N° RG 23/10805 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVW

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
50B

N° RG 23/10805
N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVW

AFFAIRE :

[S] [K] [G]
C/
[Z] [B]
[M] [B]

Décision nativement numérique à :
Me Camille BAILLOT
la SELARL MP AVOCAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 1er Juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[S] [K] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Madame [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/10805 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVW

Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 22 juillet 2021, Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [B] ont confié à l’[S] [K] [X]- [W] la réalisation du lot charpente / couverture / terrasse bois dans le cadre des travaux de rénovation et extension de leur maison située au [Adresse 2] à [Localité 4] (33), pour un prix forfaitaire initial de 104.500 euros TTC.

La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la SARL DAVID HYBRE ARCHITECTE, investie d’une mission complète.

La réception des travaux est intervenue le 13 octobre 2022 avec deux réserves : la réalisation de la pose des haies de clôture sur rue et la mise en service des fenêtres de toit (Velux) ainsi que de leur volet roulant.
La seconde réserve a été levée le 18 octobre suivant.

Faisant valoir que le solde du marché de travaux ne lui avait pas été réglé malgré une mise en demeure du 07 avril 2023 restée infructueuse, l’[S] [K] [G] a, par acte de commissaire de justice délivré le 28 décembre 2023, fait assigner les époux [B] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX sur le fondement des articles 1103 et 1792-6 du Code civil en paiement à ce titre de la somme 13.975,92 euros TTC.

Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge de la mise en état, saisi par les époux [B] suivant conclusions d’incident des 19 juin 2024 et 02 janvier 2025, a débouté les époux [B] de leur demande d’expertise judiciaire, débouté L’[S] [K] [G] de sa demande de provision, rejeté les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus et réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, l’[S] [K] [G] demande au tribunal de :

– condamner les époux [B] à lui régler la somme de 13.975,92 euros TTC en exécution des travaux commandés et réalisés avec intérêt au taux légal augmenté de sept points à compter de la lettre recommandée valant mise en demeure en date du 07 avril 2023,
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– condamner les époux [B] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– juger que l’exécution provisoire de droit a vocation à jouer,
– débouter les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, les époux [B] demandent au tribunal de :

– juger qu’à la somme de 13.975,92 euros réclamée par l’[S] [K] [G] il convient de retrancher les sommes suivantes :
– 8.120 euros de prestations non réalisées,
– 5.982 euros de pénalités de retard et d’absence,
– 2.567,60 euros de préjudice en lien avec la non-réalisation de la clôture,
– débouter l’[S] [K] [G] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner l’[S] [K] [G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– écarter l’exécution provisoire de la décision à venir.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 janvier 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement du solde du marché

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant que les parties ont conclu un contrat de louage d’ouvrage en vertu duquel l’[S] [K] [G] s’est engagée à exécuter le lot charpente, couverture et terrasse bois dans le cadre de la rénovation d’une maison individuelle située à [Localité 4], en contrepartie de quoi les époux [B] se sont engagés à payer le prix convenu de 104.500 euros TTC conformément au devis n°210035 du 04 juin 2021.
La réception des travaux est intervenue avec deux réserves le 13 octobre 2022, à savoir la réalisation de la pose des haies de clôture sur rue, d’une part, et la mise en service des fenêtres de toit (Velux) ainsi que de leur volet roulant, d’autre part ; la deuxième réserve ayant été levée le 18 octobre suivant.

Il n’est également pas contesté que les époux [B] ont procédé au versement de trois acomptes d’un montant de 38.649,89 euros, 39.024,19 euros et 9.412,50 euros, soit à un total de 87.086,58 euros.

Toutefois, si l’[S] [K] [G] fait valoir que le marché de travaux a été réduit à la somme de 101.062,50 euros, de sorte que les époux [B] sont à ce jour débiteurs de celle de 13.975,92 euros, ces derniers invoquent l’existence de prestations qui n’auraient pas été réalisées, d’un préjudice financier causé par le recours rendu nécessaire à un autre constructeur pour réaliser la clôture ainsi que de pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier qui justifient qu’elle soit déboutée de sa demande en paiement

Conformément à l’article 1793 du Code civil, lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

– Sur l’existence de prestations non réalisées

L’[S] [K] [G] fait valoir qu’alors que le marché de travaux initial prévoyait un montant forfaitaire de 104.500 euros TTC, celui-ci a été réduit à la somme de 101.062,50 euros après déduction, d’une part, de la somme de 330 euros au titre de la prestation des volets bois qui n’ont pas été réalisés à la demande des maîtres de l’ouvrage et, d’autre part, de la somme de 3.107,50 euros au titre de la pose des haies de clôture qui n’a donc pas pu être réalisée faute de support adéquat.

Les époux [B] affirment quant à eux que quatre prestations prévues au marché de travaux n’ont pas été effectuées, à savoir :
– point 7.1 du marché : escaliers terrasse parents d’un montant de 2.420 euros TTC,
– point 7.2 du marché : escaliers terrasse sur jardin d’un montant de 1.980 euros TTC,
– point 8 du marché : volets bois d’un montant de 330 euros TTC,
– point 8.2 du marché : clôture alu et bois d’un montant de 3.390 euros TTC.

S’agissant de la pose des volets bois, il n’est donc pas contesté par les parties que cette prestation n’a pas été réalisée et devra donc être déduite du montant du marché.

S’agissant de la pose de la clôture en aluminium et en bois, il ressort du devis n°210035 annexé au contrat de louage d’ouvrage que cette prestation était prévue dans le marché de travaux pour un montant de 2.825,00 HT soit, comme l’indique l’[S] [K] [G], la somme de 3.107,50 euros TTC et non celle de 3.390 euros comme l’invoquent à tort les époux [B].

Or, il est constant que celle-ci n’a pas été effectuée par l’[S] [K] [G] mais confiée à la SAS 3 HERRERA pour le prix de 5.392,60 euros TTC suivant facture du 19 décembre 2022 (pièce n°8 défendeurs).

A ce titre, les époux [B] exposent avoir été contraints de faire appel à une entreprise tierce suite au refus qui leur a été opposé par l’[S] [K] [G] de procéder à cette pose, puis à l’abandon du chantier par cette dernière, celle-ci sollicitant une augmentation du marché à forfait en raison d’une augmentation du coût des matériaux. Ils sollicitent dès lors que le surcoût de cette prestation, qui a été généré par cet abandon de chantier, soit déduit du solde du marché.

En réplique, l’[S] [K] [G] soutient que la nature des travaux à effectuer a été modifiée en cours de chantier puisqu’il lui a été demandé de réaliser l’habillage du portillon ainsi que du portail alors que cela n’était pas prévu au devis initial et que l’architecte ne lui a transmis les plans des ouvrages à effectuer qu’à la fin du mois de septembre 2022 en raison de difficultés techniques de conception. Elle souligne que ces nouveaux éléments ont entraîné une modification des travaux et, par-là, une augmentation significative des coûts, ce qui explique qu’elle ait fait établir un nouveau devis par la société MOULURE BORDELAISE. Elle ne s’oppose pas à ce que la somme de 3.107,50 euros TTC soit déduite du montant du marché à forfait, mais conteste être tenue au titre du surcoût de la prestation.

En l’espèce, il convient de relever que, d’une part, les éléments que l’[S] [K] [G] produit aux débats ne permettent pas de démontrer que de nouveaux travaux lui auraient été confiés et, d’autre part, qu’en tout état de cause s’agissant des modifications engendrées du fait des difficultés techniques rencontrées par le maître d’oeuvre, les travaux qui, bien que non prévus dans le marché à forfait, sont nécessaires à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art et à sa conformité aux stipulations contractuelles doivent être exécutés par le constructeur sans que celui-ci puisse obtenir une augmentation du prix initialement convenu, à moins que ces travaux supplémentaires aient bouleversé l’économie du contrat ; ce qui n’est pas en l’espèce soutenu.

Il sera donc fait droit à la demande présentée par les époux [B] visant à voir déduire le coût de cette prestation non effectuée par l’[S] [K] [G] du montant du marché de travaux, sans que celle-ci puisse se prévaloir d’une modification des travaux à effectuer et à imputer à l’entrepreneur défaillant le surcoût de la prestation facturée par la SAS 3 HERRERA, soit la somme de 5 392,60 – 3 107,50 = 3 085,10 euros TTC, qui sera mise à la charge de L’[S] [K] [G] à titre indemnitaire.

S’agissant des escaliers terrasse parents et des escaliers terrasse sur jardin, il n’est pas contesté que ces travaux n’ont pas été mis en oeuvre puisque l’[S] [K] [G] reconnaît qu’ils ont été remplacés par la réalisation d’un escalier allant du parking au terrain naturel situé en dessous, à l’extension de la terrasse ainsi qu’à la réalisation d’un couloir “coursive” de 6m², ce qui n’est au demeurant pas contesté par les époux [B].

Toutefois, elle ajoute sans le démontrer, qu’il a été décidé par le maître d’oeuvre de n’opérer aucune plus ou moins-value au titre des travaux modificatifs décidés en cours de chantier puisqu’ils ont été considérés comme des travaux assimilables aux ouvrages prévus au marché et donc à régler en utilisant les prix unitaires figurant au marché.

En effet, ainsi que l’indiquent les époux [B], le fait que, conformément à l’article 6 du contrat de louage d’ouvrage intitulé “travaux modificatifs”, les travaux modificatifs assimilables à des ouvrages prévus au marché soient réglés en utilisant les prix unitaires figurant dans le marché ne dispensait pas pour autant l’[S] [K] [G] de procéder au chiffrage des travaux qui ont été finalement réalisés afin de pouvoir le cas échéant effectuer une compensation avec ceux qui ne l’ont pas été (marché de travaux, pièce 1 demanderesse).

Or, l’[S] [K] [G] n’allègue ni ne verse aux débats aucun élément probant permettant de connaître le coût des travaux qui auraient été réalisés en compensation des escaliers terrasse parents et des escaliers terrasse sur jardin.

Il ressort à ce titre uniquement, conformément à la facture n°0041 en date du 27 juillet 2022 produite (pièce n°15 demanderesse) que, d’une part, le poste 7.1 du marché de travaux intitulé “escaliers terrasse parents” d’un montant de 2.420 euros TTC n’a pas été effectué par l’[S] [K] [G] puisqu’il a été supprimé à la demande de l’architecte et, d’autre part,que le poste 7.2 intitulé “escaliers terrasse sur jardin” a quant à lui été réalisé, ce qui ressort notamment du constat effectué par commissaire de justice le 26 novembre 2024 produit par les époux [B] (pièce n°6), mais réduit à la somme de 900 euros HT, contre les 1.800 euros initialement prévus, soit 990 euros TTC.

Il en résulte qu’il conviendra de déduire du montant du marché de travaux la somme prévue pour le point 7.1 relatif aux “escaliers terrasse parents” de 2.420 euros TTC et de ramener à la somme de 990 euros TTC celle prévue pour le point 7.2 relatif aux “escaliers terrasse sur jardin”.

– Sur l’existence d’une surfacturation

Les époux [B] reprochent à l’[S] [K] [G] d’avoir surfacturé certains travaux au motif qu’il ressort du constat de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024 qu’alors qu’il était contractuellement prévu qu’il soit procédé à la pose, d’une part, de 30 mètres de gardes corps il n’en a en réalité été posé que 22,17 mètres et, d’autre part, de 21 m² de “terrasse parents” il n’en a en réalité été posé que 17,77 m².

Toutefois, ceux-ci ne n’effectuent aucun chiffrage et ne formulent à ce titre aucune demande indemnitaire ni demande en réduction du solde du marché, de sorte que ce moyen est inopérant.

– Sur l’existence de retards et d’absence aux réunions de chantier

Les époux [B] reprochent à l’[S] [K] [G] d’avoir, d’une part, accumulé un retard de 177 jours dans la réalisation de ses travaux et, d’autre part, été absente à de nombreuses réunions de chantier, de sorte qu’il convient de retrancher respectivement au solde du marché les sommes de 5.262,60 euros et 720 euros à titre de pénalités, soit un total de 5.982,60 euros.

S’agissant des retards de chantier, il n’est pas contesté par les parties que si la réception des travaux confiés à l’[S] [K] [G] était initialement prévue au, 31 mai 2022 comme indiqué dans le tableau de pénalités de retard établi par le maître d’oeuvre (pièce 1 défendeurs), celle-ci est intervenue le 13 octobre 2022, soit avec 135 jours de retard, et non pas 177 comme indiqué par le maître d’oeuvre, par rapport à la date de réception initialement prévue.

Les époux [B] affirment que ce retard a été causé par la négligence dont a fait preuve l’[S] [K] [G], exposant que la terrasse a notamment été construite dans un premier temps trop haute par rapport à ce qui était prévu au permis de construire.

En réplique, l’[S] [K] [G] fait valoir que le retard de chantier ne peut lui être imputable dès lors que la mise en place d’un nouveau calendrier a été rendu nécessaire du fait des multiples retards pris par les autres intervenants.

Monsieur et Madame [B] produisent le compte-rendu de réunion du 28 juin 2022 (pièce n°11 des défendeurs) qui démontre qu’alors que la construction de la terrasse devait débuter à compter de la fin du mois de mars 2022 conformément au planning initial produit aux débats (pièce n°7 de la demanderesse) son intervention a été reportée à la dernière semaine du mois de mai et la date de fin de son intervention au 13 juin suivant. Le maître d’oeuvre explique dans un mail du 26 juillet 2022 (pièce n°13 de la demanderesse) que la livraison du chantier initialement prévue au 31 mai 2022 avait été reportée d’un mois, autrement dit à la fin du mois de juin, en raison d’un retard de départ sur des travaux supplémentaires en infrastructures.

Toutefois, il ressort de ce même compte-rendu de chantier en date du 28 juin 2022, que le maître d’oeuvre a enjoint à l’[S] [K] [G] de reprendre son ouvrage afin de “démonter et abaisser l’ensemble de la terrasse bois côté pièce de vie au maximum, et d’au moins 40 centimètres afin de respecter le permis de construire et les plans du marché, côté chambre parentale et le sens de ses lames”. Il est surtout enjoint à une autre entreprise PHELIX FRERES, en charge du lot maçonnerie/démolition de reprendre le tuyau extérieur de la cuisine afin de permettre à [K] [G] d’abaisser la terrasse, de sorte que ce retard ne lui est pas exclusivement imputable.

Par ailleurs, les époux [B] versent aux débats le compte-rendu de réunion n°32 & 33 des 27 septembre et 04 octobre 2022 dans lequel le maître d’oeuvre enjoint à l’[S] [K] [G] de finaliser urgemment la lame de terminaison de la terrasse de la pièce de vie, de réaliser la clôture sur rue, de poser le garde-corps et finaliser la dernière contremarche de l’escalier de la rampe ainsi que d’évacuer la quantité de matériaux et déchets entreposés à défaut de quoi le lot gros-oeuvre sera mandaté afin d’y procéder (pièce 13 des défendeurs). Le maître d’oeuvre lui adressait d’ailleurs le même jour un mail dans lequel il lui indique “concernant tes non retards, je ne vois pas comment tu vas expliquer au client la pose de la terrasse en juillet et des gardes corps en octobre” (pièce n°12 des défendeurs).

Si l’[S] [K] [G] affirme que le chantier n’a pas été alimenté en électricité durant plusieurs semaines, la seule production d’un mail en date du 06 juillet 2022 (pièce 11de la demanderesse), dans lequel Monsieur [B], maître d’ouvrage, informe le maître d’oeuvre de cette coupure, ne permet pas de démontrer qu’elle aurait perduré plusieurs jours ni qu’elle lui aurait causé un quelconque grief dans l’avancée de ses travaux. En outre, elle allègue, sans en justifier, que le lot menuiseries intérieures et extérieures aurait pris du retard et que l’architecte aurait oublié de commander le portail et le portillon ce qui aurait également empêché l’avancement de ses prestations.

Il ressort de ces éléments, pris dans leur ensemble, que s’il est démontré que l’intervention de l’[S] [K] [G], s’agissant des travaux relatifs à la terrasse, a été reportée à la dernière semaine du mois de mai en raison de retards imputables à d’autres intervenants, celle-ci ne se prévaut d’aucune cause exonératoire permettant de justifier que son ouvrage n’ait été réceptionné que le 13 octobre suivant ; les autres éléments qu’elle produit aux débats n’étant relatifs qu’à une période antérieure.

Il est ainsi établi que l’[S] [K] [G] n’a pas respecté le délai contractuel qui avait été fixé, de sorte que les époux [B] sont bien fondés à invoquer un retard de chantier sur la période allant non pas à compter du 31 mai 2022 mais à partir du 13 juin jusqu’au 13 octobre 2022, soit 122 jours de retard.

En application de l’article 4.1 du marché de travaux relatif aux pénalités de retard, il est prévu que celle-ci soient fixées à 1/3000ème TTC du montant du marché par jour calendaire de retard, soit 104.500 – (330 + 3 107.50 + 2 420 + 990) = 97.652,50 euros / 3.000 = 32.55 euros * 122 = 4.270 euros.

En conséquence, il convient de déduire du solde du marché la somme de 4.270 euros au titre des pénalités de retard.

S’agissant de l’absence aux réunions de chantier, l’article 2.1 du marché de travaux intitulé “présence aux rendez-vous de chantier” dispose que “l’entrepreneur ou le mandataire commun ou le représentant unique est tenu d’assister aux rendez-vous de chantier provoqués par le maître d’oeuvre ou d’y déléguer un agent qui a pouvoir pour donner sur-le-champ es ordres nécessaires sur le chantier. Le maître d’oeuvre détermine en début de travaux le rythme des rendez-vous de chantier. Le programme de participation de l’entrepreneur aux rendez-vous de chantier doit tenir compte du montant et de la nature des travaux”. En outre, l’article 4.3 précise que toute absence non explicitée au moins 24h avant par un motif sérieux de l’entrepreneur à une réunion de chantier à laquelle il aura été dûment convoqué sera passible de l’application d’une pénalité forfaitaire de 75 euros TTC qui sera appliquée sur le certificat de paiement et retenue sur la facture du mois de l’entreprise.

En l’espèce, les époux [B] produisent aux débats un tableau de pénalités de retard établi par l’architecte sur lequel il est mentionné que l’[S] [K] [G] aurait fait l’objet de huit absences injustifiées (pièce n°1 bis).

En réplique, l’[S] [K] [G] relève tout d’abord que le maître d’oeuvre chargé de la surveillance du chantier ne lui a jamais reproché d’avoir été absente de manière fautive lors de l’une de ces réunions. Elle précise qu’il a été par ailleurs dûment informé de l’accident de travail dont a fait l’objet son gérant au mois de mars 2022 (pièce n°12 demanderesse), ce qui a empêché ce dernier de se rendre aux réunions de chantier, étant immobilisé et dans l’incapacité de pouvoir conduire durant six mois.
Par ailleurs, si elle reconnaît avoir été absente à quatre réunions de chantier, elle fait valoir à juste titre qu’elle n’est pas une entreprise générale, qu’elle n’avait la charge que d’un lot et n’avait donc pas à être présente lors de toutes les réunions ce qui explique que, conformément aux dispositions susvisées, il appartenait au maître d’oeuvre de dûment la convoquer aux réunions auxquelles il convenait qu’elle soit présente.

Les époux [B] échouant à démontrer, d’une part, que l’[S] [K] [G] aurait été absente à huit et non quatre réunions de chantier et, d’autre part, que celle-ci avait été dûment convoquée à ces quatre réunions, il convient de rejeter leur demande formée au titre des pénalités liées aux absences aux réunions de chantier.

En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que devront être déduits du solde du marché de travaux d’un montant de 104.500 euros les sommes suivantes :
– 330 euros TTC au titre des volets bois ;
– 3.107,50 euros TTC au titre de la pose de la clôture ;
– 2.420 euros TTC au titre des escaliers terrasse parents ;
– 990 euros TTC au titre des escaliers terrasse sur jardin ;
– 4.270 euros au titre des pénalités de retard.

L’[S] [K] [G] a en outre été condamnée à payer la somme de 3.085,10 euros TTC, au titre du surcoût de la clôture.

Les sommes dues par les époux [B] à l’[S] [K] [G] s’élèvent donc à la somme de 93.382,50 euros – 3.085.10 = 90.297.40 euros.

Les époux [B] ayant procédé au règlement de la somme de 87.086,58 euros, ceux-ci demeurent à ce jour débiteurs de la somme de 3.210.82 euros à laquelle il convient de les condamner.

Conformément à l’article 10.2.5 du marché de travaux, cette somme sera assortie d’intérêts moratoires d’un montant égal au taux d’intérêt légal augmenté de sept points à compter de la lettre recommandée valant mise en demeure en date du 07 avril 2023.

2) Sur les demandes annexes

Il résulte des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre, l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Les époux [B], qui succombent, seront tenus aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile et condamnés, au titre de l’équité, à verser à l’[S] [K] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, mise à disposition par le greffe et en premier ressort,

Condamne Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [B] à payer à L’[S] [K] [G] la somme de 3.210,82 euros au titre du solde du marché de travaux conclu le 22 juillet 2021, avec intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 07 avril 2023 ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [B] à payer à l’[S] [K] [G] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [B] aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision est signée par Madame LADOUES-DRUET, Vice-président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.