Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour malfaçon du receveur et réparation intégrale des infiltrations

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur est tenu envers son client d’une obligation de résultat concernant la bonne exécution des travaux. La juridiction retient sa responsabilité lorsque les infiltrations sont imputables à une mauvaise mise en œuvre du receveur de douche, établie par un rapport technique amiable corroboré par des photographies, des réclamations répétées, des échanges entre les parties et l’absence de cause étrangère démontrée.

Un rapport d’expertise non judiciaire peut être retenu s’il a été régulièrement produit et soumis à la discussion contradictoire, à condition d’être corroboré par d’autres éléments. L’absence d’expertise judiciaire ne suffit donc pas à écarter les désordres établis.

Au titre de la réparation intégrale, la remise en état ne peut être limitée à des reprises superficielles lorsque le désordre affecte l’ouvrage principal. Le devis de reprise de 6 974,38 euros, non contredit par un élément technique, a été retenu comme évaluation pertinente. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. La mesure d’expertise judiciaire a été refusée, le dossier étant suffisamment documenté.

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Après la rénovation d’une salle de bains, des fuites sont apparues autour du receveur de douche. Les investigations ont conclu à une mauvaise mise en œuvre et un devis a chiffré les réparations. La société créée ultérieurement par l’entrepreneur est mise hors de cause. La juridiction retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, augmente l’indemnisation du préjudice matériel et maintient celle du trouble de jouissance.

Un client a confié à un entrepreneur la rénovation complète d’une salle de bains, comprenant la pose d’un receveur de douche. Après la réception des travaux, des fuites et infiltrations sont apparues autour de l’installation. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à l’entrepreneur.

À la demande de l’assureur du client, une société spécialisée a recherché l’origine des désordres et conclu à une mauvaise mise en œuvre du receveur. Des photographies, des échanges entre les parties et des factures de matériaux ont également été produits. Un devis a chiffré les travaux nécessaires à la remise en état.

Le client a assigné l’entrepreneur et la société créée ultérieurement par celui-ci. La société a été mise hors de cause. La juridiction a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, augmenté l’indemnisation du préjudice matériel, maintenu l’indemnité pour trouble de jouissance et rejeté la demande pour procédure abusive.

• Mauvaise exécution des travaux imputable à l’entrepreneur
• Infiltrations affectant précisément l’ouvrage réalisé
• Rapport technique amiable soumis au contradictoire
• Rapport corroboré par des photographies et réclamations
• Absence de cause étrangère démontrée
• Devis de reprise non contredit par un élément technique

• Rapport d’investigations techniques de la société mandatée
• Photographies des infiltrations et désordres
• Mises en demeure adressées à l’entrepreneur
• Échanges révélant la persistance des désordres
• Factures de matériaux engagées pour limiter les infiltrations
• Devis de reprise chiffré à 6 974,38 euros

L’entrepreneur est condamné à indemniser intégralement la remise en état, avec intérêts légaux depuis la mise en demeure, ainsi qu’à supporter les dépens et frais irrépétibles. Le client conserve l’indemnité accordée pour trouble de jouissance, tandis que la société créée ultérieurement est mise hors de cause.

• Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur confirmée
• Indemnisation matérielle fixée à 6 974,38 euros
• Intérêts légaux à compter du 23 octobre 2020
• Indemnité de jouissance maintenue à 2 000 euros
• Dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l’entrepreneur

À faire

• Documenter précisément les désordres par photographies datées
• Faire établir un rapport technique sur l’origine des infiltrations
• Conserver devis, factures et justificatifs de remise en état
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Produire les échanges et réclamations relatifs aux désordres

À éviter

• Limiter la demande aux seules reprises superficielles
• Présenter une expertise amiable non communiquée contradictoirement
• Alléguer une cause étrangère sans élément technique
• Contester un devis sans produire d’évaluation concurrente
• Modifier l’installation sans documenter son état antérieur

L’obligation de résultat de l’entrepreneur

L’article 1231-1 du code civil fonde la condamnation du débiteur en cas d’inexécution. L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat quant à la bonne exécution des travaux. La juridiction retient la responsabilité contractuelle lorsque les infiltrations sont imputables à une mauvaise mise en œuvre du receveur, ouvrage précisément réalisé par l’entrepreneur, sans cause étrangère démontrée.

La valeur probante de l’expertise amiable

Un rapport d’expertise non judiciaire régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire peut être retenu s’il est corroboré par d’autres éléments. Ici, les photographies, les réclamations répétées, les échanges entre les parties, l’absence de cause étrangère et l’absence d’élément technique contraire confortent les conclusions du rapport. L’absence d’expertise judiciaire ne fait pas disparaître la preuve des désordres.

La réparation intégrale du désordre affectant l’ouvrage

Le principe de réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation antérieure au dommage. Lorsque le receveur lui-même est mal mis en œuvre, les travaux ne peuvent être limités à des reprises superficielles. Le devis de 6 974,38 euros constitue l’évaluation pertinente, faute d’élément technique contraire. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile