Arrêté du plan de redressement sur dix ans avec inaliénabilité du fonds et des actifs immobiliers

Le tribunal arrête le plan de redressement de la société pour une durée de dix ans, après consultation des créanciers et avis favorable du mandataire judiciaire et du ministère public. Le plan prévoit le paiement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 €, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, puis le règlement échelonné du passif par échéances annuelles.

Les dispositions du plan s’imposent aux créanciers consultés, y compris en cas de réponse négative, sous réserve des créances relevant de l’article L. 626-20. Le tribunal constate l’inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs indispensables à l’activité pendant la durée du plan, sauf autorisation judiciaire, conformément à l’article L. 626-14 du Code de commerce.

La société doit transmettre ses bilans ainsi que ses attestations de régularité fiscales et sociales au commissaire à l’exécution du plan. Celui-ci rend compte annuellement de sa mission et peut saisir le tribunal en cas de non-respect des conditions du plan afin qu’il statue sur sa résolution. Les notifications et communications sont ordonnées selon les articles L. 626-10, R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce.

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Le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société, prévoyant le paiement des frais de justice et petites créances, puis l’apurement du passif sur dix ans. Il a retenu les chances sérieuses de redressement, le maintien des emplois et la capacité de paiement, désigné un commissaire à l’exécution du plan et maintenu les organes de la procédure pour leurs missions restantes.

Une société exerçant une activité commerciale a été placée en redressement judiciaire. Pendant la période d’observation, elle a présenté un plan prévoyant le paiement immédiat des frais de justice et des petites créances, puis l’apurement du passif sur dix ans par échéances annuelles.

Le plan comportait également l’inaliénabilité du fonds de commerce, des actifs qui le composent et d’un bien immobilier, ainsi que la transmission régulière des bilans et attestations fiscales et sociales. La consultation des créanciers a révélé un avis majoritairement favorable, aucun créancier n’ayant retenu l’option prévoyant une remise partielle.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a relevé les chances sérieuses de redressement, le maintien des emplois et la capacité de l’entreprise à respecter les échéances. Il a arrêté le plan, désigné un commissaire à son exécution et maintenu les organes de la procédure pour les missions restant à accomplir.

• Avis majoritairement favorable des créanciers consultés
• Avis favorable du mandataire judiciaire
• Absence d’opposition du ministère public
• Capacité prévisible de l’entreprise à payer les échéances
• Pérennité de l’entreprise et maintien des emplois
• Apurement organisé du passif
• Engagement de préserver les actifs indispensables sans autorisation judiciaire

• Rapport de consultation des créanciers
• Avis favorable du mandataire judiciaire
• Avis écrit du ministère public
• Rapport du juge-commissaire
• Résultats obtenus par l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure
• Informations recueillies sur la capacité de paiement du plan

La société doit respecter les échéances annuelles, préserver ses actifs indispensables et transmettre régulièrement ses documents au commissaire à l’exécution du plan. Les créanciers sont soumis aux modalités arrêtées, tandis que l’inexécution expose la société à une saisine en résolution du plan.

• Paiement immédiat des frais de justice et petites créances
• Règlement du passif selon l’échéancier décennal
• Interdiction de céder ou louer le fonds sans autorisation
• Transmission annuelle des bilans et attestations de régularité
• Surveillance et comptes rendus annuels du commissaire au plan
• Risque de résolution en cas d’inexécution

À faire

• Respecter chaque échéance annuelle du plan
• Payer immédiatement les frais de justice
• Régler les créances inférieures ou égales à 500 €
• Transmettre les bilans au commissaire au plan
• Fournir les attestations fiscales et sociales

À éviter

• Céder le fonds sans autorisation judiciaire
• Donner le fonds en location-gérance sans autorisation
• Aliéner un actif immobilier indispensable
• Constituer une hypothèque sans autorisation du tribunal
• Laisser impayées les échéances du plan

Les conditions d’arrêté d’un plan de redressement

Le tribunal retient l’avis majoritairement favorable des créanciers, l’avis favorable du mandataire judiciaire et l’absence d’opposition du ministère public. Il relève surtout que le projet permet la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif, tandis que les résultats obtenus permettent d’envisager le paiement des échéances.

Le paiement prioritaire des petites créances

Conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, les créances inférieures ou égales à 500 € et les frais de justice doivent être payés sans remise ni délai. Les autres créanciers sont soumis aux modalités du plan, lequel s’impose aux créanciers consultés, même lorsque leur réponse est négative, sous cette réserve.

L’inaliénabilité des actifs indispensables

Le tribunal constate l’inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs qui le composent pendant la durée du plan. Les biens indispensables à l’activité ne peuvent être aliénés, et le fonds ne peut être cédé ou donné en location-gérance, sans autorisation du tribunal, conformément à l’article L. 626-14 du Code de commerce.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 626-10 du Code de commerce, Article L. 626-14 du Code de commerce, Article L. 626-20 du Code de commerce, Article R. 626-20 du Code de commerce, Article R. 626-21 du Code de commerce