Paiement du solde de travaux réceptionnés : créance certaine et intérêts après mise en demeure

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1342-2 du Code civil impose que le paiement soit effectué au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

La juridiction retient la réalité des commandes, la réception des travaux, la levée de l’unique réserve, l’émission des factures et de l’avoir, ainsi que les règlements partiels. Le grand livre auxiliaire et la mise en demeure réceptionnée établissent un solde certain, liquide et exigible de 15 112,80 euros. Le paiement est ordonné avec intérêts au taux légal à compter du lendemain de la réception de la mise en demeure.

L’absence de comparution du débiteur n’emporte pas condamnation automatique : conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, la demande doit rester recevable, régulière et bien fondée. La demande indemnitaire fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil est rejetée, aucune pièce ne démontrant une résistance abusive. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 2 000 euros est allouée au titre de l’article 700 du même code.

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Une société ayant réalisé des travaux de cuisine pour un chantier public a émis plusieurs factures, après réception des ouvrages et levée d’une réserve. Malgré trois règlements partiels et un avoir, le client n’a pas réglé le solde. La société venant aux droits de la prestataire, après mise en demeure réceptionnée le 14 avril 2025, a demandé le paiement du solde, des dommages et intérêts et une indemnité de procédure.

Une société exerçant une activité de cuisine a réalisé deux commandes de travaux pour une autre société du même secteur, sur un chantier confié par un maître d’ouvrage public. Les travaux ont été réceptionnés en quatre lots. Une réserve portant sur le remplacement de plots antivibratoires a été émise puis levée.

La société prestataire a émis plusieurs factures et un avoir. Après trois règlements partiels et plusieurs échanges, le client n’a pas réglé le solde. La société venant aux droits de la prestataire a mandaté une société de recouvrement, qui a adressé une mise en demeure réceptionnée le 14 avril 2025.

Le créancier a demandé le paiement du solde, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur, non comparant, n’a produit aucun justificatif de paiement ni contestation.

• Commandes de travaux régulièrement établies
• Travaux réceptionnés et réserve levée
• Factures et avoir correspondant aux prestations réalisées
• Solde comptable cohérent avec les sommes réclamées
• Absence de justificatif de paiement ou de contestation du débiteur
• Mise en demeure régulièrement réceptionnée
• Preuve distincte d’une faute et d’un dommage pour obtenir des dommages-intérêts

• Commandes de travaux des 2 janvier et 12 août 2024
• Procès-verbaux de réception des quatre lots
• Réserve unique et éléments établissant sa levée
• Sept factures, un avoir et justificatifs des règlements partiels
• Grand livre auxiliaire établissant le solde de 15 112,80 euros
• Mise en demeure recommandée réceptionnée le 14 avril 2025

Le créancier obtient le paiement du solde avec intérêts, une indemnité de procédure et le remboursement des dépens. Le débiteur supporte ces condamnations, tandis que la demande supplémentaire fondée sur une résistance abusive est rejetée faute de preuve suffisante.

• Paiement du principal de 15 112,80 euros
• Versement des intérêts légaux à compter du 15 avril 2025
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive

À faire

• Conserver les commandes et documents de réception
• Documenter la levée de chaque réserve
• Rapprocher factures, avoirs et règlements partiels
• Établir le solde dans le grand livre auxiliaire
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception

À éviter

• Réclamer un solde non rapproché des règlements
• Négliger les réserves formulées à la réception
• Engager une action sans justifier la qualité de créancier
• Confondre impayé et résistance abusive
• Oublier de demander les intérêts à compter de la réception

La créance certaine, liquide et exigible

nLa juridiction retient les commandes, la réception des travaux, la levée de la réserve, les factures, l’avoir, les règlements partiels et le grand livre auxiliaire. Faute de paiement ou de contestation justifiée, le solde de 15 112,80 euros est certain, liquide et exigible. Les articles 1103, 1104 et 1342-2 du Code civil fondent l’obligation contractuelle et le paiement au créancier.n

Les intérêts légaux après mise en demeure

nLe créancier produit une mise en demeure adressée en recommandé et réceptionnée le 14 avril 2025. Les intérêts au taux légal courent à compter du 15 avril 2025, lendemain de cette réception.n

La preuve de la résistance abusive

nLa demande indemnitaire fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil est rejetée. Les pièces produites établissent l’impayé, mais ne démontrent pas le caractère abusif du refus d’exécuter l’obligation. L’absence de comparution du débiteur ne dispense donc pas le créancier de prouver la faute et le dommage allégués.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1342-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile