Responsabilité contractuelle d’un couvreur : écran sous-toiture omis et perte de chance locative indemnisée à 80 %

La garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil n’est applicable qu’en présence d’une réception de l’ouvrage, expresse ou tacite. La contestation constante des travaux, le refus de payer le solde et la demande d’expertise excluent ici toute volonté non équivoque de réception. Le litige relève donc de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur les articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

L’entreprise a manqué à ses obligations en réalisant un raccordement de chéneau défectueux et en omettant une prestation expressément prévue au devis. En application de l’article 1193 du Code civil, la modification du contrat exige le consentement mutuel des parties. La suppression du poste d’isolation et d’écran pare-pluie n’étant pas prouvée par un document émanant des maîtres de l’ouvrage, son coût de reprise est indemnisable. Les dommages-intérêts couvrent la perte subie et le gain manqué conformément à l’article 1231-2 du Code civil.

La perte de chance locative est réparée lorsqu’elle correspond à une éventualité favorable réelle et sérieuse. Les réservations, la commercialisation du bien et l’assurance souscrite ont justifié un taux de chance perdue de 80 %, appliqué à une perte locative ramenée à 100 000 euros pour tenir compte des restrictions sanitaires. Le préjudice de jouissance ne peut être indemnisé séparément lorsqu’il recouvre la même impossibilité d’exploitation. Le préjudice moral suppose, lui, des éléments objectifs établissant un dommage autonome.

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Des propriétaires ont refusé de régler le solde de travaux de réfection de toiture, en raison de l’inachèvement et de l’absence d’écran sous-toiture. Une expertise a relevé des infiltrations et une défaillance du chéneau. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise, écarte la garantie décennale faute de réception, indemnise les réparations, la reprise de l’écran et la perte de chance locative, mais rejette les préjudices de jouissance et moral.

Des propriétaires ont confié à la SARL Reynal Espitalier, devenue SARL Holding Espitalier, la réfection de la toiture d’un bien immobilier. Le devis prévoyait notamment un écran pare-pluie et un complément d’isolation sous toiture. Après le paiement de deux acomptes, les propriétaires ont refusé de régler le solde, reprochant à l’entreprise l’inachèvement des travaux et l’absence de l’écran sous-toiture.

Des infiltrations ont provoqué l’effondrement partiel du plafond de la cuisine. Une expertise judiciaire a relevé une défaillance du raccordement du chéneau, des infiltrations et l’absence de preuve d’un abandon de la prestation d’isolation. Les propriétaires ont sollicité l’indemnisation des réparations, du coût de pose de l’écran, de pertes locatives, d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.

La cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise, écarte la garantie décennale faute de réception, indemnise les désordres, la reprise de l’écran et la perte de chance locative, mais rejette les préjudices de jouissance et moral.

• Absence de réception expresse ou de volonté non équivoque de réception tacite.
• Manquement contractuel imputable aux travaux réalisés par l’entreprise.
• Désordres établis par une expertise judiciaire techniquement circonstanciée.
• Modification du devis non prouvée par un consentement mutuel des parties.
• Perte locative présentant une chance réelle et sérieuse.
• Évaluation de la perte limitée par les restrictions sanitaires et les hypothèses excessives.
• Absence de cumul lorsque deux préjudices recouvrent la même impossibilité d’utilisation.

• Rapport d’expertise judiciaire du 10 mai 2021.
• Constatations de la défaillance du raccordement du chéneau.
• Constatations des infiltrations et de l’effondrement partiel du plafond.
• Devis signé prévoyant l’écran pare-pluie et l’isolation sous toiture.
• Site internet, assurance chambres d’hôtes et réservations annulées.

L’entreprise supporte la responsabilité contractuelle des désordres et de la prestation omise, ainsi que l’indemnisation partielle de l’activité locative compromise. Les propriétaires obtiennent 132 635,40 euros au titre des préjudices retenus, tandis que les demandes de double indemnisation et de préjudice moral sont écartées.

• Prise en charge de 7 635,40 euros pour les désordres de toiture.
• Prise en charge de 45 000 euros pour la reprise de l’écran sous-toiture.
• Indemnisation de 80 000 euros au titre de la perte de chance locative.
• Rejet du préjudice de jouissance déjà inclus dans la perte locative.
• Paiement des dépens d’appel et de 4 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver le devis signé et toutes ses versions successives.
• Documenter toute modification contractuelle par un accord écrit.
• Faire constater techniquement les désordres et leurs causes.
• Rassembler réservations, annulations et justificatifs d’activité locative.
• Distinguer chaque poste de préjudice et éviter les doubles indemnisations.

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans établir une réception.
• Déduire un abandon contractuel d’une simple facture intermédiaire.
• Évaluer les pertes locatives sur un taux d’occupation maximal.
• Réclamer séparément un préjudice déjà inclus dans un autre poste.
• Alléguer un préjudice moral sans éléments objectifs et circonstanciés.

La réception de l’ouvrage comme condition de la garantie décennale

La garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil suppose une réception expresse ou tacite. La réception tacite exige un comportement manifestant sans équivoque la volonté d’accepter l’ouvrage. La contestation persistante des travaux, le refus du solde et la demande d’expertise ont exclu cette volonté. La responsabilité décennale n’était donc pas applicable ; le litige relevait des articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

La preuve de la modification d’une prestation contractuelle

L’article 1193 du Code civil impose le consentement mutuel pour modifier le contrat. Celui qui invoque la suppression d’une prestation doit en établir l’existence. Aucun document émanant directement des maîtres de l’ouvrage ne prouvait l’abandon de l’écran pare-pluie et de l’isolation. La disparition du poste dans une facturation intermédiaire était insuffisante, de sorte que l’omission de la prestation engageait la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Les critères d’indemnisation de la perte de chance locative

La perte de chance réparable correspond à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable réelle et sérieuse. Le site de location, l’assurance, les réservations et leurs annulations établissaient une activité engagée. La cour a retenu une chance perdue de 80 %, appliquée à une perte de revenus ramenée à 100 000 euros après exclusion d’hypothèses d’occupation excessives et prise en compte des restrictions sanitaires.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 561 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile