Réception partielle du gros œuvre : absence de tranche indépendante et exclusion de la garantie décennale

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil suppose un ouvrage réceptionné. Selon l’article 1792-4, le délai d’épreuve de dix ans court à compter de la réception. L’article 1792-6 définit celle-ci comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Une réception partielle par lots est possible, y compris lorsque les travaux sont confiés au même entrepreneur, mais les travaux doivent constituer une tranche indépendante ou un ensemble cohérent. L’achèvement des fondations et du dallage, intégrés à une mission globale de gros œuvre, ne suffit pas lorsque les élévations restent à réaliser. La réalisation de travaux réservés par le maître de l’ouvrage ne caractérise pas davantage une acceptation lorsque les désordres sont apparus immédiatement et qu’ils ont été rapidement dénoncés.

En l’absence de réception, la garantie décennale n’est pas mobilisable et l’assureur couvrant uniquement cette responsabilité est mis hors de cause. La responsabilité contractuelle demeure fondée sur l’obligation de résultat de l’entrepreneur. Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution peuvent être prononcées.

Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée contre le débiteur : les sommes sont constatées et fixées au passif. Les acomptes versés pour des travaux non réalisés, les trop-perçus, le coût des reprises et le préjudice de jouissance peuvent ainsi faire l’objet d’une fixation de créance, sous réserve de leur preuve.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des fissures apparues rapidement après le coulage de la dalle ont révélé des non-conformités compromettant la solidité de l’ouvrage. La garantie décennale est écartée en l’absence de réception, les travaux ne constituant pas une tranche indépendante et les désordres ayant été dénoncés immédiatement. La responsabilité contractuelle de l’entreprise est retenue, la relation résolue et les créances du propriétaire fixées au passif de la liquidation. L’assureur décennal est mis hors de cause.

Un propriétaire a confié à la SARL DS Constructions la réalisation du gros œuvre d’une maison d’habitation sur la base de plusieurs devis, sans conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle. Après le coulage de la dalle, des fissures sont apparues rapidement. Un constat d’huissier puis une expertise judiciaire ont établi des non-conformités affectant le dallage et compromettant la solidité de l’ouvrage.

Le propriétaire a demandé la mise en œuvre de la garantie décennale. La juridiction a toutefois retenu l’absence de réception, les travaux réalisés ne constituant pas une tranche indépendante du gros œuvre et les désordres ayant été dénoncés presque immédiatement. La responsabilité contractuelle de l’entreprise a été retenue, avec résolution de la relation contractuelle et indemnisation.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise, les créances du propriétaire ont été fixées au passif. L’assureur, garant uniquement de la responsabilité décennale, a été mis hors de cause.

• Existence de travaux constituant une tranche indépendante ou un ensemble cohérent
• Acceptation certaine de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage
• Absence de réserves ou de dénonciation immédiate des désordres
• Désordres affectant la solidité de l’ouvrage
• Manquements contractuels établis par l’expertise judiciaire
• Déclaration et fixation des créances après ouverture de la liquidation

• Rapport d’expertise judiciaire du 1er juillet 2021
• Constat d’huissier du 5 octobre 2020
• Fissures constatées dès les 7 et 8 août 2020
• Échanges électroniques et devis établissant la mission globale de gros œuvre
• Mise en demeure du 11 octobre 2020

La garantie décennale est écartée et l’assureur couvrant uniquement cette garantie est mis hors de cause. La responsabilité contractuelle de l’entreprise est retenue, mais les sommes dues sont fixées au passif de sa liquidation judiciaire plutôt que prononcées à son encontre.

• Fixation des acomptes correspondant aux travaux non réalisés
• Remboursement des sommes trop-perçues établies par l’expertise
• Prise en compte du coût des travaux réparatoires
• Indemnisation limitée du préjudice de jouissance prouvé
• Inscription des dépens et frais d’expertise au passif

À faire

• Identifier précisément les lots et leur autonomie technique
• Documenter la date et les modalités d’acceptation des travaux
• Conserver constats, photographies, échanges et rapports d’expertise
• Déclarer les créances auprès du liquidateur judiciaire
• Ventiler acomptes, trop-perçus, reprises et préjudices

À éviter

• Assimiler le paiement d’une facture à une réception automatique
• Présenter un chantier inachevé comme une tranche indépendante
• Invoquer la garantie décennale sans établir une réception
• Confondre acomptes sur travaux non réalisés et trop-perçus
• Demander une condamnation directe après ouverture de la liquidation

La réception partielle des travaux par lots

La réception par lots est admise lorsque les travaux constituent une tranche indépendante ou un ensemble cohérent. Le seul achèvement des fondations et du dallage ne suffit pas lorsque l’entreprise s’est vu confier l’ensemble du gros œuvre, notamment la maçonnerie et les élévations. La réalisation de travaux réservés par le maître de l’ouvrage ne caractérise pas une acceptation lorsque les désordres sont apparus immédiatement et ont été rapidement dénoncés. L’article 1792-6 du code civil n’est donc pas applicable en l’absence de réception.

Les conditions de la garantie décennale

L’article 1792 du code civil vise les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, mais l’article 1792-4 subordonne la présomption de responsabilité à leur apparition pendant le délai de dix ans courant à compter de la réception. La juridiction ayant constaté l’absence de réception, la garantie décennale n’était pas due, malgré la gravité des fissures. L’assureur couvrant uniquement cette responsabilité a donc été mis hors de cause.

La responsabilité contractuelle et la fixation au passif

L’entrepreneur était tenu d’une obligation de résultat. Les manquements aux règles de l’art établis par l’expertise justifiaient la résolution du contrat et la réparation du préjudice sur le fondement de l’article 1217 du code civil. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre l’entreprise : les restitutions, coûts de reprise, préjudice de jouissance et frais ont été fixés au passif.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1217 du Code civil