
DEBOUTER Monsieur [I] [N] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [I] [N] à verser à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.
A titre subsidiaire :
REDUIRE à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur [I] [N] en réparation de son préjudice moral et financier ;
DEBOUTER Monsieur [I] [N] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice financier ;
REDUIRE à de plus justes proportions le montant alloué au requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
DEBOUTER le requérant de toute demande au surplus.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT rappelle qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute lourde et/ou d’un déni de justice imputable au fonctionnement défectueux du service public de la justice, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux.
Il fait valoir que l’appréciation de la durée de la procédure ne peut se faire qu’in concreto en analysant le déroulement de chaque étape et que les délais considérés comme raisonnables, s’apprécient entre chaque étape de la procédure, et que le seul dépassement d’un délai légal ne saurait être constitutif d’un déni de justice.
Il se réfère à la jurisprudence des tribunaux judiciaires de [Localité 7] et d’[Localité 8] selon laquelle, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée des différentes étapes de la procédure, il convient de retenir un délai de six mois entre chaque étape de la procédure.
En appliquant les critères ainsi définis à la présente espèce, à titre subsidiaire, il estime que seul un délai supplémentaire de 9 mois est susceptible d’être qualifié d’excessif.
Enfin, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT soutient qu’en l’espèce, les préjudices moral et financier allégués ne sont pas justifiés, et conclut au rejet de la demande.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus détaillé de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de la mise en état, une ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026, et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIVATION

I. Sur la responsabilité de l’Etat

L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle….”.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”.

L’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées”.

Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu, et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions du déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de la sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le délai de procédure imposé au justiciable doit être considéré de façon globale et ne peut être découpé en phases à partir desquelles un délai de six mois, lequel délai ne repose sur aucune disposition légale, serait considéré comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai doit toutefois être apprécié en tenant compte de la particularité de la procédure devant le conseil de prud’hommes qui comporte différentes phases (conciliation, procédure devant le bureau de jugement, éventuelle procédure de départage) dont le déroulement successif entraîne de facto un alourdissement du délai procédural.

En l’espèce, M. [I] [N] invoque comme excessif le délai mis par le conseil de prud’hommes de [Localité 6] pour juger la procédure dont il l’a saisi. Il ressort des pièces produites que :
– M. [I] [N] a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 6] le 23 mars 2020,
– les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation pour le 7 octobre 2020,
– l’affaire a été évoquée devant le bureau de jugement le 29 juin 2021,
– le jugement du bureau de jugement est intervenu le 20 octobre 2021, aux termes duquel la société a été condamnée à un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité de congés sur le rappel d’heures supplémentaires, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, M. [I] [N] ayant été débouté du reste de ses demandes au titre du travail dissimulé, de l’exécution déloyale du contrat et de la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée.

M. [I] [N] a ainsi attendu plus 18 mois au total pour qu’il soit statué sur ses demandes, dans un litige en matière de droit du travail qui nécessite par sa nature même un traitement procédural attentif et diligent.

Il ne ressort pas des éléments du dossier que M. [I] [N] ait, par son comportement procédural concouru à l’allongement de la procédure, ce qui en l’espèce n’est pas soutenu par la partie adverse. La complexité de l’affaire s’agissant d’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail n’explique pas non plus la durée de celui-ci.

Toutefois, en l’espèce, la durée globale de jugement de 18 mois n’a pas dépassé le délai raisonnable qui est évalué devant le conseil des prud’hommes à 18 mois en considération des particularités procédurales inhérentes à la justice prud’homale et à un temps de conciliation puis d’échanges entre les parties jusqu’à l’audience devant le bureau de jugement nécessaire au débat judiciaire devant un conseil de prud’hommes. Il ne s’apparente pas à un déni de justice, caractérisant ainsi le fonctionnement défectueux du service public de la Justice engageant la responsabilité de l’Etat.

M. [I] [N] invoque également comme excessif le délai mis par la cour d’appel de [Localité 6] pour statuer sur la procédure dont elle a été saisie. Il ressort des pièces produites que :
– la déclaration d’appel date du 16 novembre 2021,
– elles ont conclu respectivement le 3 janvier 2022 et le 13 juillet 2024,
– l’ordonnance de clôture a été rendue le 30 août 2024,
– les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoirie du 24 septembre 2024,
– l’arrêt d’appel est intervenu le 30 octobre 2024 jugeant irrecevables les conclusions tardives de la société, confirmant partiellement le jugement de première instance, le réformant faisant droit aux demandes au titre de l’applicabilité de l’accord d’entreprise, du travail dissimulé et de l’exécution déloyale du contrat.

En l’espèce, la durée globale de jugement de 35 mois a indéniablement dépassé le délai raisonnable qui est évalué devant la cour d’appel à 12 mois. Cependant, en l’espèce, le temps d’échange entre les parties a été allongé à 32 mois. C’est donc cette durée, et non la durée raisonnablement admise de 12 mois, qu’il convient de déduire dans le présent cas. La durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service de la justice est ainsi évaluée en l’espèce à 3 mois.

II. Sur la réparation du préjudice

M. [I] [N] conclut que son préjudice est constitué par des conséquences morales liées à l’incertitude quant à son dossier, et financières du fait de la précarité de sa situation dans l’attente d’une décision définitive.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT conclut à titre principal au rejet de la demande à défaut de justificatif du préjudice allégué et à titre subsidiaire à une réduction de la demande.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant qu’une durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice au requérant en lien avec une attente injustifiée et une inquiétude certaine quant à l’issue du procès causé par ce fonctionnement défectueux de service de la justice et se rapportant à la période excédant un délai raisonnable de jugement.

En l’espèce, le préjudice subi par M. [I] [N] est caractérisé par la longueur de l’attente subie pour obtenir qu’il soit statué sur ses demandes relatives à l’exécution de son contrat de travail par la cour d’appel de [Localité 6], et par la situation d’incertitude durant l’attente de la décision définitive au- delà d’un délai raisonnable.

En revanche, le demandeur ne produit aucune pièce justifiant d’un préjudice moral excédant celui que le dépassement excessif du délai raisonnable du jugement cause nécessairement et qui consiste en des désagréments allant au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès.

Le préjudice matériel résultant de la privation des sommes d’argent dues par ses employeurs résulte directement du manquement fautif de ceux-ci, mais seulement indirectement des délais excessifs dans lesquels il a été statué sur ses demandes à leur encontre. La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée de ce chef.

Il convient de lui allouer, en considération de l’ensemble de ces éléments, la somme de (3 x 125 euros) 375 euros.

III. Sur les demandes annexes

Partie perdante, l’Etat sera condamné aux dépens. M. [I] [N] se verra en outre allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera fixé en équité à la somme de 500 euros.

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice à M. [E] [I] [N],

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [E] [I] [N] la somme de 375 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant la cour d’appel de [Localité 6],

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [E] [I] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La présente décision est signée par Mme Virginie POLO, Juge et Monsieur Lionel GARNIER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.