Jonction d’instances d’appel fondée sur la communauté de décision à juger

Sur le fondement des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la jonction de procédures d’appel lorsqu’elles concernent la même décision. La mesure vise à regrouper les instances pendantes sous un numéro unique afin d’assurer leur traitement commun.

En l’espèce, une procédure d’appel enregistrée sous le numéro 25/05614 concernait la même décision que l’instance déjà pendante sous le numéro 25/05342. La jonction a donc été ordonnée sous ce dernier numéro. Il s’agit d’une mesure de procédure, sans examen du bien-fondé des prétentions ni décision sur les responsabilités ou les demandes indemnitaires.

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Une compagnie d’assurance a relevé appel d’un jugement déjà soumis à une autre procédure d’appel portant sur la même décision. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’identité d’objet entre les deux instances et ordonné leur regroupement sous le numéro de la procédure antérieure.

Une compagnie d’assurance a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. La victime, une mutuelle et la caisse primaire d’assurance maladie ont été intimées et assignées dans la procédure d’appel.

Une autre instance d’appel était déjà pendante sous un numéro distinct et portait sur la même décision. Dans le cadre de la mise en état, le magistrat chargé de cette phase a relevé cette identité de décision et a ordonné le regroupement des deux procédures sous le numéro de l’instance antérieure.

• Existence de deux procédures d’appel pendantes
• Constat d’une même décision objet des appels
• Compétence du magistrat chargé de la mise en état
• Application des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile
• Rattachement de la procédure nouvelle à l’instance déjà pendante

• Référence à la procédure d’appel déjà pendante
• Numéros de répertoire général des deux instances
• Constat que les procédures concernent la même décision

L’appelante et les intimées voient leurs deux procédures regroupées sous le numéro de l’instance déjà pendante. La jonction organise le traitement procédural commun, sans trancher les prétentions au fond.

• Suivre désormais la procédure sous le numéro 25/05342
• Éviter les actes redondants dans l’instance jointe
• Mettre à jour les références dans les écritures
• Contrôler le calendrier de mise en état commun
• Conserver les actes relatifs à chaque procédure initiale

À faire

• Identifier les deux procédures d’appel concernées
• Vérifier qu’elles portent sur la même décision
• Reporter le numéro 25/05342 dans les écritures
• Contrôler les prochaines échéances de mise en état
• Informer les parties du regroupement procédural

À éviter

• Utiliser exclusivement l’ancien numéro 25/05614
• Déposer des actes en double sans nécessité
• Confondre jonction et décision sur le fond
• Omettre une partie déjà intimée dans les échanges
• Ignorer les actes antérieurs versés aux procédures

La jonction des procédures d’appel fondée sur l’identité de décision

La jonction est ordonnée sur le fondement des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile lorsque deux procédures d’appel concernent la même décision. La procédure nouvellement examinée est rattachée à l’instance déjà pendante, qui conserve son numéro de répertoire général.

Article 913-3 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile