Retrait du rôle fondé sur l’accord des parties et mesure d’administration judiciaire sans recours

L’article 382 du Code de procédure civile prévoit que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. La juridiction relève l’accord des parties représentées et ordonne le retrait de l’instance.

Le retrait constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Il ne met pas fin au litige au fond, mais suspend son maintien au rôle dans les conditions prévues par la décision. Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire, avec liquidation des dépens du greffe à 62,74 euros TTC.

Les articles 456 et 453 du Code de procédure civile encadrent respectivement la signature de la décision conservée au greffe et son prononcé par mise à disposition.

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Dans une instance opposant une société à deux personnes physiques et une société, les parties représentées ont demandé le retrait du rôle après plusieurs renvois. Les deux défendeurs personnes physiques n’ont pas comparu. La juridiction a constaté l’accord des parties représentées, ordonné le retrait du rôle, qualifié cette mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

La société demanderesse a assigné deux personnes physiques et une société devant le tribunal de commerce. Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée en référé. Les parties représentées ont demandé le retrait du rôle de l’instance, tandis que les deux défendeurs personnes physiques n’ont pas comparu.

La juridiction a constaté l’accord des parties représentées et ordonné le retrait du rôle. Elle a qualifié cette mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.

• Demande de retrait formulée par les parties concernées
• Demande écrite et motivée exigée par l’article 382
• Accord concordant des parties représentées
• Instance identifiée devant la juridiction saisie
• Répartition des dépens fixée sauf accord contraire

• Demandes de retrait formulées à l’audience
• Accord des deux parties représentées par leurs conseils
• Acte d’assignation et référence de l’instance
• Constat de non-comparution des deux autres défendeurs

Le retrait du rôle suspend le maintien de l’instance au rôle sans constituer une décision sur le fond. La mesure ne peut faire l’objet d’un recours, tandis que les dépens sont supportés par la partie demanderesse sauf accord contraire.

• Prendre acte du retrait de l’instance
• Vérifier l’existence d’une demande écrite et motivée
• Conserver la preuve de l’accord des parties
• Imputer les dépens à la partie demanderesse
• Tenir compte de la liquidation de 62,74 euros TTC

À faire

• Formaliser la demande écrite de retrait
• Motiver la demande conformément à l’article 382
• Recueillir l’accord des parties concernées
• Vérifier la représentation par avocat
• Contrôler la liquidation des dépens

À éviter

• Présenter une demande unilatérale de retrait
• Omettre la motivation écrite
• Confondre retrait du rôle et jugement au fond
• Contester une mesure insusceptible de recours
• Imputer les dépens sans vérifier l’accord contraire

Le retrait du rôle selon l’article 382 du Code de procédure civile

Le retrait est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. La juridiction relève ici l’accord des parties représentées et fait droit à leur demande en ordonnant le retrait de l’instance.

La nature administrative et l’absence de recours

Le retrait du rôle constitue une mesure d’administration judiciaire. La décision précise qu’elle est insusceptible de recours.

La charge des dépens après le retrait

Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties. Les dépens du greffe sont liquidés à 62,74 euros TTC.

Article 382 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile