1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 24/01488 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUOU

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [Z]
1835 Route de Saint Laurent
06610 LA GAUDE
Madame [L] [R] épouse [Z]
1835 Route de Saint Laurent
06610 LA GAUDE

représentés par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BROTHERS AUTO 83
Route de Fréjus – 395 Chemin du Vérignas
83490 LE MUY
représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Monsieur JACQMIN, Premier Vice-Président

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 4 juin 2026 ;

A l’audience publique du 06 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon facture en date du 23 mars 2019, [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] ont acquis auprès de la société BROTHERS AUTO 83 un véhicule d’occasion, une voiture particulière de marque Ssangyong, immatriculée CM 868 CR, n° de série BP027022, mise en circulation en 2012 et présentant un kilométrage de 84 379 km, au prix de 9 000,00 € TTC.

Se plaignant de divers désordres, et la société venderesse ayant refusé la reprise du véhicule et un échange, ils ont obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse la désignation d’un expert, en la personne de M. [C]. Ce dernier a déposé un rapport le 23 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] ont fait assigner la société BROTHERS AUTO 83 afin d’obtenir la résolution de la vente avec la restitution du véhicule et corrélativement celle du prix de vente, outre la condamnation de la société venderesse à leur payer diverses sommes à titre d’indemnisation de leurs préjudices. Ils se prévalent de l’existence d’un vice caché.

La société BROTHERS AUTO 83 a constitué avocat. L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, l’instruction a été déclarée close avec effet au 4 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie.

Dans le dernier état des débats, les prétentions des parties sont les suivantes :

Prétentions de [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z], selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2025 :

Vu les dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation,
Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1641 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1231-41 du Code civil ;
Vu les dispositions de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER que le véhicule de SSANGYONG immatriculé CM 868 CR acquis par Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [R] épouse [Z] auprès de la société BROTHERS AUTO 83 le 23 mars 2019 était affecté de vices cachés existants lors de la vente et le rendant impropre à sa destination,

En conséquence,
PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 23 mars 2019 entre la société BROTHERS AUTO 83 et Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [R] épouse [Z],

CONDAMNER la société BROTHERS AUTO 83 à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [R] épouse [Z] la somme de 9.900 Euros correspondant au prix de la cession du véhicule,

CONDAMNER la société BROTHERS AUTO 83 à reprendre possession du véhicule à ses frais auprès de Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [R] épouse [Z], sous astreinte de 250 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société BROTHERS AUTO 83 à régler à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [R] épouse [Z] la somme de 18.000 Euros au titre du préjudice de jouissance, somme arrêtée au 31 mai 2025, somme à parfaire au jour du jugement,

CONDAMNER la société BROTHERS AUTO 83 à régler à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [R] épouse [Z] la somme de 2.253,39 Euros au titre des cotisations d’assurance réglées,

CONDAMNER la société BROTHERS AUTO 83 à régler à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [R] épouse [Z] la somme de 2.500 Euros de dommages et intérêts,

ORDONNER L’EXECUTION PROVISOIRE de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société BROTHERS AUTO 83 NODIA à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [R] épouse [Z] la somme de 2.500 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société BROTHERS AUTO 83 aux entiers dépens, en ce y compris les frais d’expertise, ainsi que ceux du référé dont distraction faite au profit de Maître Christophe PETIT, représentant la SCP PETIT – BOULARD – VERGER, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Les demandeurs considèrent que l’expertise judiciaire révèle que le véhicule présentait un vice caché préexistant à la vente, vice qui persiste et expose à un risque de panne réitérée, ce qui rend le véhicule inapte à l’emploi et justifie la résolution de la vente en application de l’article 1641 du code civil.

la société BROTHERS AUTO 83 ayant la qualité de vendeur professionnel, présumé avoir connaissance du vice caché, ils estiment être fondés à obtenir réparation de tous leurs préjudices par voie de dommages et intérêts, en sus des restitutions de la chose vendue et du prix qui découlent de la résolution.

Prétentions de la société BROTHERS AUTO 83, selon conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025 :

En l’absence des éléments constitutifs des critères habituellement retenus pour l’application
des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,

DÉBOUTER les époux [Z] de l’ensemble de leurs demandes,

LES CONDAMNER au paiement d°une indemnité de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

LES CONDAMNER aux dépens.

La société considère que le rapport d’expertise n’objective ni l’existence d’un vice caché, ni sa préexistance à la vente. L’expert a pu procéder à des essais sur route qu’il décrit comme satisfaisants. S’il relève des bruits du moteur, il note qu’ils ne sont pas audibles dans l’habitacle. Il justifie l’existence d’un vice caché par un risque de panne ou de casse moteur, soit un désordre futur incertain et dont l’existence avant la vente n’est pas établie alors que le véhicule a parcouru 7 000 km depuis la vente. Si dans le dernier état le véhicule n’est plus utilisable, c’est à la suite des opérations de démontage inutilement réalisées pendant l’expertise.

La société fait valoir que la qualité de vendeur professionnel ne dispense pas l’acquéreur de rapporter la preuve du vice caché, de sa préexistance à la vente et du fait que le vice rend la chose vendue impropre à son usage ou à sa destination.

Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions sus-visées.

A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Qualification :
L’intérêt du litige excède 5 000 €. Le jugement est susceptible d’appel. Toutes les parties étant comparantes, il est contradictoire.

Sur l’existence d’un vice caché :

En application des articles 1641 et suivants du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus. L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue. Il est donc tenu en outre à tous dommages et intérêts.

Il incombe à l’acquéreur qui s’en prévaut de démontrer l’existence du vice caché, la circonstance qu’il préexistait à la vente et qu’il rend la chose vendue impropre à son usage ou à sa destination.

En l’espèce, les demandeurs expose qu’ils ont relevé des premiers désordres dès leur premier trajet avec le véhicule après l’achat (111 km).

Ils ont subi l’allumage intempestif du voyant d’huile moteur et des difficultés de reprise de puissance du moteur lors d’un redémarrage à très faible vitesse. A l’arrêt une importante fuite d’huile était constatée.

Après de premières constatations par un professionnel (garage Midas La Gaude 27 mars 2019, constatation d’une défaillance « majeure » du circuit de lubrification), le véhicule a fait l’objet d’une réparation par la société BROTHERS AUTO 83, alors que dans un premier temps, [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] avaient demandé la résolution de la vente en application de l’article 1641 du code civil.

Le 9 juillet 2019, ils devaient toutefois de nouveau réclamer la résolution de la vente, expliquant avoir été victimes de nouveau déboires, à savoir un bruit d’explosion s’expliquant par l’expulsion de deux des injecteurs de leur logement.

Un expert d’assurance est intervenu selon rapport en date du 24 mars 2020 et a relevé les éléments suivants :

-kilométrage : 92002 kms
-remplacement de la vis du chevalet d’injecteurs, côté embrayage, normalement de type « Torx », par une vis « TBR » ;
-installation d’un système de retenue des deux injecteurs par une plaque métallique de fabrication artisanale ;
-dégradation de la face interne du cache culbuteur autour de l’injecteur le plus proche de l’embrayage ;
-claquement important de la partie inférieure du moteur.

L’expert précisait toutefois ne relever aucune fuite en partie inférieure du moteur.

Il concluait que le moteur présentait des désordres non identifiés, qu’un claquement « important » se faisait entendre en fonctionnement, et que la reprise des deux injecteurs côté embrayage était non conforme.

Il estimait que ces désordres étaient imputables au vendeur et à l’intervention réalisée après la vente.

L’expert judiciaire donne des conclusions approchantes.

Il rapporte avoir fait un essai sur route et avoir constaté que le véhicule était fonctionnel.

Il note :

-une fixation non conforme des injecteurs proches de l’embrayage, fixation artisanale qui a été rendue nécessaire par le serrage inadapté des injecteurs à l’origine d’une détérioration du filetage dans la culasse ; ce désordre a selon lui pour origine la première réparation réalisée par la société BROTHERS AUTO 83 après la vente ;

-un bruit de claquement métallique dans certaines conditions d’utilisation (non précisées) à bas régime, ayant sans doute pour origine « la distribution », sans que les investigations expertales n’aient permis d’identifier de cause précise ;

-la présence d’une pièce métallique entourée au niveau de l’arbre à cames, « ressemblant fortement » à la spire d’un ressort de soupape venue se souder à l’arbre à cames suite à la rupture d’un élément ; seul un démontage complet du moteur permettrait d’objectiver les désordres et leur origine sur ce point plus précisément.

L’expert considère que ces vices sont préexistants à la vente. Seul le claquement du moteur pouvait être perçu par l’acquéreur, mais à condition qu’il dispose d’un point de comparaison avec un moteur en état normal de fonctionnement.

Précisant ne pas voir pu pousser plus avant ses investigations, sans d’ailleurs expliquer pourquoi, il indique qu’il ne pourrait « garantir que l’utilisation normale soit possible sans risque d’une panne ou d’une casse moteur, d’une part la bride qui a été montée pour maintenir les injecteurs n’étant pas d’origine, rien n’indique que ce montage soit durable et que les fuites ne peuvent apparaître à la longue. »

Il précise au titre de « conclusions synthétiques » : « Bien que n’ayant pu aller plus avant dans mes opérations et n’ayant pu trouver l’origine exacte des désordres, je reste convaincu que le moteur a subi une avarie qui a nécessité un démontage total ou partiel. Compte tenu de mes constatations, cette avarie est antérieure à la vente, j’ignore par contre si elle est également antérieure à l’achat du véhicule par la société BROTHERS AUTO 83. »

De même, faute d’investigations plus approfondies, il précise que les seules réparations qu’il peut préconiser sont celles qui concernent la fixation des injecteurs, et le remplacement de la bride artisanale par la bride d’origine, fixée après reprise du filetage de la culasse et fabrication d’un goujon présentant deux diamètres.

Il chiffre la réalisation de cette reprise à 400 €.

Il estime qu’après la vente le véhicule était d’un « usage limité » sans réparations pérennes.

Il chiffre le coût du remplacement par un véhicule de location.

Force est de constater le caractère partiel des constatations de l’expert qui indique lui-même ne pas avoir mené ses investigations à terme sans s’en expliquer, et que l’interruption de ses opérations ne lui permet d’objectiver ni la cause des désordres, ni les réparations éventuellement nécessaires.

L’expert amiable l’apporte pas de précisions plus utiles, sauf à donner une appréciation plus sévère sur les bruits de « claquements » qualifiés « d’importants ».

Les deux experts objectivent la présence d’une bride artisanale non conforme installée par la société BROTHERS AUTO 83 pour assurer le maintien de deux des injecteurs.

Lors des différentes opérations d’expertise, la société BROTHERS AUTO 83 a indiqué avoir procédé à cette réparation sur préconisations du fabriquant de la voiture. Elle a annoncé en fournir le la preuve. Aucune pièce en ce sens n’a été versée aux débats.

Les deux experts s’accordent à considérer ce montage, installé en remplacement d’une bride constructeur, comme non conforme aux règles de l’art.

On comprend à la lecture du rapport de l’expert que cette réparation a été réalisée lors d’une reprise du véhicule immédiatement après la vente. Aucun des experts n’a détaillé les réparations réalisées à cette occasion. Aucune pièce n’est produite à ce sujet. Dans leur courrier du 29 mai 2019, les demandeurs rapportent qu’il leur a été indiqué qu’il a été procédé au changement du cache culbuteurs et de ses joints, qu’un injecteur a été resserré et qu’un contacteur de pression d’huile a été changé.

Il résulte encore des pièces versées aux débats que le véhicule a connu une panne le 3 juillet 2019, présentant alors un kilométrage de 90 922 kms, l’origine de la panne étant identifiée par l’intervenant dépanneur comme « injecteur ».

En tout état de cause, la société BROTHERS AUTO 83 a reconnu avoir installé cette bride non conforme, soutenant l’avoir fait conformément à des préconisations, au demeurant non établies, du fabriquant.

Il résulte de l’historique rappelé plus haut que cette réparation a été réalisée immédiatement après la vente, à la suite des premiers désordres constatés (moins de 150 km parcourus). Si cette réparation a été jugée alors nécessaire par la défenderesse, c’est que la fixation des injecteurs présentait une défectuosité, laquelle existait manifestement avant la vente, compte tenu de l’apparition immédiate après celle-ci.

Pour le surplus les experts constatent des bruits de claquements du moteur dont ils ne déterminent pas l’origine. Aucun d’entre eux n’indique que ces bruits révéleraient un défaut de nature à rendre dangereuse l’utilisation du véhicule ou à mettre en cause son utilisation normale. L’expert a réalisé des essais sur route avant les opérations d’expertise et constaté que le véhicule était en état de fonctionnement.

Quant à la constatation de la présence d’une pièce métallique enroulée de manière anormale sur l’arbre cames, l’expert judiciaire n’a procédé à aucunes constatations précises sur la nature de cette pièce, son origine, et surtout sur les conséquences de la présence de cet élément sur le fonctionnement du moteur.

Il procède par affirmations péremptoires en affirmant que le ce vice serait préexistant à la vente, ne motivant absolument pas sa conviction.

Il n’apporte pas non plus d’explications et de motivations étayées à l’appui de l’hypothèse qu’il formule d’une avarie du moteur avant la vente qui en aurait nécessité le démontage et sont il subsisterait des désordres. Il n’étaye pas cette affirmation par les constatations auxquelles il procède.

Le seul vice caché établi et préexistant avec certitude à la vente est donc le défaut de fixation des injecteurs côté embrayage qui ont nécessité la pose d’une bride non conforme, réparation qui s’est révélée non satisfaisante, au vu des nouveaux incidents subis en juillet 2019. Le caractère non apparent du vice pour un non professionnel est établi, s’agissant d’une défectuosité interne au moteur, nécessitant un examen attentif par un professionnel.

L’expert chiffre toutefois les réparations nécessaires au remplacement de la bride artisanale par une bride constructeur conforme à la somme modérée de 400,00 €. En ce sens, il pourrait être retenu que le vice n’est pas d’une gravité rendant le véhicule impropre à son usage.

Pourtant est ainsi objectivée la défectuosité d’un organe maître du moteur, à laquelle il n’a été pallié que par une réparation non conforme et au demeurant qui s’est révélée non pérenne (nouvelle panne en juillet 2019). L’expert expose d’ailleurs que ses constatations n’épuisent pas la réalité des désordres.

Au regard de ces seules constatations, il apparaît que la défectuosité de fixation des injecteurs rend le véhicule impropre à son usage, même s’agissant d’un véhicule certes ancien, mais présentant un kilométrage moyen de 84 000 kms environ lors de la vente.

[O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] sont donc fondés, à leur libre choix, d’exercer l’action en résolution de la vente quel que soit le coût somme toute modeste des réparations estimées sur ce point par l’expert. Il sera fait droit à leur demande de chef avec pour conséquence de droit la restitution du véhicule vendu à la société BROTHERS AUTO 83 et la restitution du prix de vente.

Les restitutions seront ordonnées selon les modalités fixées au dispositif.

Quant aux modalités de restitution du véhicule, en application du principe général de l’article 1342-6 du code civil, la restitution du véhicule est une obligation quérable. Il incombera dès lors à la société BROTHERS AUTO 83 d’en prendre possession au lieu où il se trouve. La bonne exécution de la présente décision et la décharge de la responsabilité qui découle de la détention du véhicule justifie d’enjoindre à la société BROTHERS AUTO 83 de prendre livraison du véhicule sous astreinte, dans les conditions fixées au dispositif.

Dommages et intérêts :

Ainsi que déjà rappelé, le vendeur professionnel est présumé connaître le vice caché et dès lors tenu à réparation intégrale des préjudices subis par l’acquéreur.

Le véhicule est immobilisé depuis 2019. La privation de jouissance sera donc justement évaluée selon les estimations de l’expert à la somme de 18 000 €.

la société BROTHERS AUTO 83 sera en outre condamnée à rembourser à [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] les sommes exposées sans utilité au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 2 253,39 €.

[O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] ne rapportent pas la preuve en revanche d’un préjudice distinct justifiant l’allocation d’une somme complémentaire de 2 500 €.

Exécution provisoire :
Le présent jugement est de plein droit exécutoire nonobstant appel. L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’en écarter l’application.

Dépens et frais irrépétibles :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l’article 695 qui constituent des dépens.

Selon l’article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une indemnité au titre des autres frais exposés pour les besoins de la procédure.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

la société BROTHERS AUTO 83 succombe et supportera par conséquent les dépens. La somme de 2 500,00 € sera allouée à [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z], pris conjointement en application de l’article 700 sus-visé.

Enfin, il sera fait application au bénéfice de l’avocat qui en fait la demande de la possibilité de recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux dont il aurait été fait l’avance sans en avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel :

Prononce la résolution de la vente d’une voiture particulière de marque Ssangyong, immatriculée CM 868 CR, n° de série BP027022, conclue entre [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] et la société BROTHERS AUTO 83 ;

Ordonne la restitution du véhicule par [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] à la société BROTHERS AUTO 83 ;

Dit que la société BROTHERS AUTO 83 devra en prendre possession au lieu où il se trouve, à ses frais, sous astreinte de 100 € par jours de retard passé le 30 ème jour suivant la signification de la présente décision et la sommation qui sera faite par [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z]  ;

Condamne la société BROTHERS AUTO 83 à payer à [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z], pris conjointement :

-la somme de 9 000 € au titre de la restitution du prix de la vente ;
-18 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;
-2 253;39 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des primes d’assurance payées sans utilité ;

Déboute [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z] du surplus de leurs demandes, hors dépens et frais de procédure ;

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;

Condamne la société BROTHERS AUTO 83 à payer à [O] [Z] et [L] [R] épouse [Z], pris conjointement, 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société BROTHERS AUTO 83 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société BROTHERS AUTO 83 aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;

Dit que Me Christophe PETIT, membre de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au Barreau de Nice, pourra recouvrer contre toute partie condamnée aux dépens ceux dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Et le président a signé avec la greffière.

LE PRÉSIDENT LA GREFFIERE

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.