Désistement d’une demande de production de DOE et condamnation aux dépens malgré la remise des documents

La remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) par le défendeur après l’introduction du référé a privé d’objet la demande de production sous astreinte. La demanderesse s’en est désistée, ce dont le juge lui a donné acte, sans que cette remise implique une reconnaissance de l’obligation contractuelle par le défendeur.

Le juge a refusé d’allouer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à chacune des parties. Il a relevé qu’une procédure au fond était pendante afin de déterminer les responsabilités respectives dans le litige, ce qui ne permettait pas de faire droit aux demandes formées dans l’instance de référé.

La demanderesse a néanmoins été condamnée aux dépens, incluant les frais de greffe. L’ordonnance ne tranche donc ni l’obligation contractuelle de remise des DOE ni la responsabilité au fond, lesquelles demeurent soumises à l’instance principale.

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Après la résiliation d’un marché de charpente-couverture, la société demanderesse a sollicité en référé la remise des dossiers des ouvrages exécutés sous astreinte. L’entreprise les ayant finalement transmis, la demande est devenue sans objet et la demanderesse s’en est désistée. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées, les dépens restant à sa charge.

Une société ayant confié un lot de charpente-couverture à une entreprise a résilié le contrat avant l’achèvement des travaux, puis fait réaliser le solde par un tiers. Une procédure au fond a ensuite été engagée afin d’obtenir réparation du préjudice invoqué.

La société a demandé à l’entreprise de remettre les dossiers des ouvrages exécutés (DOE), conformément à l’obligation contractuelle alléguée. Faute de réponse initiale, elle a saisi le juge des référés pour obtenir cette production sous astreinte.

L’entreprise a finalement remis les DOE le 1er juin 2026, sans reconnaître être contractuellement tenue de le faire. La demanderesse s’est désistée de sa demande de production. Le juge a refusé les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et a condamné la demanderesse aux dépens, comprenant les frais de greffe.

• Remise effective des dossiers des ouvrages exécutés par le défendeur
• Désistement exprès de la demande de production sous astreinte
• Absence de reconnaissance de l’obligation contractuelle par le défendeur
• Existence d’une procédure au fond sur les responsabilités respectives
• Appréciation distincte des demandes formées au titre de l’article 700

• DOE remis le 1er juin 2026 par le défendeur
• Conclusions en réponse mentionnant la remise des DOE
• Demande de production adressée le 11 mai 2026
• Acte contractuel invoqué au soutien de l’obligation de remise

La demanderesse obtient la constatation de son désistement, mais supporte les dépens de l’instance, y compris les frais de greffe. La défenderesse conserve la possibilité de contester au fond l’existence de son obligation contractuelle, aucune reconnaissance n’ayant été retenue.

• Demanderesse : formaliser le désistement de la demande documentaire
• Demanderesse : intégrer les dépens dans l’évaluation du coût du référé
• Demanderesse : poursuivre la procédure au fond sur les responsabilités
• Défenderesse : conserver la preuve de la remise des DOE
• Défenderesse : maintenir la contestation de l’obligation contractuelle au fond

À faire

• Vérifier la remise complète des DOE
• Formaliser le désistement de la demande sous astreinte
• Conserver les échanges relatifs à la remise des documents
• Identifier les demandes relevant de la procédure au fond
• Comptabiliser les frais de greffe et dépens

À éviter

• Présenter la remise des DOE comme une reconnaissance contractuelle
• Maintenir une demande documentaire devenue sans objet
• Confondre référé et examen des responsabilités au fond
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700
• Négliger la preuve de la date de remise des DOE

Le désistement d’une demande de production documentaire

La remise des DOE par le défendeur a rendu sans objet la demande de production sous astreinte. La demanderesse s’en est désistée et le juge lui en a donné acte, sans constater de reconnaissance de l’obligation contractuelle par le défendeur.

Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge n’a fait droit à aucune demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a retenu qu’une procédure au fond était pendante pour déterminer les responsabilités respectives dans le litige.

La charge des dépens dans l’instance de référé

Malgré le désistement de la demande principale, la demanderesse a été condamnée aux dépens de l’instance, comprenant les frais de greffe liquidés par le juge.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1194 du Code civil, Article 842 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile