Responsabilité contractuelle d’un revêtement de terrasse : exclusion de la garantie décennale après décapage avant expertise

Le tribunal exclut la garantie décennale de l’article 1792 du code civil, le revêtement de résine appliqué sur une terrasse existante ne constituant ni un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable. La preuve de désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination faisait en outre défaut, le revêtement ayant été retiré avant l’expertise.

En dehors des articles 1792 et suivants, la responsabilité de l’entrepreneur relève de l’article 1231-1 du code civil. Le maître de l’ouvrage doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité direct. La réception tacite, caractérisée par le paiement intégral et la prise de possession sans réserves, a mis fin à l’obligation d’achèvement.

Le tribunal écarte également l’article 1242 du code civil : aucun ordre de service, mandat ou contrat de sous-traitance ne démontrait que l’entreprise avait fait procéder au décapage par le fabricant. L’intervention unilatérale de ce dernier ne pouvait donc être imputée à l’entrepreneur.

Les demandes de réfection et d’indemnisation sont rejetées. Les maîtres de l’ouvrage sont condamnés in solidum aux dépens, incluant les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Des propriétaires ont confié la réalisation d’un revêtement en résine sur leur terrasse. Avant l’expertise judiciaire, le revêtement a été intégralement décapé et retiré, empêchant toute constatation des désordres, de leur nature et de leur gravité. Le tribunal a exclu la garantie décennale, le revêtement superficiel ne constituant pas un ouvrage, et n’a retenu aucune faute prouvée de l’entreprise. Les demandes de réfection et d’indemnisation ont été rejetées.

Des propriétaires ont confié à Floor System, devenue Prepa’Loc, la réalisation d’un revêtement en résine sur la terrasse en béton de leur maison. Après s’être plaints de désordres, ils ont obtenu une expertise judiciaire. Avant les opérations d’expertise, la société Soprema a intégralement décapé et retiré le revêtement.

L’expert n’a donc pu constater ni les désordres, ni leur nature, ni leur gravité. Les propriétaires ont ensuite demandé à Prepa’Loc d’achever la réfection de la terrasse et de les indemniser, principalement sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle et du fait des choses.

Le tribunal retient que le revêtement superficiel ne constitue pas un ouvrage relevant de l’article 1792 du code civil. Il constate également la réception tacite des travaux, le paiement intégral et la prise de possession sans réserves. Faute de preuve d’une faute imputable à Prepa’Loc ou d’un mandat donné pour le décapage, toutes les demandes sont rejetées.

• Qualifier les travaux comme un revêtement superficiel sur support existant
• Vérifier l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination
• Établir matériellement l’existence et la gravité des désordres
• Apporter la preuve d’une faute contractuelle de l’entrepreneur
• Démontrer un préjudice et un lien de causalité direct
• Établir un mandat ou lien de préposition pour imputer le décapage

• Facture détaillant l’application d’une résine sur un support béton existant
• Paiement intégral et prise de possession sans réserves
• Rapport d’expertise constatant le retrait intégral du revêtement
• Courriel des propriétaires relatant une intervention inopinée de Soprema
• Absence d’ordre de service, mandat ou contrat de sous-traitance

Les propriétaires ne peuvent obtenir ni réfection ni indemnisation sur les fondements invoqués. Prepa’Loc échappe aux condamnations principales, tandis que les propriétaires supportent les frais du procès et de l’expertise.

• Rejet des demandes fondées sur la garantie décennale
• Rejet des demandes contractuelles et du fait des choses
• Condamnation in solidum aux dépens
• Prise en charge des frais d’expertise judiciaire
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément la nature des travaux réalisés
• Conserver le revêtement jusqu’aux opérations d’expertise
• Documenter les désordres par photographies et constats
• Produire les contrats, ordres de service et mandats
• Établir le préjudice et le lien causal

À éviter

• Retirer les matériaux avant leur examen contradictoire
• Invoquer la garantie décennale pour un simple revêtement superficiel
• Présumer un mandat sans pièce contractuelle
• Confondre intervention du fabricant et faute de l’entrepreneur
• Négliger les conséquences des réserves à la réception

La qualification du revêtement au regard de l’article 1792 du Code civil

Le revêtement synthétique, superficiel, esthétique et drainant, appliqué sur un support en béton existant, ne constitue ni un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ni un élément d’équipement relevant de l’article 1792-2. La garantie décennale ne peut donc s’appliquer.

La preuve des désordres relevant de la garantie décennale

Le maître de l’ouvrage doit établir matériellement des désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le retrait intégral de la résine avant l’expertise a empêché toute constatation de l’existence, de la nature et de la gravité des désordres allégués.

La preuve de la faute contractuelle de l’entrepreneur

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, une faute, un préjudice et un lien de causalité direct doivent être démontrés. Aucun ordre de service, mandat ou contrat de sous-traitance ne prouvait que l’entrepreneur avait commandité le décapage effectué par le fabricant ; l’article 1242 ne pouvait donc davantage être retenu.

Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile