Jonction de procédures d’appel fondée sur une décision commune au titre des articles 913-3 et 907 du Code de procédure civile

Sur le fondement des articles 913-3 et 907 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut joindre des procédures d’appel lorsqu’elles concernent la même décision. La jonction répond ici à un objectif de regroupement procédural : l’instance nouvellement enregistrée est rattachée à la procédure déjà pendante sous un numéro unique.

La mesure ordonnée ne tranche pas le fond du litige. Elle organise le traitement de deux procédures d’appel relatives à un même jugement, en retenant le numéro de la procédure initialement pendante comme numéro de référence.

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Deux procédures d’appel portaient sur le même jugement du tribunal judiciaire. Après avoir constaté l’identité de la décision contestée et des parties intimées, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné le regroupement de l’instance nouvellement enregistrée avec la procédure déjà pendante.

Deux appelants ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Plusieurs intimés, dont deux particuliers et deux compagnies d’assurance, ont été attraits à la procédure.

Une seconde procédure d’appel, enregistrée sous un numéro distinct, concernait le même jugement. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté cette identité de décision et a ordonné le regroupement des deux procédures sous le numéro de la procédure déjà pendante.

• Existence d’une procédure d’appel déjà pendante
• Existence d’une seconde procédure d’appel distinctement enregistrée
• Identité de la décision concernée par les deux procédures
• Rattachement de la nouvelle procédure à l’instance antérieure
• Application des articles 913-3 et 907 du code de procédure civile

• Référence à la procédure d’appel enregistrée sous le numéro 25/02298
• Référence à la procédure enregistrée sous le numéro 25/02433
• Mention de l’identité de la décision concernée
• Numéro du jugement rendu le 4 février 2025

Les appelants et les intimés voient les deux procédures d’appel regroupées sous le numéro 25/02298. Cette mesure coordonne le traitement de l’instance sans préjuger de la solution au fond.n

• Utiliser le numéro 25/02298 comme référence procédurale
• Regrouper les actes et échanges relatifs aux deux appels
• Vérifier la cohérence des écritures dans l’instance jointe
• Préserver les moyens et demandes propres à chaque appel

À faire

• Reporter le numéro 25/02298 sur les prochains actes
• Vérifier le rattachement de la procédure 25/02433
• Centraliser les calendriers et échanges de mise en état
• Conserver les demandes propres à chaque appel
• Contrôler la cohérence des écritures déposées

À éviter

• Utiliser exclusivement l’ancien numéro comme référence
• Déposer des actes dans une procédure non rattachée
• Confondre jonction procédurale et jugement au fond
• Supprimer les moyens propres à une partie
• Modifier les prétentions sans vérification procédurale

La jonction de procédures d’appel fondée sur une décision commune

nLa jonction est ordonnée lorsque la procédure d’appel nouvellement examinée concerne la même décision qu’une instance déjà pendante. Le magistrat chargé de la mise en état vise les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile et rattache la nouvelle procédure à l’instance antérieure, conservée sous son numéro. La mesure organise le traitement procédural commun sans statuer sur le fond du litige.

Article 913-3 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile