Indemnisation intégrale d’un accident de bus : barème 2022 et assistance viagère par tierce personne

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. La victime bénéficie de la réparation intégrale de son préjudice corporel, sans perte ni profit, l’évaluation étant effectuée à la date de liquidation et en tenant compte de la dépréciation monétaire.

Le tribunal retient le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022, table à 0 %, jugé le plus approprié au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité. Les dépenses et frais divers sont indemnisés selon les justificatifs produits ; les frais kilométriques sont limités aux trajets établis et calculés selon le barème applicable.

L’assistance par tierce personne temporaire et permanente est évaluée d’après les besoins médicalement constatés, au taux horaire de 18 euros, majoré de 10 % pour les congés payés et jours fériés. L’aide familiale ne justifie aucune réduction de l’indemnité. Le déficit fonctionnel temporaire est fixé selon les périodes et classes de gêne retenues par l’expertise, tandis que le déficit fonctionnel permanent est évalué au regard du taux séquellaire et de l’âge à la consolidation.

Les postes de pertes de gains et d’incidence professionnelle, formulés seulement pour mémoire, ne donnent pas lieu à décision. Les sommes sont versées après déduction des provisions. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et verse 3 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit est maintenue conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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À la suite de l’accident ayant entraîné l’amputation du cinquième rayon de la main, l’expertise a retenu une assistance temporaire puis viagère, un déficit fonctionnel permanent de 25 %, des souffrances évaluées à 4 sur 7 et un préjudice esthétique à 2,5 sur 7. Les pertes de gains et l’incidence professionnelle n’ont pas été examinées.

Une victime a trébuché sur la bordure d’un trottoir alors qu’un bus démarrait. Son bras a été coincé entre la roue du véhicule et la bordure, entraînant l’amputation du cinquième rayon de la main.

Après expertise, une consolidation a été fixée au 9 décembre 2021. L’assureur a formulé une offre définitive d’indemnisation, refusée par la victime, qui a ensuite demandé la réparation de ses préjudices corporels.

Le tribunal retient notamment des besoins d’assistance temporaire puis viagère par tierce personne, un déficit fonctionnel permanent de 25 %, des souffrances endurées évaluées à 4 sur 7 et un préjudice esthétique évalué à 2,5 sur 7. Les demandes relatives aux pertes de gains et à l’incidence professionnelle, présentées pour mémoire, ne sont pas examinées.

• Implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident
• Préjudices établis par justificatifs ou éléments d’expertise
• Besoins d’assistance médicalement constatés pendant et après consolidation
• Application du barème de capitalisation adapté à la réparation intégrale
• Prise en compte de l’âge et du taux de déficit fonctionnel permanent
• Déduction des provisions déjà versées de l’indemnité finale

• Rapport d’expertise médicale du 24 juillet 2023
• Factures des dépenses de santé et de l’assistance médicale
• Comptes rendus médicaux établissant les hospitalisations et consultations
• Justificatifs des trajets et véhicule de quatre chevaux fiscaux
• Factures hospitalières des hospitalisations des 28 août 2019 et 20 janvier 2020
• Décompte des débours communiqué par la CPAM

La victime obtient l’indemnisation de plusieurs postes corporels, sous déduction des provisions déjà reçues, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’assureur supporte les dépens, doit régler les sommes allouées et ne bénéficie d’aucune limitation de l’exécution provisoire.

• Versement du solde indemnitaire après imputation des provisions
• Prise en charge de l’assistance temporaire et viagère
• Indemnisation des déficits fonctionnels temporaire et permanent
• Remboursement des frais justifiés selon les montants retenus
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Réunir les factures médicales et justificatifs de paiement
• Documenter précisément chaque trajet médical effectué
• Produire l’expertise détaillant les besoins d’assistance
• Calculer les besoins temporaires jusqu’à la consolidation
• Capitaliser l’assistance future selon l’âge retenu

À éviter

• Réclamer des frais kilométriques non établis
• Omettre les provisions déjà versées
• Appliquer un taux horaire sans justification
• Présenter des postes sans demande chiffrée
• Écarter les conséquences de l’exécution provisoire

Le régime d’indemnisation des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur

La loi du 5 juillet 1985 ouvre droit à la réparation intégrale lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. Le tribunal retient l’implication du bus et en déduit le droit de la victime à la réparation de l’ensemble de son préjudice corporel.

Le choix du barème de capitalisation applicable

L’indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, en étant évaluée à la date de liquidation et en tenant compte de la dépréciation monétaire. Le tribunal applique le barème de la Gazette du Palais 2022, table à 0 %, jugé approprié au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.

L’évaluation de l’assistance par tierce personne

Le besoin d’aide est établi par l’expertise à trois heures hebdomadaires à titre viager. Pour une assistance non spécialisée, le tribunal retient 18 euros par heure, majore l’indemnité de 10 % pour congés payés et jours fériés et précise que l’aide familiale ne réduit pas la réparation.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile