Arrêté du plan de redressement sur huit ans avec inaliénabilité du fonds de commerce

Le tribunal arrête le plan de redressement présenté par la société, après avis majoritairement favorable des créanciers, avis favorable du mandataire judiciaire et absence d’opposition du ministère public. Il retient que le projet permet la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif, et que les résultats obtenus rendent crédible le paiement des échéances.

En application de l’article L. 626-20 du Code de commerce, les créances inférieures ou égales à 500 euros et les frais de justice sont payables immédiatement, sans remise ni délai. Le passif restant est remboursé à 100 % sur huit ans, par échéances annuelles constantes représentant 12,5 % du passif, les paiements étant effectués auprès du commissaire à l’exécution du plan par semestrialités échues.

Le plan s’impose aux créanciers consultés, y compris ceux ayant exprimé une réponse négative, sous réserve des créances relevant de l’article L. 626-20 du Code de commerce. Le fonds de commerce et les actifs indispensables à l’activité sont rendus inaliénables pendant la durée du plan, conformément à l’article L. 626-14 du Code de commerce. Toute cession ou mise en location-gérance du fonds nécessite l’autorisation du tribunal.

Le représentant légal est tenu d’exécuter le plan et s’est engagé à rembourser le compte courant débiteur de la société selon un échéancier de trente-six mensualités. Le commissaire à l’exécution du plan doit rendre compte annuellement de sa mission. La résolution du plan pourra être sollicitée en cas d’inexécution de ses conditions.

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Le tribunal a arrêté un plan prévoyant le remboursement intégral du passif sur huit ans, avec paiement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros et des frais de justice, puis des échéances annuelles représentant 12,5 % du passif. Estimant le projet favorable à la pérennité de l’entreprise, au maintien des emplois et à l’apurement du passif, il a désigné un commissaire à son exécution.

Une société exploitant un fonds de commerce a été placée en redressement judiciaire. Pendant la période d’observation, elle a présenté un plan prévoyant le remboursement intégral du passif définitivement admis sur huit ans, avec paiement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros et des frais de justice.

Le plan prévoit des échéances annuelles constantes représentant 12,5 % du passif, ainsi que l’inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs indispensables à l’activité. Les créanciers ont été consultés et leur avis s’est révélé majoritairement favorable. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont également émis un avis favorable.

Le représentant légal a pris l’engagement de rembourser le compte courant débiteur de la société par trente-six virements mensuels. Le tribunal a estimé que le projet permettait la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif, puis a arrêté le plan et désigné un commissaire à son exécution.

• Présenter des chances sérieuses de redressement de l’entreprise.
• Permettre l’apurement du passif de l’exploitation.
• Préserver la pérennité de l’entreprise et le maintien des emplois.
• Justifier de résultats permettant d’assumer les échéances du plan.
• Prévoir un remboursement intégral du passif selon un échéancier déterminé.
• Assortir le plan d’un engagement ferme de remboursement du compte courant débiteur.

• Rapport de consultation des créanciers révélant un avis majoritairement favorable.
• Avis favorable du mandataire judiciaire sur l’arrêté du plan.
• Avis écrit du ministère public ne s’opposant pas au plan.
• Informations recueillies établissant la pérennité et le maintien des emplois.
• Résultats obtenus depuis l’ouverture de la procédure.
• Engagement écrit ou oral d’un remboursement mensuel sur trente-six mois.

La société bénéficie d’un plan de huit ans imposant le remboursement du passif selon les modalités arrêtées. Les créanciers doivent respecter l’échelonnement applicable, tandis que le représentant légal et le commissaire à l’exécution du plan sont chargés du suivi et de l’exécution.

• Régler immédiatement les créances inférieures ou égales à 500 euros.
• Payer les frais de justice sans remise ni délai.
• Verser les échéances au commissaire à l’exécution du plan.
• Maintenir le fonds et les actifs indispensables inaliénables.
• Obtenir l’autorisation du tribunal avant toute cession ou location-gérance.
• Rembourser le compte courant débiteur selon trente-six mensualités.

À faire

• Établir le calendrier des huit échéances annuelles.
• Verser les paiements au commissaire désigné.
• Régler immédiatement les petites créances et frais de justice.
• Effectuer les trente-six virements mensuels prévus.
• Rendre compte annuellement de l’exécution du plan.

À éviter

• Céder le fonds sans autorisation du tribunal.
• Mettre le fonds en location-gérance sans autorisation.
• Aliéner un actif indispensable à l’activité.
• Modifier les échéances fixées par le plan.
• Laisser inexécutée une obligation sans saisir le commissaire.

Les conditions d’arrêté d’un plan de redressement

Le plan est arrêté dès lors que les informations recueillies établissent des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif. Le tribunal retient la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois, l’apurement du passif, les résultats obtenus et les avis favorables du mandataire judiciaire et du ministère public.

Les modalités de paiement des créances dans le plan

L’article L. 626-20 du Code de commerce impose le paiement immédiat, sans remise ni délai, des créances inférieures ou égales à 500 euros et des frais de justice. Les autres créances sont remboursées intégralement sur huit ans par échéances annuelles constantes représentant 12,5 % du passif. Le plan s’impose aux créanciers consultés, y compris en cas de réponse négative, sauf ceux relevant de l’article L. 626-20.

L’inaliénabilité des actifs indispensables à l’activité

Conformément à l’article L. 626-14 du Code de commerce, le fonds de commerce et les actifs indispensables à l’activité sont inaliénables pendant la durée du plan. Toute cession ou mise en location-gérance du fonds est subordonnée à l’autorisation du tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan peut saisir le tribunal en cas d’inexécution des conditions fixées.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 626-5 alinéa 2 du Code de commerce, Article L. 626-10 du Code de commerce, Article L. 626-14 du Code de commerce, Article L. 626-18 du Code de commerce, Article L. 626-20 du Code de commerce, Article R. 626-20 du Code de commerce, Article R. 626-21 du Code de commerce