Responsabilité de l’architecte pour défaut de contrôle des malfaçons de couverture et condamnation in solidum

L’article 1792-6 du Code civil réserve la garantie de parfait achèvement à l’entrepreneur, pendant l’année suivant la réception, pour les désordres signalés par réserves ou notification écrite. L’architecte n’y est pas tenu, mais sa responsabilité contractuelle peut être engagée si une faute et un lien causal sont démontrés.

Investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, l’architecte devait contrôler la conformité des travaux aux prescriptions contractuelles, aux plans et aux règles techniques, notamment la qualité des ardoises, le montage du faîtage, les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales et les costières. Une inspection visuelle ou une vérification auprès du fournisseur aurait permis de détecter certaines non-conformités. Son absence de réaction et ses défauts de suivi ou de conception ont contribué à plusieurs désordres.

La clause excluant la solidarité ou l’obligation in solidum pour les dommages imputables à d’autres intervenants n’empêche pas une condamnation in solidum lorsque les fautes respectives des coauteurs ont concouru à l’entier dommage. Le partage de responsabilité entre coobligés ne limite pas les droits des victimes.

L’entreprise est condamnée au titre de la garantie de parfait achèvement pour les désordres relevant de son intervention. Les condamnations sont indexées sur l’indice BT 01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement. Les demandes indemnitaires pour les tracasseries liées à l’abandon de chantier sont rejetées faute de justification suffisante.

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Après expertise, les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise de couverture, de l’architecte et de l’assureur pour des désordres affectant les ardoises, faîtages, rives, gouttières et toitures-terrasses. La garantie de parfait achèvement de l’entreprise et la responsabilité contractuelle de l’architecte ont été retenues selon leur contribution aux dommages. Certaines malfaçons ont toutefois été imputées à la seule entreprise, et les tracas liés à l’abandon du chantier n’ont pas été indemnisés.

Des propriétaires ont confié à une société d’architecture une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison. Les lots couverture-zinguerie et étanchéité ont été attribués à une entreprise spécialisée. La réception est intervenue avec réserves.

Après expertise judiciaire, les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise, de l’architecte et de son assureur pour divers désordres affectant les ardoises, les faîtages, les rives, les gouttières et les toitures-terrasses. L’expertise a relevé notamment l’emploi d’ardoises de troisième choix, des défauts de fixation et de conception, ainsi que des insuffisances dans l’évacuation des eaux pluviales.

Le tribunal retient la garantie de parfait achèvement de l’entreprise et la responsabilité contractuelle de l’architecte pour les désordres auxquels ses défauts de contrôle, de suivi ou de conception ont contribué. Certaines malfaçons relèvent toutefois de la seule entreprise. La demande d’indemnisation des tracas liés à l’abandon de chantier est rejetée faute de justification.

• Mission complète de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte
• Non-conformité des travaux aux prescriptions contractuelles ou techniques
• Faute de contrôle, de suivi du chantier ou de conception imputable à l’architecte
• Lien causal entre cette faute et le désordre constaté
• Désordre signalé par réserve ou relevant de la garantie de parfait achèvement
• Contribution respective des coauteurs à l’entier dommage

• Rapport d’expertise judiciaire du 8 mars 2025
• Descriptif sommaire et CCTP prescrivant des ardoises de premier choix
• Certificat fournisseur mentionnant un choix rustique de troisième qualité
• Comptes-rendus de chantier et réserves formulées à la réception
• Constat de commissaire de justice relatif à l’abandon du chantier
• Constatations techniques sur les évacuations, fixations et recouvrements

Les propriétaires obtiennent la réparation de plusieurs désordres, avec indexation BT 01, certaines condamnations étant prononcées in solidum contre l’entreprise, l’architecte et son assureur. L’entreprise supporte seule les malfaçons qui lui sont exclusivement imputables ; les demandes relatives aux tracas liés à l’abandon de chantier sont rejetées.

• Réparer les désordres selon les préconisations expertales
• Appliquer l’indexation BT 01 entre expertise et jugement
• Répartir la charge finale entre coobligés selon les pourcentages retenus
• Préserver les réserves, comptes-rendus et justificatifs techniques
• Intégrer dépens, expertise et frais irrépétibles dans le recouvrement

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception et ses réserves
• Réunir devis, CCTP, factures et certificats des matériaux
• Documenter chaque malfaçon par photographies datées
• Faire établir une expertise contradictoire si nécessaire
• Vérifier les index BT 01 applicables aux condamnations

À éviter

• Accepter une qualité de matériau différente du marché
• Négliger le contrôle visuel des travaux exécutés
• Laisser sans réponse une non-conformité signalée
• Confondre garantie de parfait achèvement et responsabilité de l’architecte
• Réclamer un préjudice immatériel sans justificatifs précis

La garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur

nL’article 1792-6 du Code civil met à la charge de l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, la réparation des désordres signalés par réserves ou notification écrite après réception. Le tribunal applique ce régime à l’entreprise pour les défauts d’exécution affectant notamment les gouttières, les trop-pleins et les costières. L’architecte, maître d’œuvre, n’est pas débiteur de cette garantie.n

La responsabilité contractuelle de l’architecte

nL’architecte investi d’une mission complète doit contrôler la conformité des travaux aux prescriptions contractuelles, aux plans et aux règles techniques. Sa responsabilité suppose une faute et un lien causal. Le tribunal retient des défauts de contrôle, de suivi du chantier ou de conception lorsque des vérifications accessibles auraient permis de détecter les non-conformités.n

La condamnation in solidum des coauteurs

nLa clause contractuelle excluant la solidarité ou l’obligation in solidum pour les dommages imputables à d’autres intervenants n’empêche pas une condamnation in solidum lorsque les fautes respectives de l’entreprise et de l’architecte ont concouru à l’entier dommage. Le partage entre coobligés ne modifie pas l’obligation de réparation envers les victimes.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 805 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R. 631-4 du Code de la consommation, Article A. 444-32 du Code de commerce, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution