Admission des intérêts de retard d’un prêt garanti malgré une procédure de sauvegarde

L’article L. 622-28 du Code de commerce maintient, pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts conventionnels et des intérêts de retard. La déclaration doit préciser, conformément à l’article L. 622-25, les sommes échues et à échoir ainsi que leurs échéances. L’article L. 622-29 interdit toutefois de rendre exigibles les créances non échues du seul fait du jugement d’ouverture.

La cour distingue la clause déclenchée par l’ouverture de la procédure collective de celle sanctionnant tout retard de paiement. La clause litigieuse s’appliquait à tout impayé et non au seul placement en sauvegarde : la majoration de trois points pouvait donc être admise. Le taux de 4,45 %, inférieur au taux légal de 4,92 % applicable lors de la déclaration, n’a pas été jugé manifestement excessif. La clause pénale pouvait être modérée par le juge commissaire ou la cour, mais aucune réduction n’était justifiée.

La créance privilégiée de 184 319,13 euros à échoir a ainsi été admise avec les intérêts de retard au taux de 4,45 % sur les sommes impayées à leur échéance, hors capitalisation en application de l’article L. 622-28. L’admission de la clause ne vaut pas paiement lorsque le plan reporte l’exigibilité. Les dépens d’appel sont employés en frais privilégiés de la procédure collective ; aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La société garante a déclaré une créance privilégiée comprenant le principal et des intérêts majorés. Le juge commissaire a refusé cette majoration, mais la cour l’a admise au taux du prêt augmenté de trois points, considérant que la clause sanctionnait tout retard de paiement et non l’ouverture de la procédure collective. La créance a ainsi été admise avec intérêts au taux de 4,45 %, sans capitalisation.

Une banque a accordé un prêt à une pharmacie, garanti par une société de cautionnement mutuel. Le contrat, initialement remboursable sur 144 mois, a été réaménagé sur 102 mois avec un taux de 1,45 %.

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, la société garante a déclaré une créance privilégiée à échoir de 184 319,13 euros, augmentée d’intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points. Le mandataire judiciaire a admis le principal mais contesté la majoration.

Le juge commissaire a refusé les intérêts majorés. La société garante a fait appel. La cour a retenu que la clause sanctionnait tout retard de paiement, et non spécifiquement l’ouverture de la procédure collective. Elle a admis la créance avec les intérêts au taux de 4,45 %, hors capitalisation, et a maintenu les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

• Prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an
• Clause applicable à tout retard de paiement
• Clause non déclenchée par le seul jugement d’ouverture
• Créance déclarée pour les sommes échues et à échoir
• Majoraton non manifestement excessive au regard du taux pratiqué
• Absence de capitalisation des intérêts échus

• Contrat de prêt conclu le 29 octobre 2013
• Avenant portant la durée du prêt à 102 mois
• Clause III.6 des conditions générales du prêt
• Déclaration de créance de 184 319,13 euros
• Taux contractuel de 1,45 % et taux majoré de 4,45 %
• Taux légal de 4,92 % applicable lors de la déclaration

La créance privilégiée de la société de cautionnement mutuel est admise avec les intérêts de retard au taux de 4,45 % sur les sommes impayées à leur échéance, sans capitalisation. La société débitrice et le mandataire judiciaire doivent intégrer cette admission au passif, tandis que les dépens d’appel sont traités comme frais privilégiés de la procédure collective.

• Admission du principal privilégié de 184 319,13 euros
• Admission des intérêts majorés en cas d’impayé à l’échéance
• Exclusion de la capitalisation des intérêts échus
• Maintien du report d’exigibilité prévu par la procédure collective
• Imputation des dépens d’appel en frais privilégiés

À faire

• Déclarer le principal échu et à échoir
• Identifier précisément les échéances contractuelles
• Produire la clause de majoration des intérêts
• Vérifier la durée initiale et modifiée du prêt
• Calculer les intérêts uniquement sur les impayés échus

À éviter

• Déclencher la majoration du seul fait de la sauvegarde
• Rendre exigibles les échéances non échues
• Capitaliser les intérêts échus
• Présenter une clause applicable uniquement à la procédure collective
• Réclamer une majoration manifestement excessive

Le cours des intérêts des prêts de longue durée

L’article L. 622-28 du Code de commerce exclut de l’arrêt du cours des intérêts les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Cette exception couvre les intérêts de retard et les intérêts majorés prévus par le contrat. Les intérêts échus ne peuvent toutefois produire eux-mêmes des intérêts.

La clause pénale sanctionnant les retards de paiement

Une clause applicable à tout impayé, et non au seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, ne modifie pas les obligations du débiteur en raison de cette ouverture. Elle peut être admise. Qualifiée de clause pénale, elle reste susceptible de réduction si son montant est manifestement excessif ; tel n’était pas le cas d’une majoration de trois points portant le taux à 4,45 %.

La déclaration des créances non échues

Selon l’article L. 622-25, la déclaration porte sur les sommes échues et à échoir, avec indication de leurs échéances. L’article L. 622-29 interdit de rendre exigibles les créances non échues par le seul jugement d’ouverture. L’admission des intérêts majorés n’emporte donc paiement qu’en cas d’impayé à l’échéance, hors capitalisation.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article L. 622-9 du Code de commerce, Article L. 622-25 du Code de commerce, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article L. 622-29 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 1727 du Code général des impôts, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article L. 441-10 II du Code de commerce, Article R. 313-26 du Code de la consommation