Jonction d’instances d’appel fondée sur la même décision au titre des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile

Sur le fondement des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut joindre des procédures d’appel lorsqu’elles concernent la même décision. La jonction répond ici à un objectif de traitement procédural commun : l’instance enregistrée sous le numéro 26/01982 est réunie à la procédure déjà pendante sous le numéro 26/01978.

La mesure ne tranche pas le fond du litige. Elle regroupe les procédures sous le numéro 26/01978 et organise leur poursuite dans un cadre procédural unique. L’ordonnance mentionne par ailleurs une caducité partielle antérieure concernant l’un des intimés, sans que cette question soit réexaminée dans la décision de jonction.

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Deux procédures d’appel concernaient le même jugement du tribunal de proximité de Tourcoing. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné leur jonction sous le numéro de l’instance déjà pendante devant la cour d’appel de Douai. Une ordonnance de caducité partielle concernant l’un des intimés avait précédemment été rendue.

Deux appelants ont formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de proximité de Tourcoing. Une procédure d’appel était déjà pendante sous le numéro 26/01978 devant la cour d’appel de Douai, tandis qu’une autre instance avait été enregistrée sous le numéro 26/01982.

Les deux procédures concernent la même décision. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné leur jonction sous le numéro 26/01978. L’un des intimés avait déjà fait l’objet d’une ordonnance de caducité partielle, mentionnée dans la décision.

• Identifier deux procédures d’appel distinctes
• Vérifier qu’elles concernent la même décision
• Constater qu’une procédure est déjà pendante
• Fonder la mesure sur les articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile
• Regrouper les instances sous le numéro de la procédure déjà pendante

• Référence à la procédure d’appel enregistrée sous le numéro 26/01978
• Référence à la procédure enregistrée sous le numéro 26/01982
• Constat juridictionnel de l’identité de la décision concernée
• Mention de l’ordonnance de caducité partielle antérieure

Les deux procédures d’appel sont désormais traitées conjointement sous le numéro 26/01978. La jonction n’emporte pas de décision sur le fond et ne remet pas en cause la caducité partielle déjà prononcée à l’égard d’un intimé.

• Regroupement des instances sous le numéro 26/01978
• Traitement procédural commun des appels
• Maintien de la référence à la même décision attaquée
• Absence d’incidence sur le fond du litige
• Maintien de la caducité partielle mentionnée

À faire

• Identifier les numéros des procédures concernées
• Vérifier qu’elles portent sur la même décision
• Référencer désormais la procédure sous le numéro 26/01978
• Contrôler les actes de procédure après la jonction
• Tenir compte de la caducité partielle déjà prononcée

À éviter

• Traiter séparément les deux procédures jointes
• Utiliser le numéro 26/01982 comme référence principale
• Présenter la jonction comme une décision au fond
• Remettre en cause la caducité partielle mentionnée
• Confondre jonction et jugement sur les prétentions

Les conditions de la jonction de procédures d’appel

La jonction est ordonnée sur le fondement des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile lorsque les procédures concernent la même décision. La procédure enregistrée sous le numéro 26/01982 est donc réunie à l’instance déjà pendante sous le numéro 26/01978.

Le regroupement procédural sous un numéro unique

La mesure ordonne la jonction des deux procédures sous le numéro 26/01978. Elle organise leur traitement commun sans statuer sur le fond du litige. La caducité partielle précédemment prononcée à l’égard d’un intimé n’est pas remise en cause.

Article 913-3 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile